galane dit : … La maison d’hôte est composée de 5 chambres d’hôtes et 1 gîte. Classement des chambres d’hôtes Les éléments en écriture grasse dans chaque catégorie de classement sont des normes demandées en plus ou à la place de celles du classement inférieur. Reglementation chambre d'hotes. Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant : la date ; la raison sociale et l'adresse ; La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007. La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en mairie, normes de confort notamment. Mais qui nécessite un engagement personnel et financier important Chambre d'hote Le Castellet; Chambre d'hote Le Brulat - Le Castellet; Voir les 10 photos Villa la Florentine Chambres d'hôtes à Bandol (5,1km) À partir de. Les propriétaires qui exercent cette activité de façon habituelle doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et remplir les obligations de transparence vis-à-vis du consommateur prévues par les textes dédiés (affichage des prix, remise de note,…) au même titre que les exploitants de chambres d’hôtes. Actualité de décembre 2020 pour les propriétaires de chambres d’hôtes et meublés. Rappel de la réglementation relative aux chambres d'hôtes, issue du décret n°2007-1173 du 3 août 2007, codifiée dans le code du tourisme : « Article D324-13. Chambres d'hôtes : les obligations à respecter. Consulter la fiche. Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Article premier : l’article 1 du décret n° 2.81.741 du 21 Rabia II 1402 (16 février 1982) est modifié et complété comme suit : « Peuvent être classés comme établissements touristiques, ……. L'accueil doit être assuré par l'habitant. Nouveau. www.eichestuba.alsace. Ce règlement est indispensable au bon fonctionnement de nos chambres d’hôtes et gîtes, en particulier les règles de sécurité. La surface d’une chambre doit faire au moins 9 m² et la hauteur minimum sous plafond doit être de 2,20 m au minimum ; La chambre d’hôte doit être meublée et équipée de sanitaires complets ; La chambre d’hôte ne peut dépasser 5 chambres ; La capacité maximale d’accueil d’une chambre d’hôte est de 15 personnes ; A Propos Jean. Le loueur de chambres d'hôtes peut bénéficier de la franchise en base de la TVA - qui le dispense du paiement de la TVA - si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 91000 € (depuis le 1er janvier 2018). - L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes. La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Tarif : La Parenthèse de l’île : Chambres d’hôtes Morbihan en Bretagne sur l’île de Groix. Dans un premier temps, vous devez vous assurer que votre DAAF possède la marque CE, et qu'il est conforme avec la norme européenne NF … Au-delà de 5 chambres aménagées, ce n'est plus une chambre d'hôtes. Les propriétaires de gîtes ruraux, de meublés de tourisme, ou de chambres d'hôtes sont soumis à cette loi, comme les particuliers. Q ue vous soyez particuliers ou professionnels, vous pouvez désormais déclarer vos meublés de tourisme ou chambres d’hôtes par internet. Pour voyager en Wallonie, ou en Ardenne, et loger chez l'habitant, rien de mieux que choisir une chambre d'hôtes bien de chez nous, avec ou sans table d'hôtes. Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. Les labels des chambres d’hôtes en France. Chambre d'hôtes en auto-entreprise : les informations clés. Les chambres d’hôtes relèvent de la règlementation spécifique à l’hôtellerie, notamment en ce qui concerne l’affichage des prix. En effet, la chambre d'hôtes est réglementée par les articles L. 324–3 et D. 324–13 et suivants du Code du tourisme. L'accueil est assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale. 12. La réglementation sur l'hygiène des aliments remis directement au consommateur s'applique à l'activité de chambres et tables d'hôtes, même s'il s'agit d'une activité occasionnelle. Les statuts possible pour une chambre d’hôtes . La déclaration d'une chambre d'hôtes en mairie est obligatoire, que celui-ci soit labellisée ou non. La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieu… Notre analyse ci-après aura donc pour objet d’éclairer les propriétaires sur les aspects juridiques de l’ouverture d’une chambre d’hôte en région parisienne. France vous accueille dans son mas de 1805 composé de 3 Chambres d’hôtes de charmes avec piscine au cœur d’une oliveraie de 4500m2. Liens relatifs. Create New Account. Offre réservée aux partenaires de l'Office de Tourisme. Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Retrouvez tous les détails sur la fiche pratique de l’hôtellerie du ministère des finances. Ce mode d’hébergement est assorti de prestations comme le petit déjeuner, l’entretien de la chambre et la fourniture du linge de maison. Les chambres adaptées sont réparties entre le rez-de-chaussée et les étages accessibles par ascenseur. la Maison de Simone. Lorsque l’on possède un établissement d’accueil touristique, il est naturel de vouloir proposer à ses clients un repas familial et convivial pour leur faire découvrir la culture régionale, qui inclut la gastronomie, le plaisir d’une bonne table et les breuvages locaux en tout genre. Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 21 JORF 15 avril 2006 Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Séjours professionnels. Vignette. Le coronavirus (COVID-19) affecte de nombreux membres de notre communauté, sur le plan personnel mais aussi pour leurs projets de voyage ou dans leur activité d'hôte. Une chambre d’hôtes est une location faite par un professionnel du tourisme. Dans la zone francophone de la capitale belge, l’accueil dans les chambres d’hôtes est encadrée juridiquement par le décret de 1999. Je fais plaisir ! L 324-3 du code du tourisme). Bicy’clayte. Dans tous les cas, tenez informer la copropriété de votre projet. La chambre doit avoir une superficie minimale de 14 m2 et dotées : D’un éclairage naturel et artificiel suffisant. Les bénéfices sont soumis à l’imposition sur le revenu. Chambres d’hôtes : les licences boissons obligatoires. Si votre chambre d'hôtes est dans un logement en copropriété, assurez vous qu'aucune mention ne limite ou n'interdise l'activité de location à la nuitée. Bed and … Objectifs. Cependant, les conditions d’ouverture des hôtels et chambres d’hôtes nécessitent des modalités de fonctionnement spécifiques : pas de restaurant ouvert, ni de table d’hôtes. Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note. Saviez-vous par exemple que la capacité maximale d'accueil pour une chambre d'hôtes était de 15 personnes ? 2 chambres. Les obligations sont plus souples mais le cadre plus restrictif que celui qui pèse sur les hôtels : 1. Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 176 200 €. Les chambres d'hôtes (en anglais, bed & breakfast ou B&B) sont des chambres meublées situées chez l'habitant, prévues pour accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées avec le petit déjeuner et pouvant être assorties de prestations [1]. Idéalement situé dans le Gard, entre Avignon, Orange, le pont du Gard, vous vous sentirez comme à la maison ! Superbe 5 /5 1 avis. Chambres d’hôtes : Quelle réglementation ? Maison d'hôtes Ourdeaux et gîte Chez Rouchon. Contact Eichestuba - Chambres d'hôtes on Messenger . L324-3 et L324-13 du Code du Tourisme) Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un […] Accueil; Sites Internet; Marketing digital; E-learning Les chambres d’hôtes (ou chambres chez l’habitant) sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (art. Créer des chambres d'hôtes ou ouvrir un gîte en France demandera un grand investissement de votre part. 28 rue Raoul Lang (5,150.68 mi) Hirsingue, France, 68560. La Guyane vous accueille pour une nuit, une semaine ou plus (jusqu'à 3 mois) dans un de ses meublés afin de répondre à votre souhait d'indépendance totale ! Ouvrir une chambre d'hôtes à la ferme Préambule Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. Gîte. Les chambres d’hôtes sont des hébergements à part entière. La chambre d’hôtes peut être installée dans une maison ou un appartement, en fonction du type de logement que possède l’hôte. Superbe 5 /5 4 avis. Louer une chambre d’hôte implique la mise à disposition du petit déjeuner ou de la table d’hôtes, ainsi que la fourniture du linge de lit et de toilette. A partir de 320 € /sem. En Belgique, chaque région a adopté une réglementation en matière de chambres d’hôtes. Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Les caractéristiques d'une chambre d'hôtes. Tout client des chambres d’hôtes et des gîtes doit accepter le présent règlement intérieur et dans le respect du droit français, tout client en ayant connaissance doit le communiquer aux autres clients. Celle-ci fixe les conditions dans lesquelles il est possible d’ouvrir une maison d’hôtes (nombre de chambres, superficie des chambres, disposition, possibles primes, assurance obligatoire...). On peut consulter notre article pour cette Formation d'actualités sur ces sujets (les nouveautés) Programme. En effet, ceux-ci peuvent choisir entre la formation qui leur est spécifique d’une durée de sept heures et celle de droit commun. Découvrez plus d'informations dans notre guide complet pour gérer votre activité d'hôte dans le contexte du COVID-19. Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité . Cette année, vous êtes donc nombreux à chercher un hébergement dans un cadre champêtre et authentique. Tout va donc dépendre du détail de votre projet et des services que vous souhaitez proposer. Sécurité incendie. Community See All. En revanche, la formation de droit commun a une durée de vingt heures. La location d’une chambre d’hôtes permet de recevoir des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec petit déjeuner, contre un tarif à la nuitée défini à l’avance. A la recherche du cadeau idéal ? Versions. La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes. Chambre d'hôtes - - Vers-Pont-du-Gard. 4 personnes. Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note. Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant : la date ; la raison sociale et l'adresse ; Lorsque vous devenez loueur de chambres d’hôtes, vous vous définissez fiscalement dans l’une des situations suivantes, régies par le code du tourisme . Comme nous l’a confirmé le 1 er article de la série « table d’hôtes », cette activité peut représenter un réel atout pour vos chambres d’hôtes. Article R324-16. Lire la suite Profitez d'un accueil typique et laissez-vous inspirer par votre hôte, il vous prodiguera ses conseils et bons plans pour une balade originale, une visite gourmande ou encore, pour organiser une excursion dans un belle ville … La visite de 2 gîtes et chambres d’hôtes sur le terrain permet d’apporter un retour d’expérience et de lier toutes les notions vues en salle à des cas pratiques. Pour tout renseignement à ce sujet, contacter les services spécialisés : Qu’est-ce qu’une Résidence de Tourisme / Un Appart’hôtel ? En conséquence, les chambres d’hôtes assimilées à des activités hôtelières peuvent rester ouvertes. Information Coronavirus. 3 chambres. SE DÉVELOPPER MON PROJET DE CHAMBRE D’HÔTES Définition « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » (Art . Chambres d’hôtes : les licences boissons obligatoires. Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Même si depuis 2016, il n’est plus obligatoire d’afficher le prix de la chambre d’hôtes dans la chambre, il doit toutefois y figurer le tarif des prestations annexes. Les principaux labels sont les suivants : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil, Bienvenue au château, Bienvenue à la ferme, Chambres d’hôtes Référence. Tous jeux dans la piscine doivent se faire dans le respect et la sécurité de tous. Les chambres d’hôtes représentent un cas particulier dans la réglementation du permis d’exploitation. Les champs marqués d’un astérisque peuvent faire l’objet de dérogations locales ; renseignez-vous auprès des Gîtes de France ® de votre département. Article R324-16. Not Now. Le code du tourisme réglemente l’activité de location de chambres d’hôtes aux articles L. 324-3 et suivants, ainsi qu' aux articles D324-13 et suivants. Lorsque l’on possède un établissement d’accueil touristique, il est naturel de vouloir proposer à ses clients un repas familial et convivial pour leur faire découvrir la culture régionale, qui inclut la gastronomie, le plaisir d’une bonne table et les breuvages locaux en tout genre. L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. La réglementation des prestations. Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances. La location est assortie de prestations minimums obligatoires avec la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. Pour le moment, la seule réglementation existante émane de la Cocof (Commission communautaire française) qui labélise l’utilisation du terme "chambre d’hôtes". Forgot account? Elle s'effectue à la mairie de la commune où est situé la prestation, au moyen du formulaire cerfa n° 13566*03. Elles ont … d’agir sur un coup de tête, informez-vous de l’offre touristique à proximité de chez vous Les chambres d’hôtes relèvent du régime de la parahôtellerie. à La Clayette. article 8 : L’espace piscine est un endroit ludique, mais aussi de relaxation. Article D324-13 du code du tourisme A noter : - L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes. 1,166 people like this. Nous dressons dans cet article un tour d'horizon des législations à respecter et de l'ensemble démarches administratives à mener. Ce sous-sol avait été aménagé sans autorisation, ce qui augmentait la capacité d’accueil. Cette loi dispose qu’une seule personne ne peut pas proposer plus de trois chambres d’hôtes. En conséquence, les chambres d’hôtes assimilées à des activités hôtelières peuvent rester ouvertes. 6 personnes. 27 juillet 2020 | Amende, Chambres â ¦ Espace de stationnement pour les voyageurs arrivant à bord d'un â ¦ La taxe de séjour : Les notions générales Publié le 11/02/2019. L'instruction précise que ce dispositif peut aussi bénéficier aux hôtels. Définition • Article L324-3 Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. Dans ce contexte, il convient de dresser un panorama juridique de l’activité de location des chambres d’hôtes. Selon la réglementation, le propriétaire peut proposer au maximum 5 chambres d’hôtes avec une capacité d’accueil limitée à 15 personnes. 30% des loueurs de chambres d’hôtes ont choisi de rejoindre un label national, 70% gèrent leurs chambres d’hôtes de façon indépendante. 9 check-ins. 1 - Maîtriser le régime applicable. Cependant, les conditions d’ouverture des hôtels et chambres d’hôtes nécessitent des modalités de fonctionnement spécifiques : pas de restaurant ouvert, ni de table d’hôtes. Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. Affichage et Publicité Des Prix selon La Réglementation Des Chambres D'hôtes Art. Vous pourrez constater tout au long des pages de ce guide que la création d'une maison d'hôtes nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies. (le reste sans changement)… h) Restaurant (sans changement) i) Maisons d’hôtes : La maison d’hôtes est un établissement commercial, Le code APE est généralement : 55.20Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. à Simard. L’activité de chambre d’hôtes consiste à louer des chambres meublées situées au domicile d’un habitant (propriétaire ou locataire) à des touristes et ce à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuits. Au-delà, l'exploitant de la chambre d'hôte doit se conformer à la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées. La location d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du … L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. De nombreuses règles de sécurité ont été violées, absence d’issues de se… Ce dernier a été amendé en 2010. Afficher/masquer la navigation. or. L'Office de Tourisme vous propose de réaliser vos fiches plastifiées au tarif de 2€TTC/fiche tarifaire. Meublés & chambres d'hôtes. La TVA s’applique au taux de 10 %, sauf pour les boissons alcoolisées, taxées à 20 %. Réouverture de la maison d'hôtes d'Ourdeaux. Les réglementations Habitation et ERP. Pour l’été 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, les Français restent dans l’Hexagone et plébiscitent la campagne ou la montagne, moins touchées que le littoral par le tourisme de masse. Le Cuba Libre était un bar à Rouen qui a brûlé avec 14 victimes piégées dans un sous-sol dont la porte de secours était verrouillée. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant destinées à accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Celui-ci doit obligatoirement fournir le linge de maison et le petit-déjeuner pour être en adéquation avec la réglementation. Chambre d'hôtes. • Article D324-13 Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. Une chambre d'hôtes doit : présenter une surface minimale de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. En cas de contrôle, l'administration comptera le nombre de chambres et le nombre de lits. la famille des propriétaires et aux personnes séjournant en chambre d’hôtes. Une chambre d'hôtes est une activité réglementée par la loi qui doit, de ce fait, répondre à de nombreux critères. FEDER PROGRAMMATION 2007-2013 Axe prioritaire 3:Développement territorial équilibré et durable Mesure 3.03 :Redynamisation urbaine et attractivité du territoire Choisissez une chambre d’hôtes ou encore un Bed & Breakfast en