n° 1707873. L’autorité territoriale doit ensuite être à même de démontrer que les griefs reprochés à l’agent sont établis, la charge de la preuve lui incombant. Aussi, si de nouvelles pièces fondant l’action disciplinaire sont versées au dossier de l’agent alors que ce dernier l’a déjà consulté, il convient de le réinviter à y procéder, en lui laissant un délai suffisant pour préparer sa défense. Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Code des relations entre le public et l'administration, art. [Exclusif] 1 607 heures : les DRH ont encore du travail. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, Art 36 – 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AVEC  CONSULTATION DUCONSEIL DE DISCIPLINE. Lorsque la saisine du conseil de discipline est obligatoire, l’agent doit également avoir communication, toujours dans un délai suffisant, du rapport de saisine rédigé par l’autorité territoriale. Le pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l’autorité territoriale. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les sanctions sont différentes suivant les catégories d’agents : Art. Elle est destinée à permettre au fonctionnaire de faire valoir sa défense face aux griefs qui lui sont opposés. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés a l’occasion d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que le dossier individuel du fonctionnaire concerné soit en conséquence complet, organisé et numéroté. A l’inverse et à décharge, l’autorité territoriale peut prendre en compte la manière de servir satisfaisante de l’agent et l’absence de passé disciplinaire, de tels éléments n’étant toutefois pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif. de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile – avril 2021, TROPHÉES DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE 2020, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, Prévenir et réduire l’absentéisme des agents (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Cursus Maître d'ouvrage public (74 jours), Magazine feuilletable sur L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux Procédure disciplinaire Droits et obligations. l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à  2 ans. En effet, il arrive souvent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en plus des faits reprochés à l’agent, l’autorité territoriale se fonde sur d’anciens manquements commis par ce dernier, qu’elle n’a, à l’époque, pas jugé utile de sanctionner. Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. Le dossier de l’agent doit comporter l’ensemble des éléments sur lesquels s’est fondée l’autorité territoriale pour engager la procédure disciplinaire. Elle peut également tenir compte du caractère répétitif des manquements reprochés, de la nature des fonctions exercées par l’agent et de ses responsabilités, de l’atteinte portée au fonctionnement du service et à l’image de la collectivité. Toute faute commise par le fonctionnaire dans. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, 2 impasse Initialis - CS  20052 l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour un agent en CDD et d’un an pour un agent en CDI. le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. CAA de Nantes, 17 février 2015, req. Dans ce cas, il conviendra alors de pouvoir démontrer que la faute commise par l’agent, bien qu’elle l’ait été dans le cadre de sa vie privée, porte atteinte à l’image et au crédit de l’administration ainsi qu’au bon fonctionnement du service (1). • dans : En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. n° 355201. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique Il conviendra d’être vigilant sur ce point. Procédure disciplinaire Loi n° 83-634 du 13 1983(1) fiche technique statutaire Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission admi-nistrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Retour au texte, Note 03 Le pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l’autorité, Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent. La lettre mentionne impérativement les éléments suivants : (voir modèle). Une fois l’avis du conseil de discipline rendu, lorsque sa saisine est obligatoire, l’autorité territoriale peut alors édicter la décision de sanction. Eu égard à l’importance du respect des droits de la défense et à son caractère contradictoire, il apparaît préférable de convoquer l’agent concerné à un entretien préalable à toute procédure disciplinaire. 08h30–12h30 et 13h30-17h00, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2018, Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13, juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. L’autorité territoriale doit choisir une sanction proportionnée aux manquements constatés, à peine d’annulation. La sanction disciplinaire est provoquée par une faute du fonctionnaire qui doit être établie. fonction publique territoriale Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires GENERALITES Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi que les agents contractuels sont concernés par le droit disciplinaire. Ainsi, le fait qu’un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que la procédure disciplinaire soit poursuivie ni, en principe, à ce qu’une sanction lui soit infligée (4). Il est conseillé de rédiger un procès–verbal de consultation du dossier. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Fichier national unique des cycles identifiés : comment ça fonctionne ? Encore doit-elle lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication de l’intégralité de son dossier individuel, qu’il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix et formuler des observations. Retour au texte. Pourtant, le pouvoir disciplinaire est un élément central et fondamental du droit de la fonction publique qui peut avoir des conséquences importantes sur la carrière du fonctionnaire et de l’agent public.. La sanction est immédiatement exécutoire. licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense (au moins 15 jours à réception du courrier). Elle recueille ensuite les observations et arguments du fonctionnaire ou de ses conseils ; l’entretien est une phase contradictoire de la procédure qui ne débouche pas sur une décision définitive. Passé ce délai, les faits concernés ne peuvent plus être poursuivis disciplinairement ni être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. En l’état actuel de la situation, la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires est régie par le Décret N°60-050 du 09 Mars 1960, modifié et complété par le Décret N°67-536 du 28 Novembre 1967 et le Décret N°70-364 du 30 Juin 1970. « L'impact des micropolluants sur l'environnement est significatif », PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Il est recommandé d’établir un procès verbal de ce qui a été dit lors de l’entretien par les deux parties et de le faire signer aussitôt par les personnes présentes à l’entretien. Cette information intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. On notera enfin que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis. Il convient d’être particulièrement vigilant aux faits mentionnés dans ce courrier, ce dernier cristallisant en quelque sorte les manquements reprochés à l’agent. Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? Brochures des concours et examens professionnels, Soit l’autorité territoriale renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure, Soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire. Le décret n°2018-807 du 24 septembre2018 actualise l’assiette de calcul de l'abattement primes/points. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Par ailleurs, il est vivement conseillé que l’autorité territoriale adresse à l’agent le courrier l’informant des griefs reprochés et de ses droits à la défense par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature, afin qu’elle puisse rapporter la preuve, notamment en cas de contentieux, qu’elle a satisfait à ces formalités en temps utile. Annexe I Textes Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Chapitre I er : Des conseils de discipline. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). Cette dernière doit être motivée en fait et en droit, mentionner les voies et délais de recours et être notifiée à l’agent par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge afin de faire courir de manière certaine le délai de recours contentieux. Publié le 28/08/2020 La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un év… C’est la gravité de la faute commise qui conditionnera l’application de telle sanction plutôt que telle autre. Le conseil de discipline rend un avis purement consultatif, qui ne lie pas l’autorité territoriale. Elle est indispensable avant le prononcé de toute décision individuelle prise à l’encontre de la personne. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (cf. - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-1… Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ... consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques . De la même manière, la fourniture par l’agent d’arrêts de travail alors qu’il se trouve temporairement exclu de ses fonctions ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution de la sanction (6). En effet, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désormais que l’action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX, Lundi au jeudi : La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Annexes > Annexe I Textes > Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Le choix de la sanction détermine l’obligation pour l’autorité territoriale de saisir le conseil de discipline. Dans une telle hypothèse, il convient donc de s’assurer que ces manquements plus anciens ne sont pas prescrits. I. La loi de transformation de la fonction publique a un an ! En effet, à l’exception des sanctions du premier groupe, le prononcé de toutes les sanctions visées à l’article 89 doit être précédé de la consultation préalable du conseil de discipline. Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). Recommander | Envoyer | Imprimer | Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’État rappelle la nécessaire proportionnalité de la sanction avec les faits reprochés. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2. Qu’entend-on par faute disciplinaire ? Une exception existe toutefois s’agissant de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions, laquelle, si elle peut être prononcée lorsque l’agent se trouve en congé de maladie, ne pourra cependant être exécutée qu’au terme dudit congé (5). Article 1. Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés. Non formellement indiqué dans les procédures à suivre pour les sanctions émises à l’encontre des fonctionnaires, le nouveau décret sur les agents non titulaires du 24 décembre 2007 oblige à un entretien préalable en cas de licenciement. Procédure disciplinaire en matière de fonction publique territoriale 9 e ... M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le fait que l'autorité territoriale ne peut, actuellement, être assistée de défenseurs aux séances des conseils de discipline. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière Dernière mise à jour des données de ce texte : … Auteur associé Télécharger le guide utilisateur du site, Discipline et fonction publique territoriale, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Posté le 18/09/15 par Rédaction Weka. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. Retour au texte, Note 05 L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. En ce sens, il est fortement conseillé de procéder à un tel  entretien quelque soit le degré de sanction envisagée et quelque soit le statut de l’agent. n° 04NC00762 Retour au texte, Note 02 Accueil du dossier, Note 01 Il est conseillé de joindre ce rapport disciplinaire à la lettre informant l’agent de la mise en place de cette procédure disciplinaire (tout en maintenant dans le courrier la possibilité d’obtenir communication de l’ensemble du dossier individuel) car toutes ces pièces doivent se trouver également dans le dossier individuel de l’agent. n° 04NC00762, CAA de Nantes, 17 février 2015, req. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Par Me Frédérique CADRO. On notera, en outre, que le délai de prescription peut être interrompu lorsque l’agent fait, en parallèle, l’objet de poursuites pénales. Le délai de prescription s’interrompt alors jusqu’à ce qu’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation soit prononcée et recommence à courir dans son intégralité à compter de l’intervention de cette dernière. Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les sanctions autres que du premier groupe. Retour au texte, Note 06 L.311-9. D'une manière générale, il y a faute disci… Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Pour établir l’existence des fautes commises par l’agent, l’autorité territoriale peut également décider de diligenter une enquête administrative, laquelle, si elle n’a pas à être menée de manière contradictoire, doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. En outre, entre la notification de la lettre informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et le prononcé de la sanction, ce dernier doit disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance de son dossier, mais aussi d’un délai suffisant, tenant compte à la fois des circonstances de l’affaire et de sa complexité, pour organiser sa défense. Elle peut intervenir éventuellement en dehors du déroulement de l’entretien elle doit concerner l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire y compris les documents se rapportant au dossier disciplinaire quand il existe (et notamment le rapport disciplinaire qui sera adressé au conseil de discipline). Dans ce dernier cas, selon le degré de sévérité de la sanction envisagée, l’autorité territoriale prononce directement la sanction par voie d’arrêté, notifié  à l’agent pour les sanctions du 1. Ce dernier est saisi par un rapport écrit de l’autorité territoriale, lequel, s’il n’est soumis à aucun formalisme particulier, doit faire état, de manière circonstanciée, des faits à l’origine de la sanction envisagée. CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale CE, 16 juillet 2014, req. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8D … La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale . L’entretien comporte la communication de son dossier individuel de fonctionnaire si celui-ci n’en a pas pris connaissance auparavant ; l’autorité territoriale expose en détail au fonctionnaire les faits qui lui sont reprochés. • Par C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. n° 13NT02861. n° 360899. L’autorité territoriale doit se  laisser  un délai de réflexion de quelques jours avant de prendre sa décision. Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 apporte des précisions et procède à des ajustements dans différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire. l'appli mobile Gazette kiosk, Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils. le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. CE, 6 juillet 2016, req. L’autorité territoriale est tenue d’informer par écrit l’agent qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui précisant les faits qui lui sont reprochés. Les conditions de la révocation de ce sursis ont été durcies avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : si, auparavant, seule l’intervention, dans un délai de cinq ans suivant le prononcé d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions assortie d’un sursis, d’une sanction des 2e et 3e groupes entraînait la révocation du sursis, désormais tel sera également le cas si l’agent fait l’objet, dans ce délai, d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours, sanction du 1er groupe.

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