Article 83 : Le Directeur Général d’Administration et le Secrétaire Général de Mairie assistent respectivement aux réunions du Bureau du Conseil de la Région et à celles de la Municipalité dans les conditions fixées à l’article 34 de la présente loi. L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale représente celle-ci en justice. Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales informent préalablement le Préfet de chaque réunion des Conseils. Voir la photo Des services publics et les chefs coutumiers équipés par le conseil régional. Parution du 11ème numéro de « la Tribune de la Chambre Administrative » de la Cour Suprême : Le contentieux électoral; ... BP V 30 Abidjan,Côte d'Ivoire. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise, après la deuxième convocation à huit jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. Leurs responsabilités sont de plus en plus grandes, car les sujets qu’ils traitent ont un impact direct sur la vie de leurs concitoyens. Article 19 : Les Conseils ne peuvent déléguer leurs attributions. Article 45 : Il est procédé au renouvellement du Conseil dans les trois mois à compter de la nomination de la délégation spéciale. Article 57 : La charge de la réparation du préjudice, matériel ou moral, résultant d’un accident dont sont victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les membres des Bureaux des Conseils, des Municipalités, des délégations spéciales ou des commissions spéciales incombe aux collectivités territoriales. Un Conseiller empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre Conseiller de son choix pouvoir écrit de voter en ses lieu et place. CHAPITRE II : CREATION, DENOMINATION, COMPOSITION ET LIMITES TERRITORIALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. La conférence nationale des Présidents peut être convoquée par l’autorité de tutelle ou à la demande des deux tiers des Présidents. En attendant la mise en place de ces organes, il est nommé, par l’autorité de tutelle, des délégations spéciales en vue de la gestion des affaires courantes des entités décentralisées dissoutes. Article 151 : Le Préfet de Région réunit une conférence d’harmonisation au moins une fois par an sur les investissements de l’Etat et de la Région. Le recours devant l’autorité de tutelle est obligatoire avant l’exercice des recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente. Le nombre total de communes est porté à 197 en plus du District d’Abidjan. Un même Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) en Côte d'Ivoire, est une institution d'utilité publique créée en 2007. Article 58 : Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales réunissent les Bureaux ou les Municipalités au siège de l’entité décentralisée au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de leurs attributions. Article 36 : Les Conseils créent en leur sein des commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre diverses questions. Article 116 : Les collectivités territoriales peuvent créer, gérer en régie, concéder, affermer ou supprimer des établissements et services publics à caractère social, industriel ou commercial. Article 34 : Les Directeurs Généraux d’Administration ou Secrétaires Généraux de Mairie, désignés conformément à l’article 87 de la présente loi, assistent aux réunions des Conseils avec voix consultative. La suspension du travail prévue aux alinéas ci-dessus ne peut être une cause ni de sanction ni de rupture du contrat par l’employeur et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. Article 90 : Le domaine des collectivités territoriales comprend le domaine public et le domaine privé. Article 13 : Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils. CHAPITRE XVIII : TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 37 : Chaque année, les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales rendent compte au Conseil, par un rapport spécial présenté au mois de février de l’année suivant la fin de la gestion, de la situation des entités décentralisées sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des organes, des différents services de la collectivité territoriale et des organismes qui relèvent de celle-ci ainsi que des crédits qui leur ont été alloués. Article 142 : Sont nuls de plein droit toutes décisions, tous règlements, toutes proclamations et adresses, tous vœux qui sortent des attributions des autorités des collectivités territoriales, ceux qui sont contraires aux lois et aux règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis ou constitués. Article 125 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de celle-ci. Article 95 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur la gestion des biens meubles et immeubles de cette entité décentralisée. Les conditions et modalités de l’utilisation de ces services sous forme de convention-type sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Le procès-verbal et les délibérations dûment adoptés sont adressés à l’autorité de tutelle par les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion. Article 65 : En cas de suspension ou d’absence temporaire de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, il est provisoirement remplacé par le premier Vice-Président ou le premier Adjoint au Maire selon le type de collectivité territoriale. Le cadre institutionnel et juridique régional, en l’occurrence, le contexte communautaire de la CEDEAO, de l’UEMOA, de l’UMOA, de la CIMA et de l’OHADA a été pris en compte pour une appréciation générale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable en Côte d’Ivoire. Elles prennent, dans ce cas, la dénomination de Conférence Nationale des Présidents des Conseils Régionaux. Ils interviennent