L’Autorité devrait exercer ses activités dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et de la coordination de la sécurité sociale, y compris la libre circulation des travailleurs, le détachement de travailleurs et les services aux travailleurs hautement mobiles. L’affectation de ressources à des actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des missions visées à l’article 4. 5. Par conséquent, l’Autorité devrait encourager l’utilisation d’outils numériques, chaque fois que possible. 5. De plus, le contrat de vente stipule que les propriétaires sont libres de rediviser leur lot sous réserve de l'accord des autres propriétaires. 9. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Dès réception des observations de la Cour des comptes pour l’exercice N sur les comptes provisoires de l’Autorité, le comptable de l’Autorité établit les comptes définitifs de l’Autorité sous sa propre responsabilité. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses missions lorsqu’il y est invité. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/index_en.htm. 1. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Modèle - exemple - lettre type - Non-respect du règlement 4. exemple de lettre type Non-respect du règlement 4 Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie maison. (26)  Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35). 2. Cette déclaration est conforme aux exigences en matière de format, de présentation et de langues énoncées à l’annexe I, parties 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013. L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Autorité, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (31). Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2016 (3) et s'applique pleinement à la Norvège de la même manière qu'aux États membres de l'Union européenne (UE). ], (1) ou [II.4 les chiens décrits dans la case I.28 n’ont pas été traités contre Echinococcus multilocularis (11). Coopération avec des agences et organismes spécialisés. L’évaluation des risques et le travail analytique se penchent sur des sujets tels que les déséquilibres du marché du travail, les défis spécifiques à certains secteurs et les problèmes récurrents, et l’Autorité peut également effectuer des analyses et des études approfondies bien ciblées pour examiner des aspects spécifiques. 136 numerate anticamente, di cui le pp. Les activités de l’Autorité devraient bénéficier aux particuliers qui relèvent du droit de l’Union dans le cadre du champ d’application du présent règlement, dont les travailleurs salariés et non-salariés et les demandeurs d’emploi. Ce sommet a souligné la nécessité de placer les citoyens au centre des préoccupations afin de continuer à développer la dimension sociale de l’Union et de promouvoir la convergence par des efforts à tous les niveaux, comme cela a été confirmé dans les conclusions du Conseil européen à la suite de sa réunion des 14 et 15 décembre 2017. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut, tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 4, prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le non-respect de ce règlement est sanctionné par divers avertissements donnés par l’Educateur en activité. Afin d'éviter toute perturbation des mouvements de chiens, de chats et de furets, il convient d'autoriser, jusqu'au 28 février 2020, l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission (7). Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de l’avis non contraignant, les États membres qui sont parties au différend rendent compte à l’Autorité en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises afin d’assurer le suivi de l’avis ou, lorsqu’ils n’ont pas pris de mesures, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas fait. Modification du règlement (CE) no 883/2004. Cette coopération devait assurer la coordination, promouvoir les synergies et éviter tout double emploi dans leurs activités. Pour soutenir les objectifs de l’Autorité en matière de lutte contre le travail non déclaré, la plate-forme s’attache en particulier: à mieux appréhender le travail non déclaré, notamment dans ses causes, ses différences selon les régions, et ses aspects transfrontaliers, grâce à des définitions et des concepts communs, des outils de mesure fondés sur des données probantes et des analyses comparatives; à renforcer la compréhension mutuelle des différents systèmes et pratiques afin de lutter contre le travail non déclaré et de mesurer l’efficacité des mesures, dont des mesures préventives et des sanctions; à faciliter et évaluer différentes formes de coopération entre les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, tels que l’échange de personnel, l’utilisation de bases de données, l’organisation d’activités conjointes et de formations communes, et la mise en place d’un système d’échange d’informations pour la coopération administrative au moyen d’un module spécifique sur le travail non déclaré dans le cadre du système IMI; à mettre en place des outils, par exemple une banque de la connaissance, pour un partage efficace des informations et des expériences, et à élaborer des lignes directrices pour le respect de la législation, des manuels de bonnes pratiques, des principes communs d’inspection pour lutter contre le travail non déclaré et des activités communes telles que des campagnes européennes; à évaluer ces outils; à mettre au point un programme d’apprentissage par les pairs visant à recenser les bonnes pratiques dans tous les domaines pertinents pour lutter contre le travail non déclaré et organiser des évaluations par les pairs pour suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le travail non déclaré dans les États membres qui choisissent de participer à ces examens; à échanger les expériences des autorités nationales dans l’application du droit de l’Union lié à la lutte contre le travail non déclaré. Cela n’implique pas la création de nouvelles obligations en matière de rapports pour les États membres. 