Le salarié à temps partiel dont les jours de travail sont modifiés sans respect du délai de prévenance peut saisir la juridiction prud'homale afin que ses horaires antérieurs soient rétablis. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. Comment modifier le temps de travail d’un salarié ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « 3. Dans ce cas de figure l’employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l’avantage supprimé ainsi que, s’il y lieu, les délégués du personnel. Le passage du travail de nuit à un travail de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Délai de prévenance à respecter en cas de changement de lieu de travail Signaler à la modération En validant ce formulaire, vous signalez ce contenu ou cet utilisateur à Ooreka.fr comme portant préjudice au bon fonctionnement du service. La période d'essai et son renouvellement par l'employeur ne se présument pas et doivent être prévus par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.. Pour rompre le contrat de travail à l'issue de cette période d'essai, employeur et salarié doivent respecter un délai de prévenance qui varie. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. Vous avez noté 5 sur 5 : Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires ministères et organismes publics. L'employeur qui entend appliquer une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cassation sociale 3 juin 1997, n° 94-43476). Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire. L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. sur … ». Attention : l’absence de réponse du salarié ne vaut en aucun cas acceptation. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise). Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. Pour ce faire, écrire « à Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Le sal… Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d’origine Il s’agit d’un changement des conditions de travail. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Délai de prévenance et période d'essai : une indemnité compensatrice. À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu ( article L. 3123-31 du Code du travail ). Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Ce délai est d'au moins 3 . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Que faire face à une demande de mutation d’un salarié ? soc., 15/06/16, n° 14-27.120. Cass. Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. Nous avons un horaire sur cette semaine la qui est donc susceptible de changer la veille pour le lendemain ainsi que le matin même pour donc prendre celui de la personne absente. L'insertion d'une clause de mobilité géographiquedans le contrat permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail. Propre au monde du travail, le délai de prévenance s’applique dans certains cas bien précis de la vie d’une entreprise comme la rupture d’une période d’essai, la notification d’heures supplémentaires à réaliser ou une demande de congés payés. Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de … Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Essayez ultérieurement. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple : Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Mon employeur nous impose une semaine dites de "remplacement" pour palier aux éventuelles absences de personnel. Selon le code du travail, ce délai est de sept jours. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?. Délai de prévenance pr un changement de planning Par valandra, le 12/04/2009 à 22:38 Bonjour, Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il y a fort à parier que la Cour de cassation en pareil cas donnerait raison à cette salariée. Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Si le salarié est soumis à une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail et que le changement de lieu de travail entre dans le cadre de la clause de mobilité, il ne peut pas refuser la modification. Cependant, aucun délai précis n’a jamais été défini, d’une manière générale la jurisprudence sanctionne les … ENTRE LES SOUSSIGNÉS sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. En revanche, un changement de lieu de travail n'est pas soumis à l'accord du salarié si le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique que l’ancien lieu de travail. jours ouvrés. Pas de problème pour ceux qui … L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse à une demande de mutation de la part d'un salarié. devez Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Beaucoup. Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail, ou du moins pas précisément.Cela signifie-t-il que l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, celui-ci n’étant pas contractualisé ? Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique" ... en résidant à l'extérieur des lieux de travail (Cass. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire … Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciement, Ordonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thème, Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Salarié cadre bénéficiant d’une prise en charge frais professionnels en 2020, Affichage des noms des représentants du personnel, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Votre commentaire sera publié après connexion. Une erreur technique s'est produite. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. Si le changement de lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail, la mutation s’impose au salarié. 1. L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. La procédure de licenciement pour motif personnel devra être respectée. L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié. Cass., soc., 12/01/16, n° 14-23.290. La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dans le cas où le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d’un établissement et transfert de l’activité dans une ville voisine de 20 kms. De la même manière, il pourra décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, et disposera de la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.. Il devra, là encore, respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, mais aucun accord collectif n’est exigé au cas particulier. La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site. En fait, tout dépend du changement. Notes d'expert sur le même thème Parfait ! En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ce délai est d'au moins 3 . responsable du site service-public.fr. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Proposition de l'employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence, Salarié demandant une mutation géographique, Réponse de l'employeur à une demande du salarié de mutation géographique, Pictogrammes Interdiction de fumer et vapoter, 2 sites dans 2 secteurs géographiques différents : le changement d’affectation est une modification du contrat, Exercer une activité durant un arrêt de travail conduit au remboursement des IJSS, Temps d’habillage et déshabillage : la contrepartie nécessite un respect cumulatif des conditions, Calcul des absences selon les 8 méthodes disponibles dont celle préconisée par la jurisprudence 2020, Le harcèlement moral et sexuel au travail, Traitement de la démission du salarié en paie 2020, CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI, Proposition de l’employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence. Source officielle / site de service-public "L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise ". En cas de licenciement, le motif de licenciement ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de modifier son contrat de travail. La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. soc., 13 avril 2005). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Et à défaut d’être fixé dans la loi, un délai de prévenance est parfois arrêté par convention collective ou par le contrat de travail signé par le salarié. Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail. espace personnel. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. » sera mise à jour significativement. La proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. Le refus du salarié de sa mutation. Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En cas de refus d’application d’une clause de mobilité valable (champ d’application précis, délai de prévenance, etc…), le salarié risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. Attention à ne pas invoquer un motif qui pourrait être jugé discriminatoire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Est considéré comme suffisamment raisonnable : Si le salarié accepte la modification de son lieu de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La clause de mobilité géographique, insérée dans le contrat de travail (CDD ou CDI) permet à l’employeur de modifier l’affectation du salarié, sans obtenir l’accord préalable de ce dernier.Le salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer de lieu de travail. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. L’employeur adresse au salarié une lettre de notification de changement de lieu de travail, laissant un délai de prévenance raisonnable. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Déplacement définitif. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Un truc important dans toutes les professions pour pouvoir organiser son temps personnel : le délai de prévenance pour qu'on nous donne nos planning ou les changements d'horaire éventuels. En effet, un refus de mutation qui serait jugé discriminatoire pourrait donner lieu aux sanctions liées à la discrimination au travail. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et faite pour l’éloigner. Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. jours ouvrés. La mutation peut être définitive ou temporaire. Quoi qu’il en soit, c’est au juge de trancher si le délai de prévenance pratiqué par l’employeur est de l’ordre du « raisonnable » ou non. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. soc., 20.02.19, n°17-24.094). Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de demande d'une mutation géographique d'un salarié reprenant les informations essentielles à mentionner : date d'embauche, intitulé du poste ainsi que le motif de la demande. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est un accident du travail. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il doit donc être formalisé par la rédaction et la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié … Le cas échéant, il faudra les respecter. Merci de réessayer ultérieurement. Cet article vise à faire le point sur comment celui-ci s’applique et quels sont les droits et devoirs du salarié et de l’employeur. S'il existe une clause de mobilité Cette clause permet à l’employeur de demander au salarié de changer le lieu de son travail. votre espace personnel. Changement des conditions de travail. Dans ce cas, le salarié est tenu de changer de lieu de travail. Je travaille dans une collectivité territoriale en tant qu'auxiliaire de puériculture en crèche. Ledit contrat établi un délai de prévenance pour changer le planning de 15 jours. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ENTRE LES SOUSSIGNÉS Salarié dans un magasin de vente de chaussures, j'ai reçu un courrier m'informant de ma nouvelle affectation dans un autre établissement du Groupe situé à 20 km, dans 17 jours. Dans ce cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Quelques exemples jurisprudentiels peuvent nous éclairer. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Délai de prévenance pr un changement de planning : Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté).Ce soir à 19h30, ma chef m'appel