- Néanmoins, aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport disciplinaire. DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE 1) Engagement de la procédure : le gestionnaire intégré… • Envoie un premier courrier à l’agent l’informant du lancement d’une procédure disciplinaire au regard des faits reprochés,etdesesdroits.Lorsquelesfaitssontd’uneparticulièregravité,lecourrierpeutêtreassortid’une mesure desuspension. La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l’employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d’une faute grave (ou d’une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture … Il est conseillé de rédiger un procès-verbal de consultation du dossier. Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L1332-1 à L1332-5) Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L1332-1 à L1332-5) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Procès-verbal de consultation du dossier disciplinaire. - Le rapport disciplinaire daté et signé de l’autorité territoriale. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « rapport disciplinaire ». Ce rapport doit nécessairement figurer au dossier de la procédure dès l’entame de celle-ci. Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur. Pour les fonctionnaires à temps non complet occupant plusieurs emplois chez différents employeurs (agents intercommunaux ou pluri-communaux), la sanction disciplinaire est prononcée par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire … Cette information, point de départ de la procédure disciplinaire, prend la forme d’un rapport factuel écrit et descriptif expliquant d’une manière précise les faits reprochés, les circonstances de lieu, de temps ou encore les circonstances organisationnelles, les éventuels témoins et bien Le rapport du directeur général constitue une formalité essentielle de la procédure disciplinaire au niveau local, dont le non-respect vicie la procédure dans son ensemble. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Sélectionner un fonds. rapport avec la gravité des faits reprochés. de l'agent, y compris les documents se rapportant au dossier disciplinaire (et notamment le rapport disciplinaire). Le cas échéant, arrêtés pris à l’encontre de l’intéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure) CAP – CCP – CT Entretien préalable lettre de convocation à un entretien préalable Modèles d’arrêtés pour les agents titulaires blâme exclusion de 1 à 3 jours radiation du tableau d’avancement abaissement d’échelon (à l’échelon immédiatement inférieur à celui… Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes difficultés dans l'accomplissement Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous La faute disciplinaire, La procédure disciplinaire, Le conseil de discipline, Les sanctions, Les recours, La suspension, La faute disciplinaire. Ce rapport constitue l’état des manquements commis par l’agent, connus par la collectivité et que l’autorité territoriale entend sanctionner. Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l’agent de la procédure engagée à son encontre. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles.
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