Vous y trouverez toute une série de documents juridiques, de modèles et de documents standard, facilement personnalisables et téléchargeables. Cinq questions-réponses autour du formulaire A1 ... 50 % en Belgique pour un employeur luxembourgeois. Nous estimons qu'il est important que chacun puisse vivre aussi longtemps que possible dans son environnement familier. Pour tout savoir sur les allocations familiales, Parentia vous donne rendez-vous sur cette page! Pour les soins reçus en France, vous devrez faire la demande d'un formulaire S1 auprès de la sécurité sociale en Belgique que vous remettrez à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Depuis le 1er octobre 2017, vous devez également désigner une personne de liaison sur le territoire belge. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à … Partena Professional ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation inadéquate des documents présentés. Comment choisir la meilleure technologie RH pour une PME? La personne de liaison doit donc, à la demande de l’inspection, soumettre les documents et renseignements nécessaires (p. ex. Vous avez parfois un peu de mal à vous y retrouver en ce qui concerne votre administration familiale ? FAQ Inbox. Psychologie individuelle, thérapie de couple ou familiale (également en cas de maladies graves ou chroniques et pour les personnes qui ont le statut d’aidant proche) :. Our experts are here to guide you step by step. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cinq questions-réponses autour du formulaire A1 ... Luxembourg et 50 % en Belgique pour un employeur luxembourgeois. BE 0409.536.968 La personne de liaison est une personne physique mandatée par l’employeur d’envoi à fournir aux inspecteurs sociaux belges les informations nécessaires concernant les activités et conditions de travail des travailleurs détachés en Belgique. 10 entreprises belges par déclaration), Le dates de début et de fin prévues (max. Curieux de savoir comment nous pouvons vous aider ? Get in touch with them on T. 02 44 44 700. The coronavirus crisis that we are currently experiencing will have extremely heavy consequences on economic activity. Avantages du détachement pour l'employeur : 1. Depuis le 1er janvier 2019, une bonne nouvelle concerne les trajets urgents en ambulance : une tarification unique à votre charge de 60 € par trajet en cas de transport urgent en ambulance (100/112) en Belgique, quelle que soit la distance parcourue ! Partena Professional vous offre son assistance en tant que personne de liaison. Because that is also what " Businesses are our business" is all about. Nous vous assurons vous et les vôtres de manière optimale, avec le souci de la qualité d’un service personnalisé. Partena Professional peut vous aider à introduire la déclaration de détachement et peut intervenir comme personne de liaison. Our objective is to be there, at your side, to minimize the impact of this health crisis. Vous ne devez donc pas payer de cotisations de sécurité sociale dans les autres pays. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En tant que client Partena Pofessional, vous pouvez aussi profiter d’avantages supplémentaires grâce au partenariat entre Partena et P&V Assurances : 20% de réduction de primes sur votre assurance revenu garanti; 10% de réduction sur votre assurance accident de travail; 10% sur la … Choisir la Mutualité Partena, c’est choisir une mutualité indépendante, accessible où et quand cela vous convient ! Vous devez demander le formulaire A1 dans l’État d’envoi. Demandes de remboursement, déclarations, attestations, brochures... Vous pouvez accéder dans votre guichet en ligne My Partenamut et en quelques clics à de très nombreux documents. En effet, sur base de la Où et quand se procurer le formulaire S1? Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple). En quoi consistent ces « spot awards » ? En effet, sur base de la réglementation Curieux de savoir comment nous pouvons vous aider ? Adressez le document dûment complété à la Mutualité Partena, Sluisweg 2 b 1, 9000 Gent. Grâce au détachement, vous pouvez provisoirement faire appel à des travailleurs possédant des connaissances et de l’expérience. 24 mois par déclaration), En cas de travail intérimaire : le numéro d’agrément du bureau de travail intérimaire étranger. Partena Professional veille à adapter ces modèles à l'évolution de la législation sociale et de la jurisprudence de nos cours et tribunaux. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Despite these difficult circumstances, Partena Professional is and remains your privileged partner. Soyez tranquille ! Indépendant à titre principal ou complémentaire, Inscription d’une entreprise NE devant PAS prouver des capacités entrepreneuriales, Modification d’une fonction de syndic dans une association de copropriétaires, Demande de création, modification ou radiation d’une unité d’établissement, Radiation d’une fonction de syndic dans une association de copropriétaires. Prêt à commencer ? Indépendant à titre principal ou complémentaire, La désignation de la personne de liaison s’effectue via la déclaration Limosa, que vous pouvez compléter en ligne via, Les données d’identification du travailleur (max. Objet. En effet, grâce à votre guichet en ligne, My Partenamut, vous pouvez nous envoyer vos demandes simplement grâce à votre PC ou votre smartphone. A1 (anciennement E101 E103) Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. Et les pièges à éviter ? 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ! La nouvelle application Payabl’ de Partena Professional a été récompensée d’un Award « HR Service Provider of the Year – Europe » par les Global Corporate Livewire Awards. Cliquez ici pour nous contacter. Optimisez vos ressources humaines Dois-je encore vous envoyer un formulaire numérique si je l’ai déjà signé de manière numérique ? Dorénavant d’application en Belgique, le nouveau Code des Sociétés 2019 vise avant tout une simplification du Code précédent. Vous trouverez ici une liste des formulaires les plus importants pour demander vos allocations familiales, votre prime de naissance ou prime d'adoption, ainsi que d'autres documents utiles. Ce formulaire S3208 (cerfa 11559*03) doit être rempli en cas de demande de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français. Dans ce cas, vous devez d’abord introduire une déclaration ‘Limosa’ auprès de l’ONSS. Restez informé sur nos événements, actualités et innovations. En savoir plus . Vous trouverez certainement des documents utiles ici. Choisissez la région dans laquelle votre enfant est domicilié. Êtes-vous client de la caisse d'assurances sociales de Partena Professional? Affiliez-vous Cliquez ici pour nous contacter. Demandez-nous votre formulaire S1 via votre agence, notre formulaire de contact ou en appelant l’un de nos conseillers. Avertissement: l'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'usage et du contenu des modèles de documents sociaux présentés. Le jury a reconnu Payabl’ comme le produit le plus innovant. Trouvez votre solution payroll Trouvez votre solution payroll Vous êtes une entreprise belge qui accueille des travailleurs détachés ? 10 travailleurs par déclaration), Les données d’identification de l’employeur, Les données d’identification de l’utilisateur belge (max. Facilitez-vous l'administration : affiliez-vous à notre caisse d'assurances sociales. Le soussigné est au courant du fait que des déclarations inexactes et fausses sont punissables. Dans le secteur de la construction (CP 124) : la réponse à la question de savoir si l’employeur paie une prime comparable à la prime ‘timbres de fidélité’ en vigueur en Belgique (prime annuelle qui correspond grosso mode à un salaire mensuel, à ne pas confondre avec le pécule de vacances). Dans ce cas, le régime de sécurité sociale luxembourgeois est applicable et un formulaire A1 est requis. If you are leaving Belgium to live or work in a different country, please notify us in advance so that the necessary measures can be taken. Formulaire. Cliquez ici pour nous contacter. Autorités responsables et utilisation. Comment trouver un document dans My Partenamut ? ... Du courrier pour Partena : Sluisweg 2 b 1, 9000 Gent; Restez informé sur nos événements, actualités et innovations. Partena Professional se tient à votre disposition : n’hésitez pas à nous désigner comme personne de liaison. Et à quoi faut-il faire attention en mettant en place ce type de rémunération ? Le formulaire A1 prouve que le travailleur est exonéré de cotisations sociales belges. C’est ainsi que le nombre de formes de sociétés parmi lesquelles un entrepreneur peut choisir au moment de créer son entreprise subit une cure d’amincissement (le nombre passe de 13 à 7). Avantages du détachement pour le travailleur : Un avantage pour le travailleur réside dans le fait qu’il peut rapidement acquérir une expérience professionnelle variée chez … Parentia: près des parents, dès les premiers instants. Optez pour une gestion du personnel optimale et une administration salariale efficace. Our advisors are available to answer your questions from Monday through Friday, from 9 AM to 5 PM. Siège social: Rue des Chartreux, 45 à 1000 Bruxelles - T.V.A. Le fonctionnaire qui exerce son activité sur un territoire autre que celui où se trouve l'administration qui l'emploie, Notre