aussi, selon le cas, par voie de règlements, de proclamations, d’adresses, d’avis ou de vœux. Le bureau de la commission, dont les membres sont issus de la commission spéciale et désignés par l’autorité de tutelle, comprend un Président et trois Vice-présidents. Ces avis sont donnés dans un délai maximum de deux mois à compter de leur saisine. Il peut, sans autorisation préalable du Conseil, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs d’action. Article 148 : Les organes de la Région sont : – le Conseil Régional ; – le Bureau du Conseil Régional ; – le Président du Conseil Régional ; – le Comité Economique et Social Régional. d’Ivoire. Toute décision portant refus d’autorisation doit être motivée. La décision de l’autorité de tutelle doit être rendue dans le délai de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation. Cette nullité peut être invoquée ou opposée à tout moment par les parties intéressées. Ces structures sont appelées associations interrégionales. Article 166 : Les Régions peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. La réunion de la conférence nationale des Présidents est présidée par le doyen d’âge assisté de quatre assesseurs pris parmi les plus jeunes Présidents. Article 23 : Les Conseils peuvent désigner un ou plusieurs de leurs membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans lesquels la représentation des collectivités territoriales est prévue. Le Conseil régional a délégué en application de la loi une partie de ses attributions à sa commission permanente. Elle en informe le Conseil à sa plus prochaine réunion. Depuis 2013, après la mise en place du conseil régional du Tchologo, mon équipe s’est tout de suite retrouvée face à de nombreux défis à relever du fait des attentes légitimes des populations de cette vaste région. Article 97 : Les acquisitions immobilières effectuées par les collectivités territoriales sont soumises aux conditions prévues par la réglementation applicable aux opérations analogues effectuées par l’Etat. Lors de la création de la collectivité territoriale, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services de celle-ci et peut lui céder la propriété de ses biens situés dans le périmètre de la collectivité territoriale. Section IV : Incidents de fonctionnement des Conseils. Dans ce cas, les dispositions de l’article 55 de la présente loi s’appliquent. L’ordre du jour est celui qui est retenu par la ou les personnes qui prennent l’initiative de la réunion. Côte d'Ivoire : Diabo, sous la tutelle du conseil régional, le Lycée équipé en table-bancs par le maire avec le soutien du DG du trésor 11 Vues 0 Commentaire(s) En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des ressources disponibles au budget de l’exercice en cours. Elle est, dans le même délai, notifiée à l’autorité de tutelle qui la constate par arrêté publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Les Bureaux et les Municipalités peuvent inviter à assister à leurs travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence leur paraît utile. Article 18 : Les Conseils peuvent émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la collectivité territoriale. Le président du Conseil régional du Tonkpi, Dr Albert Toikeusse Mabri, a lancé lundi 27 Novembre 2017, un appel à candidature aux étudiants inscrits en Master dans les universités publiques et privées, pour bénéficier des bourses d’étude et de recherche, au cours d’une conférence à la salle de conférence de l’université Félix Houphouët-Boigny. CHAPITRE IX : DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 31 : Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales ou ceux qui les remplacent président les réunions des Conseils. Côte d'Ivoire : Jean Enoc Bah, candidat malheureux à la présidence du Conseil régional de Guemon est ménacé de mort; il est contrait à l'exil Publié le 06 Décembre 2020 à 09:18 Source: lecourrierquotidien.com Article 93 : Les domaines public et privé de la collectivité territoriale sont soumis au même régime juridique que le domaine de l’Etat. Article 140 : Le contrôle de tutelle s’exerce par voie : 1- d’approbation ; 2- d’autorisation préalable ; 3- de démission d’office ; 4- de dissolution ; 5- de suspension ; 6- de révocation ; 7 – de constatation de nullité ; 8- d’annulation ; 9- de substitution ; 10- d’inspection ; 11- de traduction devant la juridiction compétente. Le décret portant suppression d’une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées. Monsieur le Représentant de l'OMS Yameogo, Dr Jean-Marie Vianny 01 Boîte postale 2494 Abidjan 01, Côte d'Ivoire Téléphone: + 225 22 51 72 00 Télécopie: +225 22 517232 [email protected] Site Web du bureau dans le pays Site Web de la région OMS Article 24 : Sont nuls et de nul effet, les actes ou délibérations : – portant sur des objets étrangers aux compétences des Conseils des collectivités territoriales ; – formulant des proclamations, adresses et vœux politiques ; – pris en dehors des réunions légales ; – visant à caractériser la collectivité territoriale sur des bases tribales, ethniques ou religieuses. Article 157 : Le mandat du Président du Conseil Régional a la même durée que celui du Conseil Régional. