Dans le cas d’une exportation, la valeur en douane équivaut au prix que l’acheteur paie pour obtenir la marchandise. Hélène Guillemet, sous-directrice du commerce international à la DGDDI, a publié le 14 janvier 2020 une instruction destinée aux opérateurs économiques afin de rappeler les règles en matière de détermination de la valeur en douane, à l’importation comme à l’exportation. Lors d'une opération éligible, la TVA à l'importation est due sur la base imposable qui est constituée de la valeur en douane du produit importé. Elle est également utilisée pour calculer le montant de la garantie pour les droits et taxes dans le cadre des régimes douaniers suspensifs et pour le calcul … En vertu de l’article 73 du CDU, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d’ajustement lorsque certains éléments de composition de la valeur transactionnelle ne sont quantifiables au moment du dédouanement. ), ou lorsque leur valeur transactionnelle n'est pas acceptable (art. 70§3 du CDU) ou est rejetée, la valeur en douane est déterminée par application de l’une des méthodes secondaires prévues à l’article 74 du CDU : En pratique, cette méthode consiste à appliquer l’une des méthodes secondaires précédentes de façon plus souple. Calculer la valeur en douane d’une marchandise est une étape fondamentale dans une opération de commerce international. Nouvelle définition douanière de l’exportateur en Union européenne au 1er mai 2020, Opérateur économique agréé, l’OMD publie des guides pour le développement des ARM et la mise en place des programmes OEA, L’auto-liquidation de la TVA à l’importation, Réforme des règles de la TVA dans l’Union Européenne, Les autorisations relatives à la valeur en douane. Valeur en douane de votre marchandise à l'importation, Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects, Autorisation d'ajustement de la valeur en douane, Formulaire de demande d'autorisation d'ajustement de la valeur en douane, © Direction générale des douanes et droits indirects, Territoires et Collectivités d'Outre-mer, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations de dédouanement, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, Notre engagement en faveur de l'égalité, La douane dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), pôle d'action économique de la direction régionale des douanes, Formulaire de demande d'autorisation de valeur provisoire, Valeur en douane des marchandises - Instruction 2020, Compendium of custom valuation - Recueil des textes du Groupe d'experts sur la …, montants des redevances et droits de licence, valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées revenant directement ou indirectement au vendeur. Lorsque vous achetez des produits en gros hors de l’Union Européenne, vous devez vous acquitter des droits de douane et bien sûr de la TVA.Les droits de douane sont calculés « ad valorem » sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d’achat, l’assurance et le transport jusqu’à destination).. Voilà ce que nous dit la douane … Elle est reprise dans l’assiette de TVA à l’importation en France. Découvrez ici lesquelles 1. La valeur en douane est le montant de base à partir duquel les droits et taxes? À l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant des droits de sortie et taxes intérieures (article 36 du code des douanes national).Le calcul de la valeur en douane à … Cette base d'imposition est définie par la législation douanière et est augmentée des divers impôts , taxes et prélèvements exigibles en raison de l'opération d'importation. », Cette synthèse permet de retrouver les bases réglementaires issues du Code des Douanes de l’Union (CDU), et vient compléter les notes sur la valeur en douane qui avaient été publiées en janvier 2017. Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 3 sur 10 Ventes en entrepôt douanier à l’importation Lorsque des marchandises sont placées en entrepôt douanier sans u’une vente ne péède leu introduction sur le territoire douanier, et que la vente a lieu alors que les marchandises sont stockées I. Les bases de détermination de la valeur en douane CDU - Articles 69 à 76 - Valeur en douane des marchandises. Cette instruction permettra aux opérateurs d’avoir un document à jour reprenant les principaux points à retenir pour la détermination de la valeur en douane. frais relatifs à des travaux postérieurs à l’importation, frais de transport et les frais connexes après l'introduction des marchandises sur le TDU, droits et taxes liés à l’importation ou à la vente des marchandises, Direction générale des douanes et droits indirects. Par conséquent à l'importation comme à l'exportation, la déclaration en douane doit comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent. Dans la structure des prix d’offre à l’international, on peut dire que la valeur en douane est « proche » de la valeur CIF (Maritime) ou CIP (autres modes) à l’importation et de la valeur FOB non dédouané (Maritime) ou FCA non dédouané (autres modes) à l’exportation. Il s’agit des différents coûts, produits ou prestations liés à la fabrication, à l’utilisation ou à l’acheminement des marchandises importées : Tout élément qui est ajouté au prix effectivement payé ou à payer est exclusivement fondé sur des données objectives et quantifiables (article 71§2 CDU). méthode d’établissement de la valeur en douane. Elle est également utilisée pour calculer le montant de la garantie pour les droits et taxes dans le cadre des régimes douaniers suspensifs et pour le calcul des restitutions à l’exportation dans le cade de la politique agricole commune. Le taux de change dans l’exemple est de 1 dollar = 100 D.A. Les entreprises qui effectuent des exportationsvers un pays en dehors d… Pour bénéficier de cette mesure de simplification de la déclaration d’évaluation, l’opérateur doit au préalable déposer une demande d’autorisation de valeur provisoire (AVP) auprès du bureau de douane principal : Délivrée en amont de l’opération de dédouanement, cette autorisation prévoit les modalités de fonctionnement de la déclaration de valeur provisoire et de régularisation de la valeur définitive dès lors que l’opérateur dispose des éléments d’évaluation. RDC - Article 71 et Articles 145 à 147 - Autorisations d’ajustement / Autorisations de valeur provisoire. 