province de Liège et venez vivre votre séjour chez l’habitant. L’article D. 324-13 du Code du tourisme rappelle que « L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Les chambres d’hôtes sont définies depuis 2006 comme telles : « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Get Directions +33 3 89 40 58 31. Les règles d'affichage en chambres d'hôtes Les éléments à prendre en compte pour réaliser votre affichage. En réponse à vos questions, voici les différents cas de figure qui peuvent se présenter : … Tous les nouveaux hébergements. Lorsqu’un propriétaire ouvre une chambre d’hôtes, il met en location une chambre de son habitation pour une ou plusieurs nuitées à titre onéreux. Pour pouvoir louer une chambre d’hôtes, vous devrez effectuer Aller au contenu principal. Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de tourisme. Les recettes inférieures à 760 € par an sont exonérées d’impôt. 2 chambres adaptées s’il compte entre 20 et 50 chambres ; Au-delà de 50 chambres, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres. Log In. Consultez toutes les informations sur la télédéclaration d’un hébergement de tourisme. Comme l'indique le Code du tourisme, « les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». une (ou plusieurs) chambre (s) indépendante (s) équipée (s) d'un lit et de meubles ; les moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge. Une particularité concernant les loueurs de chambre d'hôtes et les tables d'hôtes servant de l'alcool doit être signalée. L’accueil doit être assuré personnellement par l'habitant. Versions Liens relatifs. La principale prestation proposée par une chambre d’hôte est la nuit et le petit déjeuner du matin. Une table d'hôtes doit respecter 4 conditions : 1. elle est proposée en plus de l'hébergement ; 2. elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes ; 3. un seul menu est proposé (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et la cuisine composée d'ingrédients du terroir ; 4. le repas est se… L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes. La location d'une chambre d'hôte comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une ou plusieurs nuitées (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit déjeuner. 1,149 people follow this. Obligations réglementaires. See more of Eichestuba - Chambres d'hôtes on Facebook. En tant que résidence de tourisme, vous devrez vous déclarer en mairie. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb,…). A vous de choisir le type d’hébergement que vous préférez. Profitez en toute simplicité, lors de votre voyage professionnel ou de loisir, de ces formules 100% équipées. A l'extérieur de la propriété bien visible doivent être mentionnés : About See All. Dans une nature préservée, Cécile vous ouvre avec convivialité et simplicité sa maison d'hôtes, une ancienne ferme rénovée du 18ème située à 6 kms d'Aubusson (Cité Internationale de la Tapisserie). Pour être définie comme d'accueil en chambre d’hôtes, l’activité doit concerner la location à la nuit d’une chambre meublée, et s’effectuer dans la résidence principale du loueur. 12. A.2.1 Chambres ou suites : La maison d’hôtes de première catégorie doit disposer à un minimum de moyens d’hébergement sous forme de chambres et ou suites, égale à l’équivalent de sept (7) chambre et d’un maximum de vingt (20) chambres. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la Chambre de Commerce et d'Industrie. Les travaux avaient été faits en dépit du bon sens avec notamment une mousse isolante en polyuréthane hautement inflammable. Florence et Jean, propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes mettent à votre disposition leurs années d'expérience dans ce domaine et leurs connaissances du milieu touristique à travers des formations pour les créateurs de gîtes et chambres d'hôtes.N'hésitez pas à les consulter. Chers clients, Vous avez un séjour prévu dans l'Eure et vous vous interrogez quant au maintien de ce séjour au vu de la situation exceptionnelle due au Covid-19. Lorsqu’il met à la disposition de la clientèle une piscine, l’exploitant de chambres d’hôtes est soumis à plusieurs réglementations : Code de la santé publique, notamment les articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants : conditions d’autorisation, règles sanitaires ;
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