Le Conseil Café Cacao (CCC) Le commerce du café et du cacao s'exerce en Côte d’Ivoire dans le cadre d'un système de stabilisation garantissant un prix minimum au producteur, conformément aux dispositions de l’ordonnance O2011.481 fixant les règles de commercialisation du café cacao Tiébissou, 1er déc 2020 (AIP) – Le Conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou à Tiébissou, en bancs et matériel informatique, lors de la rentrée académique, a constaté l’AIP sur place. Il en est de même pour les missions et séminaires d’intérêt local ou quand ils sont convoqués par l’autorité de tutelle ou appelés à assurer la permanence au niveau de l’administration de la collectivité territoriale en vertu d’une délégation de l’autorité investie du pouvoir exécutif de l’entité décentralisée. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de fusion ou de scission. Il est rendu public par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Article 12 : Certaines collectivités territoriales peuvent jouir d’un statut particulier dans les conditions fixées par la loi. Article 128 : Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les oppositions aux recouvrements des droits, produits et revenus de la collectivité territoriale, lesquelles sont régies par les règles spéciales, ne peut, à peine d’irrecevabilité, être intentée contre une collectivité territoriale qu’autant que le demandeur a préalablement adressé à l’autorité de tutelle, par lettre recommandée, un mémoire exposant l’objet et les motifs de la réclamation. Notification lui en est donnée par l’autorité de tutelle. Le Conseil Regional de la Nawa remet deux infrastructures sanitaires aux autorités 23 juin 2020. Article 42 : En cas de dissension grave au sein des Conseils mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des collectivités territoriales, l’autorité de tutelle œuvre à l’aplanissement de la dissension. Article 67 : En cas de décès, démission, révocation ou empêchement absolu d’un membre du Bureau ou de la Municipalité autre que l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la présente loi. Budget 2021 à San-Pedro : le Conseil régional a estimé plus de cinq milliards FCFA, en hausse de 24, 50%, par rapport à l’année 2020. Article 98 : La vente des biens appartenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics régionaux ou communaux est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l’Etat. Article 57 : La charge de la réparation du préjudice, matériel ou moral, résultant d’un accident dont sont victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les membres des Bureaux des Conseils, des Municipalités, des délégations spéciales ou des commissions spéciales incombe aux collectivités territoriales. Article 75 : Toute suspension ou révocation de Maire, de Président du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente. Celle-ci est composée du Président, des Vice-présidents et de membres issus des groupes politiques de l’assemblée. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales entraîne de plein droit la dissolution des Conseils concernés et la mise en place de nouveaux organes dans les conditions prévues par la loi. Article 22 : Nulle création ou transformation de services ou d’emplois nouveaux ne peut être opérée qu’après ouverture préalable d’un crédit au chapitre correspondant du budget. Article 40 : La démission d’office d’un Conseiller dans les cas visés aux articles 38 et 39 de la présente loi ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité. Article 100 : La collectivité territoriale peut être propriétaire de rentes sur l’Etat dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 131 : La collectivité territoriale est responsable des conséquences de ses actes et de ceux posés pour son compte dans le respect des lois et règlements en vigueur. Article 147 : L’autorité de tutelle procède, au moins une fois par an, à l’inspection des collectivités territoriales. Section V : Attributions des Bureaux et des Municipalités, Article 68 : Le Bureau du Conseil ou la Municipalité est chargé : – de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil ; – de la préparation et de la coordination des opérations et des actions de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation et du suivi de l’exécution du programme de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation du budget de la collectivité territoriale et du suivi de son exécution ; – de la surveillance du recouvrement des recettes de la collectivité territoriale et particulièrement des impôts, taxes et droits locaux ; – de toutes les opérations préliminaires à l’attribution d’un marché ; – de l’émission d’un avis préalable à l’engagement par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale de dépenses dépassant un montant prévu par les lois et règlements. Le Conseil Régional de la Nawa est composé de 60 membres élus, originaires des différents départements de la région (Buyo, Gueyo, Méagui et Soubré). Article 129 : L’autorité de tutelle adresse immédiatement le mémoire à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, avec invitation d’en apporter la réponse dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception. Côte d’Ivoire-AIP/ Le conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou Tiébissou, 1er déc 2020 (AIP) – Le Conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou à Tiébissou, en bancs et matériel informatique, lors de la rentrée académique, a constaté l’AIP sur place. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation. L’autorité de tutelle statue dans un délai d’un mois. En Côte dIvoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des ressources disponibles au budget de l’exercice en cours. En cas d’échec de la médiation, l’autorité de tutelle en informe le demandeur. La nullité est constatée par courrier de l’autorité de tutelle. Section II : Responsabilité. Elles sont définitives à partir de l’accusé de réception du Préfet et, à défaut d’accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée. La suspension du travail prévue aux alinéas ci-dessus ne peut être une cause ni de sanction ni de rupture du contrat par l’employeur et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. Après l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale et les autres membres du Bureau dans l’ordre de leur désignation, les Conseillers prennent rang dans l’ordre de leur inscription sur la liste définitive élue. Le Tchologo est situé au nord de la Côte d'Ivoire. Il peut, sans autorisation préalable du Conseil, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs d’action. Article 165 : Les conférences interrégionales peuvent réunir tous les Présidents de Conseils Régionaux de la République de Côte d’Ivoire. Les autres membres du … L’Assemblée régionale se réunit en moyenne, 5 à 6 fois par an, en séance publique pour se prononcer sur le Budget et les grandes orientations de la politique régionale. Dans les mêmes conditions, elle peut, pour les actes de gestion administrative courante, déléguer sa signature, selon le type de collectivité territoriale, au Directeur Général d’Administration de la Région ou au Secrétaire Général de la Mairie ainsi qu’aux autres responsables des services de la collectivité territoriale. Article 125 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de celle-ci. Article 17 : Les Conseils émettent des avis dans les conditions fixées par ces lois et règlements. Les limites et conditions d’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. La nouvelle autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale propose à l’approbation du Conseil un nouveau Bureau ou une nouvelle Municipalité selon le type de collectivité territoriale. Article 96 : Les transactions, ayant pour objet la location ou les transferts de droits réels immobiliers, sont conclues dans les formes fixées par les lois et règlements. Le cadre institutionnel et juridique régional, en l’occurrence, le contexte communautaire de la CEDEAO, de l’UEMOA, de l’UMOA, de la CIMA et de l’OHADA a été pris en compte pour une appréciation générale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable en Côte d’Ivoire. Article 126 : La Région peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et des Communes de son ressort dans les conditions fixées par la loi. La décision de l’autorité de tutelle doit être rendue dans le délai de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation. Article 36 : Les Conseils créent en leur sein des commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre diverses questions. Dans ce cas, les dispositions de l’article 55 de la présente loi s’appliquent. Ces infractions sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code pénal pour la protection des Députés. Article 59 : Les procès-verbaux des séances des Bureaux et des Municipalités sont communiqués aux Conseils à leur plus prochaine réunion Article 60 : Dans les cérémonies publiques, et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions le rend nécessaire, les membres des Bureaux et des Municipalités portent une écharpe ceinte à la taille constituant le signe distinctif de leurs fonctions. CHAPITRE IX : DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 93 : Les domaines public et privé de la collectivité territoriale sont soumis au même régime juridique que le domaine de l’Etat. Le Conseil Régional est donc une équipe d’élus (femmes et hommes) à l’écoute des préoccupations de leur population. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation.Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes . Article 97 : Les acquisitions immobilières effectuées par les collectivités territoriales sont soumises aux conditions prévues par la réglementation applicable aux opérations analogues effectuées par l’Etat. L’autorité de tutelle doit ordonner cette enquête lorsqu’elle est saisie d’une demande à cet effet, soit par l’organe délibérant de l’une des collectivités territoriales intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de l’entité décentralisée ou de la portion de territoire en question. Article 39 : Tout membre de Conseil démis d’office de son mandat ne peut être à nouveau candidat aux élections municipales et régionales qui suivent immédiatement la démission d’office. Toutefois, en temps de guerre ou de calamité, les Bureaux des Conseils et les Municipalités délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Le nombre total de communes est porté à 197 en plus du District d’Abidjan. Article 91 : Le domaine public des collectivités territoriales comprend : 1- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et qui ont reçu, de droit ou de fait, une affectation comme rues, routes, places et jardins publics. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGION. Les commissions se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leurs Présidents et autant de fois que l’exigent les affaires de la collectivité territoriale. Article 51 : Les organes exécutifs des collectivités territoriales sont : 1- l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ; 2- le Bureau du Conseil ou la Municipalité.

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