Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Je finis à 18h et j aimerai finir à 17h. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Cordialement, Bonjour L'heure que je fait de 05h00 à 06h00 est-elle considérée comme heure de nuit. Le caractère facultatif de la négociation collective en matière de fonction publique. Bonjour, Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte, Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative. Ainsi, votre employeur n'a normalement pas le droit de suspendre les cotisations de mutuelle. Vos jours de congés seront donc le jeudi, vendredi et samedi. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. C'est donc vers eux qu'il faut s'adresser pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu cette prime. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Merci, Bonjour, La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique territoriale ? Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Convention collective fonction publique d'état en cas de démission. Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Pourtant le COVID-19 a engendré quelques exceptions dans ces mesures. Pour votre deuxième question, vous pouvez vous renseigner sur les syndicats de votre profession, et en cas d'abus de votre supérieur contacter les prud'hommes. Merci pour votre réponse. Cordialement, Ai je droit à une prime pour le départ en retraite, Bonjour, Rechercher : ... fonction publique; ... Assurances collectives Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale. En effet la pose de congés est très encadrée par le code du travail, et votre employeur, en temps normal, n'a pas le droit de changer vos congés moins d'un mois avant ceux-ci. Publication hebdomadaire concernant l’état des lieux de la négociation de votre convention collective. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ? est-ce legal merci de votre reponse. Cordialement, Bonjour,je suis en cdi comme adjointe technique depuis 15 mars 2016 je suis a 12h30 annualisé 9h45 combien est mon préavis pour démissionner. Saisir des mots-clés afin de trouver des conventions collectives. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran... Bonjour, La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Cordialement, Bonjour je suis agent territoriale en arrêt de maladie depuis décembre 20019 je demande une reprise en mi temps terhapeutique et mon supérieur me fait travailler 2 h le matin de 8 h à 10 h et 1h le soir de 16h30 à 17 h 30 avec deux endroits différents pour l heure du soir és ce légal merci. Ont ils le droit de m'imposer la totalité de mes congés payés et de me mettre la dernière semaine de vacances dispatché un jour par ci un par la dans l'année ? 5.01 Advenant qu’une loi quelconque du Parlement, s’appliquant aux fonctionnaires de la fonction publique assujetties à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeureront en vigueur pendant la durée de la convention. ). Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. 17.01 En cas de fausse interprétation ou application injustifiée présumées découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à la partie 15 des règlements du Conseil national mixte. convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. Bonjour, Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. 7.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique (CNM) sur les sujets qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie intégrante de la présente convention, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et de toute loi du Parlement … Cordialement. La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ingénieur territorial cat. Ma cheffe à t elle le droit de nous donner que 20m de repas entre 12 et 13h00 sachant que mes horaires sont 8a12h et13 a17h L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. la convention collective 2015-2020.....194 Numéro 9 Relative à un règlement des litiges liés à toute disposition permettant une bonification du paramètre général pour l’année 2013 calculé en fonction de la croissance du PIB Dans l'attente de vous lire bien cordialement. Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...). Est ce légal comment pouvons nous perdre des heures en arrêts ??? De plus, en principe, L’employeur peut imposer des heures supplémentaires, dans la limite de 220 h/an. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. Cordialment, Bonjour Merci de votre reponse. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Bonjour, Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd. Les 3 jours de congés se comptent en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi (dimanche étant considéré comme le jour de repos hebdomadaire dans votre cas). Merci de votre reponse. nous venons de nous apercevoir que nous ne cotisons plus depuis avril 2016 sans que nous ayons ete prevenu ou proposer autre garanti . Coover » Conventions collectives » Convention collective fonction publique territoriale. Loi sur la fonction publique. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Conventions collectives de la fonction publique. Solving problems, seeking justice for working people everywhere. A trade union for almost 200,000 women and men working in the federal government and the broader public service in Canada. Cordialement, Bonjour Conventions collectives. Comptant plus de 57 000 membres, L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est le plus grand syndicat au Canada représentant les scientifiques et professionnels oeuvrant au sein de la fonction publique fédérale et de certaines administrations provinciales et territoriales. Convention fonction publique territoriale et rupture du contrat, Mutuelle convention fonction publique territoriale. Malheureusement, votre statut d'agent public ne prévoit pas de prime de départ à la retraite. Cordialement. le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique territoriale, Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Bonjour, ). L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Bonjour, Cordialement, Bonjour, Se Connecter ... L’AFPC demande au gouvernement de leur offrir une convention collective qui reconnaît la valeur de leur travail et leur dévouement à l’égard de la population. Médecin de travail me donne 1h de travail en moins mais a la guise de l employeur de me. Médecin en cdd depuis 15 ans en Ehpad, je prends ma retraite le 30 septembre. Les miens viennent de l'être, 10 jours seulement avant leur début. VII 12-0.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12-52.00 Durée de la convention.....194 Cordialement, 1. Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut de la Fonction publique territoriale. Bonjour, L'employé doit disposer des mêmes conditions de travail que dans son entreprise. Bonjour, Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La loi du 5 juillet 2010 a complété le droit de négocier collectivement certains aspects du déroulement de la carrière des fonctionnaires. Je voudrais savoir quel est le délai légal pour prévenir mon patron, qui est aussi le maire se à commune (je suis agent d’animation en maternelle), pour prendre ma retraite. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Cordialement. Les dispositions principales de la convention collective fonction publique territoriale, Coronavirus et prévoyance pour la convention fonction publique territoriale, Chômage partiel et convention fonction publique territoriale, Télécharger gratuitement la convention fonction publique territoriale IDCC 5021. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Le congé pour cure thermale n'est pas un arrêt de travail pour maladie, même si la cure est prescrite par le médecin traitant pour raisons médicales et prise en charge par la sécurité sociale. Cordialement, Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). Convention collective fonction publique d'état en cas de licenciement Merci. En effet, c’est au médecin d’organiser ce temps partiel, lors de la visite médicale de reprise, en tenant compte de vos conditions de santé. Convention collective fonction publique d'état - IDCC 5003, Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Mi temps thérapeutique : conditions, indemnisation et durée, Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Période d'essai et convention fonction publique territoriale, Indemnités de licenciement et convention fonction publique territoriale, Primes et convention fonction publique territoriale, Arrêts maladie et convention fonction publique territoriale, Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés payés. Cordialement, Bonjour, En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Services des programmes et de l’administration (PA) Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada Groupe : Services des programmes et de l’administration (tous les employés) Date d’expiration: 2021-06-20 Qui peut surveiller les pressions et sanctions / punitions / mises au placard internes ? L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. n° 14 du 15 juillet 1973. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Cordialement. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Cordialement. Bonjour, Ai-je le droit d’ être en arrêt maladie pour partir en cure thermale C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Malheureusement, il ne semble pas y avoir de Loi qui prévoit cela. La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique territoriale doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Il est également possible que votre convention collective vous donne accès à d'autres avantages en fonction de votre ancienneté. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale. Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans. Dotation en personnel de la fonction publique; Accès à l’égalité en emploi; Conditions de travail et rémunération; ... Éthique et valeurs; Conventions collectives; Publications; Vous êtes ici : Accueil > Ressources humaines > Conventions collectives. CONVENTION COLLECTIVE du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire ... de chantier et ouvriers aux écritures en fonction dans leurs services et établissements publics, sans distinction d’origine, de sexe ou de nationalité. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Aurais je droit, à une prime fin de contrat cdd ? Néanmoins, vous pouvez très bien le demander à votre employeur. Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Pouvez-vous m'indiquer le texte traitant de cette question. Votre prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise : par exemple, pour 15 ans d'ancienneté la prime est égale à 1 mois de salaire. Je suis agent territorial je part en retraite ai je droit à une prime de depart. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d’améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s ainsi que l’accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et … récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). A t on le droit de m obligé à faire 40h20 de travail par semaine. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le … L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Bonjour, Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention fonction publique territoriale ? Je suis contractuelles assimilé fonctionnaire et mon employeur me demande de rattraper le reliquat d'heures hors contrat. Sinon votre employeur est libre d'organiser vos horaires de travail. 2. Tant que vous avez respecté les conditions de l'arrêt maladie telles que le respect des prescriptions de votre médecin, il n'est pas possible de vous demander de rattraper ces heures. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Ce groupe comprend plus de 67 561 employé-e-s responsables de l'administration des programmes, des services d'information, des communications, des services de secrétariat, du matériel de bureau, des services administratifs, des programmes de bien-être, des employé-e-s de bureau et du traitement des données. Mes supérieurs ont ils le droit de nous avoir refusé la prime Covid ???? Je suis auxiliaire de puériculture dans une crèche municipale, nous devons faire depuis cette année 1607h dans l'année,lors d'un arrêt maladie de plus de 1 mois nous devons travailler plus pour rattraper des heures car nous perdons nos congés payés Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d'usage, Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Cordialement, depuis 2003 , je cotise a une mutuelle mcd pour le complément de salaire, qui a partir du 3 mois d arrêt maladie prends en charge la perte de revenu. Bonjour, Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fonction publique territoriale. Cette prime est facultative et fonction de la volonté des employeurs publics territoriaux, à savoir les collectivités. Alliance de la Fonction publique du Canada. 5 no 2 – 2 novembre 2020; Info-Négo – Dernière heure – Fonction publique-Collèges-Pinel – Vol. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. (J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives). De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fonction publique territoriale sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Cordialement, Bonjour, Lors de votre arrêt maladie vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération : 50 % par la CPAM et 40 % de votre employeur. Quelle est la durée de préavis pour licenciement ? Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Je travaille dans une crèche municipale depuis 21 ans , pendant le confinement j'ai travaillé du 09 avril 2020 au 08 mai un total de 36h ,la reprise fut le 11 mai,je travaille à temps plein ,je n'ai pas eu droit à la prime Covid alors que certains l'ont eu Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Les négociations pour le renouvellement des conventions collectives des accréditations « Agence du revenu », « Fonctionnaires » et « Ouvriers » sont en cours. Code administratif Code de la Fonction publique Convention collective Convention collective des salariés de l'État Code communal Code communal Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. Bonjour, Le lieu de mon télétravail doit être mon domicile ou tout autre lieu comme ma maison de campagne, Cordialement, Bonjour, Bonjour , Cit@tion est une nouvelle base de données répertoriant l'ensemble de la documentation (conventions collectives fonction publique, santé et services sociaux, éducation, les lois visant les relations du travail, des règlements, des directives de gestion, les sentences arbitrales et bien d'autres documents) dans le domaine du droit du travail au Québec. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique hospitalière, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique hospitalière IDCC 5022. Hors je n'ai pas de rémunération que 203€ pour le mois d'avril .... Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fonction publique territoriale. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Je suis employé polyvalent dans une petite commune. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Convention collective Unifor 2025 iii Date d’expiration : 30 avril 2019 ... l’Alliance de la Fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s et membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada soient servis efficacement.

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