Si les conditions de détachement sont remplies, la caisse établit une attestation A1, qu'elle remet au travailleur indépendant ou à l'employeur, qui la remet ensuite au travailleur détaché. Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) Document. Si la durée de détachement prévue dans la convention signée avec l'Etat d'affectation ne suffit pas pour accomplir le travail, l'employeur et l'employé peuvent, avant la fin de la période de détachement, présenter conjointement une demande de détachement de longue durée ou de prolongation de détachement (accord particulier) à l'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne. Une déclaration d'annonce doit être … au travailleur détaché pour toutes les branches d’assurances comprises dans la convention. Les travailleurs détachés en Suisse depuis la Croatie, l’Inde, le Japon et la Macédoine du Nord doivent uniquement présenter une copie de l’attestation de détachement ou de l’attestation d’accord particulier à l’organisme cantonal responsable de l’exemption de l’assurance-maladie de leur canton de domicile pour être exemptés de l’obligation de s’affilier à l’assurance-maladie suisse. Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et l'AELE. L'OFAS tentera alors de trouver avec l'autorité étrangère responsable un accord particulier au sens de l'art. Les salariés qui travaillent temporairement dans un autre pays pour le compte de leur employeur restent, en matière de sécurité sociale, assujettis à la législation de leur pays d'origine si certaines conditions sont remplies. 3003 Ce sont les salaires applicables en Suisse qui devront être obligatoirement versés aux travailleurs détachés pendant la période de leur détachement en Suisse. L'attestation de détachement doit être adressée à l'institution compétente pour l'employeur dans le pays où s'exerce l'activité lucrative. Les travailleurs détachés depuis un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale (État non contractant) doivent en principe s’assurer en Suisse. Si l’entreprise détache des travailleurs en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours, elle doit solliciter une autorisation. Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants :. La prolongation doit être demandée avant la fin de la période de 24 mois impartie au premier détachement. 16 du règlement (CE) n° 883/04. Le détachement peut durer aussi longtemps que nécessaire pour exécuter une tâche spécifique. +41 58 462 21 11 Restauration 4. Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 24 mois ne suffira pas à l'accomplissement des tâches, l'employeur peut, dans l'intérêt du travailleur, présenter directement une demande du détachement de longue durée auprès de l'OFAS. Seulement en cas d’interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l’engagement peut exceptionnellement débuter … La sécurité sociale des travailleurs détachées entre la Suisse et l'UE (PDF, 517 kB, 03.12.2019). Un travailleur frontalier suisse (qu’on pourrait également appeler « travailleur transfrontalier ») possède en effet une situation très spécifique, « entre-deux », notamment du point de vue des assurances sociales en Suisse : l’assurance santé frontalier a des spécificités qu’on ne retrouve nulle part ailleurs, les allocations … Selon la pratique internationale, une prolongation n'est demandée aux autorités de l'autre Etat que si le détachement ne dépasse pas au total une période de cinq à six ans. Cependant, vous bénéficiez d'un droit d'option,uniquement pour l'assurance maladie (prestations en nature), entre le système d'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française, en raison du transfert de résidence en France. Schwarzenburgstrasse 157 La dernière version de la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Données sur le travailleur détaché Lorsque plusieurs travailleurs sont détachés pour le même mandat et que toutes les données sont iden- 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés 1 (loi),. Si le travailleur détaché n’est pas originaire d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, mais qu’il est envoyé par une entreprise qui y est basée, qu’il a auparavant été intégré de manière durable (douze mois au moins) sur le marché du travail de l’UE ou de l’AELE et que sa mission n’excède pas nonante jours, il suffit de remplir un … Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Les travailleurs frontaliers ayant un emploi dans un autre canton suisse sont imposés en France, en application d'un autre accord fiscal conclu entre la France et la Suisse. Un travailleur est détaché lorsqu’il est envoyé à l’étranger par son employeur, pour y travailler pour une durée limitée. L'attestation de détachement doit être adressée à l'institution compétente pour l'employeur dans le pays où s'exerce l'activité lucrative. La convention AELE révisée, du 