Toute rémunération secondaire perçue au titre d'une activité privée est par principe interdite. Les règles du cumul changent à compter du 1er février 2017. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. II). Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Le Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activité privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2017. Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit. une limite à la situation de cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet. La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul … Puis-je y travailler dans le ade d’un umul pou éation ou epise C'est le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui autorise les agents à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet. À l’égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale : marie, président de conseil départemental, régional, d’établissement public de coopération intercommunale, … (Article 3 du décret du 30 janvier 2020] publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2323. ... une demande de cumul d’activité (cf. La prolongation d’activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 3). Cumul d'activité fonction publique : principe - Oorek . C’est en effet le décret-loi du 29 octobre 1936, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui posait le principe de l’interdiction des cumuls d’emplois publics et de cumul d’une fonction publique avec des activités privées lucratives. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Tableau récapitulatif : Cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. Cumul d’activité au titre de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise Article 25 septies – II. Sur l’ensemble de cescas, l’article17 du présent décret prévoit que Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet. Q : À quoi correspond une « activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et ... du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) Q : Je crée une société. Le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 est venu élargir les possibilités de cumul afin de prendre en compte notamment la possibilité de créer une … À l'origine (cf. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet – 1° de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 + article 19 du décret n° 2017-105 du 27/01/ Le dirigeant de société ou d’association à but lucratif n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une durée Introduction Il est à noter que le régime des règles de cumul d’activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ? Extrait des textes juridiques. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Un décret du 20 janvier 2011 élargit la possibilité offerte aux agents publics d'exercer une activité secondaire en plus de leur activité principale. Il s’agit d’appréhender les dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale. M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. Bon à savoir. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Le cumul d'emplois recouvre plusieurs situations, selon que l'agent envisage une activité Concernant la déclaration de cumul d’activités effectuée par les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, un modèle sera communiqué par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1 er février 2017. La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de … Le principe L'article 25 septies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 dispose que «le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui son… Je suis IDE, j'ai 55 ans et neuf mois, je prends ma Un agent titulaire de la fonction publique territoriale peut-il cumuler un emploi à temps partiel à. LE CUMUL D'ACTIVITES NOUVELLES DISPOSITIONS - ENTREE EN VIGUEUR : 23 JANVIER 2011 - Un décret du 20 janvier 20111 vient apporter d'importantes modifications aux règles relatives au cumul d'emplois dans la fonction publique. C’est un décret très attendu qui vient d’être publié ce 22 janvier 2011 : celui sur le cumul d’activité. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par laloi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. donner desconsultations, réaliser des expertises et plaider en justicedans les litiges concernant une personne publique (sauf si Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Cumul d'activités des fonctionnaires : des règles assouplies en 2011. Par ailleurs, le décret détermine également les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie … Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public. décret-loi du 29 octobre 1936 réglementant les cumuls dans la fonction publique aujourd'hui abrogé), le gouvernement avait pour objectifs d'empêcher les fonctionnaires de faire concurrence, sur leur terrain, aux demandeurs d'emploi nombreux en ce temps-là et en imposant cette obligation de servir et celle d'exclusivité, d'oeuvrer en faveur du bon fonctionnement et de la neutralité … Introduction : Les Apports Du Décret 2017-105 Réglementant Le Cumul d’activités Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Extraits des textes juridiques. Tableau récapitulatif : Cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. Cumul retraite fonction publique hospitalière. Références : le décret, pris pour l'application de l' article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre. Celle-ci n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, mais relève de la propriété intellectuelle. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé» (article 6 du décret du 2 mai 2007 modifié). Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d’être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée est régi par l'article 3 du décret loi de 1936. Un texte à l’attention de tous les agents publics qui rêvent devant leur ordinateur d’élever des vaches dans la Sarthe, de donner des cours de grec ancien ou, … La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. de la Commission de déontologie de la fonction publique. Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d’activité est entré en vigueur le 1 er février 2017. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: LE CUMUL D’ACTIVITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les anciennes dispositions relatives au cumul d’activités basées sur le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ont été abrogées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 entré en vigueur le 4 mai 2007. Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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