4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales instituées en vertu de l’art. 1. Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.12.2020, 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution, 7 Travaux publics – Énergie – Transports et communications, Preuve de l’activité lucrative indépendante des prestataires de services étrangers, Mesures en cas de violation de l’obligation de fournir la documentation ou d’incapacité à apporter la preuve du statut d’indépendant, Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2012 (art. a) la loi dâapplication de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 6 mars 2003; b) le décret concernant la lutte contre le travail au noir du 17 novembre 1999; c) le règlement sur la Commission tripartite cantonale du 7 avril 2004. 4 Si l’organe de contrôle ne peut pas déterminer le statut d’indépendant de façon définitive sur la base des documents présentés et des observations faites sur place, il demande des renseignements et des documents supplémentaires. FAQ, Main Language: Les salariés détachés en France en bénéficient ⦠2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).7 Abrogé par le ch. 1, let. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 15 Entrée en vigueur des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673). Loi fédérale sur les mesures dâaccompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. 1 L’entrepreneur contractant ne répond pas de ses sous-traitants en vertu de l’art. Les travailleurs détachés : ce que change la Loi Travail samedi 18 juin 2016 Depuis 1996, une directive européenne permet de recourir à des « travailleurs détachés » de ⦠2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). 1 tous les documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs sont respectées. 7. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. Il détermine: 1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 14 déc. 1 Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).5 Introduit par l’art. 6 (nouveau) 2 ch. 3 de la LF du 14 déc. 1. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).8 Deuxième phrase introduite par l’annexe ch. 5 de l’AF du 17 déc. I de la LF du 14 déc. I de la LF du 14 déc. Un statut accusé de créer une concurrence déloyale. Le statut de travailleur détaché est spécifié par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 1 Nouvelle teneur selon le ch. La loi règle en outre la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants.34, 3 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. La notion d’activité lucrative indépendante est régie par le droit suisse. On parle de détachement lorsquâun employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, pour un période précise, une prestation de travail dans un Etat autre que l'Etat où il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur travail. relatif à l’extension de l’Ac. Fallback Language: Article IV â Relation avec le contrat individuel de trav ail . 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). 1 RS 2202 Nouvelle teneur selon le ch. Un recours contre la décision d’une suspension des travaux n’a pas d’effet suspensif. égalité de traitement entre femmes et hommes. A la veille des élections européennes, la proposition de loi dite « Savary » sur les travailleurs détachés a été votée le 6 mai dernier au Sénat. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; celle-ci a effet aussi longtemps que l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes1. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes. La directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés devrait être renégociée dans le sens de moins de dumping social. d et g. L’art. 4 al. Le Conseil fédéral peut au surplus exempter d’autres branches économiques de l’application de l’al. 1, let. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. peuvent être consultées au RO 2003 1370. 2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution des tâches de contrôle au sens de l’art. La législation européenne énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et dâemploiapplicables aux travailleurs détachés, afin de: 1. garantir que les droits et conditions de travail sont protégés dans toute l'UE; 2. prévenir le «dumping social», qui consiste, pour un prestataire de services étranger, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses. Conformément aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le contrôle du respect des dispositions prévues par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire incombe aux organes paritaires chargés de lâapplication de la convention. 9, al. Travailleurs détachés; VIDEO. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 5, al. Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d’une infraction à la présente loi. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. FR Cette liste est publique.4. 7, al. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).5 RS 2206 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 5 Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Au 1 er avril 2017 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les travailleurs détachés. Nouvelle teneur selon le ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).3 Introduite par le ch. Cette loi prévoit en outre des contrôles et la prise de sanctions en cas d’infractions. La loi sur les travailleurs détachés (LDét) dispose, à lâarticle 5, alinéa 1, que lâentrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux et des conditions de travail, à moins que ceux-ci aient établi de manière crédible, sur la base de documents et de justificatifs, quâils respectent les conditions de salaire et de travail (art. 4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à l’al. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 4 Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission. Nom selon passeport ou CI Prénom selon passeport ou CI ⦠Lorsque plusieurs travailleurs sont détachés pour le même mandat et que toutes les données sont iden-tiques sauf lâidentité, il convient de les annoncer au moyen du formulaire additionnel pour les travailleurs détachés. Il peut aussi, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2, LSE) 1 Les peines conventionnelles et les frais de contrôle facturés au bailleur de services sont payés et affectés selon les règles fixées par la convention collective. Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive ⦠By Reuters Staff. relatif à l’extension de l’Ac. Dans un décret publié le 31 mars 2015 au Journal officiel sont précisées les obligations des employeurs établis hors de France qui détachent des salariés en France. Les infractions aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés sont passibles de. rale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) du 12.05.2016[RS 823.1] (Etat 01.10.2016) est modifié comme suit: Art. 2 ch. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 1 La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de: 2 Elle règle également le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 1 Le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi incombe: 2 Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l’al. Contact| des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993, 4 L’employeur doit accorder en tout temps aux organes de contrôle le libre accès au lieu de travail et aux locaux administratifs. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. d, peut prendre les mesures suivantes: 3 L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compétent en vertu de l’art. 3.8. Loi sur les travailleurs détachés. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. Détachement de travailleurs en Suisse. FR a. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161). 1 RS 311.02 Nouvelle teneur selon le ch. 1 L’organe de contrôle peut annoncer les personnes suivantes à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. La CJUE considère dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) que le « taux de salaire minimal » qu'un État memb⦠2 (art. La France sâest ainsi dotée de lâun des dispositifs les plus rigoureux dâEurope en la matière. 1 Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. 5 de l’AF du 17 déc. Les abus liés au travail détaché au sein de l'Union européenne se multiplient. 7, al. 2 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 7, al. La présente disposition n’est pas applicable si l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une telle institution dans l’État où il a son siège.3, 2bis Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse lorsque le détachement dure plus de 90 jours.4, 2ter Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.5, 2quater Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires chargés de veiller à l’application de l’accord ont la possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour violation de l’art. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).2 RS 2203 Phrase introduite par le ch. A l'heure actuelle, selon les estimations, le nombre de travailleurs détachés en France varie entre 220.000 et 300.000. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. 1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. Le gouvernement se bat sur le sujet depuis plusieurs mois. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).2 RS 1013FF 1999 54404 ACF du 14 mai 2003, Remarques et observation: Centre des publications officielles
1 La présente loi est sujette au référendum. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Dans ce cas, l’art. 1 . sanctions prononcées par les pouvoirs public (amende administrative de 30 000 francs au plus, interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une période d’un à cinq ans, mise à charge de l’employeur fautif de tout ou partie des frais de contrôle; de sanctions de droit pénal (amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 000 000 de francs, confiscation de valeurs patrimoniales, par ex. 2. 2, al. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 2 s’appliquent également aux employeurs qui ont détaché des travailleurs en Suisse.6, 3 Les employeurs remboursent aux travailleurs détachés les dépenses liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. 110, al. DE I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Pour nous expliquer les complexités de ce sujet, Emmanuelle Lafuma, maître de conférences à lâUniversité Paris 13 (Villetaneuse), a bien voulu répondre à nos questions. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2 L’autorité cantonale visée à l’art. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. Autriche-Des industriels contre une loi sur les travailleurs détachés. relatif à l’extension de l’Ac. relatif à l’extension de l’Ac. Nouvelle teneur selon le ch. 1. Les députés examinent aujourd'hui une proposition de loi socialiste sur les travailleurs détachés. 1 se détermine notamment en fonction de la taille et de la structure du marché du travail concerné. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2 MINUTES DE LECTURE. L’ampleur se détermine notamment en fonction du genre et de la durée des missions, de leur fréquence et du nombre de travailleurs concernés. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.2. 9, al. Le Secrétariat d’État à l’économie surveille l’exécution de la présente loi. 2 et 3 et s’engage à les respecter. 1 Les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver à l’organe de contrôle au sens de l’art. 1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. La surveillance de l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés est exercée par le Secrétariat d’Etat à l’économie. 3 à 5, CO2. Des sanctions administratives ont été prévues dans lâhypothèse où les prescriptions légales ne sont pas respectées par les entreprises. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. 3 Si les documents nécessaires ne sont pas ou plus disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des pièces justificatives. 3 Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Dans le canton de Vaud, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont décidé dâinstaurer, en 2009, la Commission paritaire vaudoise pour le contrôle des travailleurs détachés (CP), dans le but dâunifier et de rationaliser le traitement des d⦠360b CO1 et les organes paritaires chargés de l’application d’une convention collective de travail étendue lorsque, dans le cadre de leurs activités, elles relèvent des indices qui laissent présumer que les salaires et les conditions de travail ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux.2. Ces contrôles sont effectués par sondages par les commissions paritaires (dans les branches entrant dans le champ d’application d’une CCT déclarée de force obligatoire), les commissions tripartites cantonales (dans les branches disposant d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux), les inspections cantonales du travail (en ce qui concerne la durée du travail et l’hygiène) et la Suva (concernant la protection de la santé). 2013 (RO 2012 3655). 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).4 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. particulier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés. Les usages tiennent lieu de complément au contrat individuel de I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. du 8 octobre 1999 (Etat le 1er avril 2020). des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).