21 juin 2001, prévoit, pour les ressortissants de Suisse, d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège, la même réglementation que l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE. Office fédéral de la santé publique OFSP Travailleurs détachés en Suisse Les entreprises des Etats de l’UE-28 et de l’AELE doivent annoncer les travailleurs qui sont détachés pour 90 jours au plus par année civile. Lorsque l'autorité étrangère donne son accord, une attestation est remise au demandeur et aux assureurs concernés. Un travailleur allemand est détaché par une entreprise finnoise pour réaliser une étude de marché en Suisse durant 2 mois. La Suisse a conclu des accords multilatéraux et des conventions internationales de sécurité sociale qui ont des effets en matière d'assurance-maladie. En présentant le certificat adéquat (attestation A1, émise par l’institution d’assurance compétente de l’État d’origine), ils sont exemptés de l’assujettissement aux assurances sociales suisses, y compris de l’assurance-maladie. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993, L’Accord sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE ne s’appliquent pas aux ressortissants d’États tiers. vu l'art. En ce qui concerne l’assurance-maladie, il convient de distinguer différentes catégories en fonction du pays depuis lequel le travailleur est détaché. Si vous fournissez une prestation de services en Suisse en y détachant temporairement des travailleurs dans le but de fournir une prestation de travail ou de les faire travailler dans une de vos filiales, alors vous êtes légalement tenus de respecter un certain nombre de conditions minimales en termes de salaires et de … Les employeurs dont le domicile ou le siège social est établi en dehors du territoire suisse peuvent détacher des travailleurs en Suisse en vue d'effectuer des prestations de services. Vous trouverez plus d'information sur les conditions du détachement au sein de l'UE, de l'EEE ou vers la Suisse sur le site web de la Commission européenne. La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.2 ; Loi sur les travailleurs détachés, LDét) est entrée en vigueur le 1 er juin 2004.. La LDét fut conçue comme une mesure d’accompagnement à l’Accord entre la Confédération suisse … Tél. Lorsqu’une compagnie située en suisse tourne un spectacle à l’étranger, les travailleurs en déplacement ont le statut de détachement si les conditions suivantes sont remplies : 1. il existe une convention entre la CH et l’Etat concerné par le détachement 2. cette convention n’exclut pas de son champ d’application la nationalité du travailleur concerné 3. le travailleur est affilié au régime de sécurité s… Les personnes assurées obligatoirement pour les cas de maladie en vertu du droit étranger peuvent demander à être libérées de l’obligation d’assurance en Suisse. Vous êtes détaché si votre employeur, établi sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, vous envoie effectuer un travail pour son compte en France pour une durée limitée. Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Une société anglaise détache pour une période de 2 ans l'un de ses directeurs dans sa succursale de Zurich. 74 LAI), Protection de l'enfant / Droits de l'enfant, Lettre d’information et flux RSS de l’OFAS. ... au Danemark, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse : les dispositions prévues par les règlements communautaires ne s'appliquent pas. Les 28 ministres du Travail européens sont parvenus à un compromis sur la révision de la directive travail détaché. Quelques exceptions s'appliquent aux relations entre la Suisse et le Liechtenstein. Exception à cette règle générale: les employés de nationalité suisse d'une collectivité publique suisse restent redevables de l'impôt sur le revenu en Suisse… Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales ainsi que dans leurs mémentos sur la sécurité sociale des travailleurs détachés. La CJUE considère  dans l'… Les travailleurs doivent avoir été assurés en Suisse avant leur détachement et les employeurs avoir l'intention de continuer à les employer au terme du détachement. Pour un aperçu de l’ensemble des conventions, voir le document « Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse : effets sur l’assurance-maladie et l’assujettissement des travailleurs détachés ». Les ressortissants de nationalité suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui sont détachés en Suisse pour une période allant jusqu’à 24 mois par une entreprise ayant son siège dans l’UE ou l’AELE relèvent de la législation de l’État d’origine. Adresse de contact en Suisse durant l'engagement Nom/entreprise Rue/n° NPA / lieu Personne de contact Téléphone Télécopie Adresse e-mail 4. Nettoyag… Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée.
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