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales entraîne de plein droit la dissolution des Conseils concernés et la mise en place de nouveaux organes dans les conditions prévues par la loi. Section VI : Attributions de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Article 94 : Le régime domanial des collectivités territoriales fait l’objet d’une loi. Article 38 : Les procès-verbaux des réunions des Conseils mentionnent obligatoirement l’identité des absents et les décisions des Conseils quant à la légitimité ou non des motifs d’absence. Le Président du Conseil Régional qui est l’exécutif de la région, prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional. En tout état de cause, le huis clos ne peut être envisagé que lorsque les Conseils sont appelés à délibérer sur : – les mesures individuelles ; – les conclusions des rapports d’inspection des collectivités territoriales ; – les demandes d’explication de l’autorité de tutelle adressées à un Conseiller. En sont exclus les ouvrages ci-dessus énumérés dont la création et l’entretien incombent à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ; 2- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et qui supportent des ouvrages d’intérêt public chaque fois que la charge incombe à la collectivité territoriale ; 3- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et constituant l’assiette d’un ouvrage prévu aux plans d’aménagement ou d’urbanisme régulièrement approuvés ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ; 4- tous les autres biens compris dans le domaine public lorsqu’ils ont été transférés à la collectivité territoriale conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au domaine public. L’approbation ou l’autorisation est donnée expressément. Le rapport précise également l’état d’exécution des actes des Conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Les limites et conditions d’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 51 : Les organes exécutifs des collectivités territoriales sont : 1- l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ; 2- le Bureau du Conseil ou la Municipalité. L’Assemblée régionale se réunit en moyenne, 5 à 6 fois par an, en séance publique pour se prononcer sur le Budget et les grandes orientations de la politique régionale. Si le temps restant à courir après la dissolution du conseil excède un an, le délai visé au premier alinéa du présent article peut être prorogé par l’autorité de tutelle pour une période de trois mois renouvelable une fois. Les procès-verbaux des séances des Bureaux des Conseils et des Municipalités mentionnent obligatoirement l’identité des absents et la décision prise quant à la légitimité ou non des motifs d’absence. Section I : Composition du Bureau du Conseil ou de la Municipalité. Au cours de cette réunion, le Conseil, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, investit l’autorité exécutive de la collectivité territoriale. Article 27 : Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales réunissent les Conseils chaque fois qu’elles le jugent utile. Article 67 : En cas de décès, démission, révocation ou empêchement absolu d’un membre du Bureau ou de la Municipalité autre que l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la présente loi. Le conseil régional règle les affaires de la région en assemblées plénières ou en commission permanente. De même, la Commune peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et de la Région dont elle relève dans les conditions fixées par la loi. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation.Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes . Cette écharpe, aux couleurs nationales, est composée de trois bandes de trente-trois millimètres avec, aux extrémités, des franges et glands dorés pour les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales et argentés pour les autres membres des Bureaux et des Municipalités. La commission spéciale assume les attributions du Conseil de la collectivité territoriale. Article 156 : La composition du Bureau est rendue publique dans les vingt-quatre heures suivant son adoption par le Conseil Régional, par voie d’affichage aux lieux spécialement prévus à cet effet au siège du Conseil et à la Préfecture de Région. Les membres démissionnaires continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs dans un délai de quinze jours après que la démission soit devenue définitive, sans préjudice des dispositions de l’article 72 de la présente loi. Le Conseil Régional de la Nawa est composé de 60 membres élus, originaires des différents départements de la région (Buyo, Gueyo, Méagui et Soubré). 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du Le Tchologo est situé au nord de la Côte d'Ivoire. Les Bureaux des Conseils et les Municipalités ne peuvent valablement délibérer que sur l’ordre du jour et si la moitié au moins de leurs membres est présente. Article 152 : Le Conseil Régional crée en son sein au moins sept commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre notamment les questions suivantes : – planification, développement et emploi ; – économie, budget et finances ; – environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; – équipement, infrastructures et transports ; – éducation, santé, affaires sociales, culture, sports et loisirs ; – coopération et relations extérieures ; – sécurité et protection civile. Les actes de procédure faits à la requête de la collectivité territoriale, les jugements dont l’enregistrement lui incombe, les actes et les titres produits par elle pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le Conseil Régional est donc une équipe d’élus (femmes et hommes) à l’écoute des préoccupations de leur population. Il est rendu public par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Les Conseils ne peuvent délibérer que sur cet ordre du jour, sauf événements graves et imprévus. Le Conseil Café Cacao (CCC) Le commerce du café et du cacao s'exerce en Côte d’Ivoire dans le cadre d'un système de stabilisation garantissant un prix minimum au producteur, conformément aux dispositions de l’ordonnance O2011.481 fixant les règles de commercialisation du café cacao Ils peuvent notamment faire expulser de