Dans de tels cas, une peine d’emprisonnement et/ou une amende administrative sont prévues. Il peut mettre en demeure le propriétaire d’un animal de prendre des dispositions pour empêcher les situations de divagation répétées. Code de procédure pénale – Article 76 « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens (…) ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine… Il lui est toutefois possible de désigner, sans autre précision, l’ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d’une même structure juridique enregistrée par l’ordre des vétérinaires. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. ↓ Juillet / Août 2019. lorsque l’animal risque de causer un dommage. » Une telle protection ne se révèle pas forcément coûteuse, mais doit simplement permettre aux animaux de se protéger du froid, de la pluie battante, de la grêle, du vent et du soleil. Les mesures en cas de danger grave et immédiat. Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Ses interventions sur le terrain sont peu rapides. En sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de … 1. 2- Les obligations du maire Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire. L’ensemble des modes d’intervention des DDPP est rappelé dans une note de la Direction Générale de l’alimentation, Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) en France. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». soit par les services de la fourrière pour les animaux errant. 120K likes. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. ― Elle concourt : – la DDPP peut contrôler les documents administratifs, procéder à l’ouverture des véhicules et locaux et installations, et demander des analyses. SHARE TWEET "The best way to predict the future is to create it!" Dans l’attente de la décision de retrait définitif, la DDPP  » peut ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l’infraction et l’urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. L'errance animale est hélas très répandue sur l'île de la Réunion, il y'aurait environs 43000 chiens errants, du côté de la population féline, on dénombre aujourd'hui 159 690 chats avec propriétaires, dont 76% ont accès à l'extérieur. Plus on est nombreux plus on est fort. Service proposé par l'Association des maires de France. L'errance animale est hélas très répandue sur l'île de la Réunion, il y'aurait environs 43000 chiens errants, du côté de la population féline, on dénombre aujourd'hui 159 690 chats avec propriétaires, dont 76% ont accès à l'extérieur. Les documents suivants aideront les maires à accomplir leurs missions : - Circulaires préfectorales relatives aux chiens dangereux : > circulaire préfectorale du 3 août 2006 - format : PDF En pratique, les agents de la DDPP utilisent peu les pouvoirs qui leurs sont confiés. « La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. De manière générale, les … Mais ces pouvoirs restent lettre morte dans la plupart des cas. Le maire ne peut déléguer à une personne privée l’exercice même du pouvoir de police, notamment le pouvoir de prendre des mesures normatives (arrêtés) en matière de police ou le pouvoir de procéder au contrôle de leur respect. L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Florence Nicoud. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. – La DDPP peut chercher et constater les infractions sur les animaux domestiques (chiens, chats, animaux de ferme etc.) Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Si vous êtes témoin de maltraitance, la meilleure solution est de dénoncer cela à la police. Service santé et protection des animaux et de l'environnement Pour ne plus fermer les yeux sur la maltraitance des animaux ! Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1446. Opérateur public, il est responsable de l’identification des équidés. La SPA n’a aucun pouvoir de police, elle ne peut rentrer chez les particuliers sans leur accord ou sans les autorités de police ou gendarmerie. La responsabilité du maire pour défaut d’entretien d’un ouvrage public 3. L.211-19-1 et suivants). – les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL, soit par les forces de police ou de gendarmerie pour les animaux particulièrement dangereux et menaçant la sécurité publique (sur la voie publique, errants ou au domicile du propriétaire). Aussi notre conseil est de les contacter mais de se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires. Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : 2- Les obligations du maire Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire. Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l’autorité de … Par exemple quand un chien aboie sur un balcon ou quand un élevage pollue son environnement (s’il se trouve en zone police municipale). Une Philosophie Non Confessionnelle. La SPA peut déposer plainte lorsqu’elle constate des maltraitances commises sur les animaux. » L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de … Cela permet de retrouver plus facilement le propriétaire si l’animal est égaré. – est responsable du service de fourrière. En pratique, policiers et gendarmes ne demandent pas une autorisation écrite mais seulement verbale. Code rural Article R221-9 « Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu’elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu’elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire. – la DDPP peut pénétrer dans les élevages. Appeler le 17 (ou le 112) vous met en relation avec le service compétent selon le … ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines. - 0,01 Mb, > modèle d’arrêté ordonnant le placement dans un lieu de dépôt au format .doc - format : DOC - 0,02 Mb. 30millionsdamis.fr fait le point sur les prérogatives du maire dans le domaine de la protection animale. La responsabilité en raison de l’inaction du maire 2. