Vous êtes salarié d'une entreprise établie aux Etats-Unis, vous allez exercer votre activité en France et votre employeur vous maintient au régime américain de sécurité sociale comme lui permet l'accord bilatéral. La durée maximale du détachement ainsi que les démarches à effectuer dépendent du pays dans lequel est établie votre … L’exercice du droit d’expression ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement. Le travailleur assure l’entretien courant de ce logement. Les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs du secteur agricole peuvent assurer l’hébergement des salariés et des membres de leur famille en résidence fixe. L’employeur a deux obligations en matière de rémunération : 1. Le principe du repos dominical connaît des dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées (cf. L’employeur établi hors de France est soumis au respect des dispositions du code du travail français en matière de santé au travail et, notamment à l’obligation de suivi médical. Pour en savoir plus sur le télétravail : articles L. 1225-9 et suivants du code du travail, LA SANTÉ - SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DANS LA RELATION DE TRAVAIL, Les règles applicables en cas de détachement de longue durée. Mobile ICT seconded employee (“Salarié détaché mobile ICT”) Holders of an “ICT seconded employee” card issued by another Member State may stay and work in France, for a maximum of three years and provided that they have sufficient resources. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. Par conséquent, tout salarié bénéficie d’une durée de repos hebdomadaire minimale d’une journée (soit 24 heures consécutives) à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. La surface habitable du logement ne peut être inférieure à 14m² pour le premier occupant, majorée de 7m² par occupant supplémentaire. Pour une période d’activité inférieure à un mois, le droit à congé est proratisé selon la règle suivante : nombre de jours travaillés / 26 jours par mois (travail sur 6 jours dans la semaine, soit 52 semaines / 12 mois * 6 jours = 26 jours). Les lits ne peuvent pas être superposés.L’hébergement destiné au sommeil des hommes et des femmes doit être séparé. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, Donneurs d’ordre / maîtres d’ouvrage en France : vos obligations, Les conventions collectives applicables aux salariés détachés, Obligations of the employer of posted employees, Requirements that contractors and main contracting parties in France must fulfil in the event of posting. Il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d’ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d’hygiène correspondant au moins à celles prévues par le code du travail. Vous êtes travailleur détaché en France En tant que travailleur détaché en France, votre couverture santé varie en fonction de votre pays d’origine et d’un éventuel accord bilatéral passé entre la France et celui-ci. A compter du 30 juillet 2020, le socle de droits applicables aux salariés détachés prévu à l’article L.1262-4 du code du travail est étendu pour intégrer, en plus de la rémunération (notion qui remplace celle de salaire minimum), les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des dépenses engagées par le salarié détaché pour l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement (article L.1262-4, 11e). Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches. Les salariés en détachement intragroupe et les intérimaires (en vertu du droit commun) disposent d’un droit à l’expression directe et collective. L’employeur a deux obligations en matière de rémunération : 1. Les salariés détachés peuvent bénéficier du repos compensateur, c’est-à-dire une contrepartie sous forme de repos au lieu de majoration de rémunération en cas d’heures supplémentaires, dans les conditions prévues par les stipulations conventionnelles applicables.A défaut de stipulations prévues par la convention collective applicable à la branche : l’employeur du salarié détaché peut prévoir un repos compensateur par décision unilatérale. Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte : une cuisine ou un coin cuisine, au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil d’une surface de 9m² lorsque la cuisine est séparée et de 12m² lorsqu’un coin cuisine est aménagé dans la pièce. Contratti collettivi applicabili ai dipendenti in trasferta. Dans les cas où le travail est autorisé le 1er mai, les heures travaillées le 1er mai sont majorées à 100%. Focus on the rights guaranteed by collective agreements in "major industries". Ainsi, le remboursement de ces frais professionnels par l’employeur est, à compter du 30 juillet 2020, obligatoire dans les conditions cumulatives suivantes : a) la prise en charge des dépenses concernées est rendue obligatoire par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles applicables au travailleur détaché ; b) le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.c) ces dépenses concernent le transport, les repas ou l’hébergement. Lorsque l’employeur est établi dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, il peut remplir cette obligation hors de France s’il peut prouver que ses salariés sont soumis à une surveillance médicale dans son pays d’établissement, équivalente à celle prévue en France. La présente rubrique expose les droits des salariés détachés au titre de la législation. Il est considéré comme fictivement établi et résident en France. De la même, l’employeur doit mettre en place toute mesure permettant de prévenir tout risque pouvant porter atteinte à la sécurité de ses salariés. En