Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. ➜ Délai pour agir: Depuis le 1er janvier 2017, le délai laissé au salarié ou … L’aménagement du poste de travail. Autrement dit, la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Seul le médecin du travail a les compétences pour rendre un avis d’aptitude. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». L’article L. 4624–1 du Code du travail prévoit le traitement des désaccords qui pourraient survenir entre le salarié, l’employeur et le médecin du travail. Quelles sont les différentes catégories d’aménagements envisageables ? Cette nouvelle obligation est absolue, puisqu’elle concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, qu’ils soient déclarés inaptes à leur poste ou même à tout poste Il doit l’être de toute manière dans le cadre de la réglementation sur les visites de reprise. En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Dans ce cas, l’employeur doit impérativement respecter ces préconisations, sans quoi il manque à ses obligations et s’expose à une condamnation indemnitaire devant le juge prud’homal. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. En ce qui concerne les modalités de travail, il est nécessaire de convenir en particulier des modalités de rapport, de communication avec le lieu de travail et d’aménagement du temps de travail. Le rôle de la loi est d’assurer le plus possible le maintien dans l’emploi de la personne. Un parfait aménagement de poste de travail passe en effet par l’ergonomie.L’ergonomie, qui s’intéresse particulièrement aux relations personnes-machines, pour ainsi mieux comprendre son rôle, propose de nombreux outils ergonomiques qui favorisent ainsi le mieux-être au travail et surtout limite les troubles musculo-squelettiques qui font parler d’eux déjà depuis quelques années. Après un accident du travail ou un congé maladie de longue durée, un salarié peut être déclaré inapte par la médecine du travail. C'est une étape importante pour que l'embauche ou le retour d'une personne sur son poste de travail après un arrêt maladie, se passent dans de bonnes conditions. L’avis du médecin du travail est recueilli au moment de l’établissement du dossier de travailleur handicapé. L’aménagement du poste de travail à l'état de santé du salarié trouve toute sa place à l’occasion de la reprise du travail après un arrêt-maladie, en vue d'éviter une rechute, de faciliter la réadaptation au travail et d'adapter le travail aux capacités restantes du … Le salarié peut ne pouvoir tenir qu’une partie du poste : contre-indication au travail de nuit pour un travailleur posté mais maintien possible sur les rotations entre 6 heures et 22 heures. Publié Certaines entreprises ont une politique de réinsertion professionnelle précoce, notamment après un accident du travail. ➜ Ce que dit la loi: l'employeur est tenu par son obligation de sécurité de veiller à ce que les salariés puissent bénéficier de la visite d'aptitude, s'ils sont exposés à des postes à risque, ou de la visite de prévention et d'information pour tous les autres postes. L’aménagement du poste de travail : obligations de l’employeur (pdf | 1 p. | 40 Ko). Cela signifie que l’obligation de moyen recouvre à la fois une obligation d’aménagement du poste de travail et une obligation de reclassement. À défaut d’accord, par décision de l’employeur L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la poss… Pour un employeur, il n’est pas forcément aisé de savoir quoi faire face à une proposition d’aménagement de poste de travail émise par la médecin du travail. La proposition d’aménagement de poste peut survenir indifféremment après une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou pas. Il s’agit ici de s’adapter à la situation de santé de l’agent pour lui proposer la solution de maintien en emploi la plus adaptée dans une logique de proportionnalité. Le travail à temps partiel, notamment le mi-temps thérapeutique, est un autre exemple d’aménagement du poste du travail. Ces propositions sont formalisées à travers l’avis d’aptitude établi par le médecin du travail au terme de la visite médicale. Le juge de cassation énonce que l’employeur en « se contentant de se retrancher derrière l’avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l’association, ne justifiait pas avoir envisagé en quelconque aménagement de poste ou du temps de travail » et par conséquent, ne s’acquittait pas de son obligation légale de reclassement du salarié inapte. Si un salarié ne peut plus se déplacer facilement, il sera peut-être en mesure de réaliser 50 à 70 % des tâches prévues, mais là aussi une réorganisation importante sera nécessaire pour répartir différemment l’ensemble des tâches entre les salariés. le La Loi travail a changé de nombreuses règles qui entouraient la médecine du travail et a modifié les obligations de l'employeur. Une préconisation formulée après la … Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces intérêts sont : la préservation du fonctionnement normal des services sanitaires ou médico-sociaux, visit this website. Il s’agit de la même procédure d’arbitrage qu’en cas de désaccord sur un avis d’aptitude. Il peut arriver que le médecin du travail déclare le salarié apte avec certaines préconisations, notamment l’aménagement du poste, de la durée du travail ou autre. Néanmoins, on peut définir l’aptitude médicale comme : la capacité physique et mentale d’un salarié à tenir le poste de travail que lui confie l’employeur. L’employeur peut aménager un poste de travail selon l’état de santé d’un salarié suite à un arrêt maladie dans le but de faciliter la réadaptation. Reprise anticipée d’un salarié en arrêt de travail, Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, n° RG 18/05421, 2 juin 2020, Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste, Fiche « Intégrer les questions de genre dans l’évaluation des risques » - Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, Politique de protection données personnelles. Si la poursuite ou la reprise de l’activité au poste antérieur n’est pas possible, le médecin du travail doit être sollicité pour un avis d’aménagement du poste de travail. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). Il doit également fournir le travail convenu et les moyens permettant d’exécuter le contrat de travail. Critères liés à l’environnement de travail 62 6. Obligations de l’employeur. C’est le... Dès l’avis d’inaptitude ou la restriction d’aptitudes prononcé par le médecin du travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l’employeur. Nous venons de le voir, les propositions d’aménagement faites par le médecin du travail peuvent être plus ou moins lourdes et dépendent beaucoup de la situation du salarié, de son état de santé, d’une éventuelle inaptitude, etc. En préparant l'aménagement avec le salarié, ses préoccupations et difficultés seront prises en compte au fur et à mesure de la démarche d'aménagement. Nous faisons le tour des points essentiels. Après un arrêt de travail en général de longue durée, le médecin traitant peut proposer, avec l’accord du médecin conseil de la Sécurité sociale, un retour dans l’emploi progressif pour faciliter la guérison, consolider les séquelles d’une maladie, d’un accident, éviter la désinsertion professionnelle. Ainsi, cet aménagement du poste peut être imposé par l’employeur jusqu’à la fin de la période d’incubation (soit 14 jours) afin d’éviter le risque de propagation du coronavirus au sein de l’entreprise. Un maintien dans l’emploi conditionné au degré d’aptitude du professionnel. Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Cela signifie que l’obligation de moyen recouvre à la fois une obligation d’aménagement du poste de travail et une obligation de reclassement. L’aménagement matériel du poste peut être plus profond, demandant un investissement financier significatif pour que le salarié puisse poursuivre son activité au même poste : nouvelles commandes de machine, tables télescopiques…. Celle-ci a été confirmée par la loi du 11 octobre 1946, organisant la médecine du travail red tub. Si ces situations sont relativement peu fréquentes dans la tenue du poste, une réorganisation mineure du travail peut suffire pour maintenir le salarié à son poste. La situation médicale du professionnel, attestée par l’avis du médecin du travail, appelle un traitement administratif et professionnel proportionné. Ainsi, « l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Publié le 13/07/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. En France, la loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de 20 salariés et plus de compter a minima 6 % de salariés handicapés parmi ses effectifs, à temps plein ou partiel. par Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a un mois à partir de la date de la notification du médecin du travail pour rechercher et proposer les modalités d’un reclassement professionnel au salarié.. Rechercher un poste adapté. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Schémas commentés en santé sécurité au travail, L’aménagement du poste de travail : obligations de l’employeur. L’aide de l'Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité. Les obligations de l’employeur dépendent également de tous ces éléments. Ainsi, un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. Si le reclassement dans un autre poste n’est pas possible, la procédure pouvant conduire au licenciement est engagée. L’aménagement matériel du poste de travail peut être au moins partiellement pris en charge par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) si le salarié a une reconnaissance de travailleur handicapé. Toutefois, il n'est guère possible de s'exonérer de la vérification de l'aménagement du poste de travail et du contrôle des conditions de travail du télétravailleur. La mise en invalidité par la caisse de Sécurité sociale ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité professionnelle, tout particulièrement en invalidité de 1re catégorie. Cette notion n’a jamais fait l’objet d’une définition légale. 13/07/2011 à 00:00 Votre lieu de travail doit être utilisé en respectant les règles et les normes prévues lorsqu'il a été créé ou modifié. Les principes du télétravail doivent être convenus par consensus entre l’employeur et les employés. Ce refus justifie donc la prise d’acte par l’intéressé de son contrat de travail, mais peut également constituer un harcèlement moral. dans la rédaction des Éditions Tissot Contestation d’inaptitude et recours au médecin expert : ce n’est pas automatique ! Du contrat de travail nées des obligations à la charge de l’employeur ; la principale obligation de l’employeur concerne la rémunération du salarié. Cette obligation concerne l’employeur, que l’inaptitude ait ou non une origine professionnelle, sauf... Trouvez le bon interlocuteur, la bonne information, le bon document parmi toutes nos ressources, Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, Mentions Légales-La Santé au Travail-Unifaf. Ceci suppose que les plages de nuit soient effectuées par d’autres salariés, ce qui n’est pas toujours possible, surtout sur le long terme. Le fait pour un employeur de refuser d’adapter le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail et de lui confier (de manière habituelle) une tâche dépassant ses capacités, met en jeu la santé du salarié. L'aménagement de poste de travail fait partie des enjeux qu'il ne faut pas négliger tant pour l'intégration que pour le maintien dans l'emploi d'un salarié. Taux AT : la notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, Contestation de la longueur d’arrêt AT/MP : décision ubuesque de la Cour de cassation. L’exercice professionnel suppose l’aptitude médicale de la personne à son poste de travail.
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