assistance. Formulaires en-ligne de la Wallonie Vous pouvez filtrer les résultats par public cible, par thème ou par mot clé. Lancez votre activité en quelques clics avec notre guichet d'entreprises en ligne. Affiliez-vous La désignation de la personne de liaison s’effectue via la déclaration Limosa, que vous pouvez compléter en ligne via http://www.limosa.be/. Après traitement du dossier, les documents nécessaires (attestation A1 ou autre) sont envoyés dans votre e-Box. Je ne comprends pas une question sur le formulaire numérique. Si vous avez reçu une facture parce que les soins reçus ne sont pas remboursés par la Le paiement des allocations familiales diffère d'une région à l'autre. Partena Professional vous offre son assistance en tant que personne de liaison. Le lieu en Belgique où les prestations de travail seront fournies (max. Cliquez sur « Formulaires en ligne » en page d’accueil Vous devez demander le formulaire A1 dans l’État d’envoi. Le formulaire S1 est un document portable qui permet à la personne assurée et/ou ses membres de famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité. Si vous avez désigné notre organisation comme personne de liaison mais que vous souhaitez introduire vous-même la déclaration de détachement ‘Limosa’, nous vous fournirons toutes les données d'identification et les coordonnées de la personne de liaison de Partena Professional. Coronavirus: Partena Professional, plus que jamais à vos côtés ! Partena - Association sans but lucratif - Secrétariat Social d'employeurs agréé par A.M. du 3 mars 1949 sous le numéro 300. 1. Assurance obligatoire Aucune intervention de l'assurance obligatoire n'est prévue. Dans ce cas, vous devez vérifier si l’employeur a effectué une déclaration de détachement ‘Limosa’. Le formu-laire est individuel et non familial. Partena Expats offers a wide range of insurance solutions, whether you have just arrived in Belgium and need health insurance for yourself or your family, or you want to change your health insurance. Partena Professional met à votre disposition divers documents et formulaires de ses différents services: Aller au contenu principal Plus que jamais, nous voulons rester disponibles pour vous accompagner, malgré la crise corona. Qui peut me venir en aide ? L'attestation A1 est délivrée par l’organe compétent de l’Etat membre dont la législation vous est applicable et elle confirme que la législation d’un autre Etat membre auquel vous êtes lié ne s’applique pas à vous. DEMANDE D’INTERVENTION Soins effectués en Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité. Joignez-y l’attestation de soins donnés. Vous aurez le droit à la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie en France et en Belgique. Partena Professional met à votre disposition divers documents et formulaires de ses différents services: Wenn Sie weitere Auskünfte in deutscher Sprache wünschen, klicken Sie hier. : feuilles de paie, contrat de travail, aperçu des temps de travail, éventuellement en anglais). Plus que jamais, nous voulons rester disponibles pour vous accompagner, malgré la crise corona. Lancez votre activité en quelques clics avec notre guichet d'entreprises en ligne. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) protège le statut social des entrepreneurs indépendants - depuis l'établissement de leur entreprise jusqu'après leur pension - afin de contribuer à leur bien-être social et économique. Le service juridique de Partena Professional est à la disposition de ses clients pour les conseiller judicieusement dans ce domaine. Qui peut y avoir droit ? You will need to inform us of your situation and your departure date. Caisse d'assurances sociales pour les indépendants, Inscription d’une entreprise devant prouver des capacités entrepreneuriales, Inscription d’une fonction de syndic dans une association de copropriétaires, Modification d’une entreprise devant prouver des capacités entrepreneuriales, Modification d’une entreprise NE devant PAS prouver des capacités entrepreneuriales, Demande réduction cotisation provisoire étudiant-indépendant, Document explicatif concernant la demande de réduction, Exonération/diminution de lois sociales (Article 37) - conditions d’octroi, Moins de 65 ans & pension de retraite “régime special”, Moins de 65 ans pension du service public ou conjoint pension au taux ménage, Pension retraite anticipée carrière < 45 ans, Pension retraite ou pension retraite anticipée carrière > 45 ans, Pension de survie avec ou sans enfants à charge, Plus 65 ans et pas de pension de retraite, Aide explicative déclaration fiscale 2020, Attestation d’emploi (Indépendant principal devient complémentaire), Demande d'augmentation