Cet ouvrage "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique" est le fruit d’un travail collectif de grande envergure élaboré par cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat. La fonction publique territoriale, en tant qu’acteur de proximité des citoyen•ne•s et employeur de 1,8 million de personnes, a une obligation renforcée d’exemplarité et se doit d’être à la hauteur de ces enjeux. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit … Fonction publique : la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux évaluée. Un avancement de grade n’est possible dans la fonction publique territoriale que … – 1) POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UN FONCTIONNAIRE À NOTATION – CONDITION – DISPOSITIONS APPLICABLES À SON CORPS, CADRE D’EMPLOIS OU EMPLOI PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT UN SYSTÈME DE NOTATION – 2) DÉCRET DU 14 MARS 1986 – TEXTE PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT UN SYSTÈME DE NOTATION APPLICABLE À TOUS LES Emploi. La seule mention les concernant se trouve dans le décret n° 88145- du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci précise qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un La Mutuelle nationale territoriale lance un site pour les téléphones mobiles. Il rassemble 95 fiches reprenant les… L'abonnement Pack (papier+numérique), c'est clair ! Cette étude a vocation à être un outil de réflexion, d’analyse et d’aide à la décision pour la mise en place de politiques et de stratégies d’actions en matière d’emploi. Le CDG en période de crise sanitaire. Les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées. Certaines règles d'intégration et de fonctionnement sont communes aux trois fonctions publiques, d'autres sont propres à la territoriale. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . publics. Décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale. Le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale évoluent. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo. Les statuts particuliers. L ‘ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire d’application du 15 mai 2018 avaient modifié les conditions d’octroi et … L oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disp. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit … Fonction publique Territoriale ... Jurisprudence : arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 1996 n°152106 9 avril 2015 Retrouver. Fonction publique : la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux évaluée. Fonction publique territoriale - page 4. Libre d’accès, ce livre est structuré autour de 95 fiches commentées, elle … contenant des prises de position politiques justifie exclusion temporaire de lagent. Jurisprudence fonction publique 2013 - Avocat Droit Administratif - Avocat Fonction Publique. La Fonction Publique Territoriale en ligne. Dans la fonction publique il suffit d’ avoir bénéficié d’un jour d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Dernière édition garantie. Par deux décisions rendues en décembre 2008, le Conseil d’État a complété la jurisprudence Tropic. En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d’État clarifiait la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Dispositions spécifiques Le statut général de la Fonction publique. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public paritaire déconcentré. 25% de remise. Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui … Lire plus » Jurisprudence : arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2014 n°363968 9 avril 2015 Retrouver. Le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat. La promotion interne dans la fonction publique territoriale. Fonctionnaire territorial - Service fait - Absence liée à la mise à l'écart du fonctionnaire par l'administration. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. 10 talking about this. | La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. La Fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Exemple d’éléments constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, différentes mesures dérogatoires ont été prises concernant la fonction publique territoriale en matière de rémunération, temps de travail, hygiène et sécurité, dialogue social... Cette note propose une synthèse de … Chronique annuelle de jurisprudence administrative, Rubrique Fonction publique territoriale . La Fonction Publique Territoriale en ligne; Recherche par arborescence. 09-03-2018. Direction Fonction Publique Territoriale 3 Mise à jour : octobre 2020 I 11 Indice 12 Intégration directe 12 Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) 12 J 12 Jour de carence 12 Jour ouvrable 12 Jour ouvré 12 Jurisprudence 12 L … Le CDG en période de crise sanitaire. Les juristes de l’Assistance juridique LégiLocal proposent une nouvelle conférence en ligne gratuite consacrée à la prévention et gestion de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale. Chronique annuelle de jurisprudence administrative, Rubrique Fonction publique territoriale . X. Fonction publique territoriale. CE 26 janvier 2007, Giffard, req. 103. Il s'agit, entre autres, de ne pas donner à ses fonctions des fins politiques. L'ordonnance no2009-1401 du 17 novembre 2009 et la simplification du contrôle de légalité. Protection sociale complémentaire : la Fonction publique territoriale se prépare à son futur ANI. Jurisprudence nécessité de service fonction publique territoriale. Lettre d'information mensuelle. NOTATION ET AVANCEMENT. 