76 et 76 -1) ... stage, licenciement en cours de stage ou refus de titularisation). Les 8 motifs principaux d'un refus de candidature dans la fonction publique; ... Vous n’avez pas jugé utile de préparer l'entretien d'embauche. - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) Fiche pratique L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle 1. Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Contractuel : contester une décision défavorable (CCP). Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) Fiche pratique L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle 1. Bientôt l'action de groupe sur Discrimination syndicale dans la fonction publique : preuve et impact par laura.derridj il y a 6 années 1 semaine; Expérimentation de l'entretien professsionnel dans la FPH sur Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ! Ce décret publié au JO du 30 juin 2010 prend effet le 1er juillet 2010. Avancement de grade et entretien professionnel : ... dans la fonction publique territoriale (agents venant d’une autre administration : Etat, FPH…) (C.A.P. L’entretien professionnel concerne tous les cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier ( article 1 du décret n° 2014-1526 susvisé) . La fonction publique met en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Après l'entretien professionnel, votre supérieur fera une synthèse et la remettra soit au Directeur Général des Services et au Maire si vous travaillez dans une collectivité, soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination si vous êtes employé par la Fonction publique hospitalière, soit à votre N+2 si vous êtes dans la Fonction publique d'État. Si les initiatives de certaines A compter de l’année 2015, l’entretien professionnel remplace la notation. Intégration dans la fonction publique territoriale après détachement. statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. L'entretien portera, principalement, sur: Appréciation de la valeur professionnelle 5. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale. L’entretien professionnel s’inscrit dans un contexte de modernisation de la Fonction Publique et est impulsé dans la Fonction Publique Territoriale par la loi relative à la mobilité. L’entretien professionnel s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier (article 1 er du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014). Il appartient donc à chaque administration de mettre en place un entretien professionnel pour les agents engagés en CDD. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date. Il porte désormais sur tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Puis saisine éventuelle après deux refus à la demande d'un fonctionnaire. Cet entretien est onduit par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dont relève l’agent ou son ... secret professionnel, disrétion professionnelle, prise illégale d’intérêts). Pour rappel, une copie du compte rendu de l’entretien professionnel doit être transmise au CDG 34 avant le 15 janvier 2016. L'entretien donne lieu à … Des expérimentations similaires sont prévues dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sur cette même période. Management. L’autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Fonction publique de l'Etat / Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. Cette Formulaire de saisine pour un refus de demande... Entretien annuel professionnel Demande de révision du compte-rendu d'entretien annuel professionnel ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Les droits et obligations des fonctionnaires 6 ... L’entretien professionnel 15 8. Dans une conversation, le jury s'attache souvent à la motivation du candidat pour exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois et sera sensible aux raisons qui l'ont conduit au choix de la fonction publique (FP) et particulièrement la fonction publique territoriale (FPT). Tel : 02 97 68 16 00 Du lundi au jeudi : 08h30-12h00 13h30-17h30 CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. Modalités de mise en place de l’entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012, la notation par un entretien professionnel. L’entretien professionnel se distingue de la notation, d’abord parce qu’il Après une phase d'expérimentation de 2010 à 2014, l'entretien professionnel fête sa troisième année d'application dans la fonction publique territoriale. A compter du 1 janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et le statut de la fonction publique territoriale prévoit une évaluation sous la forme d’un entretien professionnel annuel. Fonction Publique Territoriale Pyrénées-Orientales L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Dossier TEXTES de REFERENCES : Loi n02009-972 du 3 août 2009 Décret n' 2010-716 du 29 juin 2010 Guide et conseils pratiques Modèles d'actes Formation, concours, examens. Lorsque la collectivité territoriale est affiliée à un Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, une copie-rendu de l’entretien professionnel est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des C.A.P. Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. Fonction publique territoriale / Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ... il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et … Télécharger règlement intérieur CAP [Lien] 1.3. de la collectivité d’accueil) - Recours de l’agent - Courrier de refus de l’autorité territoriale - Courrier de saisine - Demande de l’agent (Cf. L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. Réactualisation de la fiche de poste 2. de la collectivité d’accueil) - Recours de l’agent - Courrier de refus de l’autorité territoriale - Courrier de saisine - Demande de l’agent Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4. L’entretien professionnel Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. sont : - Arrêté du 23 juillet 1981portant octroi de l’agrément à des actions de formation - Loi 86-33 Statut de la fonction publique territoriale. N.B. L’entretien professionnel annuel oncerne tous les fonctionnaires de « tous les adres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut parti ulier » et s'impose à … Indemnités des élus. