mutation d'office dans l'intérêt du service

Prévue dans les textes, la mutation dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire, contrairement à un déplacement d’office. Quoiqu'il en soit cette mutation dans l'intérêt du service ne doit en rien revêtir les caractères d'une sanction (car ce n'est pas censé en être une), elle ne doit pas porter préjudice en termes de Droits, avantages liés aux statut, situation financière, ni s'apparenter à un déclassement. ,I��$i�l La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. Bonjour, Je suis dans la fonction publique hospitalière, j'ai eu une altercation avec un collègue, de ce fait mon administration veut m'imposer une mutation d'office dans une autre filière que la mienne. Dans son jugement du 13 décembre, le EN BREF : dans un arrêt en date du janvier 2019, la Cour administrative de Douai précise qu’une mutation d'office d’un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de … OUI : dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le … 1- La notion de mutation d'office dans l'intérêt du service 10 2- Le régime juridique applicable 11 Jugement décembre 2003 : Mutation dans l'intérêt du service 12. La mutation d'office prononcée sur le fondement de cet article doit être strictement distinguée du déplacement d'office, sanction disciplinaire du deuxième groupe prise sur le fondement des articles 66 et 67 de la même loi du 11 janvier 1984. <> La mutation d’office d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d’un service. De même, la mutation d’office ne doit pas poursuivre un autre but que le bon fonctionnement du service, sans quoi la décision s’expose à être annulée pour détournement de pouvoir. La mutation interne doit trouver sa justification dans l’intérêt du service. A ce titre, on peut trouver 2 motifs sur lesquels s’appuyer : F l’organisation du service ; F des motifs liés à la personne de l’agent sans présenter un caractère disciplinaire (reclassement pour ��X��i��;��t�9ϰ�Fx;��a��4�#��_�g^^Ͽ�UX&~IAN��#�8�O�C&֮��`��X�?%iW��l^7HV�,8˰�/U·��[�q��2%�y��2�~�BYE}��%�eG�l0o訕�Ǘ3��.OWq��2�Xx�_�� e�,T�qA��|�"S?-��7��u�$�-�!�Ɋ��h��e��H��,E (#|��"�^��o��U,��jnYo�PՋ�ȯ��"�eʺ�C��s�E_��?Ob��ϼ�?7H=5ⴰv�1��wy�J�ZT%��D�µ�gP��\�2��*�O��؇��,�d��.r��USg�pB�oE��Y%W��E�X��~�[��w��ʹ�'��*��+��0ah۪��Yr'��u�|K�=��E�+o��M.,K�[LCQF�}ٖG��rjgv;?8{�IAvՍ��gL�P-�a6`/g"�T��C)��!�ܷ֡L�Nu%�LxaIM>d*Z29��N݂6�+a�/�J/��.�W��_t��t�zh=�`g@!E��ڙ�T��{+6��Cʅ��6��0 Distinction déplacement d’office et sanction. endobj 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service. Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. Le sens est relativement facile à donner puisque la mutation d’office dans l’intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir les conditions normales de fonctionnement dans un service, à la double conditiontoutefois qu’il existe un intérêt s’attachant pour le service au prononcé d’une telle mesured’une part,et,d’autre part, à l’absence de tout comportement fautif qui justifierait l’engagement d’une … À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d'une réorganisation du service (Conseil d'État, n° 21670, 27 octobre 1982), être liée à la personne de l'agent (Conseil d'État, n° 64584, 21 juin 1968) ou à son aptitude physique. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. 