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. « La santé publique vétérinaire relève de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui a en charge : Le maire a le pouvoir de dresser procès-verbal. » Tél. » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, « II. Our Promise: Welcome to Care2, the world’s largest community for good. Portail Accueil Évènements Calendrier FAQ Rechercher Les limites de la compétence du maire La compétence générale du maire, autorité de police sur le territoire communal, est cependant bornée par les pouvoirs du préfet, les polices générales ou spéciales et l’exercice de compétences conjointes. À LA DEMANDE (au sein de l’ISTAV ou dans vos locaux) Ce que vous pouvez faire en cas de maltraitance ou de négligence envers un animal: « La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. has 19,830 members. - 0,41 Mb. – La DDPP peut vérifier le temps de transport des animaux de ferme enregistrés par les instruments spécifiques. En cas d’urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. Suit à la pétition pour la Maire du Port, nous lançons une nouvelle pétition pour avoir un entretien avec le Maire de Saint Denis (Réunion). – les agents de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs. Articulation de la police générale et de la police spéciale des édifices menaçant ruine. La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Il peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sureté ou commodité du passage ou à la propreté des voies publiques. Les pouvoirs de police administrative : Sous l’autorité du préfet, les agents de la DDCSPP mènent des inspections selon une programmation annuelle afin de vérifier la bonne application de la législation européenne et nationale en matière de protection animale. Prévenez prioritairement le SPF Bien-être animal et/ou la police de votre quartier des faits dont vous êtes témoins. En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire; ... 3 Gardiens de Police Municipale (1 Brigade de NUIT) H/F. Le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux malfaisants ou ... Sommaire du dossier. » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. lorsque l’animal risque de causer un dommage. Il peut ordonner, par arrêté municipal, le placement d’un animal dans un lieu de dépôt légal (fourrière animale) pour danger grave et imminent ou pour divagations répétées. Maltraitance à animaux et pouvoir de police du maire. – les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale), L’article 211-11 du code rural a été modifié par la loi du 5 mars 2007. 275, pour le concours entre deux polices générales; CE 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia, Rec. » La DDTM met en œuvre la politique concernant la faune sauvage et la chasse. La police municipale ne peut pas relever les infractions concernant le droit de chasse mais dont en informer le procureur. Police générale et polices spéciales étant susceptibles de se chevaucher, la jurisprudence a posé les principes régissant les concours de polices : CE 18 avril 1902, maire de Néris-les-Bains, Rec. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/agents-police-municipale; « La police municipale doit prendre le soin d’obvier ou de remédier aux évènements facheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » art L 2212-7 code général des collectivités territoriales (CGCT), Elle peut relever les infractions. - Cette police ayant tout pouvoir de contrôler et de faire appliquer les lois sur la maltraitance animale dans la rue, dans les refuges, les SPA, chez les éleveurs professionnels ou particuliers, chez les éducateurs, dans les animaleries mais aussi au domicile lors des signalements ou procéder à des contrôles de routines lorsqu'il y a déjà eu un avertissement. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; (…) c) A la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ; d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; 2° En contrôlant b) L’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. ». Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu’un des postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ; – est responsable de la salubrité sur sa commune. Cette action passe, en premier lieu, par la désignation d’un lieu de dépôt, c’est-à-dire une L’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche maritime précise que les maires ont la possibilité de demander auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale une évaluation comportementale d’un chien, quelle que soit sa catégorie, dès qu’il présente des signes de dangerosité. Étape 2 : Contactez un refuge local et la police » Cette possibilité ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement comme la destruction d’espèces protégées ou les actes de cruauté sur les animaux. Vous êtes témoin d'un acte de violence sur un animal Dans ce type d'urgence, il faut prévenir immédiatement les forces de l'ordre : police nationale ou gendarmerie. BP 70 010 http://www.oncfs.gouv.fr/FAQ-faq15. Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. L’étendue territoriale des pouvoirs du maire. Mais pour pouvoir sanctionner le propriétaire et sauver l'animal, une enquête devra être menée pour constater les faits et lancer des poursuites dans le but de faire condamner les coupables. Je contacte la mairie qui prévient la fourrière animale. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. 6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides. « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, … LA FIN DE LA MALTRAITANCE ANIMALE. Vous recherchez une information administrative ? 2° Peuvent,(…)visiter tous les véhicules transportant les animaux ; Nous exigeons de Facebook de rajouter dans ses onglets de signalement le rajout du choix de pouvoir signaler pour: maltraitance animale . Code rural article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. Code de l’environnement Article L427-6, https://www.maltraitance-animale.fr/ est un site propulsé par, LES AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE MALTRAITANCE ANIMALE, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour nous permettre de suivre les statistiques des visites, note de la Direction Générale de l’alimentation. Abandon de chiens. Vous êtes témoin d'un acte de violence sur un animal Dans ce type d'urgence, il faut prévenir immédiatement les forces de l'ordre : police nationale ou gendarmerie. En effet, il n'existe pas encore de permis donnant le droit d'avoir un animal de compagnie chez soi. Les agents des DDPP habilités ont des pouvoirs administratifs et judiciaires étendus dans le domaine de la protection animale. 3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission ; 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ; N'hésite pas à montrer ton soutien en t'abonnant ! Les intercommunalités n’ont de leur côté aucun pouvoir de police. Abandon de chiens. « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Elle n’a pas le pouvoir de retirer des animaux sans accord du propriétaire ou sans réquisition judiciaire.
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