4. L’avant-projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 24, paragraphe 3, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et ces résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. 6. 2. (18)  Décision 2009/17/UE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JO L 8 du 13.1.2009, p. 26). En pareil cas, l’État membre concerné informe l’Autorité et les autres États membres concernés par écrit, y compris par voie électronique, sans retard injustifié des raisons de sa décision et, éventuellement, des mesures qu’il entend prendre pour résoudre le dossier, ainsi que, une fois qu’il les connaît, des résultats de ces mesures. (10) En combinaison avec la note 6 de bas de page, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux. Il n’affecte pas les droits et obligations des particuliers ou des employeurs accordés par le droit de l’Union ou le droit national ou la pratique nationale, ni les droits et obligations des autorités nationales qui en découlent, ni l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. 3. 1. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses missions. (6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste d'États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens (JO L 155 du 19.6.2018, p. 1). 8. 4. 3. Pendant une période transitoire expirant le 28 février 2020, les États membres autorisent l'entrée de chiens, de chats et de furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales et accompagnés d'un certificat sanitaire délivré le 31 octobre 2019 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/561. La durée du mandat des membres et des suppléants est de quatre ans. Use, Other sites managed by the Publications Office, Liste de territoires et de pays tiers visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n, Liste de territoires et de pays tiers visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n, Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux, à destination d'un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n, http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1293/oj, Portal of the Publications Office of the EU. L’Autorité encourage le recours à des approches novatrices pour une coopération transfrontalière effective et efficace, et promeut les possibilités d’utiliser des mécanismes d’échange électronique et des bases de données entre les États membres afin de faciliter l’accès aux données en temps réel et la détection des fraudes, et peut suggérer d’éventuelles améliorations de l’utilisation de ces mécanismes et bases de données. Il exige que l’égalité entre les femmes et les hommes soit assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Autorité pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. L’Autorité rend compte à la Commission deux fois par an quant aux résultats de la médiation dans les dossiers qu’elle a traités et quant aux dossiers auxquels il n’a pas été donné suite. Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel. — doit être réalisée par un laboratoire agréé conformément à l’article 3 de la décision 2000/258/CE du Conseil (la liste des laboratoires agréés est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/approval_en.htm). Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi les membres disposant du droit de vote et s’efforce de parvenir à un équilibre entre hommes et femmes. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’Autorité devrait aussi être à même de recevoir des conventions de délégation ou des subventions ad hoc et de percevoir des droits pour les publications et toute prestation assurée par elle. L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité. 1. (*1)  Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»;". Un groupe des parties prenantes est établi afin de faciliter les consultations avec les parties prenantes et de mieux tirer parti de leur expertise dans les domaines régis par le présent règlement. Lorsqu’une nouvelle mission est confiée à l’Autorité dans le cadre du champ d’application du présent règlement, le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel. Outre les systèmes informatiques et les sites internet, les outils numériques tels que les plates-formes et les bases de données en ligne jouent un rôle de plus en plus central sur le marché de la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre. La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci devienne opérationnelle. 1. L’Autorité fournit un appui conceptuel, logistique et technique ainsi que, le cas échéant, une analyse juridique, si les États membres concernés en font la demande, y compris des services de traduction et d’interprétation, aux États membres qui procèdent à des inspections concertées ou communes. La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (11) exige que les États membres veillent à ce que les sites internet de leurs organismes publics soient accessibles conformément aux principes selon lesquels ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes et à ce qu’ils soient conformes aux exigences de ladite directive. Le programme de travail annuel expose les objectifs détaillés et les résultats attendus, y compris les indicateurs de performance. Un représentant d’Eurofound, un représentant de l’EU-OSHA, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation peuvent être invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles. La médiation est sans préjudice des compétences de la commission administrative, y compris de toutes les décisions qu’elle prend. Les activités de l’Autorité devraient être soumises au contrôle du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. Lorsqu’une évaluation des risques ou un autre type de travail analytique a été accompli, l’Autorité rend compte de ses constatations à la Commission, ainsi que directement aux États membres concernés, en indiquant les mesures envisageables pour remédier aux faiblesses relevées. Le présent règlement respecte les compétences des États membres en ce qui concerne l’application et le respect des actes de l’Union énumérés au paragraphe 4.
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