Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des fonctionnaires 3.2 Obligations des fonctionnaires 4. 4. Le statut général de la fonction publique prévoit une obligation générale de prévention de la part de l'Administration. Les récentes affaires de désobéissance de la part de professeurs des écoles m'amènent ce mois-ci à étudier en profondeur le devoir d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique. Veuillez trouver ci-après ce rapport qui, suivant vos instructions, expose les effets qui ont été à l’origine de divers incidents survenus avec la clientèle qui visite Melle AMINA. Les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne. Il étend par ailleurs ce congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en modifiant l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. "Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. Les agents de la FPT sont, en moyenne, plus âgés que dans les deux autres versants : … Il peut également comprendre des périodes de formation. Page - 1 - sur 8 . Elle devient ainsi référence unique pour tous les textes applicables aux fonctionnaires civils se rapportant à ces sujets.L'article 3 tend à remplacer, dans les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut des fonctionnaires de l'Etat), la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail » afin d'accroître la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail et, à terme, permettre leur renforcement.L'article 4 vise à clarifier la terminologie des congés maladie telle que rédigée à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 qui correspond à trois catégories de congés pour raison de santé dont les droits sont ouverts aux fonctionnaires : le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée.L'article 5 vise à clarifier les droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée en précisant que leur utilisation peut être de manière continue ou discontinue. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’emploi public 1.1. Il est demandé par un supérieur hiérarchique qui peut souhaiter une information sur une réglementation et ses conséquences, mais aussi, une information plus générale sur un … Par note No 3, vous m’avez demandé un rapport sur l’activité de Melle ELGHMARI AMINA, la représentante de notre société. Rapport de stage, mémoire et soutenance ... L’organisation hiérarchique dans la fonction publique. Temps de lecture : 29 minutes Annoncé en novembre 2019 et remis finalement le 18 février 2020 au Premier ministre, le rapport de Frédéric Thiriez fait 42 propositions pour transformer la haute fonction publique. 1,889 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 34,7 % de l’emploi public. fonction publique hospitalière et les apprentis dans les trois versants de la fonction publique . déontologie de la fonction publique. PLF 2019 7 Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations 1. Nous contacterAccessibilitéAller au contenu. Les obligations des agents de la fonction publique. On se souvient que l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Elle vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de … attentes par rapport à l’organisation du service. Laïcité et fonction publique 6 • Eclairer les situations ambigües de la laïcité : la commission préconise que l’état du droit soit clairement rappelé, par les ministres compétents, pour les situations où un certain flou demeure et met en difficulté les agents publics concernés. Cet article clarifie enfin le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte non seulement aux agents à l'égard desquels une procédure d'inaptitude a été engagée mais également à ceux qui ont été reconnus inaptes.L'article 11 vise à rendre plus lisibles les congés liés à la parentalité en réorganisant les articles des trois lois statutaires listant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. ... A l’issue de ces entretiens individuels avec vos collaborateurs et avec votre supérieur hiérarchique, ... Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique - 15. Monsieur le Président de la République,La présente ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. A quoi sert un rapport ? Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Dans la Fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories (A, B et C), auxquelles correspond un niveau hiérarchique et de rémunération.C’est le niveau de diplôme requis pour accéder aux concours externes d’accès à ces emplois qui détermine leur catégorie. Il instaure également, d'une part, la possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an et, d'autre part, la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique de l'agent bénéficiaire de ce dispositif.L'article 10 instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine. gestion de la Direction de la Fonction publique et la notification à l’intéressé. Dans la FPE, 53,2 % des salariés appartiennent à la catégorie dont la qualification est la plus élevée (catégorie A) contre 32,6 % dans la FPH et 9,2 % dans la FPT. Sans mettre en cause le caractère volontaire de la démarche, il permet également, sous certaines conditions, d'engager la procédure de reclassement d'un agent sans demande expresse de sa part. « En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants », Informations Rapides n° 81, Insee, mars 2020. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. L'entrée en vigueur des nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique est, quant à elle, différée au plus tard au 1er juin 2021.L'article 14 précise les modalités de gestion de la période transitoire vers les nouvelles règles : - en matière de condition d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, afin de laisser le temps de la concertation sur les statuts particuliers qui doivent déterminer les fonctions nécessitant des conditions d'aptitude physique et mentale particulières, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prise pour l'application de l'article 1er et au plus tard jusqu'à deux ans suivant la publication de l'ordonnance ;- en matière d'instance médicale, afin de ne pas saisir à nouveau les instances, les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme rendus avant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 mais n'ayant pas encore donné lieu à une décision administrative sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux ;- en matière de temps partiel pour raison thérapeutique, afin de ne pas remettre en cause les situations constituées, les fonctionnaires bénéficiant de ce dispositif continuent la période en cours selon les dispositions antérieures jusqu'au terme de cette période. Règle de la voie hiérarchique C’est l’ordre ci-dessus que les agents de l’administration doivent respecter en toutes circonstances, qu’il s’agisse de l’accomplissement de leurs missions ou de décisions relatives à leur situation professionnelle. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. L’égalité : seul le onours permet, en droit, d’assurer l’égalité d’aès des itoyens à la fonction publique. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C. Vous pouvez consulter la version mobile à l'adresse suivante : Copyright CDG 34 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault - Tous droits réservés - 2020, de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, Préparation aux épreuves (annales, notes de cadrage...), Envoi des documents de gestion des carrières par voie dématérialisée (FileZ), Chômage / Allocation de Retour à l'Emploi, Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR), Instances Représentatives du Personnel (CAP/CCP/CT/CHSCT), Lignes Directrice de Gestion : promotion interne, Lignes Directrices de Gestion : stratégie pluriannuelle RH, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Publicité des tableaux d'avancement de grade, Indisponibilité physique pour raison de santé, Présentation de la Mission Archives CDG 34, Carte interactive Mission Archives CDG 34, Mission Délégué à la Protection des Données (DPD), cdg_34_prev_modele_de_rapport_hierarchique.doc, Parution de l'ordonnance portant sur diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Point sur la prise en compte de la pénibilité, Nouvelle session de l'atelier « CV et lettres de motivation » organisé par le CDG 34 le 16 décembre, Handicap : financement partiel par le FIPHFP de l'achat de masques inclusifs (transparents), Modalités de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale, Report des épreuves orales d'admission du concours d’assistant socio-éducatif, spécialité « assistant de service social », Coronavirus : mises à jour des modalités de gestion des agents publics (télétravail, ASA, agents vulnérables...), Séance d'installation du nouveau conseil d'administration et élections du président et des vice-président(e)s, Lignes Directrices de Gestion (LDG) : guide d’accompagnement de la FNCDG, Organisation du télétravail à la suite des annonces gouvernementales des 28 et 29 octobre 2020, Report des épreuves écrites du concours d’attaché territorial prévues le 19 novembre, Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, Prolongation de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2020, Ouverture des examens professionnels de technicien principal de 2ème classe et de 1ère classe pour 2021, Résultats des élections du conseil d'administration du CDG 34, Création de deux nouveaux cadres d’emplois dans la filière médico-sociale, Le CDG 34 recrute : 1 gestionnaire RH et paie, Circulaire et note d'informations relatives au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire, Mise en ligne du guide "Télétravail et travail en présentiel", Coronavirus : reconnaissance en maladie professionnelle, Réunion de la commission de réforme pour les collectivités non affiliées le 10/12, Tableau de synthèse des mesures prévues par l'ordonnance 2020-1447 en matière de santé et de famille dabs la fonction publique, Fiche sur la prise en compte collective des facteurs de risques et de pénibilité, PV du Comité Technique du 20 novembre 2020, Calendrier régional prévisionnel des concours et examens professionnels pour 2021, Modèle de rapport hierarchique concernant un accident du travail. RAPPORT DE STAGE . Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. L’emploi public dans l’emploi total Fin 2015, 5,4 millions d’agents dans la fonction publique sur le territoire national, soit un emploi sur cinq L¶emploi public est suivi ici selon une acception juridique de la fonction publique. Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. En euros courants, le salaire net moyen augmente de 0,9 % par rapport … Par rapport aux deux autres versants de la fonction publique, la FPT se caractérise par une forte proportion d'agents de catégorie C (76 %) et une faible proportion d'agents de catégorie A (9 %). Ces effectifs ont cru en … Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud - 33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 – Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr – www.cdg33.fr 1/4 INSTANCES CONSULTATIVES OCTOBRE 2012 RAPPORT - Accident de Service RAPPORT HIERARCHIQUE l’employeur Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées.L'article 2 vise à simplifier et à rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique (comités médicaux et commissions de réforme) en instituant une instance médicale unique, le conseil médical. 31 mars 2009. Cet article instaure, par ailleurs, la portabilité du congé de longue maladie et du congé de longue durée ainsi que des modalités d'utilisation afférentes en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique du fonctionnaire bénéficiaire de l'un de ces congés.L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique ainsi que les modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque celle-ci est de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.
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