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. fonction publique. Depuis le 1er janvier 2015, l’évaluation est devenue obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, désormais, l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat) et l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que l’appréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à l’établissement d’un compte-rendu. instruction du 06 janvier 2021 qui prévoit expressément le refus de l’entretien et qui précise que ce refus d’entretien ne peut être reproché à l’agent dans le cadre de l’appréciation de sa manière de servir, page 67/109 et même dans cette hypothèse il est prévu que la procédure se poursuive normalement). Actualités; FAQ; Liens utiles; Newsletter; Contact; Le CDG13. ... Disponibilité d'office suite à un refus d'emploi; ... Entretien professionnel pour le personnel non encadrant (pdf) Vous êtes évalué : Conseils pratiques Annexe 1 (pdf) (mis à jour octobre 2015) Objet : mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. GÉNÉRALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ENJEUX ET PERSPECTIVES D'ACTIONS Références : Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Avancement de grade et entretien professionnel : ... dans la fonction publique territoriale (agents venant d’une autre administration : Etat, FPH…) (C.A.P. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Il s’agit des fonctionnaires territoriauxpour lesquels la notation était obligatoire en application du décret du 14 mars 1986. L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Présentation du contexte de l'entretien professionnel et des étapes de préparation préalables.Retrouvez la suite de la vidéo ici : https://youtu.be/ogMyUV4AS3o Décret 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Répondre au compte-rendu . Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Evaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année qui vient de s’écouler, par l’agent et par le N+1 4. L’entretien professionnel Présentation ... Loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. L’entretien professionnel annuel concerne « tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier ». Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel – Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Par … Après une phase d’expérimentation de 2010 à 2014, l’entretien professionnel fête sa troisième année d’application dans la fonction publique territoriale. A compter du 1er janvier 2015, l’entretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel – Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Les essentiels sur … l’entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale, document communiqué par l’Association des Maires de France. L’article 7 du décret du 16 décembre 2014 organise une procédure de révision propre à Par ailleurs, un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret d’application mais ont Entretien professionnel; Eléments de rémunération. Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. Retraite. Article du numéro 61 - 20 novembre 2006 Concours - Méthodologie. fonction publique territoriale, en lieu et place de la notation. Lettre refus entretien professionnel. Déjà introduit dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, le recours à l’entretien professionnel pour l’appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d’un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. L’entretien professionnel est obligatoire. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. républicaines dont la fonction publique est le fer de lance. : L’article 76 de la loi 84-53 a été modifié par l’article Je suis inquiète car à une époque, un refus de renouvellement de CDD était associée à une démission dans la fonction publique. Survolez une région avec votre souris un modèle de courrier de convocation des agents à l'entretien professionnel. Fiches CAP. Cela englobe les médecins, les biologistes ainsi que les psychologues qui n’étaient pas concernés par la notation, ni par l’expérimentation de l’entretien professionnel. L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale, se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). -Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 Le principe de l’évaluation n’est plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat d’une durée supérieure à un an. Je suis actuellement sur un poste fléché technicien principal de 1ère classe. Calcul et éléments de la paie. Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire est saisie préalablement à un deuxième refus successif après deux refus à la demande d'un fonctionnaire. Depuis le 1er janvier 2015, l'entretien professionnel a remplacé la notation.Ainsi, l'article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Le texte définit les conditions d’organisation d’un entretien professionnel si la collectivité ou l’établissement envisage d’opter pour cette procédure à … refus modification fiche de poste fonction publique. Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale. motiver ce refus. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHONE CDG13/Conseil en RH & Accompagnement au Changement 11 Durée de l’entretien : Demande de révision du compte rendu : Auprès de l’autorité territoriale (dans un délai de 15 jours francs après notification du compte-rendu). Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône . Elaboration d’un bulletin de paie; ... En cas de refus par l’agent de trois propositions de reclassement, ... Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex. Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu. NOTE D’INFORMATION RELATIVE A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX REFERENCES : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76. 4 ENTRETIEN PROFESSIONNEL -GUIDE PRATIQUE DE L’AGENT ÉVALUÉ (1) loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 69-II La commission consultative paritaire (ci-après CCP) est l’instance devant laquelle, l’agent contractuel de la fonction publique territoriale, peut contester certaines décisions qui lui sont défavorables. -Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements. Bonjour, j’ai réussi l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe en promotion interne, en juillet 2017. Refus de la collectivité de nomination après réussite à un examen professionnel 04/06/2021. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CAP . Synthèse. Notation, évaluation. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76, Ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu, laquelle ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Dernière mise à jour : mars 2021. tien professionnel. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Le décret d’application n°2014-1526 du 16 décembre 2014 publié au Journal officiel du 18 décembre 2014, a permis la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel à compter du 1er janvier 2015. fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet Résultats professionnels obtenus et compétences développées, acquises 3. Faut-il avoir peur de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ? L’entretien professionnel concerne les agents remplissant deux critères : 1. être Son but est de vous aider à comprendre les enjeux de l’entretien professionnel pour le préparer et le réussir. par sebastien il y a 10 années 7 mois L’entretien professionnel est un acte managérial fort ... E valuation de la valeur professionnelle des agents, fixation d’objectifs, perspectives d’évolution, nouvelles missions… Sa mise en place est un défi pour les collectivités, et suppose un changement de culture, de posture des encadrants et notamment les encadrants de proximité qui deviennent des évaluateurs. Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex. Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 38 bis. L'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics. Ces mesures s'appliqueront aux entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l'année 2020. à compter du 1er janvier 2012, l’entretien professionnel se substituera définitivement à la notation, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Les avancements et la promotion interne … Partenaire des collectivités locales ... l'entretien professionnel ... En cas de refus de participer à son entretien, une sanction disciplinaire pourrait être alors prononcée à son encontre. Lettre refus entretien professionnel. Elaboration des objectifs pour l’année à venir … Il s'applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. Vos représentant/es et élu/es CGT-TEFP dans les instances nationales; Nos comptes-rendus de réunions nationales (CTM, CHSCT-M, CAP, CTS…) La carte des suppressions de postes dans les services déconcentrés 2009-2017. ... la Fonction Publique Territoriale et dans la Fonction Publique Hospitalière. Dans un premier temps, ce dispositif avait été institué à titre expérimental en application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l’entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l’évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Consulter le … Les objectifs de l’entretien professionnel PAGES 4- 7 Les acteurs de l’entretien professionnel PAGE 8 ... loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 69-II ... • Il permet de reconnaître et d’apprécier le travail de l’agent en fonction … refus de détachement 14/06/2021 Je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrais un détachement vers la fonction publique d'état. Fiche d’entretien professionnel expliquée (pdf-257,10 ko) Fiche d’entretien professionnel – Catégorie C ... Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. La fonction publique territoriale, en tant qu’acteur de proximité des citoyen•ne•s et employeur de 1,8 million de personnes, a une obligation renforcée d’exemplarité et se doit d’être à la hauteur de ces enjeux. Agent contractuel - saisir la CCP suite à une décision défavorable. Centre national de la fonction publique territoriale L’ambition de l’entretien professionnel est d’aboutir à une gestion plus individualisée, plus personnalisée des ressources humaines, en accord avec les besoins évolutifs des collectivités territoriales et les aspirations individuelles des agents. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique SOMMAIRE LE DISPOSITIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 3 Présentation générale et cadre réglementaire 3 Les acteurs 4 Le calendrier 7 Les outils 8 1) la fiche de poste 9 Références : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Selon le statut de l’agent (fonctionnaire ou contractuel), les finalités et références diffèrent Télécharger les membres par catégorie. 1. L'entretien professionnel. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-229 du 17 avril 1989. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 : Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2014. L’entretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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