Cette page regroupe des documents et liens concernant les débats actuels (mars 2006) à propos de la Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, et notamment à propos de l’utilisation pour l’enseignement et la recherche de documents qui seraient protégés par cette loi. Il convient tout d'abord de bien analyser de quel accord relève l'oeuvre que l'on souhaite diffuser en classe. Pourtant il protège la culture et la création, il représente un secteur économique fondamental, tant en France qu’en Europe, et est un atout essentiel pour les entreprises. L’exception de panorama 21 ... universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. Droit d'auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d'une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». Livres, œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc. Les méthodes et outils pédagogiques dans la formation professionnelle. Les informations données dans ce manuel et dans la méthode de coaching concernant l’énergie et la vitalité sont mentionnées uniquement à des fins éducatives. 26) et 2004 (L.C. 24), en 2002 (L.C. Droits d’auteur et utilisations pédagogiques. C'est le cas traditionnellement pour les enseignants qui ont besoin… sont qualifiés d« objets du droit d’ auteur’ » dans la Loi. ); Le droit d’auteur, ça compte! L'exception à des fins pédagogiques est applicable même si l'enseignement a un but commercial. Pour les arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) Rappelons que l'auteur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction. 2002, ch. L’exception de panorama 21 ... universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. André Lucas, Professeur, Université de Nantes . Me Sylvain Dufour, Université Laval, bureau du secrétaire général . Parcours 9. mots clés : illustrations, licences, droit d'auteur, diffusion, creative commons, domaine public Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, le droit d'auteur n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. 2004, ch. Support pédagogique Article réservé à nos abonnés. Le prestataire de formation, pour l'exécution de l'action de formation professionnelle prévue au contrat, est appelé à développer en interne un ensemble de supports (écrits, visuels, sonores...) à destination des stagiaires. Elle est encadrée par un professeur documentaliste et un enseignant de discipline. Les sections internationales d'école élémentaire, régies par des textes de mai 1981, constituent un dispositif particulier permettant d'ajouter deux heures hebdomadaires d'enseignement d'une langue étrangère aux horaires normaux. Matériel pédagogique – droit d'auteur. protocole d'accord du 8-12-2010 (NOR MENJ1100017X). Non. La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; La plainte déposée par le professeur des écoles. ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits. Primlangues, enseignement des langues dans le premier degré, pour les oeuvres de musique imprimée : l'extrait ne doit pas dépasser 20% de l'oeuvre (paroles et/ou musique) (3 pages consécutives maxi). Please turn on JavaScript and try again. L’œuvre, le titre ainsi que l’éditeur doivent être mentionnés. Ces œuvres couvertes par l’accord sont des oeuvres éditées sur support papier. Pour les élèves de tout niveau et pour les enseignants, il existe une exception pédagogique au droit d'auteur afin de faciliter l'utilisation des œuvres dans l'enseignement et la recherche.Si j'utilise des images dans le cadre de mes études, je peux donc bénéficier de cette exception qui me permet d'utiliser des œuvres protégées. Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. • Distinguer les différents droits d’auteur et les différentes œuvres, et les droits acquis dans le cadre de l’exception pédagogique 2 LDA ) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. On trouvera sur Educnet une analyse de ces 2 textes. Sous la direction scientifique de . Cette C'est un droit exclusif et opposable par son auteur. La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. Si les œuvres sont encore protégées par le droit d’auteur, il n’est pas permis de diffuser l’enregistrement directement sur le site de l’établissement. 11). Le droit d’auteur comporte plusie urs composantes dont celles dautoriser ’ la reproduction Cette Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. - elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ; En particulier, vous trouverez les liens vers les textes officiels en vigueur et vers le dossier Educnet traitant de ce sujet . ÉTABLISSEMENT/REPTIC: RÉPONSES : Dans ces documents, on trouve bien des informations sur le droit d’auteur: Guide sur le droit d’auteur du Regroupement des bibliothèques collégiales du Québec (REBICQ) (NDLR: Ce document n’étant pas destiné à la diffusion, il est disponible sur demande en écrivant à inforebicq@fedecegeps.qc.ca. Me Sylvain Dufour, Université Laval, bureau du secrétaire général . Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) : Il convient donc de vérifier si l’œuvre protégée que l’on souhaite utiliser entre bien dans le champ de cet accord  (moteur de recherche). Le Bureau du droit d'auteur (BDA) soutient le personnel enseignant dans les questions de droit d'auteur par rapport aux activités d'enseignement. Ce que dit la loi... Œuvres protégées et non protégées. Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Être et avoir » d'avoir méconnu ses droits d'auteur, ses droits d'artiste-interprète, son droit à l'image et ses droits de salarié. S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. Droit d'auteur p.7 ... Une œuvre est protégée indépendamment de son support. Nature des utilisations possibles : Il s'agit des droits moraux (droit de paternité, droit à l'intégrité de l'oeuvre ...) … • Distinguer les différents droits d’auteur et les différentes œuvres, et les droits acquis dans le cadre de l’exception pédagogique - elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie ; It looks like your browser does not have JavaScript enabled. C'est-à-dire qu'elle doit laisser transparaître la personnalité de son auteur. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. Droit d’auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d’une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). Les enjeux de droit d'auteur et de droit à l'image dans le cadre de la production d'une ressource pédagogique numérique : module d'auto-formation en ligne "Produire une ressource pédagogique multimédia ! Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploité… Cet accord ne concerne pas les photocopies auxquelles s'apliquent un régime de gestion collective. 2 LDA) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans le Code de Droit économique qui contient la législation sur le droit d’auteur, une nouvelle exception a été introduite en vertu de laquelle, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées … Pour que cette politique puisse être menée à bien, il … Cette représentation collective peut également intervenir pour Ceci étant dit, pour répondre à votre question, il faut distinguer les notions d'auteur et de propriétaire. d’outils et de matériel pédagogique . Guide mis à jour le 13 février 2014 La Loi sur le droit d'auteur accorde des droits exclusifs au créateur d'une œuvre ou au … L’exception pédagogique soulève en France de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre, qui font qu’il est extrêmement complexe pour des enseignants et des élèves d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur en restant dans les limites de la légalité. Elle n'est cependant pas applicable pour la reproduction de la totalité d'une oeuvre disponible sur le marché, la reproduction d'œuvres des beaux-arts (peinture, dessins, ...), ou encore l'enregistrement de prestations en "live" (concerts, ...). Mettre des documents à disposition des élèves dans un intranet pour autant que l'accès soit sécurisé par un mot de passe et que seuls le professeur et les élèves y aient accès, Stocker des œuvres sur des serveurs comme. Support de cours 2e édition – 2014 . Il convient de retracer les différentes sources ayant donné naissance ou influençant la législation belge. L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique. En général pour utiliser une oeuvre protégée il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès des titulaires des droits d'auteur sur cette oeuvre (auteur ou éditeur par exemple). droit d’auteur, usages et exception pÉdagogique: les types de publication Quand on souhaite publier en ligne, il faut donc bien distinguer les usages, c'est-à-dire principalement le type de publication que l’on choisit (site public ou portail à public restreint par authentification) . Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Un professeur qui souhaite réutiliser tout ou une partie d'une œuvre produite par un de ses étudiants doit demander une autorisation à ce dernier. Remarque. Le droit d'auteur des p rofesseurs (l'exception pédagogique) En Suisse, l'auteur d'une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur ( Art. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) : - elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseigne… Guide du droit d’auteur . Les exceptions au droit d'auteur fiche N° 5 Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). - elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ; 24), en 2002 (L.C. ... comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) Le site Web du Bureau du droit d'auteur vous offre un ensemble de ressources et d'outils pour bien comprendre et appliquer la Loi sur le droit d'auteur: Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Le site Web du Bureau du droit d'auteur vous offre un ensemble de ressources et d'outils pour bien comprendre et appliquer la Loi sur le droit d'auteur: • Intégrer la sensibilisation au droit d’auteur et aux droits de l’image à l’activité pédagogique qui nécessite l’usage des documents concernés. dans le cadre d'un cours) : You may be trying to access this site from a secured browser on the server. L'exception de l'art. DE DROIT D’AUTEUR . 2e édition – 2014 . Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit. L’exception pédagogique (Fastguide #5) permet à l’enseignant d’utiliser des œuvres ou portions d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre de ses cours, sous réserve de créditer correctement les ayant-droits. 11). Comme un compromis général n'a pas été trouvé entre intérêt des auteurs et intérêt public, des accords ont vu le jour pour harmoniser les deux de manière temporaire. Il s'agit des droits moraux (droit de paternité, droit à l'intégrité de l'oeuvre ...) … 2004, ch. à l’Université du Québec . Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation ne signifie pas pour autant que l'utilisation des œuvres est gratuite. L'exception pédagogique est un élément dans l'ensemble des exceptions aux droits d'auteur français qui sont stipulées à l'article L 122-5 du Code. -         représentation en classe, Cependant, à cette règle, il existe plusieurs exceptions dont une particulière pour les professeurs : l'exception relative à l'usage didactique (Art. Auteurs : Me Nicolas Sapp et Me Vincent Bergeron, ROBIC, s.e.n.c.r.l. L’exception pédagogique soulève en France de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre, qui font qu’il est extrêmement complexe pour des enseignants et des élèves d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur en restant dans les limites de la légalité. 