Pour lutter contre les infractions et renforcer la protection des travailleurs détachés en France, la directive 2020 remplace celle de 1996. En d’autres termes, les Etats membres devront garantir, sur le fondement de cette directive (6), une égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires détachés et les travailleurs intérimaires locaux. 7 avril 2020 (JO C 149 du 5.5.2020, p. 1). Le 30 juillet 2020 marque le délai de transposition pour les nouvelles règles sur le détachement des travailleurs. Elle comporte trois objectifs principaux : La nouvelle directive, entrée en vigueur le 30 juillet 2020, est ainsi plus adaptée à la réalité du marché du travail. Une déclaration commune sur la révision de la directive concernant le détachement de travailleurs a été faite le 1er mars 2018 à Bruxelles. Toutefois, la durée peut être allongée de 6 mois supplémentaires. Mais le gouvernement compte réduire le nombre de travailleurs détachés d’ici à la fin de l’année. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine. Au-delà, on parle d’un détachement de longue durée. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Auparavant, les travailleurs détachés en France devaient se contenter du salaire minimum. Il s’agit d’un salarié envoyé temporairement par son entreprise dans un autre Etat membre pour y effectuer une prestation de service. NOR : MTRT2010932D. Désormais, la directive relative au travail intérimaire de 2008 (5) aura la primauté. (4) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1). En bref. Ces chiffres sont tirés du dernier, rapport annuel sur la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2488&furtherNews=yes. Ces règles concernent différentes matières : l’extension du … Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. L'employeur qui détache le travailleur doit respecter les règles du marché du travail où se fait le détachement, notamment les conditions de rémunération, le temps de travail maximal, les périodes de repos minimales ou encore la durée des congés payés annuels. La directive révisée sur les travailleurs détachés (directive UE 2018/957) a été transposée en droit français par une ordonnance gouvernementale no. Mais le gouvernement compte réduire le nombre de travailleurs détachés d’ici à la fin de l’année. Ces chiffres sont tirés du dernier rapport annuel sur la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE [en anglais]. Formation obligatoire échafaudage fixe et roulant, que dit la réglementation ? Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. A compter du 30 juillet 2020, les travailleurs détachés en France devront bénéficier d’une égalité des rémunérations avec les salariés effectivement embauchés sur le territoire français dans la même branche d’activité. De nouvelles règles censées renforcer la protection des travailleurs détachés entrent en vigueur ce jeudi 30 juillet. Obligations de transparence renforcées pour les États membres, telles que la publication de toutes les informations sur les conditions d'emploi sur leurs sites web nationaux. Les chauffeurs de poids lourds qui effectuent de longues distances et passent les frontières dans le cadre de leur travail sont couverts par les règles européennes – qui stipulent que les salariés doivent être traités correctement lorsqu'ils travaillent en dehors de leur pays d'origine, selon une décision que la Cour européenne de justice vient de rendre. En particulier, la directive révisée prévoit : L’application de règles de rémunération identiques à celles applicables aux travailleurs locaux de l'État membre d'accueil dès le premier jour. Il s’agit d’un nouveau statut créé par l’Union européenne. Ses dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles règles complètent le travail effectué ces dernières années dans l’UE pour assurer le respect des règles de détachement et accompagner la mobilité des travailleurs. Faire un geste commercial : l'artisan BTP doit-il accepter ou refuser ? Il conc… Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Un travailleur détaché est un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l'Union européenne en vue d'y fournir un service (comme travailler sur un chantier, par exemple). Les modifications finales apportées au régime sont limitées, le changement le plus important consistant à aligner tous les éléments de la rémunération entre détachés et travailleurs domestiques, complétant ainsi l’obligation de payer les travailleurs détachés au salaire minimum du pays de destination prévue par la directive de 1996. La directive 2018/957 révise l’ancienne directive “Détachement” adoptée en 1996. Ses dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur les nouvelles règles relatives aux travailleurs détachés ont été entamées en novembre 2017. » a déclaré Madame Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. La réglementation : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr, La directive révisée : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2488&furtherNews=yes, Entrée en vigueur de la directive révisée sur le détachement des travailleurs, Des millions d’entreprises, notamment des PME, opèrent par-delà les frontières. C’est une étape importante ! Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne a été estimé à 1,9 million Européens en 2018. [ 10 novembre 2020 ] 5 conseils sur l’entrepreneuriat que nous avons découvert en lançant Le Drenche Actualité du projet [ 9 novembre 2020 ] ... la directive sur les travailleurs détachés est régulièrement accusée de favoriser le dumping social. Bruno Le Maire les a toutefois suppliés pour qu'ils emploient davantage d'ouvriers français et réduisent l'embauche des travailleurs détachés : «Mais je vous en supplie, limitez au strict minimum, au strict minimum, le recours aux travailleurs détachés. quand le travailleur détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France ; et si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient. Cependant, les cotisations sociales demeurent celles du pays d’origine. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. En ce qui concerne plus particulièrement le détachement, on estime globalement qu’en 2018, il y avait environ 3 millions de détachements dans toute l’UE, impliquant environ 1,9 million de travailleurs détachés. Autrement dit, “à travail égal, rémunération égale”. Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Accéder à la version initiale En mars 2018, après deux ans d’intenses pourparlers pour réviser la directive de 1996 sur les travailleurs détachés - ces employés envoyés par leur entreprise pour effectuer un service temporaire dans un autre État de l’Union européenne - les 28 États membres, le Parlement européen et la Commission s’accordaient pour mieux encadrer cette pratique. Le renforcement de la coopération en matière de fraude et d'abus dans le cadre du détachement de travailleurs. La directive 2020 s’attache à l’égalité de traitement. Les éléments constitutifs de la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi régis par le droit national ou par des conventions collectives tels qu’ils sont visés dans la présente directive devraient être clairs et transparents pour toutes les entreprises et tous les travailleurs détachés… En revanche, les salariés étrangers ne profitent pas des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2020. Et les travailleurs détachés en France peuvent bénéficier des avantages : prime de froid, prime de pénibilité, treizième mois…. À partir de juillet 2020, elles seront remplacées par une nouvelle directive « révisée », numérotée 2018/957, votée en … Mais, les charges sociales restaient celles de leur pays d’origine. Et ce, de manière temporaire. Les États membres avaient deux ans pour transposer cette directive européenne destinée à lutter plus efficacement contre le « dumping social ». D’autre part, la directive 2020 limite le détachement à 12 mois. Cette date marque l'entrée en vigueur des nouvelles règles découlant de la révision de 2018 de la directive sur le détachement des travailleurs, qui améliore considérablement la situation des travailleurs détachés. La directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et Conseil du 28 juin 2018 est transposée dans le droit français depuis le 21 février 2019 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne. législation sociale et du droit du travail. A quelques jours de l’entrée en vigueur, le 30 juillet 2020, des nouvelles dispositions relatives au détachement de travailleurs en France, PwC Société d’Avocats fait le point sur les apports, mesurés, de l’ordonnance du 20 février 2019 transposant la Directive UE 2018/957 du 28 juin 2018. Le 30 juillet 2020, de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail et la protection de ces salariés sont entrées en vigueur. Contrairement aux travailleurs mobiles de l'UE qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi, les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d'accueil et n'intègrent … La nouvelle directive prévoit également : Si vous êtes une entreprise qui souhaite embaucher un ouvrier qualifié dans le bâtiment, vous devez réaliser les démarches suivantes pour embaucher un travailleur détaché : Recevez une notification de chaque nouvel article, sur Travailleurs détachés en France : la nouvelle directive 2020, embaucher un ouvrier qualifié dans le bâtiment. En vertu de la directive modificative, ces aspects des conditions de travail des travailleurs détachés doivent, en principe, respecter les règles applicables dans l’État membre d’accueil, c’est-à-dire l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés. Le 30 juillet 2020 marque le délai de transposition pour les nouvelles règles sur le détachement des travailleurs. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne a été estimé à 1,9 million Européens en 2018. De plus, la révision de la directive sur les travailleurs détachés a également permis de confirmer la nature temporaire du détachement. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne a été estimé à 1,9 million Européens en 2018. Le 30 juillet 2020 marque le délai de transposition pour les nouvelles règles sur le détachement des travailleurs. Parmi eux, 12,9 millions étaient en âge de travailler (20 à 64 ans). Cela signifie donc un même niveau de rémunération que les travailleurs français. La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Faites travailler les ouvriers français.