1 0 obj<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]>>>> endobj 2 0 obj<>stream endobj Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Elle peut exiger de l’agent un délai de préavis dont la durée ne peut excéder trois mois et qui doit être déterminée en tenant compte de l’intérêt du service, du parcours professionnel de l’agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. PROCÉDURES DISCIPLINAIRES : Qualification des faits Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 29 4 0 obj �=��1��o�N��K�iX�d��y�a��?�˧>��O�^��~��BHC�B��4�i��ᘦ��z��)�syP7Aߩ0��>�~tw��O��5��λ��w�l|�;�?��(s�s�9A�,-��actA�/��a�z^�͘�v��J��a��v��V*�3�~�˯�q! 1- La notion de mutation d'office dans l'intérêt du service. Mutation d'office dans l'intérêt du service. �F2oF�k&�/��&�(�(]&vDC�#Q� d��L1�E��l�h��$��L�Iĝ�##��p\� D��$��q$U�\. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. %�� La mutation d’office dans l’intérêt du service est une mesure qui permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. Cette dernière a de e fait, une grande lierté en matière d’affetation des fontionnaires aux emplois orrespondant à leur grade. 1 0 obj ��#'$�T��ŹP�`k!�٪2#`��W� 3��1�p2�d&R��|*�ՌZ81��A�4�U�Y(�)^KrQÏ|�$)�l�$+��19O�-�b�{��-GC�K�Ip��2zJ/�η�0�o�i=04p�Q̕ Ɛ�Q��%Y��c��n��j��Q4E�g��$0W��Fs�^1pza��Rz��~P�|��9��R��U�C�L�̗�"�I��j&��C2�xQ�QO;^�3�7��hx�\ 2020 à 11:07; Bien choisir la procédure d'évolution du PLU au regard du sursis à statuer - Le 17 mai 2019 à 15:11 L’astreinte est le type même de la contrainte née du principe d’utilité du service. Le nouvel article R 600-4 du code de l'urbanisme en pratique - Le 12 févr. 58-1 du statut de la magistrature) - incidence sur le pouvoir de mutation d'office, dans l'intÉrÊt du service, confÉrÉ au prÉsident de la rÉpublique - absence. М65�N�eĔ.��oʓ��q�g̸1�n�uw��'$�4�w�m"�M;�*�WuHI��G4|��Fj��wà��x/� pvc�O ��;>�o��!�ID��,�La-7�L�T0z�L��L��X��s,�0ĸ��*EWV�C��VzD:0< �prDNe9=��621�ȸn1A�cKqAxNr�5x�OE�$p�uCt�L�Q��#�(�e4��HI�0��dདྷ@.��F��z��`�j�E�o1�52F/�V�(�vH��0V�%�W��)V�L�@��8� ��W̗9�X��j1k͠��0�c�`�5Ic�gT�T#��(��Qm��*�8c��(D�8QS��;�2%�YKr��i�$�^��# ��c��8I2:��a��6�?R1Vx��e�+dk��6)�!��a�).��f��2�aL-0\Y��͒� ��d-��I^mA��KA'>b�'Krn�bB��&�s��c��0Dd�k�KvPt��8��.��2E] Contacter Mutation d'office dans l'intérêt du service Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 4 mois - 462 vues. La ministre de la Justice a décidé la mutation du procureur de la Réunion «dans l'intérêt du service», en dehors de toute procédure disciplinaire. Mardi 21 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a donné tort à l’ancien commandant du Peloton motorisé (PMO) de Maresché (Sarthe), qui contestait sa « mutation d’office » en novembre 2014 à la communauté de brigades de Pré-en-Pail (Mayenne) après toute une série de « dysfonctionnements » dans sa précédente unité. Elle ne nécessite donc pas la réunion de la CAPA disciplinaire, mais l’administration doit faire la démonstration que « le service » y trouve un intérêt. mutation intervienne dans l’inté-rêt du service. Une décision difficile à contester en référé L’article L. 521-1 du Code de justice administrative admet la suspen-sion d’une décision administrative si l’urgence le justifie et si un doute sérieux plane sur sa légalité. Connaître le fondement juridique de la mutation d’office prise dans l’intérêt du service L’ article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise : « l’autorité territoriale procède aux mouvements … La mutation d’office est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service … M. B. a contesté cette décision, sans succès devant le tribunal administratif puis avec succès auprès de la cour d’appel. - magistrats du parquet - poursuites disciplinaires en cours - facultÉ pour le garde des sceaux d'interdire l'exercice des fonctions (art. Prise dans l’intérêt du service, la décision de mutation doit intervenir dans un délai raisonnable au regard des faits la justifiant. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. @�07��j��3$�8��0��-QkZJKR�|n�� tUWwW�K܍��)r��|z�lm*gTݪJZUۦ��u�[��j{zR��ku~��>T�⢺�p]}>j��O�'�oe%e-L��鉬��T��O>��#��O�'?/��?��|zr�� _��H�lꮉh�0��'Xf��IV%��Uc�j��H,'B�1D(#��V�l�n@Ï/��a��W�}��,6��ny��/-�զ�\��nȐ�z�es�^��E��ȗv��Z�z��?�&�u��^'j=T��j��:��\;4iǴ�x�k=V��b�6v��N�mC$��{�!��~.��0�C��?��ۋ3�*ԅ�5��?o.$. 2020 à 14:00; Mutation dans l'intérêt du service, mesure d'ordre intérieur et recevabilité du recours - Le 22 janv. stream 2 0 obj �E�g��k��2�9� �R��"szx^�R�S�K&�[U�&{>��e}�L�0Y��{�&,?�'�'��,G��eV��X�7�u&;�َ%$m��:��:��::D�e �4cd�P eYMu�� ?I:mۯw"��h��m Mutation d'office dans l'intérêt du service: Question résolue par Maître Alexis NAIT MAZI. En outre, il convient de souligner que la mutation d’office prononcée dans l’intérêt du service n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en appli- cation de la loi du 11 (6) CAA Bordeaux «juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (9). Par un arrêt M. B. c/ SDIS du Rhône en date du 11 juillet 2019 (req. �5%��?N��G��덮B�H��[�(!�"w�6E]-�� L��M��ʿ��!O5xO�bD*%�L��SO��j4K�� Q%t�Ѐ��h�V��Oy��65ˏ��3^/99Yĳ|n��0�s�ڇ-!�2��G�)%�6N�u3M��V0.�k�� ^�z��-'�?��nc��?Fg��̹�9��Ik��e��L\��U�~��x�4�b�A��!7��\'��2^��rvů ��K��oD2N_�S�4�8�&�W�q��L2ʻy� �wPD-Qέ�`�&9��ԥb��4��|ūEK]�c �#y��X <> Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 3 - contraintes et refus d’avantages. Cependant la mutation d'office dans l'intérêt du service est souvent vécue comme une sanction déguisée, ce qui est parfois le cas. %PDF-1.5 endobj 3 0 obj Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 7 mois - 572 vues. � C�BZB5K�3��Kzʃ�x��0��ѽ9704I��a9?0��Yr*5�A)�K� (�?��$P9��DK��䒒%Ҏ3$� Mutation d’office : histoire d’un référé suspension devant le Tribunal administratif de MELUN Le Gendarme H., plus de 17 années de service, a fait l’objet d’une mesure de mutation d’office, mesure bien connue par les gendarmes, sous le nom de MOIS, mutation d’office dans l’intérêt du service. La mutation d’office dans l’intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l’emploi d’un fontionnaire est à la disposition de l’Administration. Or, une mutation d'office sur un … ��@[��A��ز#Y��˙�Fr�E��H�%��=��O��ӷ?�;=ls��铺��M�wat�!�}~��_�?��:n�j��7��z=��uH`�ǟ��黰z]��Z=�6f�S�w{��ڥ?�|��*��V��S��*��0�{*�� ̎��e�� G��;��nd3`-�ȇ.y��cl La CAP s’est prononcée pour une mutation dans l’intérêt du service à Arles sur des fonctions similaires à celles qu’il exerçait à Martigues. x��=]o+�r��W�Qbe�ͽ( x��n#��. L’intérêt du service ne peut permettre une mutation d’office dans des fonctions étrangères à celles des emplois de son corps : ce serait porter atteinte aux droits que le fonctionnaire tient de son statut. réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de mobilité. %PDF-1.5 %�� Mutation dans l’intérêt du service ou sanction déguisée ? La mutation dans l'intérêt du service est une mutation obligatoire, en cas de suppression de poste par exemple, comme l'a précisé justement Bertrand. <>>> En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. Cet … 60 de la loi n° 84-16 ; art. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline "offre" un poste fixe à l'agent.
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