Merci pour votre réponse. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission pour les employés de la convention collective ICDCC 5021 mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fonction publique territoriale. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Dotation en personnel de la fonction publique; Accès à l’égalité en emploi; Conditions de travail et rémunération; ... Éthique et valeurs; Conventions collectives; Publications; Vous êtes ici : Accueil > Ressources humaines > Conventions collectives. Il est également possible que votre convention collective vous donne accès à d'autres avantages en fonction de votre ancienneté. Les 3 jours de congés se comptent en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi (dimanche étant considéré comme le jour de repos hebdomadaire dans votre cas). Merci. Bonjour , Info-Négo – Dernière heure – Fonction publique – Vol. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Cordialement, Ai je droit à une prime pour le départ en retraite, Bonjour, Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? et qui exercent la profession d¶ingénieur. Bonjour, La loi du 5 juillet 2010 a complété le droit de négocier collectivement certains aspects du déroulement de la carrière des fonctionnaires. Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Dans l'attente de vous lire bien cordialement. est-ce legal merci de votre reponse. Je suis auxiliaire de puériculture dans une crèche municipale, nous devons faire depuis cette année 1607h dans l'année,lors d'un arrêt maladie de plus de 1 mois nous devons travailler plus pour rattraper des heures car nous perdons nos congés payés Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ? La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. De plus, en principe, L’employeur peut imposer des heures supplémentaires, dans la limite de 220 h/an. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique hospitalière, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique hospitalière IDCC 5022. Sinon votre employeur est libre d'organiser vos horaires de travail. Les employeurs de la convention fonction publique territoriale se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. CONVENTION COLLECTIVE CORPORATION ID BIOMEDICAL DU QUÉBEC E FAISANT AFFAIRES SOUS N T R E LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE - SECTION LOCALE 3783 - PÉRIODE DU 01 JANVIER 2016 AU 31 DÉCEMBRE 2018 Convention collective Entre Corporation ID Biomedical du Québec faisant affaires sous du 1er janvier 2019 Période au 31 décembre 2023 La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Cordialement. Cordialement, Bonjour, C'est donc vers eux qu'il faut s'adresser pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu cette prime. Toutes nos condoléances. Cordialement, Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Le lieu de mon télétravail doit être mon domicile ou tout autre lieu comme ma maison de campagne, Cordialement, Bonjour, représentante collective des fonctionnaires permanents, temporaires et occasionnels qui sont membres du personnel de la fonction publique au sens de la . Cette prime est facultative et fonction de la volonté des employeurs publics territoriaux, à savoir les collectivités. Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Que puis-je faire ? Le congé pour cure thermale n'est pas un arrêt de travail pour maladie, même si la cure est prescrite par le médecin traitant pour raisons médicales et prise en charge par la sécurité sociale. Mettre au repos 1h dans la journée quand il le souhaite... Je voudrais savoir si il y avait une loi pour finir plus tôt le travail. Je travaille dans une crèche municipale depuis 21 ans , pendant le confinement j'ai travaillé du 09 avril 2020 au 08 mai un total de 36h ,la reprise fut le 11 mai,je travaille à temps plein ,je n'ai pas eu droit à la prime Covid alors que certains l'ont eu Tout d'abord, il faut regarder votre contrat de travail pour connaitre votre temps de travail convenu entre vous et votre employeur. Ai-je le droit d’ être en arrêt maladie pour partir en cure thermale Vos jours de congés seront donc le jeudi, vendredi et samedi. Bonjour, CONVENTION COLLECTIVE du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire ... de chantier et ouvriers aux écritures en fonction dans leurs services et établissements publics, sans distinction d’origine, de sexe ou de nationalité. Bonjour, Convention collective fonction publique d'état - IDCC 5003, Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Mi temps thérapeutique : conditions, indemnisation et durée, Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Période d'essai et convention fonction publique territoriale, Indemnités de licenciement et convention fonction publique territoriale, Primes et convention fonction publique territoriale, Arrêts maladie et convention fonction publique territoriale, Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale. Bonjour, En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. 5 no 2 – 2 novembre 2020; Info-Négo – Dernière heure – Fonction publique-Collèges-Pinel – Vol. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Médecin de travail me donne 1h de travail en moins mais a la guise de l employeur de me. Bonjour, avant le covid, j'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à l'appendicite. Médecin en cdd depuis 15 ans en Ehpad, je prends ma retraite le 30 septembre. Code administratif Code de la Fonction publique Convention collective Convention collective des salariés de l'État Code communal Code communal Merci de votre reponse. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale. La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d'usage, Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Bonjour, Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique territoriale, Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. 2. Mes supérieurs ont ils le droit de nous avoir refusé la prime Covid ???? Cordialment, Bonjour Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Cordialement. A t on le droit de m obligé à faire 40h20 de travail par semaine. Bonjour, est-ce que mon employeur a le droit d'organiser mon temps de travail annuel de façon modulable, c'est à dire avec des plages de travail plus longues en périodes scolaires et moins longues en périodes hors scolaires ? Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. ). Merci. Convention collective fonction publique d'état en cas de démission. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Cordialement, Bonjour je travaille depuis 5 ans en école maternelle comme auxiliaire comme je n ai pas encore mon diplôme d atsem. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fonction publique territoriale. Bonjour, Je suis employé polyvalent dans une petite commune. Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Ce groupe comprend plus de 67 561 employé-e-s responsables de l'administration des programmes, des services d'information, des communications, des services de secrétariat, du matériel de bureau, des services administratifs, des programmes de bien-être, des employé-e-s de bureau et du traitement des données. Lors de votre arrêt maladie vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération : 50 % par la CPAM et 40 % de votre employeur. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Cordialement, Bonjour, Bonjour, Convention fonction publique territoriale et rupture du contrat, Mutuelle convention fonction publique territoriale. Malheureusement, votre statut d'agent public ne prévoit pas de prime de départ à la retraite. Je suis enceinte et le. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. En effet la pose de congés est très encadrée par le code du travail, et votre employeur, en temps normal, n'a pas le droit de changer vos congés moins d'un mois avant ceux-ci. Néanmoins, vous pouvez très bien le demander à votre employeur. Alliance de la Fonction publique du Canada. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Est ce légal comment pouvons nous perdre des heures en arrêts ??? Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale. Cependant, la convention ne s¶applique pas : Je travaille en Ehpad j'ai du être en arrêt de travail du 30 mars au 13 avril suite crise d'asthme et hospitalisation pour une nuit, je devais reprendre le 14 avril hors la cadre m'a demandé de me faire prolonger jusqu'au 26 avril et à ce jour elle m'a envoyé un planning que pour le 5 MAI . Conventions collectives. Malheureusement, il ne semble pas y avoir de Loi qui prévoit cela. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Bjr étant employée communale (cantine). Accédez aux activités et initiatives du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Mises à jour au cours des 2 dernières années, Taux de rémunération des employés de la fonction publique, Taux de rémunération des employés non représentés et exclus de niveaux supérieurs, Mise à jour sur les négociations collectives, Avis d’information concernant les ressources humaines, Groupes professionnels dans la fonction publique, Signaler un problème ou une erreur sur cette page. 2020. (J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives). Merci, Bonjour, Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran... Bonjour,
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