Le taux d’impôt sur les bénéfices est de 25%. Conventions en matière fiscale et douanière. La Côte d'Ivoire a signé avec plusieurs pays, des conventions ayant pour objet d'éviter les doubles impositions des personnes et des biens. Liste des conventions ratifiées par la Côte d’Ivoire 1. INTERNATIONAL. Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Allemagne Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition. Elle a également permis de poursuivre le programme d'appui à la Côte d'Ivoire pour la mise en œuvre des normes de tranparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, notamment par une visite sur place de trois jours (du 4 au 6 juillet 2018) préparatoire à l'évaluation de la Côte d'Ivoire sur la norme d'échange de renseignements sur demande, prévue en 2019. Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Les dividendes distribués à une société française sont soumis à une retenue à la source de 12%. Jean-Louis a rejoint Grant Thornton Côte d’Ivoire en octobre 2015, à la suite d’une opération d’intégration du Cabinet AfricLegal Côte d’Ivoire qu’il avait créé en 2013. La Chambre de commerce et d’industrie marocaine en Côte d’Ivoire a organisé une séance de présentation de la convention fiscale entre le Maroc et la Côte d’Ivoire. Désormais, les sources internationales du droit fiscal de l’ensemble des pays signataires comptent avec un outil supplémentaire de taille, qui prend sa place à côté de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à signature en 1988, et des conventions fiscales … République de Côte d’Ivoire. Convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture; adoptée à Genève le 25 Octobre 1921.Adhésion le 21 Octobre 1952. De même, la plupart, sinon la totalité, des conventions fiscales internationales contiennent des dispositions visant à combattre l’évasion et la fraude fiscales. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Conventions internationales Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. 41 Conventions et 2 Protocoles. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 6 avril 1966 à Abidjan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Une convention fiscale a donc comme objectif premier d’éviter la double imposition entre deux pays en vue d’encourager le commerce et les investissements. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Une séance de formation qui a permis de sensibiliser les opérateurs économiques marocains sur les dispositions de cet accord. la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne - Fiche d’information - En août 2016, la Côte d'Ivoire a ratifié l’accord intérimaire de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne (UE). Cote d'Ivoire: Les conventions internationales de non double imposition : une protection fiscale pour les investissements étrangers 9 Mars 2004 Fratmat.info (Abidjan) Les services sont informés que la loi de Finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018. Convention entre la France et l'Espagne concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1995), article 12 du protocole; Voir la liste de conventions fiscales françaises. Conventions fondamentales: 8 sur 8 Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4 Conventions techniques: 30 sur 178 Sur 41 Conventions et 2 protocole ratifiées par Côte d'Ivoire, dont 39 sont en vigueur, 2 conventions et 0 protocole ont été dénoncées; 2 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois. Convention fiscale entre la France et la Côte d’Ivoire. La TVA est acquittée par la personne 1 Louis CARTOU, Droit fiscal international et européen, p. 18 2 Comité des Affaires fiscales de l’OCDE, Modèle de Convention fiscale 3. Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par l'article premier ainsi que les alinéas suivants de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire… L’accord avait été approuvé par le Parlement européen en 2009 et est donc en place depuis le 3 septembre 2016. Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1 er octobre 1968. La Côte d’Ivoire compte ainsi plus d’une dizaine de conventions fiscales en vigueur, dont notamment celles conclues avec des pays tels que la France, la Suisse et le Royaume-Uni. La Côte d’Ivoire va suspendre la Convention fiscale de Non Double Imposition avec la Tunisie. le site of ficiel sur les conventions fiscales. Le 8 février 2018. Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985. Pays hors UE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Abidjan le 6 avril 1966, 2. Pour voir cette convention cliquez sur le lien suivant : convention fiscale France/Côte d'Ivoire Ainsi, aux termes de la plupart des conventions fiscales conclues par la Côte d’Ivoire, ces bénéfices ne seront imposables en Côte d’Ivoire que s’ils sont imputables à un établissement stable de cette entreprise exploitée sur le territoire ivoirien ou éventuellement, s’ils peuvent être qualifiés de redevances au sens de la convention fiscale applicable au cas d’espèce. En matière de droits de succession(34/36) Pays membres de l’UE. personne n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire y effectue ou y fait effectuer, sont imposables en Côte d’Ivoire. Côte d'Ivoire : Abidjan paraphe une convention de non double imposition avec Doha Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. Il est le Managing Partner de la firme juridique et fiscale en Côte d’Ivoire et le référent de la pratique fiscale de Grant Thornton pour Afrique de l’Ouest francophone et RD Congo. Conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d'autres pays. Ivory Coast - Côte d'Ivoire: Subjects: taxation international agreements: Abstract: La Côte-d'Ivoire apparaît aujourd'hui comme l'un des pays en voie de développement ayant conclu le plus grand nombre de conventions fiscales. Elle a adhéré à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, entrée en vigueur en 1992. Votre avis nous intéresse. Accord complémentaire entre la France et l'Espagne concernant les travailleurs frontaliers (1961), articles 1 à 11; Voir la liste de conventions fiscales françaises . Convention fiscale entre la France & la Côte d'Ivoire Le 03/11/2016 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire. ... au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte d'Ivoire, ... Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 La Côte d’Ivoire est ainsi plus que jamais un point d’entrée incontournable dans la sous-région. La Côte d’Ivoire a conclu une dizaine de conventions fiscales avec d’autres pays, notamment avec la France. Côte-d’Ivoire 15 15 10 15/25 Croatie 10 5/15 10 10/15/25 Danemark 10 5/15 0/10 25 ... International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. 1. ... En effet, nous précise notre interlocuteur, la Côte d’Ivoire a ratifié cette convention de NDI (non double imposition) en 2014 alors que la partie tunisienne traîne et n’arrive des pieds. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède. Le système fiscal ivoirien devra être fortement simplifié et gagner en efficacité pour assurer la pérennité de la croissance du pays, qui s’élève à 8% du PIB en moyenne par an. Convention relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel : 31 mai 1938. Tous pays; Pays arabes; Afrique C121 - Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980] C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965: C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 Abidjan, le 1 er décembre 2016. IFI et conventions fiscales... IFI : l'imposition des non-résidents au regard des conventions fiscales internationales .