292 CGI) Mesures antidumping > Connaître la valeur en … La détermination de la valeur en douane des marchandises s’effectue par application de l’une des méthodes d’évaluation prévues aux articles 70 à 74 du CDU, précisés par les articles 128 à 144 du Règlement d’exécution (REC). La valeur en douane des produits importés représente un des trois éléments d’imposition constituant la base d’établissement de la dette douanière, les deux autres étant l’origine des marchandises et le tarif douanier. Chaque type de produit est identifié par un code de 10 chiffres qui définit le taux de douane.Il existe plusieurs milliers de taux de droits de douane. Les procédures à suivre pour obtenir une décision sont décrites dans le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes. Ces documents fournissent des... La Loi de Finance Rectificative (LFR) N°2014-1655 du 29 décembre 2014 a instauré la possibilité pour les sociétés assujetties à... La Commission Européenne a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur... En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous garantir une meilleur expérience de navigation. Contrôlez-vous la conformité de vos produits ? L’assujetti qui figure comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation peut déduire la TVA qu'il a acquittée lors de l’importation. Règles générales. Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? 3 piliers du dédouanement : espèce, origine, valeur La VALEUR EN DOUANE est la base d'imposition des droits et taxes collectés par la Douane : Base d'imposition aux droits de douane Base d'imposition à la TVA (art. Le guide détaille les éléments suivants : Télécharger la note synthétique de la DGDDI du 14/01/2020 sur la valeur en douane des marchandises. Lorsqu’il s’agit d’une importation, la valeur en douane est déterminée pour permettre le prélèvement des droits de douane et autre taxes. Pour résumer, la valeur en douane devra être calculée quand une marchandise est vendue, importée ou exportée dans ce but. Base de calcul des droits et taxes, la valeur en douane à l’importation est déterminée par application d’une des méthodes d’évaluation définies aux articles 70 à 74 du Code des douanes de l’Union (CDU). A l'importation, la valeur en douane des marchandises généralement retenue est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer, mais elle peut être majorée ou minorée de certains éléments limitativement énumérés. Solution : sachant que le papier kraft est de la deuxième catégorie avec un taux de TEC de 10%, nous aurons les deux … La question de la définition de l’exportateur telle qu’indiquée dans le Code des Douanes de l’Union de 2016 a fait... L’Organisation Mondiale des Douanes vient de publier début septembre deux guides concernant l’agrément d’opérateur économique agréé. Prélèvement OHADA: Valeur en douane Ou valeur CAF: 0,05%: Redevance SGS: Valeur FOB: 0,95%: Avec un montant minimum de 110.000 FCFA: … Déterminée sur la base des éléments de valeur connus, la déclaration d’une valeur provisoire permet ainsi la mainlevée des marchandises et la prise en compte immédiate des droits. = 100 dollars (prix en devise) x … La valeur en douane est donc un des éléments importants de la législation douanière, au même titre que l'origine ou l'espèce . Le SPF Finances a publié le 26 janvier 2018 la circulaire 2018/C/9 sur la valeur en douane sur www.fisconet.be. ou l’espèce tarifaire?.. À défaut, ou en cas de rejet de la valeur transactionnelle, la valeur en douane est déterminée par application de méthodes secondaires définies à l’article 74 du CDU, de manière à rétablir la valeur réelle des marchandises. La valeur en douane est la valeur qui sera retenue, dans les opérations d'import-export, pour calculer les droits et taxes liés à la transaction (droits de douane, TVA, octroi de mer...). En règle générale, la détermination de la valeur en douane s’effectue sur la base de la valeur transactionnelle au sens de l’article 70 du CDU, c’est-à-dire sur le prix effectivement payé ou à payer, pour les marchandis… La DGDDI a publié un guide synthétique qui a pour « vocation à fournir aux opérateurs économiques et aux services de l’État une analyse synthétique des règles régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ou exportées. 0 811 20 44 44 Service 0,06 € / min + prix appel, Via courriel 292 CGI) Mesures antidumping > Connaître la valeur en douane = anticiper le … Si vous souhaitez de l’aide ou des conseils pour obtenir la valeur en douane de vos expéditions, n’hésitez pas à nous contacter ! Les frais des droits de sorties ou taxes intérieurs ne sont pas pris en compte dans la valeur en douane des marchandises exportées. La valeur en douane des marchandises est un des principaux paramètres douaniers (avec l’origine et la nomenclature douanière) qui sert de base pour le calcul des droits et taxes. Pour se guider dans le calcul et la réglementation de la valeur en douane, vous pouvez vous aider du Code des douanes de l’Union (CDU), de ses règlements délégués (RDC) et d’exécution (REC). LFC Conseil est un cabinet de conseil et d’expertise spécialisé dans les métiers liés à la douane. Ainsi, la valeur en douane est définitive et ne nécessite pas de régularisation. Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements prises par le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, la direction générale des douanes et droits indirects vous prie de ne plus faire parvenir vos demandes d'avis réglementaires et d'autorisations par courrier postal. La valeur en douane est enfin utilisée pour calculer régulièrement des statistiques sur le commerce international. Il existe plusieurs méthodes. Vous trouverez aux rubriques « Autorisation de valeur provisoire » et « Autorisation d'ajustement » deux nouveaux formulaires de demande d’autorisation de valeur provisoire et d’ajustement élaborés en vertu des nouvelles dispositions du Code des douanes de l’Union (CDU) et de ses règlements délégué et d’exécution.
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