des cotisations / Déclaration de revenus, Mandats gratuits - Déclaration sur l'honneur, Demande d’exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés, Attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement, Formulaire de demande du statut d’étudiant-indépendant, Déclaration d'affiliation conjoint aidant, trouverez certainement des documents utiles ici, Déclaration sur l'honneur relative aux déplacements « coronavirus », Notification de rupture avec indemnité réduite (outplacement), Contrat de travail à temps partiel pour ouvrier, Contrat de travail à temps partiel pour employé, Fiche d'information individuelle (CCT 90), Le service juridique de Partena Professional est à la disposition. Pourtant, elles sont nécessaires pour le long terme. • La mutualité ou la caisse de sécurité … Le formulaire S1 Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne(1) dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays. 2. En Belgique comme à l'étranger, ces documents serviront à prouver que votre travailleur reste assujetti exclusivement au système de sécurité sociale belge durant son activité à l’étranger. Partena Professional vous offre son assistance en tant que personne de liaison. Vous êtes un employeur étranger et vous souhaitez détacher des travailleurs en Belgique de manière temporaire ? 2. Il vous suffit d’envoyer un mail à support.pbs@partena.be ou de nous fournir vos données via notre site internet. Avantages Partenamut . Vous pouvez aussi intervenir comme mandataire et effectuer la déclaration vous-même. Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. Visitez notre webshop LegalSmart. Le détachement présente certains avantages tant pour l'employeur que pour le travailleur. Bien sûr, nous pouvons également nous charger de la déclaration de détachement comme mandataire. Lors d'un contrôle, le formulaire A1 est d'une importance capitale. 5 lieux d’occupation par déclaration). Quels sont les avantages pour l’employeur ? Il vous suffit d’envoyer un mail à. Coronavirus: Partena Professional, plus que jamais à vos côtés ! Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. • Présentez votre formulaire S1 à la mutualité ou à la caisse de sécurité sociale du pays où vous allez résider. Prêt à commencer ? Optez pour une gestion du personnel optimale et une administration salariale efficace. Les données d’identification et les coordonnées de la personne de liaison (nom, prénoms, date de naissance, adresses physique et électronique, numéro de téléphone et qualité). Vous pouvez les déposer dans une boîte aux lettres Partena près de chez vous ou les envoyer à la Mutualité Partena, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent. Le détachement vous permet d’embaucher du personnel hautement qualifié. Facilitez-vous l'administration : affiliez-vous à notre caisse d'assurances sociales. Optimisez vos ressources humaines “Les PME considèrent souvent les HR Tech comme un analgésique", selon Hans Mangelschots, Business Manager chez HR Tech Valley. Le formulaire A1 prouve que le travailleur est exonéré de cotisations sociales belges. Lorsque pour vos activités dans un autre Etat membre de l’UE, vous continuez de relever de la législation belge en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, le Service international de l’INASTI d… Les modèles ne sont valables que dans le cadre de l'application des lois et règlements belges. La personne de liaison joue un rôle important. Le formulaire A1 est un document standardisé délivré par l'État membre d’envoi et dont il ressort que le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de l'État membre concerné. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Toutes les personnes ayant besoin d'aide en raison de problèmes physiques, psychiques et sociaux, peuvent faire appel à nos bénévoles pour une garde-malades. • Si les données que vous avez communiquées sur ce formulaire se modifient, vous êtes légalement tenu de nous signaler ces modifications dans un délai de deux semaines. Désormais, vous devez également proposer une personne de liaison à l’employeur étranger via la déclaration de détachement. Dans ce cas, le régime de sécurité sociale luxembourgeois est applicable et un formulaire A1 est requis. Plus que jamais, nous voulons rester disponibles pour vous accompagner, malgré la crise corona. formulaire A1 (document qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable dans l’UE) déclaration Limosa (obligatoire pour tout employeur étranger qui envoie un travailleur en Belgique… Chez Partenamut, vous bénéficiez d’un service très pratique de demande de remboursement par Internet.
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