Répondre au compte-rendu . La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Temps de lecture : 5 minutes Le droit du travail s’appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. « Prendre en compte les compétences et les mérites individuels des agents répond à la volonté d’aller vers une fonction publique territoriale davantage Voici un document sur la position du collectif des psychologues CGT santé et action sociale concernant l’entretien annuel professionnel pour cette année. En effet, cette pratique a laissé la place à l'entretien professionnel annuel depuis de nombreuses années dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour certains agents de la fonction publique hospitalière. Jurisprudence entretien professionnel fonction publique : consultez toutes les décisions de justice (jugements et arrêts) disponibles sur Doctrine. Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Forum de la Fonction Publique Territoriale. L’entretien professionnel a été généralisé à l’ensemble de la fonction publique d'État à compter du 1 er janvier 2013, c’est-à-dire à compter de la période de référence 2012. Conseil d’Etat, 14 juin 2010, Mlle Sylvie A, Req. Suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE n° … L'épreuve de conversation ou d'entretien avec le jury comporte. n° 110471, JO du 30 janvier 2007, p. 1102. En raison de la crise sanitaire, l'entretien professionnel peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2020. L’entretien professionnel annuel concerne « tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier ». 10 bonnes raisons de devenir fonctionnaire. Il vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. J'ai demandé récemment à consulter mon dossier individuel. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel – Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires ré dans la Fonction publique un cadencement unique d’avancement d’échelon. Faut-il avoir peur de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ? Dans la Fonction Publique, c’est l’administration qui décide qu’un accident est imputable au service et ouvre droit à réparation. L’entretien professionnel s’inscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de l’activité professionnelle de l’agent : c’est la fiche de poste. Il appartient donc à chaque administration de mettre en place un entretien professionnel pour les agents engagés en CDD. Celui-ci sera établi au regard des comptes rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et des notations antérieures. Ces périodes d’observation pour la mise en place de l’entretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités … Ainsi, désormais, l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat) et l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que l’appréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à … GÉNÉRALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ENJEUX ET PERSPECTIVES D'ACTIONS Références : Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et … L’entretien professionnel porte principalement sur : - L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. L’entretien professionnel est un acte managérial fort ... E valuation de la valeur professionnelle des agents, fixation d’objectifs, perspectives d’évolution, nouvelles missions… Sa mise en place est un défi pour les collectivités, et suppose un changement de culture, de posture des encadrants et notamment les encadrants de proximité qui deviennent des évaluateurs. Les objectifs de l’entretien professionnel PAGES 4- 7 Les acteurs de l’entretien professionnel PAGE 8 ... loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 69-II ... • Il permet de reconnaître et d’apprécier le travail de l’agent en fonction … Cette jurisprudence est l’occasion pour les entreprises de mieux cerner le champ de leurs obligations et d’y confronter leurs pratiques. Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. L’Entretien Professionnel, Nouvel Instrument de Management Public 27), complétée par le décret du 12 juin 2020 et l’arrêté du 23 novembre 2020, vise à généraliser la mise en œuvre de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique hospitalière, en remplacement de la notation. Consulter le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Or le nombre de postes vacants ou créés peut être moins important que prévu pour des raisons diverses (report de départs à la retraite, coupe budgétaire, … Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Recours et Jurisprudence. Pour permettre à tous les agents de la fonction publique hospitalière d’être accompagnés dans cette nouvelle démarche, l’ANFH instaure un dispositif d’accompagnement et de formation à la destination des établissements adhérents, des évaluateurs et des … L’entretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, l'entretien professionnel, réalisé par le supérieur hiérarchique direct des agents et expérimenté dans les ministères depuis 2007, doit remplacer le système de notation individuelle pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Article du numéro 61 - 20 novembre 2006 Concours - Méthodologie. Résultats professionnels obtenus et compétences développées, acquises 3. D'autant qu'il est souvent affecté d'un coefficient élevé : de 2 à 4. Après l'entretien professionnel, votre supérieur fera une synthèse et la remettra soit au Directeur Général des Services et au Maire si vous travaillez dans une collectivité, soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination si vous êtes employé par la Fonction publique hospitalière, soit à votre N+2 si vous êtes dans la Fonction publique … Cumuler avec ses obligations de service une activité privée non rémunérée sans autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de nomination justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire . Par ailleurs, un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret d’application mais ont Appréciation de la valeur professionnelle 5. La fonction publique met en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Dans une conversation, le jury s'attache souvent à la motivation du candidat pour exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois et sera sensible aux raisons qui l'ont conduit au choix de la fonction publique (FP) et particulièrement la fonction publique territoriale (FPT). Formation présentielle. Réactualisation de la fiche de poste 2. La suppression de la notation et de la généralisation des entretiens professionnels aura une portée dans la fonction publique hospitalière. