La situation de l’employeur et du salarié n’est pas à prendre en compte dans l’appréciation du changement du lieu de travail ; « Le secteur géographique correspond approximativement à une zone située dans un rayon de 30 km. » L’étendue du secteur géographique du salarié n’est pas clairement définie par la loi. soc 3 fév. Les tribunaux rapprochent souvent cette notion des concepts de bassin … Secteur géographique. Dans ce contexte, il a été jugé que « la nouvelle affectation, distante de trente kilomètres du précédent lieu de travail de la salariée et reliée à celui-ci par une route sur laquelle la circulation était parfois difficile en hiver, n’était pas dans le même secteur géographique » (Cass. Oui, le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail dans 2 cas : Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail. En effet, la notion de secteur géographique ne correspond pas … L’employeur propose donc au salarié de lui garantir son salaire moyen de l’année passée pendant une durée de 6 mois. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu … 3°/ alors que le changement de secteur géographique du lieu de travail doit être apprécié objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société Eurofins avait traité avec cynisme la situation des salariés cédés par la société Bureau Véritas Laboratoires, s'est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des … Selon l’article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats : l’article 1134 du code civil tenant à la force obligatoire des contrats trouve à s’appliquer. soc 3 juin 2003 n° 01-40376). Les droits du salarié. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L’immobilisme est proscrit et chaque salarié peut être contraint de changer de lieu de travail à tout moment. 1998 n° 96-40227). L'acceptation par un salarié d'une mutation dans un autre établissement par avenant à son contrat de travail met fin à ses mandats de représentant du personnel dans l'établissement d'origine. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Quant au lieu de travail, tout dépend de la rédaction du contrat. le changement de lieu de travail est motivé par l'intérêt de l'entreprise ; il est justifié par des circonstances exceptionnelles ; le salarié est préalablement prévenu, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire du changement de lieu de travail ainsi que de sa durée prévisible. Certains éléments permettent cependant de l'appréhender, comme la distance entre deux sites ou encore l'accessibilité du futur lieu de travail. Son acceptation est donc requise. Si le changement de lieu de travail s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail, le salarié est obligé de déménager. Le changement de département n'emporte pas obligatoirement une modification du contrat de travail. En d’autres termes, ce n’est que lorsque le contrat de travail mentionne de façon claire et précise que le salarié exercera exclusivement sa prestation de travail en un lieu déterminé, qu’un changement d’affectation dans l’espace s’analysera en une modification du contrat de travail nécessitant son accord pour pouvoir utilement produire effet. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Si le salarié refuse sa nouvelle affectation malgré tout, il s'expose à un licenciement pour faute. soc 20 nov. 2013 n° 12-30100), mais la rupture du contrat de travail du salarié récalcitrant constitue un risque évident. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Mais au-delà de cette simple évidence, les moyens de transport, et leurs contraintes éventuelles, ainsi que les conditions de circulation pour se rendre d’un site à un autre, constituent des indices déterminants. soc 15 déc. Location, Certains éléments permettent cependant de l'appréhender, comme la distance entre deux sites ou encore l'accessibilité du … CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement de secteur géographique - Recherche nécessaire . Comment se définit un secteur géographique ? En effet, le fait de changer l’affectation d’un salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas de modification du contrat de travail et constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. La mutation du salarié nécessitera donc son accord. Elle considère que si le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que le précédent, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur, de sorte que le salarié n’est pas fondé à le refuser, son refus l’exposant à un licenciement pour faute (Cass. L’étendue du secteur géographique du salarié n’est pas clairement définie par la loi. En cas de refus, l'employeur peut soit revenir sur son projet, soit engager une procédure de licenciement soumise, en raison de sa protection spécifique, à l'autorisation de l'inspection du travail. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. Si tel est le cas, cette mutation ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié qui ne peut la refuser sous peine de licenciement. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. La mutation du salarié nécessitera donc son accord. Dans le même secteur géographique; En dehors du secteur géographique ; Dans le même secteur géographique. 75004 Paris, Site réalisé par : Un employeur affecte un VRP à un autre secteur géographique que le sien. Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris. 2014 n° 364616). Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. Cassation sociale 3 mai 2006. n° 04-41.880. En matière de changement de lieu de travail, les employeurs doivent agir avec beaucoup de prudence, les arrêts récents de la Cour de cassation apportant à ce niveau beaucoup de précisions. Au contraire, si le secteur géographique est différent, l'employeur doit demander l'accord du salarié car c'est une modification du contrat de travail. Reste à espérer que le Juge judiciaire saura s’inspirer de cette règle. Internet au travail : sanctions pour usage privé, Convention collective sur le bulletin de salaire - Mentions, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 2010 n° 08-41412). Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique que le lieu de vie du salarié constitue une simple modification des conditions de travail et s’impose donc au salarié. Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. banque, « Ce sont des situations rares, qui concernent grosso modo 1% des salariés que je rencontre », indique Laurent Parras, avocat au barreau de Paris. En conséquence, le salarié qui refuserait de travailler dans un lieu situé dans le même secteur … Or, le critère de secteur géographique reste mal défini. Mais le vôtre indique clairement –à travers une clause spécifique par exemple- que vous devez vous rendre tous les jours dans tel lieu. Ainsi la Cour de Cassation considère qu’un changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que l’ancien . M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le changement de lieu de travail d'un salarié, lequel n'est constitutif d'une modification du contrat que si ce dernier est situé dans un secteur géographique distinct de celui où travaillait précédemment le salarié. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. Il importe au demeurant de préciser que les stipulations du contrat de travail font rarement échec à un changement d’affectation à l’initiative de l’employeur, car la Cour de cassation considère que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. C’est à une analyse au cas par cas que se livrent les Juges. Cette notion de secteur géographique n'est pas précisément définie, c'est le juge qui l'apprécie en cas de contentieux. soc 6 nov. 2013 n° 12-18130). Il y a alors changement de “secteur géographique” (Cass. Au contraire, si le secteur géographique est différent, l'employeur doit demander l'accord du salarié car c'est une modification du contrat de travail. 20 nov. 2013 n° 12-30100). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 1998, n° 5429). L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, les deux lieux, situés en France métropolitaines, sont distants de 19 kilomètres. Il est clair qu’une affectation dans une ville voisine relève du même secteur géographique (Cass. L'insertion d'une clause de mobilité géographique dans le contrat permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail. II) Une conclusion du contrat de travail fondée sur le respect de la liberté contractuelle La clause de mobilité peut être insérée au contrat de travail, pour cela elle est soumise à des conditions de forme toutefois sa validité est limitée dans le respect des droits des individus L'acceptation par le salarié de la clause 1-le respect du principe du contradictoire : - En effet, cette clause de mobilité … Selon la Cour de cassation, la mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. véritable éclaircissement à la notion de secteur géographique. Sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail : le refus du salarié protégé n’est pas une faute punissable sur le terrain disciplinaire. La clause de mobilité a pour principe de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. S’agissant du lieu de travail, la Cour de cassation n’a jamais considéré qu’il constituait un élément du contrat de travail. protégés, tout changement du lieu de travail, même dans le même secteur géographique, nécessitera l’accord préalable du salarié, sauf situation particulière, telle que la crise sanitaire de 2020 (article 6, ordonnance du 27 mars 2020). Si la modification du lieu de travail est prévue au sein d’un même secteur géographique, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass, ch. En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant précisément le lieu de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail que s’il se situe dans le même secteur géographique. En général, si le nouveau lieu de travail est situé dans un même secteur géographique, le changement s'impose au salarié. Son acceptation est donc requise. Par exemple : changement de lieu de travail de Paris à Lyon. Ce document est soumis au droit d'auteur. Ainsi, le contrat de travail peut préciser le lieu du travail, mais la Cour de cassation, chambre sociale ne donne qu’une valeur informative à la mention contractuelle. En l'absence d'une telle clause, pour évaluer s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail, il convient de se référer à la notion de « secteur géographique ». A l’inverse, une Cour d’appel, qui avait pris en considération les moyens de transport desservant les sites de Dax et de Bordeaux, a été approuvée pour avoir fait ressortir que le nouveau lieu de travail proposé se situait dans le même secteur géographique que l’ancien (Cass. Le secteur géographique n'a pas de définition légale précise. Cette notion sert donc également de limite entre le changement des conditions de travail (déplacement à l’intérieur d’un même secteur géographique) et la modification du … Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer récemment sur le sujet, à propos d’un délégué syndical, et a donné une définition qui mérite l’attention. Certes, depuis 2013, ce n’est plus à un licenciement pour faute grave, privatif du préavis et de l’indemnité de licenciement, qu’il s’expose, car il a été jugé que le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. 21 mai 2008 n° 07-41640). Antoine Brossault Freelance Wordpress, Franc Muller - Avocat droit du travail - Paris © 2020, Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l’employeur, Maintien du salaire variable pendant le congé de maternité, Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement, Quelques précisions et informations sur l’activité partielle. Modele lettre refus changement lieu de travail. Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. Soc. En tout état de cause, si le refus d'un salarié d'un changement de ses conditions de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessairement, au regard de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, assorti d'un caractère fautif. C'est en application de ces critères que la Cour de cassation a pu décider qu'une mutation entre Versailles et Chartres constituait une modification du contrat de travail, au contraire d'un déplacement de centre-ville à banlieue ou encore entre deux agglomérations distantes de vingt kilomètres. Normalement, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue pour le salarié une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable. Changement du lieu de travail dans le secteur géographique Modification qui s’impose au salarié . Les seules règles écrites éventuellement applicables − et donc pouvant lier et contraindre un employeur − émanent : de conventions collectives, Oui, le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail dans 2 cas : Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail. En effet, le fait de changer l’affectation d’un salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas de modification du contrat de travail et constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. En région parisienne, les distances d’un département à un autre peuvent être élevées, et les durées de trajet peuvent être longues, de sorte que considérer la région dans sa globalité comme relevant un même secteur géographique serait hasardeux. soc 21 mars 2000 n° 9844005). En l'absence d'une stipulation claire et précise prévoyant que le travail se déroulera exclusivement en un ou plusieurs lieux donnés, la mention du lieu de travail n'a que la valeur d'une simple information (Cass. La Cour de cassation a seulement posé le principe selon lequel le lieu de travail devait être apprécié de manière objective selon le critère du secteur géographique (Cass. Les contrats de travail mentionnent tous un lieu de travail. De même qu’une mutation entre Chartres et la Plaine-Saint-Denis excède les limites d’un secteur géographique (Cass. Il peut s’étendre, par exemple, à une … Elle précise donc que le lieu du travail a une valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire … Il est de jurisprudence constante de considérer que lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, la modification du lieu de travail est alors considérée comme une mutation … L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de … Hormis ce cas particulier, il conviendra de rechercher si le changement de lieu de travail est opéré au sein du même secteur géographique ou non. Mais l'employeur doit réunir plusieurs conditions pour pouvoir prendre une telle décision : Si l'une de ces conditions n'est pas remplie (lorsque, par exemple, le salarié n'a pas été averti par son employeur dans un délai raisonnable), le salarié peut légitimement refuser le changement temporaire de secteur géographique (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt numéro 15-10950 rendu le 3 novembre 2016). Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique que le lieu de vie du salarié constitue une simple modification des conditions de travail et s’impose donc au salarié. Sauf exception, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier puisse s’y opposer lorsque le changement s’effectue dans le même secteur géographique. C’est la précision du secteur géographique, dans la modification du lieu de travail que le Conseil d’Etat est … Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. En général, si le nouveau lieu de travail est situé dans un même secteur géographique, le changement s'impose au salarié. En revanche, une mutation d’environ 10 km est considérée comme changement des conditions de travail dès lors … Dans le cas particulier d'un salarié protégé, quel que soit le nouveau lieu de travail proposé, il faut recueillir son accord préalablement à tout changement. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, … Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. assurances, soc. Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié. soc., 3 juin 2003). Lasseur . Si la mutation n’a pas lieu dans le même secteur géographique, elle constitue une modification de son contrat de travail et ne peut lui être imposée. Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié. Le secteur géographique n'a pas de définition légale précise. La caractérisation du secteur géographique est essentielle lorsque l’on évoque la mobilité du salarié, en particulier lorsqu’un employeur lui propose ou impose un changement de lieu de travail. Nous Contacter, 41, boulevard Henri IV, 2010 n° 09-42221). justice, formalités, En conséquence, le salarié qui refuserait de travailler dans un lieu situé dans le même secteur géographique que celui de son affectation, sans justification valable, résistant de la sorte au pouvoir de direction de l’employeur, encourrait une sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Le changement de lieu de travail peut être considéré soit comme un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, soit comme une véritable modification d'un élément essentiel du contrat. soc 10 avril 2013, n° 11-26082). Soc. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute autre affectation constitue une modification du contrat. La délimitation plus ou moins extensive de ce périmètre est donc d’une importance décisive. Aucune disposition du Code du Travail n'organise ni ne régit directement la demande de mutation géographique ou de changement de lieu de travail initiée par un salarié auprès de son employeur. 20 nov. 2013 n° 12-30100 ). En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant précisément le lieu de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail que s’il se situe dans le même secteur géographique. Selon la Cour de cassation, la mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail. Il a d’ailleurs été jugé qu’un transfert de lieu de travail de Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ne s’analysait pas nécessairement en un même secteur géographique (Cass. Il perd donc le statut protecteur qu'il détenait (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 15-16026 rendu le 3 novembre 2016). Celui-ci peut dès lors être modifié unilatéralement par l'employeur si le nouveau lieu de travail se situe … Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail peut entraîner pour l'employé de nombreux désagréments ... Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, la cour d'appel a violé le texte … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Nous vous conseillons sur vos droits et vous assistons pour toute situation relevant du droit du travail Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Selon la jurisprudence constante, la nouvelle affectation du salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail.. Un tel changement d’affectation relève donc du pouvoir de direction de l’employeur et n’exige pas que le salarié donne son … Au cours de son contrat un salarié peut se voir proposer un changement du lieu de travail pour ... de secteur géographique. Le secteur géographique s’apprécie, d’après cette juridiction, « eu égard à la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles » (Conseil d’Etat, 23 déc.

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