l’auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Autour des élus et du Président, ils assurent au quotidien la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée. Article 72 : Les délégations visées aux articles 70 et 71 ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées dans les mêmes formes. L’inspection fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale qui le communique au Conseil à sa plus prochaine réunion. Ce rapport donne lieu à un débat en sa présence. Article 11 : Les biens appartenant à une collectivité territoriale réunie à une autre ou situés dans les limites d’une portion d’entité décentralisée érigée en collectivité territoriale séparée deviennent, sans compensation financière, la propriété de la nouvelle entité décentralisée. Article 155 : Le Président propose au Conseil Régional la composition du Bureau pour approbation, conformément aux dispositions de la présente loi. Article 168 : Les associations interrégionales jouissent de la personnalité morale. Article 49 : Les Conseillers ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du Conseil ainsi qu’une indemnité de transport contributive aux frais de déplacement pour participer aux travaux du Conseil et des Commissions permanentes. Pour les Régions dont la population est supérieure à 1 000 000 d’habitants, le nombre de Vice- Présidents est porté à 06. Les Conseillers, les membres des délégations spéciales et des commissions spéciales bénéficient des mêmes garanties dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il représente l’institution dans ses relations avec l’Etat et les autres collectivités. Le Conseil Regional de la Nawa remet deux infrastructures sanitaires aux autorités 23 juin 2020. Bienvenue sur le site ... Cliquer ici pour Consulter en ligne. Budget 2021 à San-Pedro : le Conseil régional a estimé plus de cinq milliards FCFA, en hausse de 24, 50%, par rapport à l’année 2020. Article 158 : En cas de vacance du poste de Président de Conseil constatée par l’autorité de tutelle saisie par le Conseil, quelle qu’en soit la raison, la présidence échoit de droit à l’un des Vice-Présidents selon l’ordre de préséance. L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs de ces services pour l’exécution des missions qu’elle leur confie dans le cadre de ces conventions. Le contribuable adresse à l’autorité de tutelle un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Créé le 28 mai 1979, le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) est un organisme consultatif chargé d’assister le Ministère de la Communication et des Médias de Côte d’Ivoire dans la gestion du secteur publicitaire national. Article 139 : La tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales comporte des fonctions : 1- d’assistance et de conseil, de soutien de leur action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ; 2- de contrôle. Elle est constatée par l’autorité de tutelle et notifiée à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale qui en informe le Conseil à sa première réunion. L’Institut Français a inauguré l’arrivée en Côte d’Ivoire d’une « Micro-Folie », un dispositif culturel initié par La Villette qui a essaimé dans toute la France et à l’étranger. Article 42 : En cas de dissension grave au sein des Conseils mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des collectivités territoriales, l’autorité de tutelle œuvre à l’aplanissement de la dissension. Quant aux membres dont la démission a entraîné la dissolution du Conseil, ils ne peuvent être candidats aux élections générales locales qui suivent immédiatement cette sanction. Composition et Fonctionnement du Conseil Régional, Rôles et attributs du comité économique, social et environnement, INAUGURATION D’INFRASTRUCTURES DE BASE A KOUTIENEDOUGOU ET PISSANKAHA. Le conseil régional est chargé par exemple de mieux orienter les fonds vers les publics en difficulté et d'insérer les jeunes sur le marché du travail. Article 126 : La Région peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et des Communes de son ressort dans les conditions fixées par la loi. Les séances des Bureaux et des Municipalités ne sont pas publiques. Elle contribue à l'installation d'un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux, au règlement des conflits majeurs dans le monde du travail. LOI N° 2012-1128 DU 13 DECEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 30 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 47 : Les fonctions de la délégation spéciale ou de la commission spéciale expirent dès que le Conseil de la collectivité territoriale est reconstitué. La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. Ces organes siègent au chef-lieu de la Région. Les autres membres du … Chaque Conseiller fait nécessairement partie d’une commission. Article 8 : Les collectivités territoriales sont créées en considération des critères suivants : 1- le poids démographique ; 2- le niveau d’infrastructure et d’équipement ; 3- l’existence réelle d’une cohésion sociale ; 4- le potentiel économique et financier ; 5- l’étendue et le nombre de localités devant composer l’entité décentralisée à créer. Article 3 : La création et l’organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l’unité de la nation, ni à la laïcité de l’Etat, ni à l’intégrité du territoire. En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Autour des élus et du Président, ils assurent au quotidien la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée. Toutefois, elles cessent, sans être expressément rapportées, lorsque l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est suspendue, révoquée, décédée, démise de son mandat ou fait l’objet d’un empêchement absolu.
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