Le Centre de Formation IFCPA La liste conduite par Sa Majesté Ngally Maxime Trésor pour l’élection des représentants du commandement traditionnel de l’océan au sein du conseil régional du Sud n’est pas la seule en course. ARTICLE 5.- (1) Le conseil régional se renouvelle intégralement, au plus tard le dernier dimanche précédant l'expiration du mandat des conseillers régionaux. Ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884, qui le charge de régler “par ses délibérations les affaires de la commune”. Le texte du Premier ministre fixe à 7 milliards de FCFA l’enveloppe allouée cette année aux premiers Conseils régionaux. L’article 243 du Code électoral stipule que l’élection des Conseillers régionaux, ces délégués des départements, se fait par suffrage universel indirect. Cameroun24.net - C’est à l’occasion du deuxième conseil régional de discipline de la fonction publique et de la reforme administrative qui s’est tenu sous la conduite de son président, le gouverneur de la région du Sud le 16 novembre dernier dans la salle de conférences de ladite délégation régionale en présence des autres membres statutaires, accusés et accusateurs. Selon l’article 46 de la loi fondamentale en vigueur au Cameroun, le conseil constitutionnel, -dont les attributions sont exercées actuellement par la cour suprême-, est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Les régions sont divisées en départements (58), eux-mêmes divisés en arrondissements (360), en municipalités et en chefferies. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second. La gestion de l’environnement et des ressources naturelles, la gestion, la protection et l’entretien des zones protégées et des sites naturels relevant de la compétence des régions ne sont pas en reste. Le conseil régional dispose d’un certain nombre de missions. Régionales au Cameroun : dans l’Est, Chantal Biya maîtresse du jeu. Son président exerce les fonctions exécutives. Téléphone:222 214 088 / 222 214 047 Après 24 ans d’attente, cette institution prévue dans la Constitution du 18 janvier 1996 sera enfin effective. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Entre élaboration et exécution des plans de développement, le Conseil régional accompagne l’essor des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Armand NONGA nous parle du Syndrome de Diogène – 25 Novembre 2020. Fax: 222 204 340 Ainsi, l’élection a lieu au plus tard 20 jours avant l’expiration du mandat des Conseillers. Au Cameroun, la Constitution de 1996, amendée en 2008, dispose que les élections régionales sont encadrées par la loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux. 2 milliards FCFA iront aux indemnités du président de région et des membres du bureau, tandis que 5 milliards seront affectés au démarrage et au fonctionnement des Conseils régionaux. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, […] Régionales au Cameroun : Le rôle de Chantal Biya dans la région l’Est ordinaire du conseil régional le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections par la commission régionale de supervision. La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions, en délibérant sur les affaires que lui a déléguées le conseil. Selon la loi constitutionnelle camerounaise, le conseil régional est l'assemblée délibérante des affaires de la région. Régionales au Cameroun : dans l’Est, Chantal Biya maîtresse du jeu. Cameroun - Décentralisation: Voici les compétences et le rôle du Conseil régional Par Frédéric NONOS | Cameroon-Info.Net YAOUNDE - 23-Sep-2020 - 17h15 6665 Sur le fond, le Conseil régional doit refléter les différentes composantes sociologiques dans la région. La régie Commerciale CMCA. Reste à présent, la convocation du corps électoral. Quant aux chefs traditionnels justifiant de la qualité de Conseiller municipal, ils ne peuvent exprimer leur suffrage que dans un seul collège électoral. En tout état de cause, aucun membre du conseil ne peut représenter plus d’un administrateur au cours d’une même session. Il exerce des compétences notamment dans le domaine des lycées, des transports dits « régionaux » (transport express régional) et de l'action économique.Depuis 1986, ses membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. En somme, le développement intégral des collectivités. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Qui occupera le fauteuil du patron dans le futur conseil régional de l’Ouest, à Bafoussam ? L’élection des conseillers régionaux le 6 décembre 2020 va consacrer la mise en place du Conseil régional. Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux En effet, leur mandat est cinq ans. Concrètement, il jouit des compétences dans les domaines de l’économie avec la promotion des PME, l’organisation des foires et salons, la promotion de l’artisanat, des activités agricoles et pastorales, l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois, la promotion du tourisme. Le nombre de vice-président ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif du conseil régional. All Rights Reserved 2000-2020 © Cameroon-Info.Net, Paul Biya vote pour les Législatives et Municipales de septembre 2013. 2020 Toppserien Women: Nchout Ajara’s Veleranga Wins Cup Title, #Régionales2020: scrutin tranquille et sans incident, Regional Election: Hitch free voting nationwide, #Régionales2020: Sérénité et transparence pendant le scrutin, Regional Elections 2020 : 428 Electors from Mfoundi Division Begin Casting Votes, 2019 CAF Confederations Cup: New Stars of Douala out, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Elections Régionales 2020: Déclaration du Ministre de l’Administration Territoriale – 06 Décembre 2020, Le Saviez-vous? Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l'organe délibérant de la région. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. On va engager la procédure au niveau du conseil régional de discipline qui émet un avis et cet avis est soumis à l’approbation du gouverneur. Mais à quoi renvoie le Conseil régional et quelle son importance? (1) Tout membre empêché peut se faire représenté aux réunions par un autre membre du conseil. En cas d’impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en conseil des ministres. Au cours des travaux de la 4ème session du Conseil de discipline régional de l’Est, gouverneur s’est montré engagé à tordre le cou aux pratiques peu orthodoxes qui impactent négativement l’administration publique à l’Est. Cameroun - Régionales 2020: Le Conseil régional du Littoral sera logé au sein de la sous-préfecture de Douala 1er La commission permanente est une émanation du conseil régional , composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. À Yaoundé comme dans les hauts plateaux de l’ouest camerounais, chacun se pose la question. Les régions sont en outre compétentes pour l’élaboration et l’exécution des plans régionaux de développement, la passation, en relation avec l’Etat, des contrats de plans pour la réalisation d’objectifs de développement, la participation à l’organisation et à la gestion des transports publics interurbains, la réhabilitation et l’entretien des routes départementales et régionales, le soutien à l’action des communes en matière d’urbanisme et d’habitat. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Selon l’article 26 de la loi sus-mentionnée, le conseil régional est l’organe délibérant de la région. Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. La République du Cameroun est subdivisée en dix régions. Cameroun - Budget 2021/Christian Ntimbane Bomo(Avocat): «Le véritable budget du Cameroun est d’environ 3000 milliards FCFA en termes de ressources et de dé, Cameroun - Education: Plus de 24 milliards de FCFA en faveur de l’apprentissage pour tous au Cameroun, Cameroun - Régionales 2020: Le Front des Démocrates Camerounais se dit victorieux de sa participation même sans aucun siège remporté, Cameroun - Élections régionales du 6 décembre 2020: Le directeur général des élections, Erik Essousse, satisfait de l’organisation du scrutin, Cameroun - Participation aux régionales 2020: Le PURS a prêché par l’exemple, Cameroun - Violences contre des avocats à Douala: Le ministre de la Justice Laurent Esso donne sa version des faits, Cameroun - Régionales 2020: Cabral Libii autopsie la défaite du PCRN dans le Nyong et Kellé, son fief, et félicite le RDPC, Cameroun - Elections régionales: Les résultats attendus au plus tard le 8 décembre 2020, Cameroun - Elections régionales/Joseph Espoir Biyong (adjoint au maire de Douala 5, militant du PCRN): «Professeur Maurice Kamto, nous sommes tellement désol, Cameroun - Régionales 2020/Serge Espoir Matomba (PURS): «Nous continuons à gagner en maturité», Cameroun - Déclaration: Un collectif de 70 chefs traditionnels de l’Ouest fait allégeance à Paul Biya et désapprouve une récente déclaration de leurs co. Attendue depuis 23 ans, l’annonce de l’organisation des élections régionales est contenue dans le communiqué final ayant sanctionné le Conseil ministériel du 16 janvier 2019. L'effectif du conseil varie selon la population des régions. Parmi les membres de la commission permanente, sont ensuite élus les vice-présidents du conseil régional. Cameroun; Cap-Vert; ... du commandement traditionnel pour dissiper tout malentendu au cours du scrutin et concernant le rôle des chefs traditionnels qui seront élus au conseil régional ». On va engager la procédure au niveau du conseil régional de discipline qui émet un avis et cet avis est soumis à l’approbation du gouverneur. Elle confère au Conseil régional le rôle d’accompagner le développement des CTD. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. La Cameroon Radio Television (CRTV Radiodiffusion-télévision du Cameroun) est l’organisme public camerounais de radio-télévision. Le conseil régional se réunit publiquement au moins une fois par trimestre, selon un ordre du jour déterminé. ARTICLE 2. Précédent Dans la feuille de route déroulée au gouvernement des Grandes Opportunités, le président Paul Biya, mentionnait alors « la préparation des prochaines élections législatives, municipales et régionales ». Il est composé de conseillers régionaux dont le mandat est de cinq ans. Les régions sont divisées en départements (58), eux-mêmes divisés en arrondissements (360), en municipalités et en chefferies. En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions.Il gère les affaires de la région. (2) Tout membre présent ou représenté à une séance du conseil est considéré comme ayant été dûment convoqué. Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions (article L. 4132-6 du … Chaque région du Cameroun est placée sous l’autorité d’un gouverneur de région et d'un conseil régional. Or, la loi régissant le fonctionnement de cette institution ne limite aucunement la Cour Suprême à une existence épisodique dans l’exercice de sa mis… Le conseil régional dispose d’un certain nombre de missions. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants. Au Cameroun, la Constitution de 1996, amendée en 2008, dispose que les élections régionales sont encadrées par la loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux. Régionales au Cameroun : Le rôle de Chantal Biya dans la région l’Est L’article 248 du Code électoral souligne que les délégués départementaux sont élus par un collège électoral composé de Conseillers municipaux. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux. Le Conseil camerounais comme on l’a déjà souligné est une institution à la vie saisonnière, bien que pour l’instant elle est substituée dans ses missions par la Cour Suprême. Cameroun - Régionales 2020: Le Conseil régional du Littoral sera logé au sein de la sous-préfecture de Douala 1er Candidat au poste de Président du Conseil Régional de la région du Littoral, Guillaume Kwelle est l'homme qui incarne le renouvellement et l'avenir au sein du RDPC. Par exemple, en termes de genre. L’alinéa 2 du même article précise que le choix du commandement traditionnel s’opère par un collège électoral constitué des chefs traditionnels de 1er, 2e et 3e degrés autochtones. Candidat au poste de Président du Conseil Régional de la région du Littoral, Guillaume Kwelle est l'homme qui incarne le renouvellement et l'avenir au sein du RDPC. Le Cameroun y joue un rôle considérable; il a abrité le sommet du 26 Février 1999qui a permit la création de la COPAC (conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale) b) La CBLT Elle fut créée en 1974 pour gérer de façon rationnelle et durable les ressources du lac Tchad. Cameroun, conseil régional de discipline du littoral : la première session se tient à Bonanjo ... La première session du conseil régional de discipline du littoral a débuté par l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour de cette réunion disciplinaire de la fonction publique. Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l'organe délibérant de la région. mail: infos@crtv.cm On ne peut pas conclure à son existence dans la mesure où même cette dernière n’exerce cette substitution qu’à l’occasion des consultations électorales présidentielle et parlementaire. Le conseil constitutionnel et les conseils régionaux sont prévus par la constitution du 18 janvier 1996. Après le dépôt des candidatures, le Conseil électoral dispose de 15 jours pour les examiner à compter du 27 septembre prochain. Selon l’article 245, les Conseillers régionaux se renouvellent intégralement tous les cinq ans. La loi d’orientation de la décentralisation du 22 juillet 2004 fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés). À un peu plus de deux mois des élections régionales, la région de l’Ouest attire les convoitises. Sur le plan du développement sanitaire et social, les régions sont en droit de procéder à la création des centres sanitaires, l’équipement, la gestion et l’entretien des formations sanitaires de la région, l’appui aux formations sanitaires et établissements sociaux, la mise en œuvre de mesures de prévention et d’hygiène, la participation à l’élaboration de la tranche régionale de la carte sanitaire, la participation à l’organisation et à la gestion de l’approvisionnement en médicaments, réactifs et dispositifs essentiels en conformité avec la politique nationale de santé… Les attributions de la région, selon la loi de 2004 sus-évoquée, touchent également les domaines de l’éducation, du sport, de la culture. Représentants du commandement traditionnel, ils sont élus par leurs pairs. D’après l’article 55 (1) de la Constitution, les régions, tout comme les communes, sont des personnes morales de droit public (2). La liste conduite par Sa Majesté Ngally Maxime Trésor pour l’élection des représentants du commandement traditionnel de l’océan au sein du conseil régional du Sud n’est pas la seule en course. Les conseillers élisent un président du conseil régional et une commission permanente. Au cours des travaux de la 4ème session, 38 affaires étaient inscrited au rôle du jour pour divers motifs. Deux autres sont également en lice dont l’une avec à sa tête, Sa Majesté Mvoubia Thomas. Chaque région du Cameroun est placée sous l’autorité d’un gouverneur de région et d'un conseil régional. Par ailleurs, cette disposition de l’article 246 du Code électoral, ajoute que le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des Conseillers régionaux font l’objet d’une loi spécifique. Il peut arriver que des mesures fortes soient prises c'est-à-dire, le reversement de la somme perçue au trésor publique, on peut suspendre ce solde. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second. Il peut arriver que des mesures fortes soient prises c'est-à-dire, le reversement de la somme perçue au trésor publique, on peut suspendre ce solde. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. Deux autres sont également en lice dont l’une avec à sa tête, Sa Majesté Mvoubia Thomas. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. La République du Cameroun est subdivisée en dix régions. On a ainsi le conseil régional et le président du conseil régional. Concernant le mode de l’élection des représentants des départements, l’article 250 du Code électoral renseigne qu’il s’effectue par un scrutin de liste mixte à un tour. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

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