La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement permet en effet de contrôler le respect des exigences de salaire minimum sur le marché du travail suisse. En cas d'abus répétés elle permet aussi de fixer des conditions minimales impératives. Original version of collective employment contracts. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. égalité de traitement entre femmes et hommes. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. La notion d’activité lucrative indépendante est régie par le droit suisse. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 1. a. Art.   Les infractions aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés sont passibles de. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).2 RS 2203 Phrase introduite par le ch. 20, al. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).5 RS 2206 Abrogé par le ch. La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons. 1 Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).4 Nouvelle teneur selon le ch. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).2 RS 2203 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. sanctions prononcées par les pouvoirs public (amende administrative de 30 000 francs au plus, interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une période d’un à cinq ans, mise à charge de l’employeur fautif de tout ou partie des frais de contrôle; de sanctions de droit pénal (amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 000 000 de francs, confiscation de valeurs patrimoniales, par ex. particulier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 à 5, CO2. Il n’en répond que dans la mesure où le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). 7, al. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur est tenu d’établir le versement des contributions sociales. Autriche-Des industriels contre une loi sur les travailleurs détachés. 7, al. DE Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI … La loi sur les travailleurs détachés (LDét) garantit que les entreprises qui envoient leurs employés en mission en Suisse respectent les conditions de salaire et de travail garanties par la législation de notre pays. Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse RO 2006 970 Art. L’entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail. La procédure d’annonce se distingue de la procédure d’autorisation en ce sens qu’une prestation de services peut être fournie sur simple annonce sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation au préalable. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive … 1 Les organes de contrôle visés à l’art. 1, let. 360b et 360c CO) le 1er juin 2003 toutes les autres dispositions le 1er juin 2004. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).4 Nouvelle teneur selon le ch. 360b, al. 1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. 3 Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission. 1, let. On parle de détachement lorsqu’un employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, pour un période précise, une prestation de travail dans un Etat autre que l'Etat où il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur travail. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment: 2 L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 Introduit par le ch. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).2 RS 2203 Nouvelle teneur selon le ch. Détachement de travailleurs. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).5 Introduit par l’art. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. Pour nous expliquer les complexités de ce sujet, Emmanuelle Lafuma, maître de conférences à l’Université Paris 13 (Villetaneuse), a bien voulu répondre à nos questions. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 1, de la présente loi. Les salariés détachés en France en bénéficient … Une nouvelle directive sur les travailleurs detaches Une nouvelle directive sur les travailleurs détachés La nouvelle directive sur le détachement est publiée le 9 juillet 2018 et laisse aux Etats membres jusqu’au 30 juillet 2020, pour transposer ses dispositions en droit interne. peuvent être consultées au RO 2003 1370. 4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à l’al. 2 ch. g, ne s’applique pas.3. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993, Le statut de travailleur détaché est spécifié par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs. 15 Entrée en vigueur FAQ, Main Language: 1 L’organe de contrôle peut annoncer les personnes suivantes à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. 1 Le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi incombe: 2 Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l’al. La directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés devrait être renégociée dans le sens de moins de dumping social. 1, let. 5 de l’AF du 17 déc. 4 Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 3 Les secteurs de la construction et du génie civil, du second oeuvre ainsi que de l’hôtellerie et de la restauration ne sont pas visés à l’al. I de la LF du 14 déc. 5 dans sa version du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité des mesures prévues, rapport comportant notamment des propositions sur la suite à donner à l’évaluation. 5 Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. IT 1 Les mod. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 2, let. protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche3 ou l’office désigné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons. Dans la mesure du possible, la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée. des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 9, al. La surveillance de l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés est exercée par le Secrétariat d’Etat à l’économie. Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés (Loi sur les travailleurs détachés) soumet les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse au respect des conditions minimales de salaire et de travail suisse. Ils peuvent également prévoir une collaboration avec les organes paritaires pour l’exécution de contrôles au sens de l’art. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (RO 2012 6703; FF 2012 3161). Pour une période d’activité inférieure à un mois, le droit à congé est proratisé selon la règle suivante : nombre de jours travaillés / 26 jours par mois (travail sur 6 jours dans la semaine, soit 52 semaines / 12 mois * 6 jours = 26 jours) Au titre du congé annuel, l’employeur doit verser une indemnitéde congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues pendant la période de son détachem… Le Conseil fédéral peut au surplus exempter d’autres branches économiques de l’application de l’al. 1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 2 Ils se transmettent les documents et renseignements nécessaires. A l'heure actuelle, selon les estimations, le nombre de travailleurs détachés en France varie entre 220.000 et 300.000. Travailleurs détachés; VIDEO. 9, al. 2 L’entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. 5 de l’AF du 17 déc. 1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal1 prévoit une peine plus lourde:2. 4bis Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle, lesdites dispositions sont également applicables aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. Attention à ne pas confondre ces salariés avec les ressortissants d’un Etat membre q… I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 3 La Confédération prend en charge 50 % des coûts salariaux engendrés. I de la LF du 14 déc. Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive européenne sur le détachement de travailleurs (96/71/CE). 1, let. relatif à l’extension de l’Ac. 1 . EN La liste des employeurs ayant commis une infraction grave peut être consultée sur Internet.   