le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d'une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) - Option 1 : versement mensuel selon les heures effectuées : juillet = 504 €, août = 324 €, septembre = 554,40 €, octobre = 396 € et novembre= 381,60 €. Quant au montant minimal légal versé au stagiaire pour chaque heure de présence effective, il est de 3,75 €. soit de verser chaque mois la gratification correspondant au nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire (donc un montant différent chaque mois) ; soit de réaliser un « lissage » des sommes qui seront dues sur la totalité de la durée du stage, afin de verser chaque mois le même montant au stagiaire. - ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. comme Dorsaf, Gérante d'un cabinet d'assurance : En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Le montant minimal s'entend hors remboursement d'éventuels frais et hors avantages offerts de restauration, hébergement et transport. Variation de la durée de présence du stagiaire :  La gratification étant due pour chaque heure de présence, elle peut être proratisée en cas d'absence, de suspension ou de résiliation de la convention de stage. Â, La gratification n'est donc obligatoire que pour les stages ayant une durée supérieure à 308 heures (base 7 h par jour, soit 22 jours × 7 h × 2 mois). Lorsque la durée prévue d’un stage ouvre droit à une gratification, cette dernière doit être versée dès la fin du premier mois de stage (et non pas à la fin du stage ou au bout des deux premiers mois). - option 2 : versement lissé, selon le nombre d'heures à effectuer durant le stage (la convention prévoit une moyenne d'heures mensuelle pour la gratification et la franchise de cotisations). Concernant la paie, les stagiaires font l'objet de dispositions particulières puisque vous devez leur verser une gratification mensuelle liée à un taux horaire et au nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Calculez la gratification de votre stagiaire. Confier un poste correspondant à un emploi temporaire ou permanent. Franchise dépassée : La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL et, le cas échéant, au versement de transport. Congés. 14 Février 2017. Si elle n'est pas prévue dans la convention, elle peut être versée en une seule fois à la fin du stage. Toutefois, dès lors que cette valeur ne dépassant pas le montant de la franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution sociale n'est due. - à 2 mois consécutifs ; Heures payées : La gratification obligatoire est versée mensuellement. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le … A noter que la gratification touchée par le stagiaire est aussi exonérée d’imposition sur le revenu. - les congés et autorisations prévus par la convention de stage. Calculez la gratification de votre stagiaire. S'ils bénéficient d'un accès à la cantine ou de l'attribution de titres-restaurant sans contrepartie aucune, la valeur de ces avantages est en principe assujettie à cotisations. EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 septembre 2016, les jours fériés étant chômés et l'étudiant étant présent du lundi au vendredi (7 h par jour), la durée du stage est de 140 h pour juillet, 154 h en août et 154 h en septembre, soit 448 h au total. EXEMPLE : Le dépassement de la franchise s'apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. Avec l'été, revient la saison des stages. Le stagiaire n'étant pas un salarié, les contributions d'assurance chômage, l'AGS et la contribution au financement des organisations syndicales ne sont pas dues, même si la gratification dépasse le seuil de franchise. Vous pouvez visualiser, imprimer ou importer votre calendrier mensuel. La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Par exception, pour certains stages de l'enseignement agricole, la durée doit être de plus de 3 mois. La gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. - les congés et autorisations d'absence (maternité, paternité, adoption, etc.) Vous pouvez visualiser, imprimer ou importer votre calendrier mensuel. Lorsque la part patronale à l'acquisition des T-R respecte les limites fixées par la réglementation (fourchette de 50 % à 60 % de la valeur du titre, montant maximal de 5,37 € en 2016), elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales, quel que soit le montant de la gratification. SECEF - 03 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : Mesures de soutien aux employeurs. Gratification du stagiaire, différence net/brut de sa rémunération. L'organisme d'accueil peut appliquer la franchise de cotisations à ces sommes, à condition que la gratification de ces périodes soit prévue explicitement dès le départ, à la signature de la convention de stage. Montant Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé : Pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant minimal de la gratification était moins élevé [voir Dictionnaire Paye, « Stages en entreprise (gratification) »]. Cantine et titres-restaurant des stagiaires non gratifiés :  Certains stagiaires, dont le stage est d'une durée inférieure ou égale à 2 mois, ne perçoivent aucune gratification. Gratification des stagiaires : montant de la gratification. 