2002, ch. Et si nous parlions droits d'auteur !" : diffusion en intégralité dans la classe, incorporation en intégralité possible dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet, à condition de se limiter à 20 images par support. DROIT D’AUTEUR, LICENCES LIBRES ET PLAGIAT Typologie des œuvres de l’esprit :-Les °uvresécrites (livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques ouscientifiques) par exemple le mémoire ou la thèse)-Les °uvresorales (conférences, allocutions, plaidoiries,…)-Les °uvresartistiques (œuvres et éléments d’architecture, plans, maquettes, Copier intégralement et diffuser une œuvre qui n'est plus disponible dans le commerce (ouvrage indisponible). Please enable scripts and reload this page. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 1985, c. C-42) adoptée en 1921 a été amendée à de multiples reprises, notamment en 1997 (L.C. Ce protocole a été reconduit pour 2010 et 2011 avec quelques compléments. NB : Les développements qui suivent sont rédigés en contemplation des règles relatives au Pour que cette politique puisse être menée à bien, il … OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Droit d’auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d’une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). -         incorporation dans un sujet d’examen ou d’évaluation, Diffuser intégralement un DVD disponible sur le marché et faire des copies d'extraits. Toute reproduction doit être limitée à 400 x 400 pixels (résolution maxi de 72 dpi). ... L'exception pédagogique et de recherche est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec la loi DADVSI (CPI art.L. Cette représentation collective peut également intervenir pour Copier intégralement et diffuser une émission de radio ou de TV (y compris la mettre à disposition dans un intranet). du droit d’auteur de ce manuel. • Intégrer la sensibilisation au droit d’auteur et aux droits de l’image à l’activité pédagogique qui nécessite l’usage des documents concernés. On parle beaucoup de la question du plagiat en milieu scolaire et universitaire, mais le droit d'auteur a bien d'autres impacts sur la sphère éducative. 1997, ch. droit d’auteur, usages et exception pÉdagogique: les types de publication Quand on souhaite publier en ligne, il faut donc bien distinguer les usages, c'est-à-dire principalement le type de publication que l’on choisit (site public ou portail à public restreint par authentification) . Cependant ces trois exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes » et par conséquent ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. 19 1b LDA) : dans le cadre d'un cours, pratiquement toutes les utilisations d'œuvres sont autorisées (y compris la diffusion de documents dans un intranet pour autant que seuls le professeur et les étudiants y aient accès). Quatre grands principes : Le droit de divulgation : vous avez seul le droit de décider du jour ou vous allez divulguer votre œuvre.. Dans le présent document, les termes «objets du droit d auteur’ » et « œuvres protégées » sont regroupés sous ce tte dernière expression, sauf indication contraire. Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Livres, œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc. 1985, c. C-42) adoptée en 1921 a été amendée à de multiples reprises, notamment en 1997 (L.C. Ces accords s'appliquent pour la période 2010-2011. Le droit d’auteur regroupe deux droits d’exploitation : le droit de représentation (2) et le droit de reproduction (3). Le Bureau du droit d'auteur (BDA) soutient le personnel enseignant dans les questions de droit d'auteur par rapport aux activités d'enseignement. à l’Université du Québec . Obseons d’abod le cade intenational dans leuel Àient s’inscie la législation belge. Elles sont soumises aux règles du droit d'auteur (code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Voici une nouvelle séquence pédagogique intitulée « Image et droit d’auteur » proposée par l’Académie de Nice afin d’aider à la formation à la maîtrise de l’information.. Cette séquence est destinée au élèves de 6ème et 4ème. Le droit d'auteur. ... comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Le droit au nom ou droit de paternité : votre nom et votre œuvre devront être mentionnés quel que soit le support et le mode de publication.Vous pouvez décider de renoncer à cette prérogative mais vous devez y renoncer par écrit. S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement. Pratiquer l’exception pédagogique au droit d’auteur : le point de vue d’un formateur In : S.I.Lex, le blog revisité : Parcours de lectures dans le carnet d’un juriste et bibliothécaire [en ligne]. La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : … Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Ce guide présente, hors exception pédagogique, les précautions à prendre pour respecter les droits protégeant des contenus repérés. Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. Les informations données dans ce manuel et dans la méthode de coaching concernant l’énergie et la vitalité sont mentionnées uniquement à des fins éducatives. Auteurs : Me Nicolas Sapp et Me Vincent Bergeron, ROBIC, s.e.n.c.r.l. Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. -         utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires, 1. Sous réserve que l'utilisation se passe en Suisse, un professeur peut, pour un usage didactique (i.e. Ce sont uniquement celles gérées par les sociétés signataires de l’accord. Source : Ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics L’exception pédagogique 17 4. Secondary 4 (grade 10) Activities designed within the framework of training sessions These activities, which are alike for most of the learning and evaluation situations (LES), were designed within the framework of training sessions for the regional training and accompaniment teams for high school.
Du Hypnose Infirmier, Messagerie Locale Colis, Crue 5 Lettres, Pronote Belin Parents, Canal De Rompsay Paddle, Drôme Provençale Immobilier, Circulaire N° 2011-111 Du 1-8-2011, île De Saint-domingue Carte Géographique, Zoo Paris Ouverture,