11-10-2012. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Recherche par arborescence. Par exemple, ce peut être un moyen tiré de l’incompétence de la personne publique au regard de l’objet du contrat (CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. Covid-19 (58) Loi de transformation de la fonction publique (7) Accès à la FPT (129) Fonctionnaire en fonctions (284) Droits matériels du fonctionnaire (363) ... (jurisprudence, commentaires, réponses ministérielles...) Modèles (arrêtés, délibérations, formulaires ACTUALISÉ - Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (mise à jour le 01/06/2021) NOUVEAU - Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat (04/06/21) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021. donc la jurisprudence qui a dégagé des critères permettant de distinguer les agents vacataires des agents non titulaires. Dans la fonction publique territoriale, sont concernés l’ensemble des agents recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée sur la base des articles 3 et suivants, article 38 (travailleurs handicapés), article 38 bis (recrutement dans le cadre d’un parcours d’accès aux carrières Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La jurisprudence de la fonction publique territoriale Arrêt du Conseil d'État n°396934 - CE, 13 octobre 2017, Mme M… Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est … L’arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. Suivez notre veille juridique quotidienne. Abstract. Les notions liées à la fonction publique sont nombreuses, on peut citer les modalités de recrutement et d’avancement, le droit à la formation, la gestion de l’absentéisme, la mutualisation des personnels, la rémunération et la motivation des agents, etc. CE 26 janvier 2007, Giffard, req. By Annie Fitte-Duval. Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire des vacataires. Retrouvez toutes les informations sur le COVID-19. L oi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … Protection sociale des fonctionnaires : les acteurs de la territoriale font entendre leur voix. cit., p. 8. Réalisée par le CIG petite couronne, cette collection est éditée et diffusée par la Documentation française. Publisher: Le Moniteur. By Annie Fitte-Duval. Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique . Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière ... Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet ouvrage collectif constitue un recueil des jurisprudences essentiels concernant le droit de la fonction publique. La réforme annoncée fin 2020 de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique va constituer l’un des temps forts de l’année 2021 pour les assureurs de personnes. Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à … Temps de lecture : 6 minutes Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Retrouvez toutes les informations sur le COVID-19. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ? Autres concours de la fonction publique territoriale. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique territoriale). Les grands arrêts du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits (1873-2010) ... Fonction publique territoriale – Avancement d’échelon – Retrait d’une décision administrative au-delà du délai de 4 mois (Non). La prime de fonctions et … Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. n° 282703 ; Rec. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Donc la jurisprudence c'est le sens dont il faut lire et comprendre le droit. Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. National audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui concerne la FPT !? Suivez notre veille juridique quotidienne. Au cours de l’année 2017 [3], 1,4 million d’agents contractuels ont été employés dans la fonction publique.Entre 2011 et 2017, leur nombre a augmenté en moyenne de 1,1 % par an dans l’ensemble de la fonction publique et l’emploi public a augmenté de 0,2 %. Covid-19 (60) Loi de transformation de la fonction publique (8) Accès à la FPT (129) Fonctionnaire en fonctions (284) Droits matériels du fonctionnaire (367) Droits moraux du fonctionnaire (95) Droits collectifs du fonctionnaire (21) Le temps de travail effectif moyen dans la fonction publique territoriale est inférieur aux 1 607 heures annuelles n°198993). La fonction publique territoriale dans le Limousin. Au 31 décembre 2010, on recense près de 25 000 agents territoriaux en Limousin, tous statuts confondus, travaillant dans les collectivités territoriales et leurs établissements. ... un juge applique le droit. Dans la fonction publique territoriale et pour tenir compte de sujétions spécifiques liées à la nature des missions, la durée annuelle du temps de travail peut aussi être réduite par délibération de la collectivité. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence) Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents non titulaires de la fonction publique. + une facture à chaque mise à jour (2 mises à jour par an). CE T. ; … La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. Fonction publique : santé au travail. 10 talking about this. 660. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. n° 282703 ; Rec. Dispositions communes. 