Le DIF – Droit Individuel à la Formation – est un nouveau droit d’accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008. La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment ça marche ? D. n° 2008-824, 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière. Fonction Publique Hospitaliere book. La valeur professionnelle des agents publics est évaluée à travers un entretien professionnel annuel. Un agent de la fonction publique hospitalière (FPH) perçoit en moyenne, en 2014, un salaire net en équivalent-temps plein (incluant les bénéficiaires de contrats aidés) de 2 223 euros par mois (2 274 euros dans le secteur hospitalier public). Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient également de nombreuses garanties d’assistance incluses dans tous les contrats de notre assurance santé. Dans la continuité de la fonction publique d’État qui a introduit une expérimentation de l’entretien professionnel en 2007 par la Loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, la fonction publique territoriale s’est engagée dans un mouvement similaire en 2009. du 7 aout 1851: première charte hospitalière, mission «d’assistance publique de l’hôpital», création de l’assistance publique à Paris. Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) Chaque année, le fonctionnaire fait l’objet d’une évaluation ayant pour but d’apprécier sa valeur professionnelle. Filière praticiens hospitaliers. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. Un entretien professionnel annuel est institué à partir du 1er janvier 2021 pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la notation. Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien – altéré par le système de notation – entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. un collègue en ayant bénéficié m'a dit qu'il avait négocié avec le directeur le fait de ne pas revenir après sa formation, et apparemment ça a marché! L. n° 83-634, 13 juill. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. ... La consultation de la commission de réforme est obligatoire pour la fonction publique hospitalière quelle que soit la durée de l’arrêt de travail alors que pour les agents de la fonction publique territoriale après 15 jours d’arrêt de travail. Accéder à la version initiale Il bénéficie ainsi chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Le décret portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru le 26 décembre au Journal Officiel. En lieu et place de la notation, ce texte instaure donc l’entretien individuel. L'entretien professionnel devient la norme dans la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 65-1; Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 relatif à l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière La note et l’appréciation sont fixées par le Cadre, puis validées par le Cadre Supérieur et enfin par le DRH et le DSSI. Valeur du point d'indice majoré (IM) au 1 er février 2017 : 4,6860 euros. Des préavis de grève ont été déposés dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière Quatre des neuf syndicats de la fonction publique, CGT, FSU, FA-FP et Pour en bénéficier, il faut au moins avoir atteint la durée d’assurance requise : exprimée en nombre de trimestres, elle dépend de la date de naissance de l’agent. En revanche, les agents de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail et aux stipulations de leur contrat. La fonction publique hospitalière est constituée d’environ 4.500 établissements employeurs. Valeur du point d'indice de la fonction publique hospitalière : 4,686025 euros au 1er février 2017 Pour avoir une idée de son salaire en tant qu'IADE dans la fonction publique hospitalière il suffit de multiplier la valeur du point (ci dessus) avec l'Indice Net Majoré (INM) correspondant à votre échelon (voir grille ci dessous). Le plan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l’un des trois principaux chantiers RH mis en place par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2020. Les Employeurs Hospitaliers emploient Des Personnels Aux Statuts Diversifiés D’un point de vue juridique, jusqu’au 1er janvier 2021, l’article 65 du titre IV du statut général de la fonction publique (loi n° 86-33) dispose que : « Le 07 2020 Droit public / Fonction publique Mali : l'ex président, Ibrahim Boubacar Keïta, libéré dans la nuit du mercredi 26 au 27 août 2020 aux alentours de 3 h du matin Fonction Publique Hospitalière. Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : Article 8. Conseils d'utilisation de la lettre Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. JORF n°0145 du 14 juin 2020. [Mise à jour : 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière.Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. Il est important de lister ses qualités comme l'implication dans son poste actuel et compétences, notamment en listant les formations suivies. Concrètement ont été concernées la fonction publique d’État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Parution du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Service gratuit. la fonction publique hospitalière. Le régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière est complexe et manque de modularité pour prendre réellement en compte les responsabilités exercées, l’atteinte d’objectifs ou la valeur professionnelle. Celui-ci a remplacé la notation, et joue un rôle-clé dans la progression de leur carrière. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), catégorie (A, B, C) et région de l’interviewé(e). Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. Sous réserve de remplir les conditions, l’agent de la fonction publique hospitalière en congé pour maladie professionnelle, touche : Son traitement indiciaire; L'indemnité de résidence; Le supplément familial de traitement; La … par Marie-Thérèse Giorgio 5 septembre 2011 | 0 commentaire. Nous souhaitons ainsi vous accompagner pour vous aider à faire face en cas d’hospitalisation, d’accident ou de maladie. il y a l'ANFH pour la fonction publique hospitalière qui finance des formations, mais c'est assez complexe de se faire financer et les 3 ans restent acquis (à rembourser). C’est un alignement sur le privé qui était prévu depuis plusieurs mois. Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) A compter du 1er janvier 2021, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière ne feront plus l’objet d’une notation mais d’un entretien d’évaluation. L’approche devait être, en premier lieu, celle d’un gestionnaire de ressources humaines, afin d’appréhender en détails la philosophie et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cet entretien professionnel remplace la notation. Auteur(s) : Jean-Marie Barbot, Cyril Clément, Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet. restreint, les principaux enjeux de la politique de promotion professionnelle de la fonction publique hospitalière. A partir du XIe siècle, la charité hospitalière devient une des incarnations de la spiritualité, laïque et cléricale. Dans le cadre du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le gouvernement a publié plusieurs textes (voir ci-dessous) revalorisant les salaires des fonctionnaires entre 2016 et 2020. Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Toutes les grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière. Il vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à … L’entretien annuel remplace désormais la notation. L'agent de la fonction publique hospitalière. 2 février 2021 – Grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière; 31 janvier 2021 – Le 4 février : en grève et en action dans la santé, le médico-social et le social; 28 janvier 2021 – C.T.I. Reclassement professionnel dans la fonction publique hospitalière; Reclassement professionnel dans la fonction publique hospitalière. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. à compter du 1er janvier 2012, l’entretien professionnel se substituera définitivement à la notation, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers. Filière administrative (hospitalière) Filière enseignement (hospitalière) Filière métiers ouvriers. (cf. Afin d’apprécier la valeur professionnelle des agents, la notation s’apprête en effet à laisser place à l’entretien professionnel. Fonction publique hospitalière. Bonjour, je viens d’obtenir mon diplôme infirmière en promotion professionnelle avec un engagement de servir de 5 ans auprès de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au … Il faut indiquer son évolution professionnelle depuis son entrée dans la fonction publique, les différentes tâches et responsabilités que le candidat a assumé de façon accrue. La fonction publique hospitalière (FPH), régie par la loi du 9 janvier 1986, employait 1,14 million de personnes en 2011, dont près de 15 % de non-titulaires [62]. décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). La retraite de base à taux plein (montant maximum de la pension) pour les agents contractuels s’élève à 50 % du salaire brut moyen des 25 meilleures années. Nouvelles modalités d’appréciation de la valeur professionnelle dans la FPH. Contestation évaluation professionnelle fonction publique Évaluation professionnelle dans la fonction publique d . Collectivité territoriale s’engage à respecter le nouveau Règlement Général pour la Protection des Données personnelles et ainsi garantir la protection des données personnelles de ses clients. Parution du Décret no 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Les points clés de la nouvelle fonction publique hospitalière en 19 fiches synthétiques. Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités. Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle. Des prestations d’assistance incluses à votre complémentaire santé. En application de l’article 27 de la loi de transformation de la fonction publique, ces textes instaurent, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel annuel, en lieu et place de la notation. Pour rappel, la notation est supprimée à compter du 1er janvier 2021. Nous souhaitons quitter la région et mon mari va effectuer sa … Un décret du 12 juin 2020 fixe les nouvelles conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Source : www.weka.fr Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel... Lire la suite. ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. Mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière Un décret du 12 juin 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. ... ASH dans la Fonction Publique Hospitalière, Satuts, salaires et primes 21/05/10. Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière – partie 2. Le Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière met fin à la notation après le 1er janvier 2021. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. professionnel, remplaçant ainsi la notation par l’évaluation au sein de la fonction publique hospitalière. Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits et impose des obligations aux fonctionnaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires en se fondant sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l’évaluation au sein des 3 versants de la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique. Décision d'ouverture du concours : Télécharger (215.01 Ko) Formulaire d'inscription au concours : Télécharger (776.02 Ko) Concours de cadre de santé paramédical. L’appréciation de l’urgence s’effectue sous le contrôle du juge administratif. Dernière mise à jour : mars 2021. La Fonction publique hospitalière (FPH), l'un des trois volets de la fonction publique, emploie à travers ses catégories A, B et C quelque 850 000 agents en hôpitaux et EHPAD publics, ainsi qu'en établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Traitement mensuel de base = Indice Majoré x Valeur du point. Conseils d'utilisation de la lettre L'avancement d'échelon dépend à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Chaque jour, nous entendons, discutons ou commentons avec nos collègues ou représentants syndicaux, les lois ou projets intéressant la fonction publique dans son ensemble ou tout simplement notre ministère ou direction ministérielle, notre établissement hospitalier ou notre collectivité territoriale. La fonction publique met en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Read reviews from world’s largest community for readers. Il est toutefois possible de concourir en l’absence du diplôme ou titre requis . L'hôpital appartient au patrimoine ecclésiastique, est placé sous l'autorité de l'évêque et ses ressources financières proviennent uniquement de la charité individuelle. En revanche, l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (relative à la fonction publique hospitalière) prévoit toujours la notation des fonctionnaires, avec une simple expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2011 à 2013. Par Fontaine soraya, le 16/01/2018 à 21:05 Bonjour, Je suis reconnue maladie professionnelle pour une épicondilyte au coude droit, non consolidé. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPH. La législation encadrant l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière impose de posséder certains diplômes ou titres de formations. Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel… Cette fameuse note comprend une note chiffrée et une appréciation écrite sur la valeur professionnelle de l’agent. fonction publique. J’ai une hernie discale au niveau des cervicales C5,C6. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), la reconnaissance de la maladie professionnelle peut s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Fiche Technique – FPH La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires en se fondant sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l’évaluation au sein des 3 versants de la fonction publique. La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 6 4151-5 du code de la santé publique, ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code. 19 août 2019. Le lexique Fonction publique. Filière socio-éducative. Le lexique Fonction publique. L’entretien professionnel, parfois considéré comme un « rituel pesant et inutile » par certains encadrants, est en passe de devenir un acte de management incontournable dans les 3 versants de la fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière. Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale de développer l’apprentissage dans tous les secteurs professionnels, y compris dans la fonction publique. 1986 , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Procédure d’équivalence pour la fonction publique hospitalière. Un décret paru au Journal officiel du 14 juin précise les modalités de mise en oeuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière. NOR : SSAH2000149D. Arrêté relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière du 23 novembre 2020. Je suis actuellement en poste. – Évaluation – Entretien professionnel) 20/03/2015 S’agissant de la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat précise que « au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire –L. La maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique en lien avec les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle Adjoint administratif: 16. (cf : décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). L’évaluation par un entretien annuel professionnel. des agents de la fonction publique hospitalière : Définition - Procédure - Incidences –. Demande de révision. Jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de la fonction publique hospitalière étaient évalués par une note chiffrée administrative. Fonction publique hospitalière : Conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle 15 juin 2020 Mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière Ainsi, parmi les droits figurent la liberté d’opinion, le droit syndical et le droit de participation. 18 juin 2020 par SNP_Admin-1. L. n° 86-33, 9 janv. La loi du 26 janvier 1984 pose … TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. 10 juillet 2020. La collecte de données et d’informations personnelles est au cœur de no… La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Synthèse. Les lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière Le 31 octobre 2020 Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA , votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les mutation importantes de l’ évaluation professionnelle des agents hospitaliers dès le 1er janvier 2021. du 14 juillet 1905: droit pour tout français privé de ressources ou âgé de plus de 70 ans ou atteint d’une maladie incurable à être admis dans un hospice ou un asile Fonction publique hospitalière - L'Actualité du Burkina . Ratios promu-promouvable: 14 à 15. Sommaire des métiers. des agents de la fonction publique hospitalière : Entretien annuel evaluation professionnelle (136.98 Ko) Le gel de note durant le congé maternité est illégal et discriminatoire. La mise en œuvre de l’entretien professionnel avait bien été expérimentée de 2011 à 2013 dans la fonction publique hospitalière.
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