Les abus liés au travail détaché au sein de l'Union européenne se multiplient. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993. Pour le surplus, la procédure est régie par le droit cantonal. a. 2 L’autorité cantonale visée à l’art. Contact| FR 5 de l’AF du 17 déc. Le suivi médical antérieur au détachement. 2013 (RO 2012 3655).   48d Frais de contrôle et peines conventionnelles; contrôles (art. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).4 Introduit par l’art. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force. 3 de la LF du 14 déc. 7, al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. 5 dans sa version du 14 décembre 2012 lorsque le contrat par lequel il confie des travaux au premier sous-traitant de la chaîne contractuelle a été conclu avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Ces contrôles sont effectués par sondages par les commissions paritaires (dans les branches entrant dans le champ d’application d’une CCT déclarée de force obligatoire), les commissions tripartites cantonales (dans les branches disposant d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux), les inspections cantonales du travail (en ce qui concerne la durée du travail et l’hygiène) et la Suva (concernant la protection de la santé). L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement répondant aux normes d’hygiène et de confort qui sont habituelles sur le lieu de la mission.1 Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels. 1, let. 1 RS 2202 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Il conc… d: 2 L’autorité cantonale peut ordonner une suspension des travaux et contraindre la personne à quitter son lieu de travail. 4 Si l’organe de contrôle ne peut pas déterminer le statut d’indépendant de façon définitive sur la base des documents présentés et des observations faites sur place, il demande des renseignements et des documents supplémentaires. DE 3 de la LF du 14 déc. 3 Les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités d’autres États afin d’échanger des informations sur l’occupation transfrontalière de travailleurs si elles permettent d’éviter des infractions à la présente loi. 1 Les prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances ne s’appliquent pas: 2 Le Conseil fédéral fixe les critères définissant les travaux visés à l’al. 110, al. 5 Sous-traitants), 823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét). 2 ch. 1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution des tâches de contrôle au sens de l’art. 1 Les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver à l’organe de contrôle au sens de l’art. 5 de l’AF du 17 déc. Conformément au droit français, tout salarié détaché bénéficie d’un droit à congés payés, soit 2.5 jours par mois effectif de travail. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. 7. a) la loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 6 mars 2003; b) le décret concernant la lutte contre le travail au noir du 17 novembre 1999; c) le règlement sur la Commission tripartite cantonale du 7 avril 2004. L’employeur établi hors de France est soumis au respect des dispositions du code du travail français en matière de santé au travail et, notamment à l’obligation de suivi médical. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. Dans ce cas, l’art. Des sanctions administratives ont été prévues dans l’hypothèse où les prescriptions légales ne sont pas respectées par les entreprises. 1 RS 2202 Introduit par le ch. 2. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).6 Introduit par l’art. de gains obtenus indûment). La CJUE considère  dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) que le « taux de salaire minimal » qu'un État memb… 3, al. 7, al. d, peut prendre les mesures suivantes: 3 L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compétent en vertu de l’art. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. relatif à l’extension de l’Ac. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. 7, al. Le gouvernement se bat sur le sujet depuis plusieurs mois. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).8 Deuxième phrase introduite par l’annexe ch. rale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) du 12.05.2016[RS 823.1] (Etat 01.10.2016) est modifié comme suit: Art. loi sur les travailleurs détachés - Traduction anglaise – Linguee 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse. 360a du code des obligations (CO)2. La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673). 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 1 Introduit par le ch. Travailleurs détachés, sanctions. Loi sur les travailleurs détachés. 1, let. 5 de l’AF du 17 déc. 5 Le Conseil fédéral et les cantons règlent les indemnités à verser aux organes chargés du contrôle de l’application de la loi. 4 L’employeur doit accorder en tout temps aux organes de contrôle le libre accès au lieu de travail et aux locaux administratifs. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. Article IV – Relation avec le contrat individuel de trav ail . FR Sitemap| Enfin, la loi sur les travailleurs détachés confère aux organisations de travailleurs ou d’employeurs la qualité pour agir en constatation d’une infraction à ladite loi. Cette liste est publique.4. Nouvelle teneur selon le ch. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). relatif à l’extension de l’Ac. 1 Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. IT. 6 (nouveau) La France s’est ainsi dotée de l’un des dispositifs les plus rigoureux d’Europe en la matière. Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.2. By Reuters Staff. Ces ouvriers ou employés venus souvent d'Europe centrale ou de Géorgie sont officiellement 145 000 en France aujourd'hui. 1 L’entrepreneur contractant ne répond pas de ses sous-traitants en vertu de l’art. 4 L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).2 Nouvelle teneur selon le ch. Dans un décret publié le 31 mars 2015 au Journal officiel sont précisées les obligations des employeurs établis hors de France qui détachent des salariés en France. 2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. Il peut aussi, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 3 Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde, quiconque de façon systématique et dans un esprit de lucre, en sa qualité d’employeur, n’aura pas garanti à un travailleur les conditions minimales prévues à l’art. 1 RS 311.02 Nouvelle teneur selon le ch. 360b CO1 et les organes paritaires chargés de l’application d’une convention collective de travail étendue lorsque, dans le cadre de leurs activités, elles relèvent des indices qui laissent présumer que les salaires et les conditions de travail ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux.2. Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d’une infraction à la présente loi. 4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales instituées en vertu de l’art. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. Un statut accusé de créer une concurrence déloyale. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2 MINUTES DE LECTURE. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).4 Introduite par le ch. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). 3 Si les documents nécessaires ne sont pas ou plus disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des pièces justificatives. Home| 9, al. 2 et 3 et s’engage à les respecter. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). vu l'art. Il y a détachement lorsqu'un employeur envoie des travailleurs dans un pays autre que celui où il est établi et où le travail est normalement effectué, pour exécuter un travail, en son nom et pour son compte, pendant une période déterminée, soit dans une succursale, soit dans un établissement appartenant au groupe de sociétés de l'employeur. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés.
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