Fonction publique : bientôt une prime de précarité pour les contrats courts. Il peut être recruté pour la vacance temporaire d’emploi ou pour remplacer un agent absent. À partir de 2021, les agents contractuels de la fonction publique vont pouvoir toucher une prime de précarité, sous certaines conditions. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Le décret du 17 janvier 1986 pourrait dès lors être modifié de manière à intégrer la perspective d’une évolution de rémunération en cours de contrat, par exemple tous les deux ou trois ans, sans toutefois encadrer les contours de cette augmentation. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service À part le statut, la principale différence avec ces derniers est la durée du contrat. Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Son montant est également encadré. Le décret, publié au Journal Officiel le 25 octobre 2020 qui porte également sur la prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires, est soumis à plusieurs conditions. L’une des raisons de ce nouveau type de CDD est de permettre de faire évoluer la fonction publique et de transformer ses méthodes et ses pratiques. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. Cette prime doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat de tous les travailleurs de plus de 18 ans. A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. C'est le salarié qui doit faire la demande. L’AIP est une aide financière destinée aux agents « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’Etat ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 24 818 euros pour une personne seule, 36 093 euros lorsque deux revenus sont perçus par le foyer du demandeur. Le montant du crédit global de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’année en cours dans chaque établissement. Côté rémunération, les contractuels ne doivent pas être payés plus de 2 fois le SMIC, soit au maximum 3 078,83 € par mois selon le site service-public. Dès le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique va pouvoir obtenir une prime de précarité. Par contre, il y a une prime de départ quand on part à la retraite de la Fonction Publique Hospitalière, c'est le Cgos (Oeuvres Sociales de la FPH) qui délivre cette prime qui … La commission des lois de l'Assemblée a entamé jeudi l'examen du projet de loi sur la fonction publique. Contractuel-le-s Étudiants ... La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. L’exception : la rémunération peut être fixée par voie réglementaire. Il ne s'applique pas dans la fonction publique hospitalière. Nonobstant, depuis près de 15 ans, le statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps. Selon la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il s’agit de pouvoir mener des « opérations identifiées » sur une période donnée. Ils peuvent alors fixer, dans le cadre d’un règlement pris en accord avec les ministères chargés de la fonction publique et du budget, des dispositions en matière de rémunération et d’avancement qui constituent quasiment une carrière. Aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, mais la rémunération peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence. Le contrat doit comporter : 1. la date d’effet ainsi que la définition des fonctions occupées 2. les conditions d’emploi et les modalités de rémunération 3. les droits et les obligations des agents 4. la date de fin de contrat pour les CDD La jurisprudence administrative considère en effet que l’organisation de perspectives d’avancement dans une grille de rémunération pour des agents en CDD contrevient à la volonté du législateur qui n’a autorisé qu’à titre dérogatoire et temporaire le recrutement d’agents contractuels notamment dans le cadre de l’article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? La prime de précarité dans la fonction publique a été instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, la prime de précarité reçoit un accueil partagé des syndicats et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Prime de service de la fonction publique hospitalière et son montant Base de calcul. C’est une nouvelle qui fait du bien. Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? Et au cours de cette année, 1,4 million d’agents contractuels ont été employés. Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences? Prime de service de la fonction publique hospitalière et son montant Base de calcul. fiche de paie contractuel fonction publique By on 13 novembre 2020 No Comments on 13 novembre 2020 No Comments Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Le RIFSEEP ne concerne pas les agents contractuels. Nonobstant, depuis près de 15 ans, le statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps. Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 Les contractuels ne dépendent donc pas de la juridiction prud’hommale mais du Tribunal Administratif. Il ne s'applique pas dans la fonction publique hospitalière. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, « plus d’un agent de la fonction publique est contractuel » en 2017 et « un contractuel sur quatre est en contrat court ». Le recours à des contractuels peut se faire dans plusieurs cas : - pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité, - pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires, - pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement de fonctionnaire, - lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (besoins du service, nature des fonctions) sou… Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Le principe : la rémunération est fixée contractuellement, L’exception : la rémunération peut être fixée par voie réglementaire. L’exception : la rémunération peut être fixée par voie réglementaire. Elle représentera 10 % de leur rémunération totale. Si la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend encore du motif du recrutement, les contractuels deviennent peu à peu une catégorie d'agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires. Publication sur le site www.instruction.gouv.fr le 8 avril 2014 de l'instruction n°DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. L’édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. Majoritairement, il travaille avec des fonctionnaires. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Selon la branche de la Fonction publique, les indemnités et primes peuvent représenter une part plus ou moins importante du traitement brut : 21,7 % dans la fonction publique d’État, 22,9 % dans la fonction publique territoriale, 22,1 % dans la fonction publique hospitalière. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d’évolution de ces rémunérations. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... Une administration est libre de fixer ou non, la rémunération des agents contractuels qu’elle emploie par référence à un indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des fonctionnaires assurant des fonctions homologues. Au cours de l’année 2017 [3], 1,4 million d’agents contractuels ont été employés dans la fonction publique.Entre 2011 et 2017, leur nombre a augmenté en moyenne de 1,1 % par an dans l’ensemble de la fonction publique et l’emploi public a augmenté de 0,2 %. Le décret , publié au Journal Officiel le 25 octobre 2020 qui porte également sur la prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires , est soumis à plusieurs conditions. Adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, la prime de précarité reçoit un accueil partagé des syndicats et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP ne concerne pas les agents contractuels. A noter cependant qu’une évolution législative en cours permettra, après 6 années de CDD, la reconduction du contrat pour une durée désormais indéterminée. Longtemps nommé agent « non-titulaire », un contractuel est employé par l’administration publique. prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires, Hausse de la CSG dès 2018 : prime compensatoire et suppression de cotisations pour les agents de la fonction publique, Une plaquette publicitaire peut avoir une valeur contractuelle, Rapport sur la SNCF : 40 propositions sur la table pour améliorer le transport ferroviaire français, Trouver un emploi contractuel dans la fonction publique d’État, Trouver un emploi contractuel dans la fonction publique territoriale, Trouver un emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière, Départ volontaire des fonctionnaires territoriaux : montant de l’indemnité et conditions de démission. Une sorte de cadeau de Noël qui arrivera juste après la période des fêtes. En aucun cas il n’est envisageable, pour les agents en CDD, de prévoir une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires. Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. e du privé, 1. La prime de précarité ne sera pas versée à l’ensemble des agents contractuels. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Le principe : la rémunération est fixée contractuellement Mais combien sont-ils ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement. Cette faculté n’altère en rien la nature exclusivement contractuelle de la rémunération de ces agents. La CGT Fonction Publique met à votre disposition un site dédié concernant les droits et garanties des agents pendant la période liée au Coronavirus sur lequel vous trouverez des informations mais aussi des réponses à différentes questions que se posent les agents. À noter qu'en cas de renouvellement de contrat, la prime de précarité n’arrivera pas sur le compte du contractuel. Objet : modification des indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Consulter votre médecin qui constate les lésions et établit le certificat médical initial (CMI). Selon le décret, elle est fixée à « 10% du salaire total brut global » et sera versée « au plus tard, un mois après le terme du contrat ». Le principe : la rémunération est fixée contractuellement Elle n'est pas destinée à la fonction publique. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Ils doivent également travailler jusqu’au terme de leur CDD. - Prime de fonction de résultat – PFR-Prime spécifique de sujétion – indemnité d’intérim – indemnité de direction commune: pour les Directeurs Lire l’article sur : Les indemnités – les primes – la NBI – le logement de fonction d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique … Ces dernières sont fixées contractuellement. Si la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend encore du motif du recrutement, les contractuels deviennent peu à peu une catégorie d'agents à … LE SCAN ÉCO - Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique, près de 22% sont employés en tant qu'«agents contractuels». Autre condition à cocher : « avoir été recruté pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire, pourvoir un emploi d’une durée inférieure au mi-temps, avoir été embauché pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ou ne pas refuser de signer un CDI pour occuper le même emploi ou un job similaire auprès du même employeur ». L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. Seuls ceux recrutés à partir du 1er janvier 2021 et dont le contrat ne dépasse pas 1 an pourront bénéficier de ce coup de pouce. Lorsqu’un agent est recruté sur le fondement du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet, et dispose d’un contrat à durée indéterminée, les conditions d’évolution de sa rémunération sont, là encore, fixées par son contrat. Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fonction publique d’Etat (FPE… Certaines administrations disposent pour leurs agents contractuels recrutés avant le 14 juin 1983 (les agents dits « leporsiens »), et pour une durée indéterminée, de grilles spécifiques de rémunération et de classement. Transformation primes-points, comment ça marche ? Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Ces deux textes fixent les conditions d'attribution et les règles de calcul de la prime. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. Il remplacera la prime de fonctions et de résultats (PFR) réservée jusqu'alors à la filière administrative (décret du 20 mai 2014). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités de versement de la prime de précarité dans la fonction publique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Contractuel-le-s Étudiants ... La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires.
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