identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France. Si le détachement se fait dans un pays où est appliqué le droit européen ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale (CBSS) , le salarié est exonéré du versement de … Ou l’expatriation. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le temps passé par le salarié à l’étranger doit dans tous les cas être pris en compte pour ses droits à l’ancienneté, et pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. Accéder au Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Ajouter une autre adresse mail. les salariés détachés à l’étranger; les travailleurs frontaliers; les couples dits mixtes. L’employeur doit tenir à disposition de l’Urssaf les justificatifs permettant d’attester que l’un des deux critères n’est pas rempli. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En 2020, le travailleur indépendant contactera l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais pour signaler une situation de détachement ou de pluriactivité à l’étranger : dans l’Union européenne (UE) (1) ; dans l’Espace économique européen (EEE) (1) ; en Suisse ; vers certains autres pays liés à … votre espace personnel. formulaire(pdf - 150.3 KB)(https://www.cfe.fr/documents/310024/457967/CFE-bulletins+d%27adhe%CC%81sion-AT-v2.pdf/9bd0fcf6-46be-d4c9-ecfa-61b534ecec48), Caisse des Français de l'étranger (CFE) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne, en Suisse et dans un pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), le calcul de votre retraite française tiendra compte des périodes : Union européenne + Suisse, ou Union européenne + Espace économique européen. La déclaration a deux fonctions essentielles : elle fait office de déclaration légale d’embauche, elle permet au Tpee d’effectuer le calcul des cotisations dont … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure. Condition du statut de salarié détaché* au sens de la Sécurité Sociale: Le salarié est envoyé par une entreprise française pour le compte de celle-i à l’étranger pour des missions de ourte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans) : - Le salarié continue à être rémunéré par son employeur, Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » Notification d’un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d’une mobilité en France Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État. (https://www.cfe.fr/documents/310024/457967/CFE-bulletins+d%27adhe%CC%81sion-AT-v2.pdf/9bd0fcf6-46be-d4c9-ecfa-61b534ecec48), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. le salarié continue à être rémunéré par cet employeur et occupé un poste dans l’entreprise française préalablement à son départ. nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Travailleurs indépendants en mobilité à l'étranger : nouveaux interlocuteurs . L’employeur s’engage obligatoirement à verser l’ensemble des cotisations sociales dues en France. Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France Si vous embauchez un salarié en France qui exercera une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime Français de sécurité sociale et les cotisations devront être versées à … Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. le salarié a déjà été soumis à la législation luxembourgeoise immédiatement avant son détachement s’il s’agit d’un salarié qui est recruté en vue d’être détaché. Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Vous pouvez cotiser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco. responsable du site service-public.fr. Aller travailler à l’étranger fut longtemps considéré comme un effort qui méritait d’être dédommagé. Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. Ou l’expatriation. Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Périodes internationales : quelle prise en compte ? Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Plus de 500 000 salariés détachés déclarés en France en 2017. Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord. Détachement : un statut contraignant mais protecteur Conditions d'obtention du statut de détaché. BOFIP exonération totale ; 2. Le nouveau statut de travailleur détaché en six questions. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. En France, les entreprises facilitent ces départs plus nombreux en proposant diverses indemnités. Expatriation et détachement sont les deux options qui s'offrent aux candidats à la mobilité internationale. Il en existe deux. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En fin de mission à l'étranger, le contrat de travail peut être rompu dans le respect de la loi applicable à la relation contractuelle. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. d’un Si vous êtes détaché à l’étranger par votre entreprise, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale. Travailleur détaché à l’étranger. Ainsi, le salarié reste affilié à la sécurité sociale française. Si vous remplissez la condition des 6 mois de cotisations à une assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle vous avez cessé de relever d'un régime obligatoire français. L’employeur est toujours à l'initiative du détachement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?. Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française. Les salaires de source française font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Essayez ultérieurement. Par anticipation à votre déplacement ou à la fin de votre séjour, vous devez déclarer votre salarié sur www.tpee.urssaf.fr. Ce formulaire S3208 (cerfa 11559*03) doit être rempli en cas de demande de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français. » sera mise à jour significativement. Depuis le 13 octobre 2020, un nouveau service en ligne vous permet de saisir directement les déclarations de détachement de vos salariés à l’étranger pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Merci de réessayer ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Autrement, il est en situation d'expatriation. Recevez vos intérêts sauvegardés et/ou envoyez-les à un de vos contacts en entrant une adresse mail : 01. Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. Si vous êtes déja abonné, entrez votre adresse mail enregistrée. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. devez Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’employeur doit notamment tenir compte des éventuelles mises en garde du ministère des affaires étrangères. Toutefois, le régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, régi par l’article 81 A du code général des impôts, peut s’avérer extrêmement intéressant. Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevrez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié. BOFIP exonération partielle ; 3. Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. La procédure du détachement permet au salarié du secteur privé de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Salarié détaché à l'étranger » sera mise à jour significativement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). l'UE et l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Le salarié détaché à l’étranger qui est un salarié travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur français pour une durée limitée, est pourtant bien loti puisqu’il continue de bénéficier du régime français de sécurité sociale. Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Quelles sont les durées de détachement et les formalités à effectuer ? Pour avoir le statut de salarié détaché, il faut que l'employeur soit situé en France et envoie le salarié pour une durée limitée accomplir une tâche à l'étranger. Beaucoup. Quelles sont les incidences de ce choix sur un plan social et en cas de contentieux ? * Quel est le nom de votre association ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. * Quel est le nom de votre association ? Ce statut est facilité par l’existence d’accords bilatéraux avec le pays d’accueil. Si vous allez pour une courte durée dans un autre pays pour travailler, vous restez, sous certaines conditions, soumis à la sécurité sociale suisse. Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel il travaille. nouvelle fenêtre, Code de la sécurité sociale : articles L742-1 à L742-3, Cotisation volontaire, versement de cotisations, Code de la sécurité sociale : articles R742-30 à R742-39. Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » Notification d’un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d’une mobilité en France Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), projet de loi instituant un système universel de retraite, Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), Direction de l'information légale et administrative. Salarié détaché à l'étranger » sera mise à jour significativement. électronique. Vous restez alors sous le régime de protection sociale français. Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. À quelles conditions est-on salarié détaché ? S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Selon votre résidence fiscale : vos obligations en matière d'impôt sur le revenu Si vous êtes considéré comme résident de France . Expatriation / Mise à disposition internationale. Si le pays dans lequel vous êtes détaché a signé avec la France un accord de sécurité sociale, vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans ce pays. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Cette prime vise donc à compenser les difficultés et les dérangements rencontrés par le salarié dans sa vie personnelle durant son temps passé à l’étranger. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous devez effectuer différentes formalités. Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer. La procédure de détachement permet à vos salariés de travailler pour le compte de votre entreprise pendant une durée déterminée. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Quant à la durée maximale du détachement, elle dépend du pays de destination. ministères et organismes publics. Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre : Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ainsi, là où le salarié détaché pourra se contenter d’un simple avenant à son contrat de travail où d’une lettre de mission (si la durée est inférieure à 6 mois), le salarié expatrié devra nécessairement conclure un nouveau contrat de travail avec la société du pays d’accueil. S'agit-il d'un détachement ou d'une expatriation ? sur … ». Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr. L’employeur peut formaliser le détachement : La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer. de nouveaux droits garantis aux salariés détachés; Un salarié détaché par une entreprise établie à l'étranger bénéficie désormais de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie localement qui réalise les mêmes tâches. Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale en situation de mobilité à l’international, vos interlocuteurs changent à compter du 1 er janvier 2020 !. La contribution au dialogue social est due par la personne morale de droit privé sur la rémunération versée au fonctionnaire détaché. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. L'article 81 A du Code Général des Impôts Nous parlions en introduction de la règle des "183 jours à l'étranger", qui ouvre droit à une exonération d… Une erreur technique s'est produite. Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. Cette situation lui ouvre aussi le droit à une exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu. Parfait ! Vous avez noté 5 sur 5 : Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Quelles sont les durées de détachement et les formalités à effectuer ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2, Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4, Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Valider. Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger, il est fondamental pour lui et pour son employeur d'opter pour le meilleur régime juridique régissant son contrat de travail. Si vous êtes détaché dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. nouvelle fenêtre. Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre. Il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et doit adhérer à la mutuelle obligatoire, sauf dérogation. Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger. ministères et organismes publics. L’octroi du statut de salarié détaché obéit à un certain nombre de règles : le salarié est envoyé à l’étranger par une entreprise française pour le compte de celle-ci à l’étranger. Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. S’expatrier est aujourd’hui, un passage obligé pour accéder à des postes intéressants et vivre une expérience enrichissante à l’international. Le paiement de votre salaire et de vos cotisations sociales est sous la … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Elle correspond à une somme d’argent versée par un employeur à un salarié expatrié à l’étranger, en plus de son salaire. En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, vous pouvez continuer à cotiser auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (cf. Salarié détaché à l'étranger cotisations sociales Le détachement - Urssaf . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? Détachement de travailleurs : la loi est publiée Publié le 16/07/2014 à 08:07 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail BTP. Un projet de loi instituant un système universel de retraite Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard. Détachement dans un état sans convention avec la France. Tout d’abord, l’employeur doit informer le salarié qu’il envoie en mission à l’étranger sur les conditions sanitaires et sécuritaires du pays concerné. Votre abonnement a bien été pris en compte. Chômage à l'étranger : L'Union des Français de l'Etranger (UFE) vous informe sur vos droits au chômage à l'étranger. C'est le montant le plus avantageux qui est versé. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez espace personnel. Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel il travaille. Où faut-il cotiser ? les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30. Suis-je bien non-résident ? Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure. Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez même si vous avez adhéré à la CFE. Pour pouvoir détacher un salarié, le siège social de l’entreprise doit être situé en France et l’employeur est tenu d’accomplir l’ensemble des formalités requises auprès de la caisse d’Assurance Maladie. couvre tous les frais de santé des expatriés de plus de 30 ans qui vivent et travaillent à l’étranger et de leurs ayants droit partout dans le monde y compris en France. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), bénéficier de l'assurance maladie française, Direction de l'information légale et administrative. Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous allez recevoir un travailleur qui exerce habituellement son activité à l'étranger ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous envoyez un salarié travailler dans un autre Etat ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs 1. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : Vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans le pays où vous travaillez. Néanmoins, elle supporte une cotisation salariale d’assurance maladie majorée dont le taux est fixé à 5,5 % (au lieu de 0,75 %). publié le 9 janvier 2020. Le salarié détaché est obligatoirement affilié à l'assurance chômage, de même que le salarié expatrié engagé par une entreprise située en France, alors que l'affiliation pour les autres expatriés est facultative, voire individuelle. Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Pour déterminer la législation applicable à votre travailleur, vous …