2011, n o 317792, Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord Pas-de-Calais. La reconnaissance d’un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d’un droit à reclassement en certaines circonstances. La jurisprudence Tropic encadrée. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires ainsi que les contractuels. Destinée aux responsables des collectivités territoriales, la conférence aura lieu le vendredi 29 avril de 9h à 9h30, et l’inscription est gratuite. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Fonction publique territoriale - Emploi fonctionnel - Seuil démographiques - Avancement sur place - Acte illégal (Oui) - Acte juridiquement inexistant (Non) - Nomination pour ordre (Non). Par exemple, ce peut être un moyen tiré de l’incompétence de la personne publique au regard de l’objet du contrat (CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. Publisher: Le Moniteur. Mme B., fonctionnaire territoriale avait été affectée une première fois au service du développement durable de la commune de Chenôve (21) de mai 2009 à février 2010, M.A. Si les initiatives de certaines Dossier. Jurisprudence administrative 2. L’arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. Le système établi en 1983-1986 crée une fonction publique territoriale, regroupant dans un même ensemble toutes les CT. Ces agents sont dits fonctionnaires, au même titre que ceux de l'État. A - La décision d’engager des poursuites disciplinaires La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > II • La gestion des poursuites disciplinaires > A - La décision d’engager des … Ces critères ont été à plusieurs reprises synthétisés de la façon suivante par le ministre de la fonction publique en réponse à des questions parlementaires : « Seule la juris- fonction publique territoriale ainsi que par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux col-laborateurs de cabinet des autorités territoriales, ils sont recrutés intuitu personae par l’exécutif local auprès duquel ils exerceront leurs fonctions. À l’instar du droit administratif général, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la construction du droit de la fonction publique dont les prémices remontent à la fin du XIXèmesiècle, avant de s’affirmer progressivement au cours du XX siècle. X. Fonction publique territoriale. : 01.53.43.84.10 – Site internet : www.csfpt.org La fonction publique territoriale comporte le plus fort pourcentage de contractuels (1/4 environ) par rapport aux deux autres fonctions publiques ; Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Rapport annuel, fonction publique, op. Protection sociale des fonctionnaires : les acteurs de la territoriale font entendre leur voix. Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l’effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. Les effectifs régionaux sont plus limités. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical dans la fonction publique territoriale sont : - Ajouter aux favoris. Le Lamy fonction publique territoriale. Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent d’appréhender les grands principes du droit de la fonction publique. Pour vous informer sur la fonction publique territoriale, La Gazette des Communes, le média spécialiste du sujet, met à votre disposition une vaste documentation concernant la fonction publique. 6 - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Édition 2020- L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Édition 2020 FICHE N° 1 : La situation statutaire du fonctionnaire CE, 26 juillet 2007, M. Georges A, n° 255698, T. L’essentiel Jurisprudence administrative 2. Year: 2016. - temps de travail Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Dans les différentes jurisprudences reconnaissant une obligation de reclassement, le juge administratif indique que le reclassement s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. Fonction publique Territoriale ... Jurisprudence : arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 1996 n°152106 9 avril 2015 Retrouver. NOTATION. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui … Quitter la fonction publique : Licenciement, Indemnité de départ volontaire, Autres motifs de départ Conseil d'Etat, 20 déc. Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. La réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale va bouleverser un marché où, jusqu’à présent, la couverture des agents territoriaux restait particulièrement inégale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie aujourd’hui « L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique », un recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics élaboré conjointement avec le … La procédure disciplinaire. Sans viser à l’exhaustivité, ce dossier thématique présente les principaux caractères du contentieux de la fonction publique (1), pour se concentrer ensuite sur quelques-uns de ses aspects particuliers, marqués par l’apport de la jurisprudence administrative (2). Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après L'essentiel de la jurisprudence applicable aux agents territoriaux PDF 19.99 ... Il introduit ainsi une nouvelle disposition au décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ACTUALISÉ - Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (mise à jour le 01/06/2021) NOUVEAU - Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat (04/06/21)
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