Notre Service Public repose sur la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Fonction publique hospitalière : 1 045 042. d'Alain Gautheron de l'Institut CGT de l'histoire sociale . Article 63 — Le fonctionnaire détaché demeure régi par le statut particulier de son corps d’origine ; il est soumis, toutefois, à l’ensemble de règles régissant la fonction qu’il exerce par le fait de son détachement. Article 83 : L’ensemble des fonctionnaires de l’Etat soumis au même statut particulier et ayant vocation au même grade constituent un corps. ... parce que les fonctionnaires sont au service de l'intérêt général. La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des … Parler de Service Public renvoie à la notion d’intérêt général. LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE . La présente loi abroge la loi n°59-64 du 6 novembre 1959 fixant le statut général des fonctionnaires du Mali et toutes dispositions contraires au présent statut. CHAPITRE 1ER : DE LA STRUCTURE DES PERSONNELS. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de Selon l’article 6 de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique, « le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire ». En retour, le statut leur garantit des droits, comme la sécurité de l'emploi. Les effectifs de la fonction publique (au 31 décembre 2008) : Fonction publique d’État : 2 406 854. Régulièrement rénové par de nouveaux textes, le statut général des agents de la fonction publique a été mis en mis en œuvre en commun pour les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalier) par la Loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires. ART. n°2180 du 05.05.93, p.891) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu la Décision n°08-HCC /D3 du 19 mars 1993 ; En Conseil de Gouvernement. - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5. Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°° Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont déterminés par les dispositions figurant en annexe, qui font partie intégrante du présent règlement. Statut général des fonctionnaires. - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3. - Champ d'application Chapitre 2. Article 11 .- Sous réserve des … Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État. 3 comme discriminatoires à l’égard des autres personnes. Art.9.-Indépendamment des règles instituées dans la Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout La loi L028 du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, a été révisée. Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, définie à l'article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires … Elles ne s'appliquent discipline et de mise à la retraite des fonctionnaires des corps concernés. - … Le nouveau statut général des fonctionnaires, tel qu'il est reproduit dans ce recueil, a été élaboré conformément aux objectifs généraux de la Réforme Administrative entreprise par le Gouvernement de la République du Mali à la fin des années soixante et qui visaient au Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels. Les droits et les obligationslire La disciplinelire Le droit syndical et le droit de grèvelire La participationlire Toute l'actualité Espace pressePublicationsStatistiquesDocumentation Les fonctionnaires en activité reclassés dans un cadre et échelle supérieure, à l'indice égal à son indice de provenance, suite à un concours direct ou professionnel, avant la date de publication du présent Statut Général, conservent dans leur nouveau corps l'ancienneté acquise dans le … pour les différents métiers de fonctionnaires, les dispositions du présent statut. À cela s’ajoutent les statuts des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière).. Loi N°003/2014 du 21 aout 2014 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi N°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique. (2) Toutefois, en cas de silence ou de vide juridique des statuts des personnels visés au (1) ci-dessus, le présent statut général leur est applicable, à l’exclusion de ceux visés au (1) b) et c) ci-dessus. Statut Général des fonctionnnaires. Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Cela signifie que la situation juridique du fonctionnaire est définie, non pas par un contrat comme c’est le cas pour les La présente loi fixe le statut général des fonctionnaires. Avec la participation : . Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. Les dispositions du présent statut général des fonctionnaires s'appliquent aux agents de l’Etat qui occupent des emplois publics de carrière dans l'administration centrale, provinciale et communale. Le statut général des fonctionnaires a été complété par 19 : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. g) aux fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration pénitentiaire. (2). Les statuts particuliers sont des textes réglementaires qui appliquent les dispositions du statut général à des situations particulières. 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels. Chapitre 1er. Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui En cas de silence ou de vide juridique des statuts particuliers, le Statut Général s’applique. Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. Jusqu’à leur abrogation ou à … Loi du 16 avril 1979fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1962. Ces statuts particuliers ne peuvent déroger aux dispositions du statut général. g) aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’Administration pénitentiaire. Relative au Statut Général des Fonctionnaires (J.O. Il prévoit lerecrutement par concours(principe de non-discrimination dans l'accès à la fonction publique), définit le cadre des emplois - hors les hauts Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, • ••• modifiée; • • : ••• : Vu le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement, modifié; • • :.:. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination sur les fonctionnaires appelés à en faire partie ou auprès du Ministre chargé de la Le fondement législatif du statut de fonctionnaire Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. Le fonctionnaire détaché peut être remplacé dans son corps d’origine. La loi n°59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires est abrogée. EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES. Les fonctionnaires sont soumis au statut général de la fonction publique, c’est-à-dire à un ensemble de lois qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique (conditions de recrutement, de travail, de rémunération, droits et obligations du fonctionnaire, etc.). ORDONNE : … Article 2 : Champ d'application Les dispositions du présent statut général des fonctionnaires s'appliquent aux agents de l'Etat qui occupent des emplois publics de carrière dans I'administration centrale, provinciale et communale. Toutefois en cas de silence ou de vide juridique des statuts des personnels visés au (1) ci-dessus, le présent statut général leur est applicable, à l’exclusion de ceux visés au (1) b et c) ci-dessus. Le statut général règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. La présente loi fixe le statut général des fonctionnaires. Elle portera désormais le nom de statut général des agents de l’Etat.. Cette nouvelle loi donc, a été adoptée, ce vendredi 07 juin 2019, à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale guinéenne. Alors qu'une certaine jurisprudence et quelques lois amorcent timidement un statut des fonctionnaires au début du XXe siècle, celui-ci est suspendu à la faveur de l' état de siège déclaré en août 1914 pour la durée de la guerre, d'une façon allant bien au-delà de ce que permettait, en principe, la loi . - Devoirs du fonctionnaire Chapitre 6. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut. Le statut général des fonctionnaires (hors magistrats et militaires) est constitué de quatre lois : la loi Le Pors de 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » qui couvre l’ensemble de la fonction publique et trois autres lois, de 1983 et 1984, qui concernent chacune l’un des ARTICLE 11 .- : Sous réserve des … TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L’ETAT. Il énonce les droits et obligations des fonctionnaires. Fonction publique territoriale : 1 825 031. Statut général des fonctionnaires. Statut général des fonctionnaires 3 Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Fonction publique de l'État (FPE) : … Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique . Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Statut des fonctionnaires : droits et obligations. Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique. Article 2 : Champ d'application. ... Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). d'Hélène Duberos, Présidente de l'IHS CGT Santé Action Sociale . 1.3. VIVE LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES. . statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 62-043 du 8 février 1962 et le décret n° 64-339 du 13 mai 1964 ; Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires ; Vu le … Loi du 25 mars 2015fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales : loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat. Cliquez ci-dessus ! - Promotion Chapitre 4. Les Statuts particuliers ne peuvent déroger aux dispositions du Statut Général, sauf autorisation expresse de la présente loi. Les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires complètent les dispositions de façon distinctes pour les trois fonctions publiques. On y retrouve des dérogations à certaines règles du Titre I en matière de recrutement par exemple. STATUT GÉNÉRAL Sommaire Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (telle qu’elle a été modifiée)..... 797 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux (tel qu’il a été modifié) ..... 837 Impartialité, neutralité, égalité de traitement des usagers, laïcité , continuité (du service public) : autant de principes qui s'imposent aux fonctionnaires. Les 3 versants de la Fonction Publique Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - statut général).
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