Bonjour Lionel, Pour déterminer la date à laquelle vous pourrez prétendre à vos retraites du secteur privé et du secteur public à taux plein, les trimestres acquis auprès du régime général de la Sécurité sociale et ceux acquis auprès d'un ou plusieurs régimes de la fonction publique seront totalisés. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Ce principe a. Cumul d’activités: création ou reprise d’entreprise L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le cumul d’emplois de la fonction publique territoriale est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (idem pour les agents sous contrat- … Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 établit une liste limitative. (Mis à jour le 20/05/2020) Etre fonctionnaire et entrepreneur : mission impossible, en principe. La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière ... Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ? Par ailleurs, jusqu'en 2011, il n'était pas possible pour un agent à temps non complet ou incomplet employé par plusieurs structures publiques de travailler plus de 100 % d'un plein temps (115 % dans la fonction publique territoriale[8]). Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. département Ressources professionnelles – Cumul d’activités des professeurs de danse – juillet 2020 2 LE CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 réglemente les conditions de cumul des agents dans la fonction publique territoriale. 17 janvier 2021. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. zepeople Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 17:45 zepeople Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 21:50. Cumul d’emploi dans la fonction publique : les droits et les devoirs des agents. Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020 ... dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant le prévention des risques psychosociaux; Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Le cumul d’emplois de la fonction publique territoriale est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (idem pour les agents sous contrat- … L’autorité territoriale peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe. Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020 ... dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant le prévention des risques psychosociaux; Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Aux agents contractuels de droit public. Une circulaire précise le nouveau régime des « cumuls d’activités », fondé sur deux principes : souplesse et responsabilité. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e ... de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Le gouvernement veut privatiser le service public, transformant les fonctionnaires en prestataires libéraux. NDLR: Concernant le cumul d’activités, voir aussi la fiche des CDG Normands « Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée » ainsi que la fiche pratique dédiée à la « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » Webmaster. Rubrique en cours de mise à jour . L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique. 25 mai 2021 ... Décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale . Les personnels du Centre national de la fonction publique territoriale (ayant pour mission la formation des agents territoriaux, mais également l’organisation des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, des bilans de compétences, l’organisation de certains concours et examens professionnels). CET dans la fonction publique territoriale : hausse du plafond de cumul. Fonction publique territoriale - Marc Alberman - 06/11/2020 Transfert d’école de musique : les droits des enseignants Quand l’activité d’une école de musique de statut privé est reprise par une collectivité territoriale, les enseignants bénéficient de plusieurs droits, comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. Visioconférence teams. 08 Juin 2021 - 16 Juin 2021 - 9:00 17:00. Ce qui a changé, c’est le contrôle ! Cumul d’activités dans la fonction publique : l’exercice d’une activité accessoire; Cumul d’activités dans la fonction publique : l’exercice d’une activité accessoire . Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Aux agents contractuels de droit public. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : 1 er janvier 2020: Procédure de recrutement des agents contractuels : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. Une fois admis à la retraite, un fonctionnaire territorial peut exercer une activité professionnelle. Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Organe délibérant. Le fonctionnaire _ ou plutôt l’agent public _ a un lien particulier et puissant avec son employeur. 3.6 – LE CUMUL D ’UNE ACTIVITE PRINCIPALE AVEC CELLE D ’ ... gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020 La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: La CGT se montre fort critique envers le cumul d’activités qui pousse à l’ UBERisation des psychologues. DANS L'AGENDA. Organisation du temps de travail des … Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé. C’est écrit noir sur blanc dans la loi n°83-134 du 13 juillet 1983. Enseignement, Culture et Formations. La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. 347. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cette qualité, un fonctionnaire est soumis à un ensemble d’obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Cumul d'activités (Fonction publique) : Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 établit une liste limitative. Le Service des retraites de l’Etat (SRE), le régime de retraite des agents de la fonction publique d’Etat, met à la disposition de ses affiliés un simulateur en ligne de calcul du cumul d’une pension de retraite d’Etat et d’un revenu d’activité. Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent cumuler une Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. Formation . département Ressources professionnelles – Cumul d’activités des professeurs de danse – juillet 2020 2 LE CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 réglemente les conditions de cumul des agents dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Modèles d’actes. Toute l'activité 2020 du CDG en vidéo. Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un policier municipal de La Roche, qui voulait faire suspendre sa révocation de la fonction publique pour « cumul d'activités ». Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière ... Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ? Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. A noter : Cette période prend fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020). Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques précisions et rappels pour ceux qui ne sont pas issus de la fonction publique. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe : Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Dans la fonction publique territoriale, cela concerne les directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Accès rapide. Une réponse ministérielle n° 234464 du 29 décembre 2020 indique que les dérogations d’exercice d’une activité accessoire par les fonctionnaires restent strictement encadrées. Les métiers de la fonction publique territoriale. En effet, en vertu de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique. Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. FAQ; Index du forum. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ces dernières peuvent à tout moment s'opposer au cumul. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Pour cela, vous pouvez contacter ce service au 03.59.56.88.11 (Adresse e-mail : documentation@cdg59.fr). Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Fonctionnaire : salarié de la fonction publique. Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une réponse ministérielle n° 234464 du 29 décembre 2020 indique que les dérogations d’exercice d’une activité accessoire par les fonctionnaires restent strictement encadrées. Logement de fonction. Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La fonction publique territoriale comprend : Les personnels des collectivités territoriales (il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. Le titre de psychologue; Formation et Université; Déontologie; Organisation de la profession Retrouvez les "29 minutes WebReizH" du mois d'avril 2021. ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. Actualités : fonction-publique-education-nationale Le cumul d’activité pour les Psy En La commission Education nationale du SNP a interpellé la Direction générale des ressources humaines du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du cumul … Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique.
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