L’Institut argumentait que l’Etat allemand ne doit pas politiser ce symbole, mais bien plutôt l’interpréter de manière neutre afin que les droits humains ne soient pas violés. La Cour a entre autres estimé que les enseignants devaient tolérer des restrictions proportionnées à la liberté religieuse. Sa fille a C es dernières semaines et suite au dépôt de différentes motions au sein de certaines communes, le débat concernant le port de signes convictionnels au sein des administrations s’éveille à nouveau. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. L'école privée a-t-elle le droit d'interdire le port du foulard islamique à une mère ? Fin septembre 2015, le feu vert a par ailleurs été donné au lancement de l'initiative populaire pour l’interdiction de dissimuler le visage sur le plan national. Elle n’a d’ailleurs pas été contredite par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), auprès de qui l'enseignante avait fait un ultime recours. « Le 21 septembre 2020, j’ai inscrit ma fille en classe de 6ème au collège privé catholique Don Bosco. La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets. Dans les trois pays, le débat s'est étendu au fil des années à la burqa. La Commission fédérale contre le racisme rappelle quant elle dans une prise de position de juin 2011, que «les élèves sont des particuliers dont la sphère privée et la liberté de religion doivent être préservées le plus possible. Ce, après 3 semaines de cours. De l'interdiction du port du voile dans les écoles, Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, Consultation juridique pour les personnes en détention, Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme, Point de contact pour les litiges stratégiques, Discrimination dans l'accès au service militaire, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, Les droits fondamentaux et les conflits culturels: Liberté et égalité dans la société de migration, Décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la recevabilité de la requête n° 42393/98 présentée contre la Suisse, Cour européenne des droits de l’homme: port du foulard islamique à l'école, Le Tribunal fédéral dit non à l'interdiction du port du voile à l'école, Interdiction du voile à l’école: un règlement ne suffit pas, Voile à l'école : l'Allemagne écarte une interdiction généralisée, La Cour constitutionnelle allemande autorise les enseignantes à porter le voile à l’école, Ein pauschales Kopftuchverbot für Lehrkräfte in öffentlichen Schulen ist mit der Verfassung nicht vereinbar, Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, Strasbourg valide l'interdiction du voile intégral en France, Deux mille femmes portent la burqa en France, Verschleierungsdebatte: Hinsichtlich einer erhöhten Gefährlichkeit von Burkaträgerinnen liegen der Bundesregierung keine Erkenntnisse vor, Site web du GRIS (Groupe de Recherche sur l'Islam en Suisse). A son opinion, l’atteinte portée au droit de la requérante de manifester librement sa religion se justifiait ainsi par la nécessaire protection, dans une société démocratique, du droit des élèves de l’enseignement public à recevoir une formation dispensée dans un contexte de neutralité religieuse. Le rapport avait notamment constaté que cela avait mené certaines femmes à changer de profession ou à déménager, même si elles avaient vécu en Allemagne dès leur naissance.L'Institut allemand pour les droits humains (DIMR) s'était quant à lui prononcé contre une interdiction générale du voile pour les enseignantes des écoles publiques. nécessaire] Le même jour, le directeur lui met la pression pour qu’elle enlève le voile. C'est-à-dire en cas de remise en cause de la neutralité de l'État ou si la tenue de l'enseignante perturbe le bon fonctionnement d'un établissement. A ma grande surprise, l’assistante du directeur me dit que si je ne suis pas contente avec ça je n’ai qu’à venir pour qu’elle me rende mon argent et que j’aille voir ailleurs ». Une mère désemparée qui narre sa mésaventure avec l’école privée Don Bosco sise à Nord-Foire. Pikine : La police démasque et arrête un faux médecin ! La publication a fait le tour des réseaux sociaux. La Cour a ainsi décidé de déclarer la requête irrecevable. L'interdiction ne se limite ici pas à l'école, mais à l'ensemble de l'espace public. En 1996,  le Conseil d’état genevois exigea d'une enseignante du primaire (catholique