450,00 - 436,05 = 13,95 euros Si un stage d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois vient à dépasser cette durée, l'employeur doit effectuer un rattrapage, puisque la gratification est due depuis le début du stage. Un stagiaire ne peut légalement prétendre à une gratification de stage qu’à partir de la 309ème heure de présence cumulée dans l’entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire. Gratification obligatoire : L'entreprise ou la structure (association, etc.) Dans le cas où la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues. Au-delà, l'entreprise doit obligatoirement lui verser une gratification au moins égale à un seuil minimal. SECEF - 04 Novembre 2020 - FLASH ACTUALITE : Mesures de soutien aux employeurs : exonération et aide au paiement des cotisations sociales - aide à l'embauche des jeunes. En revanche, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des jours fériés dès lors que le stagiaire n'est pas présent sachant que, par exception, le lundi de Pentecôte n'est pas assimilé à un jour férié (Guide des stages diffusé le 21 mai 2015 par le ministère de l'enseignement supérieur). Quelle rémunération pour un stagiaire en entreprise ? Gratification facultative : D'un point de vue légal,la gratification est facultative pour les stages de 2 mois au plus (3 mois pour certaines formations agricoles) (voir ci-avant). Mis à jour le 04/05/2018. Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (… Le stagiaire, un être corvéable à merci sans aucune contrepartie ? Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire et se trouve donc soumise à un régime juridique distinct tant en matière de montant minimum que sur le plan fiscal ou social. Congés et autorisations d'absence :  Même si ce n'est pas obligatoire, il arrive que certains organismes d'accueil versent la gratification pour les congés ou autorisations d'absence prévus par la loi (grossesse, maternité, paternité ou d'adoption) et ceux prévus par la convention de stage. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. La gratification en stage La loi du 10 juillet 2014 fixe les règles applicables à la rémunération en stage, et pose le principe d’une gratification minimum du stagiaire. DADS :  La gratification exonérée est indiquée dans une rubrique spécifique de la DADS. Il en va de même si l’employeur accepte de prendre à sa charge partiellement les frais de transport de ses salariés (prime vélo ou transport en commun, etc…). La rémunération de ces congés est facultative. En complément de ces informations vous pouvez également vous rendre sur les sites des administrations concernées pour (...), Retrouvez vos principales échéances fiscales dans notre calendrier en ligne. Horaire réel ou lissage : La convention de stage précise le mode de versement de la gratification  : Sous ce seuil, elle reste facultative. Cette limite n'est pas proratisée, quelle que soit la durée du stage sur l'année. Cet avantage est ou non soumis à cotisations selon que le seuil de franchise est ou non dépassé, compte tenu de la gratification en espèces versée. VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -. La convention de stage (obligatoire) doit comprendre toute information, permet En dessous de cette durée, la gratification est facultative. Title: 09 Modèle de reçu de gratification Author : Karine Samba Created Date: 6/13/2018 … EXEMPLE : Un stage à temps plein (7 h par jour) du 1er juillet au 30 septembre 2016 (jours fériés chômés : 14 juillet et 15 août) représente un total de (20 + 22 + 22) × 7 = 448 h. La gratification se chiffre à 448 × 3,60 € = 1 612,80 € versés soit selon l'horaire réel (504 € en juillet ; 554,40 € en août et 554,40 € en septembre), soit de manière lissée : 1 612,80 €/3 = 537,60 € par mois. Dans le cas contraire, il faut ajouter la part patronale à la gratification pour savoir si le seuil de franchise est dépassé. Tout dépend ici de la convention de stage et des règles conventionnelles ou usages applicables. prévus par la loi, SECEF - 09 Novembre 2020 - FLASH ACTUALITE : Fonds de solidarité : qui peut en bénéficier depuis le mois de septembre ? Accueillir successivement sans interruption plusieurs stagiaires sur des activités … Lorsque le stage dure plus de 2 mois au cours d’une même année scolaire, l’entreprise doit rémunérer le stagiaire et lui verser une gratification minimale chaque mois. En cas de gratification d’un montant supérieur au minimum, en revanche, les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG et CRDS) s’appliquent sur la tranche concernée.Si l’employeur verse par exemple 1000€ pour le mois au lieu du minimum légal de 554,40€, le net touché par le stagiaire s’élèvera à 930,93€ (554,40€ + 84,5% de la tranche entre 554,40€ et 1000€). Face à la crise sanitaire du virus COVID-19, les différents acteurs économiques, privés et puiblics ont décidé de mettre en place des mesures visant à aider les entreprises en les aidant à franchir cette période exceptionnelle et ainsi  protéger l'emploi et le (...), Retrouvez vos principales échéances sociales dans notre calendrier en ligne. GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification. Fixer un montant libre de gratification. Bien loin des clichés, plusieurs textes dont la loi du 10 juillet 2014 encadrent avec soin l’activité des stagiaires au sein des entreprises, des associations, des administrations publiques ou encore des collectivités. Pour compenser des sujétions particulières de travail. Elle est déterminée dans la convention, en tenant compte, soit du nombre d'heures réellement effectuées chaque mois, soit de la moyenne d'heure mensuelle prévue en cas de lissage du versement de la gratification. La gratification doit être versée au stagiaire mensuellement (et non à la fin du stage). À ce temps de présence, l'entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu'elle prévoit, le cas échéant d'accorder au stagiaire. Concernant les stages de moins de 2 mois, la possibilité de congés est facultative et reste donc à l’appréciation de l’entreprise. La gratification est facultative en-dessous de ce seuil. En cas de revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale au cours de la période de stage, la convention de stage doit prévoir d'augmenter la gratification. La fraction assujettie est déclarée dans les bases habituelles. Elle est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'entreprise à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats. La loi détermine clairement les conditions pour lesquelles la rémunération du stagiaire est obligatoire : lorsque le stage … SECEF - 01 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : La Cipav met en place une aide d’urgence au profit de ses adhérents . qui accueille un stagiaire dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire doit lui verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure : Le stagiaire bénéficie d'une convention de stage et non d'un contrat de travail. Selon le même principe, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas. L’employeur est libre de verser le montant exact dû à chaque fin de mois ou de pratiquer un lissage sur la totalité de la durée du stage, de manière à ce que le stagiaire perçoive chaque mois la même somme. En revanche, si le montant de la gratification versée en février 2019 au stagiaire est supérieur (ex : 650 euros par mois), seule la fraction excédant 525 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compri… Cette gratification peut être totalement exonérée de cotisations si elle ne dépasse pas un certain montant. Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur : Accéder au simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire. Pour comptabiliser les indemnités de votre stagiaire, il faut distinguer les cas où cette indemnisation est obligatoire des cas où celle ci n'est qu'une gratification facultative et non soumise à cotisation sociale.. Comptabiliser les indemnités de stage obligatoires : les comptes 6413 et 6451. Covid-19 toutes les aides, les démarches, les solutions pour vous aider ! En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. Le taux réduit ne peut pas s'appliquer. La convention de stage (obligatoire) doit comprendre toute information, permettant de préciser le … Celles-ci sont calculées sur la part de l'indemnité comprise entre le plafond fixé par la loi et le montant … Gratification facultative : D'un point de vue légal,la gratification est facultative pour les stages de 2 mois au plus (3 mois pour certaines formations agricoles) (voir ci-avant). Titres-restaurant  :  Depuis le 12 juillet 2014, le stagiaire a droit aux titres-restaurant (T-R) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise, même pour un stage de moins de 2 mois. La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. Le montant ne peut être inférieur à 3,7 € par heure de stage, soit 554,40 € … L'ACOSS est, en revanche silencieuse sur cette question. Fait à _____, le _____20__ (1) Pour les étudiants en BTSA remplacer les mots « période de formation en milieu professionnel » par le mot « stage ». La rémunération horaire du stagiaire s’élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit un montant de 3,6 € de l’heure.S’agissant d’une rémunération à l’heure, son montant mensuel peut varier en fonction du nombre de jours ouvrables dans le mois. Vous souhaitez engager un(e) stagiaire ? Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en … Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent se montrer plus avantageux. Lorsque la gratification mensuelledu stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas). Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. Cette gratification répond à un régime social et fiscal spécifique pour ne pas prendre de risque lors d'un contrôle. La cotisation d'allocations familiales due sur la fraction excédentaire se calculée à 5,25 %. Attention : en plus de leur rémunération, les stagiaires en entreprise sont en droit de réclamer certains avantages accordés aux salariés.Pour éviter toute rupture d’égalité, l’employeur doit notamment veiller à fournir ses stagiaires en tickets restaurants selon les mêmes modalités que les salariés, même si leur durée de présence dans l’entreprise ne les rend par ailleurs éligible à aucune gratification. En dessous de cette durée, la gratification est facultative. Ainsi, en dessous de ce seuil, la gratification est facultative pour l’association. Si le stagiaire est nourri et logé par l'entreprise, il est tenu compte des avantages en nature. Stagiaire bénéficiant d'une gratification de 450,00 € pour un temps de présence de 151,67 heures par mois. Lorsque la convention de stage en prévoit une, elle est versée chaque mois. Lorsque la durée de présence du stagiaire mentionnée dans la convention excède la durée légale du travail afin de correspondre à la durée du travail conventionnelle de l'entreprise (ex. : 37 h), la gratification minimale est augmentée d'autant. Ci-dessous l’essentiel à savoir. GRATIFICATION MINIMALE DE STAGE 2020 Quand le stagiaire fait un stage de plus de deux mois (consécutifs ou non) dans la même entreprise pendant la même année scolaire, il est obligatoire de lui octroyer une gratification stage chaque mois, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur. Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine.Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (une semaine par mois…) l’obligation de rémunération démarrera logiquement plus tard, dès que la 309ème heure est atteinte. Cette gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (effectués au cours de la même année scolaire, de manière continue ou non). Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Si, par contrat, les parties ont réservé tant le principe que le montant du bonus, il s’agit d’une gratification facultative: le bonus n’est pas convenu et l’employé n’y a pas droit, sous réserve de l’exception découlant de la nature de la gratification (principe de l’accessoriété). Une entreprise a le droit de ne pas verser d'indemnités à son stagiaire dès lors que la durée du stage ne dépasse pas 2 mois. - option 1 : versement correspondant aux heures réalisées sur le mois par le stagiaire ; SECEF - 19 Mai 2020 - Flash Spécial - Covid-19 : jusqu’à 5 000 €.... SECEF - 13 Mai 2020 - Flash Spécial - Aide exceptionnelle Agirc Arrco, SECEF - 6 Mai 2020 - Flash Spécial - Plan d'urgence - Déconfinement - Aide aux professionnels de santé, SECEF - Avril 2020 - Flash Spécial Covid-19. 3,75 € de l’heure en 2019 – soit environ 577,50 € par mois pour un temps plein, à pondérer en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur. Dans le cas contraire, il y a, pour chaque repas, un avantage en nature égal à la différence entre la valeur du forfait avantage en nature repas (4,70 € en 2016) et la participation du salarié. ... Prendre un stagiaire sans gratification si la durée dépasse 2 mois. Â. Périodes assimilées à une durée de présence :  Sont assimilés à une durée de présence : L’entreprise est bien entendu libre de fixer un montant de gratification plus important pour ses stagiaires. Accueillir un stagiaire implique, au-delà d'une certaine durée de stage, de lui verser une gratification minimale obligatoire. Un stagiaire ne peut légalement prétendre à une gratification de stage qu’à partir de la 309ème heure de présence cumulée dans l’entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire. Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Cette mesure s’applique dès que le stagiaire assure au moins 309 heures de présence dans l’entreprise. Le stagiaire qui reste plus de deux mois dans l'entreprise bénéficie d'une gratification minimale, entièrement exonérée de cotisations et contributions sociales. Ni l'entreprise d'accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 600,0 euros. Cantine :  Lorsque le stagiaire bénéficie du restaurant d'entreprise, l'avantage en nature est négligé si sa participation personnelle au prix du repas est au moins égale à 50 % du forfait avantage en nature repas (4,70 € en 2016, soit au moins 2,35 € par repas). En pratique,il revient au contribuable (stagiaire ou parents, selon les cas), d'en tenir compte lors de sa déclaration des revenus. Si le seuil de la franchise est déjà atteint, compte tenu de la seule gratification en espèces, la participation patronale aux T-R est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Lorsque la convention de stage en prévoit une, elle est versée chaque mois. Aucune aide liée à l'emploi de salariés titulaires d'un contrat de travail n'est applicable (ex : réduction de cotisations Fillon). Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière. Le nombre d'heures à effectuer sur la durée totale du stage est indiqué dans la convention. La gratification s’élève ainsi à 554,40€ pour un mois typique de 22 jours ouvrables mais peut passer par exemple à seulement 504€ pour un mois à 20 jours ouvrables. EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 novembre 2016, la convention prévoit que le stagiaire effectuera 600 h de stage réparties comme suit : juillet (140 h), août (90 h), septembre (154 h), octobre (110 h) et novembre (106 h) ; gratification totale due = 600 × 3,60 € = 2 160 €. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. Seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP. Verser des primes et gratifications : pourquoi ? Soit plus de 44 jours consécutifs ou non, pour 7h/jour ou 308 heures de présence continue ou non. Le montant minimal de la gratification de stage est entièrement exonéré de cotisations sociales à verser par l’employeur ou le stagiaire. Verser la gratification si l’étudiant perçoit une rémunération de la part d’AMU. Un stagiaire doit recevoir une graification minimal, exonéré de cotisations sociales dès lors que son sage dépasse les 2 mois au cours de l'année. GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification. La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire. Gratification de stage 2020 : montant et exonérations Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention de stage. Actualité fiscale, sociale, comptable,... Gratification des stagiaires en entreprise : quels paramétrages ? Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur: À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants : • Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction … Le montant de la gratification obligatoire est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer. Le stagiaire n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, la part de la gratification qui excède les montants ci-dessus et qui lui est versée n’est pas soumise aux cotisations et contributions d’assurance chômage et d’AGS. Les congés et autorisations d'absence pris en compte pour apprécier la durée du stage ne sont pas nécessairement indemnisés. La gratification horaire à verser est égale à 15 % du plafond de la … Cette prise en charge est exonérée dans les mêmes conditions que pour les salariés. Cette franchise s'applique selon la modalité de versement de la gratification retenue (voir plus haut). Si le quota d’heures n’est pas rempli, la gratification est facultative. Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine. Bon à savoir La gratification de 2 160 € due sur 5 mois, correspond à un versement mensuel de 432 € pour une moyenne mensuelle de 120 h. Le stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification et de la franchise de cotisations sur la base du nombre d'heures effectuées. Le montant de la gratification due pour un mois est indépendant du nombre de jours ouvrés du mois. Combien pourriez-vous gagner avec votre entreprise ? En complément de ces informations vous pouvez également vous rendre sur les sites des administrations concernées pour (...), (Guide des stages diffusé le 21 mai 2015 par le ministère de l'enseignement supérieur). Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Le lissage sur la durée totale du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,90 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Juridiquement, la somme versée n'est pas un salaire mais une gratification. Attention : si la convention de stage prévoit des jours de congés ou certaines autorisations d’absence (grossesse, paternité, adoption), le stagiaire est réputé présent pendant ces journées et le « compteur » du nombre d’heures effectuées continue donc à tourner !En-dessous du seuil, le versement d’une indemnité de stage est facultatif mais reste bien sûr à l’appréciation du chef d’entreprise, qui peut choisir de faire un geste pour récompenser un investissement personnel important. Les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. à titre de gratification pour la période de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de ma formation de _____ organisée par la Maison Familiale Rurale de _____. La gratification est donc exonérée d'impôt dans la limite de 17 599 € pour 2016. - Option 2 : versement lissé. Urgent. La rémunération des congés est facultative. À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants … Il en va de même pour les contributions de retraite complémentaire. Son montant - fixé en heures - est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,6 euros de … Frais de transport  : L'entreprise d'accueil doit prendre en charge les abonnements aux transports publics souscrits par les stagiaires pour le trajet « domicile-lieu de stage » dans les mêmes conditions que pour ses salariés, y compris si le stage a une durée inférieure ou égale à 2 mois.

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