Démarrage de la PPR •À compter de la réception de l'avis du comité médical (si agent en fonction). Fiche outil 5 - Modèle de courrier suite à l'entretien de présentation de la PPR . J’ai fait un burnout en avril 2019,je suis actuellement en PPR période de préparation au reclassement suite à un STEP santé au travail et évolution professionnelle. La périod… Par conséquent, il se dégage de ces arrêts une absence d‘obligation de reclassement au profit des agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et ce, peu importe le caractère imputable ou non de la pathologie au service. administration ou établissement public (fonction publique d’Etat ou fonction publique hospitalière notamment). Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instaure une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux (titulaire à temps complet CNRACL ou non complet IRCANTEC) reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. L'administration doit vous proposer une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical. soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. Vous avez rencontré un accident de vie (accident, maladie). Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 définit pour les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR). Les modalités de mise en œuvre, la durée et le contenu de la période de préparation au reclassement sont définis par voie de convention signée, de manière conjointe par : a L’agent ; a La collectivité d’affectation; Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est régi par les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, ... 1). En marge du dispositif de la période de préparation au reclassement, l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité pour un fonctionnaire, pendant un congé pour raison de santé, de suivre une formation ou un bilan de Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est visé par les articles 71 à 76 du titre IV du statut général, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Consultante au CNEH. Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis 2003. Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Un décret du 18 mai crée une période de préparation au reclassement pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) devenus physiquement inaptes à occuper leur poste. Si vous êtes en congé de maladie à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé. Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du … Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, que ce soit de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut l’affecter dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions (décret n° 89-376 du 8 juin 1989, art. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Fiche outil 3 - Modèle de courrier d'information Cf. Une formation pratique et ancrée dans l'actualité permettant de constituer, étape par étape, le dossier de reclassement 2 jours dédiés à l'étude approfondie des différentes solutions possibles pour chaque cas d'inaptitude Une approche concrète illustrée par des cas pratiques Il est alors licencié. D’une durée maximale d’un an, elle permet de construire un dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents devenus inaptes à leurs fonctions ou des agents à l’égard desquels une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude à l’exercice de leurs … La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. … Avocat au Barreau de Paris. Publication au journal officiel du 21 mai 2021 du décret n° décret 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers. La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. La période de préparation au reclassement « débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ? Cf. Tel est le cas, par exemple,d’une auxiliaire de puériculture ne pouvant plus exercer ces fonctions et quipourrait occuper d’un emploi correspondant au cadre d’emplois des adjointsadministratifs. Après la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, eux aussi, vont pouvoir bénéficier du mécanisme de la période de préparation au reclassement, conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à … S’agissant des fonctionnaires territoriaux, l’employeur et le président du Centre national de la fonction publique (CNFPT) ou du centre de gestion établissent une convention qui définit le projet de la période de préparation au reclassement de l’agent concerné. Principe : au titre de chaque année civile, dans les emplois supérieurs de l'Etat, dans les autres emplois de direction de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière , doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un L’instance médicale compétente vient de La PPR vise à préparer et le cas échéant, qualifier l’agent pour de … Pour toute question relevant de la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement, il vous appartient de contacter en priorité le service Protection sociale du CDG31 (Protectionsociale@cdg31.fr/ 05 81 91 93 00). L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), la procédure de préparation au reclassement (PPR) a été instituée par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021. La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l’état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. «. territoriale, de son droit à bénéficier de la Période de Préparation au Reclassement (PPR). L’agent inapte n’est pas en mesure de remplir les fonctions correspondantes aux emplois de son corps. La période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise de fonctions (si l'agent est en congé de maladie ; donc au terme du congé maladie). Un tel dispositif est en vigueur depuis le mois de juin 2018 dans la fonction publique d'État (FPE) et depuis mars 2019 dans la territoriale (FPT). Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an en Quoi consiste Le Reclassement Par Concours Ou Examen professionnel aménagé ? Pourquoi recevez-vous cette lettre d’information ? Il modifie le Il est entré en vigueur le 8 mars 2019. La période de préparation au reclassement en cas d'inaptitude est désormais cadrée. Cette nouvelle affectation s’effectue après avis : 1. La PPR s’inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec … La période de préparation au reclassement peut comporter, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé. Cette reprise - En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de … Cette période de préparation au reclassement débute à la réception de l’avis des instances médicales si l’agent est en fonction, lors de sa reprise s’il est en congé de maladie ; elle s’achève au plus tard au bout d’un an. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit reconnu aux fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes à l'ensemble des fonctions de leur grade . Le guide de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : Le chemin vers une nouvelle carrière professionnelle dans la fonction publique, suite à une inaptitude dans son grade. ... 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. Lorsque l’état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois relevant de son corps ou cadre d’emplois, mais qu’il peut médicalement exercer d’autres acti- vités, l’employeur doit lui proposer une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical. En effet, tout fonctionnaire d'État déclaré définitivement inapte à l’emploi aura dorénavant droit à une période de préparation au reclassement (PPR) rémunérée durant un an. « La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. Lorsque l’état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir lesfonctions correspondant aux emplois relevant de son corps ou cadre d’emplois,mais qu’il peut médicalement exercer d’autres activités, l’employeur doit lui proposerune période de préparation aureclassement,après avis du comité médical. Le reclassement médical dans la fonction publique. Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d'exercer ses fonctions, doit voir son poste de travail adapté à son état physique. Si l'adaptation de son poste de travail se révèle impossible, son employeur peut l’affecter sur un autre emploi correspondant à son grade. D'une durée d'un an maximum, et rémunérée car considérée comme une période de service effectif, la période de préparation au reclassement a, comme son nom l'indique, vocation à mettre l'agent en situation de réussir sa réorientation professionnelle en anticipant ses besoins de formation et d'adaptation aux fonctions de son nouveau corps. Ce décret fixe, pour les fonctionnaires hospitaliers, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du comité médical ; toutefois, sur demande du fonctionnaire intéressé, elle débute à compter de la date à laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du comité médical. -L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée, revenir sur sa demande de reclassement. A compter du 08 août 2019, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. La Période de Préparation au Reclassement (PPR) La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. L’ensemble des services concernés par la procédure sont : Services Coordonnées Responsables La période de préparation au reclassement médical. La période de préparation au reclassement s’applique au fonctionnaire dès le constat médical de l’inaptitude par le comité médical. Tel est le cas, par exemple, d’une assistante sociale (catégorie A) ne pouvant plus exercer ses fonctions et qui pourrait occuper un emploi correspondant au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Suite donnée à une inaptitude à un poste dans la Fonction publique hospitalière : jurisprudence Reclassement d’un agent non titulaire- Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale - Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice Ce décret vient préciser les modalités d’application de la période de… Un décret n°2018-502 du 20 juin 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.
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