convertie à l'islam à l’âge adulte) qu’elle retire son voile islamique pour donner ses cours. L’interdiction ou non du port du voile dans l’école est donc déterminée par le ROI de chaque établissement scolaire. Les étudiants du supérieur, et en particulier les étudiantes peuvent donc arborer en toute liberté leurs foulards et autres signes d’appartenance religieuse. En mai 2019, suite à la polémique suscitée par les mères voilées lors de sorties scolaires, le Sénat a adopté un amendement à la loi "pour une école de la confiance" visant à … Sa fille a été exclue de son école à cause de son voile. De poursuit : « j’ai exposé le problème sur le groupe WhatsApp des parents d’élèves de l’établissement pour avoir de plus amples informations. Elle sera ainsi bientôt interdite au Tessin, le parlement cantonal ayant d'ores-et-déjà adopté la loi d'application de la norme constitutionnelle dite «anti-burqa» acceptée par les Tessinois-e-s en 2013. PSG : Placé sur la liste des transferts, Idrissa Gana Gueye veut rester. De nombreux parents ont préféré retirer leurs enfants des écoles publiques au profit des écoles coraniques, ce qui a eu l’effet contre-productif redouté par les détracteurs de la loi: la stigmatisation de la communauté musulmane. Le 11 octobre 2010, la France se dotait d'une nouvelle loi interdisant «la dissimulation du visage dans l'espace public». Une pratique qui concernait en 2009, d'après les médias français, quelque 2000 femmes sur l'ensemble du pays. A l'école et à l'université . Dans son arrêt, minutieusement argumenté, le TF soutint le raisonnement des autorités genevoises et débouta l'enseignante. La Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Land le plus peuplé du pays, le Bade-Wurtemberg et la Sarre ont accordé un traitement de faveur explicite aux «représentations des valeurs et traditions chrétiennes et occidentales». De son point de vue, l'interdiction allait également à l’encontre de la neutralité de l’état en matière de religion. Le DIMR interprète le voile comme un symbole de liberté religieuse et non pas comme un symbole de soumission de la femme. Le TF limite ainsi très strictement l'interdiction du port du voile pour les élèves et clarifie sa position sur ce sujet sensible. Après l’exclusion de trois adolescentes pour port du voile, l’opinion se déchire entre défenseurs du droit à la scolarité et tenants d’une stricte laïcité. Suite au recours de l'enseignante, le Tribunal fédéral (TF) statua sur la question en 1997. Nul doute que la conception française de la laïcité a eu d’énormes conséquences sur la perception du voile dans l'éducation nationale. Certaines ONG, comme SOS Racisme, s’étaient même prononcées en faveur, au nom du «respect de la République». Cette affaire a été traitée sous l’angle large de la neutralité scolaire, ce qui ne vide pas la question des protections ou des restrictions à appliquer, éventuellement, à ce symbole spécifique. L'Allemagne aussi subit cette polémique depuis plusieurs années. Ma fille refusa catégoriquement. en effet le port du voile depend du reglement interieur de l'ecole; perso j'ai m'occasion d'integrer 2 ecoles une qui a bien accepté et l'autre a refusé que je suis les cours avec mon voile, donc j'ai préferé de garder mon voile, et meme refaire une autre année mais hmd j'ai trouvé mieux, allah y3awenek. Il reconnu que l’interdiction de porter le voile portait atteinte à sa liberté religieuse. Une situation face à laquelle la maman et sa fille avaient deux solutions: enlever le voile et continuer d’étudier à Don Bosco ou bien changer d’école. En juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé qu'une interdiction du voile intégral telle que pratiquée par la France était conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (voir notre article sur le sujet). En Suisse, la burqa reste un phénomène tout à fait marginal, concernant entre 150 et 300 femmes d'après les médias. (…) L’école doit par principe respecter le droit des parents en matière d’éducation religieuse de leurs enfants jusqu’à leur majorité religieuse (art. Alors, je ne vois pas pkoi ces personnes n'aurait pas le droit de porter le voile. ... Jessica a accepté d'ôter son voile. Ce, après que sa mère a acheté les uniformes du collège et fournitures. Toutefois, l’efficacité de la mesure reste controversée. La publication a fait le tour des réseaux sociaux. Le soir