outre, doivent être pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise d’accueil établie en France, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. En application de l’article L1262-4 du Code du travail, le salarié détaché en France doit bénéficier des dispositions légales et conventionnelles françaises dans un certain nombre de domaines , notamment au regard de la rémunération et des remboursements de frais professionnels. Cependant, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé : 10 heures par jour (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail ou par convention collective étendue) ; 48 heures par semaine (durée maximale absolue, sauf dérogation de l’inspecteur du travail jusqu’à 60 heures) ; 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation par accord collectif ou sur autorisation de l’inspection du travail, jusqu’à 46 heures). Le repos quotidien : En France, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée au moins égale à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Toutefois, ils sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité par exemple). Salarié détaché en France et à l'étranger En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d’un dispositif d’occultation.Les installations d’eau doivent assurer une distribution permanente d’eau potable, avec une pression et un débit suffisants, avec une température réglable. Sa superficie minimale est de 9m² pour le premier occupant et de 7m² par occupant supplémentaire. Des contreparties, accordées sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale, sont prévues par une convention collective. Recurso dos trabalhadores destacados para a defesa dos seus direitos E informação da entidade patronal, Obligațiile angajatorului salariaților detașați, Obligațiile antreprenorilor principali și ale părților contractante în Franța în caz de detașare. Cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d’hygiène et de confort. Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement des salariés en France. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres. Cependant, lorsqu’un jour férié est travaillé, les salariés détachés peuvent bénéficier d’une majoration de leur rémunération si la convention collective étendue de la branche le prévoit. Układy zbiorowe pracy dotyczące pracowników delegowanych Zestawienie praw gwarantowanych przez układy zbiorowe pracy w „dużych sektorach”. Conformément au droit français, tout salarié détaché bénéficie d’un droit à congés payés, soit 2.5 jours par mois effectif de travail. En effet, son employeur se doit de mettre en place une surveillance médicale c’est-à-dire toutes les mesures visant à prévenir l’altération de l’état de santé de son salarié et des conditions de travail de ce dernier. Il s’agit d’apprécier pour chaque situation si le détachement est le même selon un faisceau d’indices : Même poste de travail : la directive (UE) 2018/957 prévoit que le concept de « la même tâche au même endroit » est déterminé en tenant notamment compte de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de l’adresse ou des adresses des lieux de travail, informations qui figurent sur la déclaration préalable de détachement remplie par l’employeur ; Même contrat de prestation de services conclu avec un employeur et un client inchangés. En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Des cabinets d’aisances sont aménagés à raison d’un pour six personnes. Pour plus d’information, consultez la page Obligations de l’employeurs. S’agissant de la formation professionnelle, le salarié détaché de longue durée pourra bénéficier en France d’actions de formation professionnelle financées par les opérateurs de compétences (OPCO) dans deux cas : L’entreprise étrangère qui l’emploie et l’a détaché en France est redevable de la contribution visant à financer le dispositif de formation professionnelle dans la mesure où elle possède en France un « centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie » ; Son employeur s’acquitte à titre volontaire de la cotisation « formation professionnelle ». Au contraire, les règles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, de même que les régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliquent pas aux salariés détachés de longue durée. Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « … Lorsque le contrat est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché. • Désormais, le principe d’égalité de traitement est affirmé : « A travail égal, rémunération égale ». Sur les chantiers où sont logés des travailleurs, les logements doivent respecter les obligations faites à l’employeur en matière de conditions d’hébergement prévues ci-dessus et de prévention des risques d’incendies et d’évacuation.Toutefois, s’agissant d’installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle à l’utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en œuvre afin d’assurer aux travailleurs des conditions d’hébergement au moins équivalentes. Tous les salariés en détachement bénéficient de toutes les dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et de non-discrimination. La surface et le volume habitables ne doivent pas être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Pouvoir attester du respect de l’obligation mentionnée ci-dessus à la demande des services de l’inspection du travail par la production : 1. d’une fiche de paie pour un détachement supérieur ou égal à un mois, OU 2. La durée quotidienne du travail de nuit ne doit pas excéder 8 heures consécutives (sauf stipulations conventionnelles contraires ou équipes de suppléance).