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) par l’entretien individuel. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l’entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l’évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Selon le juge, l’entretien professionnel de l’agent a un caractère indivisible. 340 questions sur les collectivités territoriales, concours fonction publique territoriale, catégorie C, oral. L’entretien professionnel est conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct (n+1) 2 « Les propositions de mesures statutaires », janvier 2006, ministère de la Fonction publique. la Fonction publique d’Etat exclut en effet les stagiaires de l’entretien professionnel (circulaire du 23 avril 2012). Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Ainsi, dans le respect de ... Loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Retrouvez ci-dessous les modèles d'imprimés de compte-rendu d'entretien professionnel préconisés par le CDG44. contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. (MAJ du 25/05/121) Le recrutement d’un fonctionnaire de la FPH (Fonction Publique Hospitalière) se fait par concours. Dans l’ article précédent, nous avons vu le périmètre d’application de l’entretien professionnel qui va remplacer la notation dans la FPH. ceci entraine, de fait, la suppression des réductions majorations d’ancienneté attribuées dans le cadre de l’entretien … Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie … Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. 1. s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier Ainsi, l’avancement d’échelon n’est plus relié à l’appréciation de la valeur professionnelle mais à l’ancienneté. L’entretien professionnel doit permettre le développement et le renforcement d’une nouvelle culture du management dans la fonction publique territoriale. La notion de durée de travail compatible avec l’entretien professionnel L’entretien professionnel est annuel et obligatoire dès lors que l’administration est en mesure de porter une appréciation sur un agent. Le critère à retenir est celui de la présence effective pendant l’année de référence. Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, … L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Liberté de conscience (religieuse ou politique) des fonctionnaires et candidature à un emploi public : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel ; CE, 10 avril 2009, n° 311888. fonction publique territoriale, en lieu et place de la notation. Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d’inaptitude de l’agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au … Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique territoriale). Fonction publique - Acte administratif - Principe de non rétroactivité. Désormais, tout agent titulaire relevant des corps et emplois de la fonction publique … La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui … ... nous remettons à l'agent et à son supérieur hiérarchique un exemplaire de sa fiche de poste lors de l'entretien professionnel. C’est un alignement sur le privé qui était prévu depuis plusieurs mois. Le principe de l’évaluation n’est plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat d’une durée supérieure à un an. Concrètement ont été concernées la fonction publique d’État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). L'entretien donne lieu … n°318712. Depuis le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 … Les contractuels sont concernés, mais au titre d’un autre décret (88-145 dans sa rédaction issue du décret 2015-1912). Conditions pour la tenue de l’entretien. Le fonctionnaire doit bénéficier chaque année d’un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à compte rendu. Le nouveau système d’évaluation suppose une délibération de l’organe délibérant. Liberté de conscience garantie aux agents publics : CE, avis, 3 mai 2000, n°217017, Mlle Marteaux. Nous … Concrètement ont été concernées la fonction publique d’État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Le décret d’application n°2014-1526 du 16 décembre 2014 publié au Journal officiel du 18 décembre 2014, a permis la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel à compter du 1er janvier 2015. 73Dans la fonction publique d’État, l’entretien professionnel est implanté de manière bureaucratique. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance. L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée supérieure à 1 an (article 1-3 du décret 88.145 modifié). Dans la fonction publique territoriales, ces besoins sont transmis aux centres de gestion qui organisent les concours et décident du nombre de postes à pourvoir. Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; … Le passage de la notation à l’entretien professionnel ... existence d’une jurisprudence abondante) est resté globalement le même jusqu’au début des années 2000. Compte rendu d'entretien professionnel categorie A encadrant Fichier DOCX - 33.56 Ko Mise à jour le 23/11/2020. Edition 2019 / GENINASCA FABIENNE - Vuibert, ADMIS FONCTION PUBLIQUE, 13/11/2018, 253 p. L’entretien professionnel est devenu obligatoire dans la fonction publique territoriale : Depuis le 1er janvier 2015 pour les fonctionnaires en lieu et place de la notation ; Depuis le 1er janvier 2016 pour les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en CDI ou en CDD depuis au moins 1 an. Evaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année qui vient de s’écouler, par l’agent et par le N+1 4. Envoyer cette page à un ami. Rép. L’entretien professionnel Présentation ... trouver des réponses dans le cadre de la jurisprudence ou de la pratique ou autres textes. Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire ... ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ... L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
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