à la maison, elle m’exposa les harcèlements dont elle a été victime durant toute la journée ». Elle révèle que le jour de l’examen, « c’est le directeur de l’école en personne qui nous a accueillies et a conduit ma fille vers la salle où elle devait effectuer les tests ». Une interdiction n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe 17 octobre 2017Pas de commentaire Ils ont accepté sans poser de questions. En Allemagne, un arrêt de 2003 laissait aux Länder, en charge des questions scolaires, le soin d'établir ou non une loi interdisant le port du voile pour les enseignantes. Le port du voile à l’école est un thème d’actualité délicat et récurant, en Suisse comme dans les pays voisins. Une mère désemparée qui narre sa mésaventure avec l’école privée … Ce, après 3 semaines de cours. La Constitution fédérale garantit la liberté de croyance et de conscience, ainsi que la neutralité religieuse de l’école. Une décision qui fait polémique dans un pays à 95% musulman. De façon générale, la pratique fédérale autorise les élèves à porter le voile, ou tout autre signe religieux, lorsqu’ils suivent des cours, mais pas les enseignant-e-s. Sa fille a été exclue de son école à cause de son voile. Le port du voile par les enseignantes ne peut être interdit qu'en cas «de danger concret», ont désormais estimé les juges. Une mère désemparée qui narre sa mésaventure avec l’école privée Don Bosco sise à Nord-Foire. Cette loi, au moment de sa promulgation, avait profondément divisé la société civile française. Le port du voile intégral, la burqa est donc contraire à la loi dans l’espace public en France. Traditionnellement, le port du voile par les élèves est toléré en Allemagne. La publication a fait le tour des réseaux sociaux. La IIe Cour de droit public du TF, à une majorité de quatre juges contre un, a considéré que l'interdiction du port du voile n'est pas nécessaire pour garantir un enseignement efficace. 303, al. Port du voile : vif débat en Flandre - JT 13h - 28/08/2019 Une victoire judiciaire pour une étudiante d'une école de Louvain. Port du voile : Après Jeanne d’Arc, Don Bosco vire une élève La publication a fait le tour des réseaux sociaux. [réf. Dans les écoles Dans les écoles privées, le port de signes distinctifs religieux est possible. », demande la maman. La controverse est loin d’être éteinte. Le port du voile n'est pas prohibé mais l'entreprise peut l'interdire en s'appuyant sur plusieurs critères. Port du voile et islamophobie : Marlène Schiappa a-t-elle changé d'avis ? Le débat n'est donc sans doute pas clôt. Le port du voile dans les écoles et administrations publiques est interdit dans plusieurs pays à majorité musulmane, dont l'Indonésie et la Turquie. Elle constituerait par ailleurs une atteinte grave à la liberté religieuse. En Allemagne et en France aussi, les discussions à ce sujet sont particulièrement vives et des organisations des droits humains ont émis des positions variées. «Une interdiction générale des manifestations religieuses dans l'apparence extérieure des enseignants et enseignantes dans les écoles publiques n'est pas compatible avec la liberté de croyance» prévue dans la Loi fondamentale, a jugé la cour constitutionnelle. Malheureusement, renseigne la maman « le 23 novembre 2020, un des professeurs appelle ma fille et lui demande de voir sa tête car elle portait le voile. Faisant le point sur une recherche de 8 mois, qui a abordé l’interdiction du voile sous l’aspect des droits humains, elle s’était également penchée sur l'impact de cette interdiction sur la vie des enseignantes musulmanes. Ma fille a été convoquée à la fin du mois d’octobre pour y effectuer des tests d’entrée au collège car elle a obtenu son CFEE dans une autre école primaire qui ne dispose pas de cours moyen », explique la maman. Sa fille a été exclue de son école à cause de son voile. Si le droit ne fait pas explicitement le lien entre voile islamique et dissimulation du visage, il convient cependant d’avoir une attention particulière pour vérifier que le port du voile n’exprime pas, de façon contrainte ou volontaire, ce que combat précisément la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage : … Ce, après 3 semaines de cours. A chaque fois, les arrêts du TF sur le voile pour les élèves, ont soulevé de nombreuses et vives réactions. La Cour constitutionnelle a rendu son verdict concernant l’interdiction du port du voile à l’école. Une mère désemparée qui narre sa mésaventure avec l’école privée Don Bosco sise à Nord-Foire. Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, la règle est simple. Une école privée catholique de Dakar, au Sénégal, a créé une vive polémique dans le pays, en annonçant l’interdiction, à la rentrée prochaine 2019-2020, du port du foulard islamique par … « Ma fille était harcelée »… « Le 21 septembre 2020, j’ai […] La situation se reproduit dans les années 1990 et au début des années 2000, une cinquantaine de jeunes filles sont exclues de leurs établissements. Port du voile : Après Jeanne d’Arc, Don Bosco vire une élèvePort du voile : Après Jeanne d’Arc, Don Bosco vire une élève 30 ans plus tard, la question du port du voile dans l'espace public soulève encore de vives tensions. Ce, après 3 semaines de cours. Dans huit Länder sur seize, par exemple en Bavière, dans le Bade-Wurtemberg ou à Berlin, le port du voile pour les enseignants a ainsi été interdit. Pour le juriste spécialisé dans les questions des droits humains, le professeur W. Kälin, la décision du TF se justifie. Souvent appelé «loi sur la burqa», le texte visait notamment à interdire aux femmes musulmanes de porter un voile intégral. « Comment le directeur peut-il attendre jusqu’à trois semaines après le début des cours pour me notifier cela alors qu’il a vu ma fille voilée le jour de l’inscription et le jour des tests? Suivez-nous. ... et non au port du voile. A l’époque, la Cour de Karlsruhe avait jugé que le voile pouvait être interdit si la loi le prévoyait. Il a par ailleurs rappelé que le droit cantonal genevois présentait la particularité de séparer strictement l’état de l’église et de fonder sans équivoque une école laïque (articles 5 et 129 de la Loi genevoise sur l'instruction publique). A Saint Louis, la polémique enfle autour de l’interdiction de port du voile dans une école catholique. En Suisse, comme il n’y a pas de loi fédérale régissant le port du voile à l’école, la situation dépend des cantons. Une mère désemparée qui narre sa mésaventure avec l’école privée Don Bosco sise à Nord-Foire. En juillet 2013,  il avait déjà désavoué la commune de Bürglen (TG), qui avait interdit le port du foulard à deux écolières musulmanes en s’appuyant sur le règlement scolaire de l’établissement, sans pour autant vouloir s'exprimer sur le fond (voir notre article sur le sujet). Les établissements publics d'enseignement supérieur situent en dehors du champ d'application de la loi sur le voile. « Ma fille était harcelée »… « Le 21 septembre 2020, j’ai […] La dame lui a dit qu’elle avait de beaux cheveux et qu’elle devait l’enlever. La publication a fait le tour des réseaux sociaux. Human Rights Watch (HRW), dans son 73ème rapport publié en fin février 2009, l'avait qualifiée de proprement discriminante. Aussi, jusqu’à ce jour, je n’ai jamais été notifiée par rapport à la situation à ma fille et si je n’avais pas pris ma propre initiative pour me rendre l’école, ils allaient continuer de la harceler ». Comme nous l’avons déjà évoqué, il n’existe De fait, le discours a évolué depuis 2003 dans l'état fédéral. Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. Après son admission au sein de l’établissement, la jeune élève a débuté les cours le 12 novembre 2020. La publication a fait le tour des réseaux sociaux. En janvier 2015, la même Cour constitutionnelle de Karlsruhe a fait marche arrière. À la rentrée suivante, seules quelques dizaines de jeune… Reste qu'à l'heure actuelle, la situation en Suisse est différente de celle qui prévaut chez nos voisins et les prises de position se font pour l'instant au cas par cas. L'interdiction du port du voile pour les élèves a par ailleurs elle aussi fait l'objet d'une décision du Tribunal fédéral, en décembre 2015 cette fois (voir notre article sur le sujet). Au lendemain des faits, accompagnée de son amie, la dame part voir le directeur de l’école qui lui fait savoir que le règlement intérieur, dans son chapitre III : Tenue – Comportement – Discipline et Hygiène article III.1, fait savoir que le port du voile est interdit au sein de l’établissement. 1 et 3 du code civil), pour autant que les droits fondamentaux de l’enfant et son bien ne soient pas lésés ou que le fonctionnement de l’école ne soit pas perturbé».
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