Permis De Travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Join this group to see the discussion, post and comment. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Candidats Des Provinces. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La famille doit résider à l'étranger. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Entrepreneur Québec. électronique. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Certains visas de long séjour dispensent de demander une 1ère carte de séjour en France. Appel En Cas De Refus. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Visa obtenu mais sans regroupement familial ... seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur". Gregg Braden Official Recommended for you Oui. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Merci de réessayer ultérieurement. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Prendre rendez-vous Les demandeurs de visa de regroupement familial doivent prendre rendez-vous en ligne sur le site de l’Ambassade www.dakar.diplo.de * 2. Dans d'autres cas, les postes doivent transmettre la demande de visa à l'Office, qui accorde ou refuse le visa. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale). Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. j’ai lancé la procédure du regroupement familial et ma femme a déjà une visa touriste de 6 mois obtenue avant que je lance la procédure. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Il existe différents types de visas selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.) Investisseur Québec. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Généralement, l’entrée régulière se justifie par la présentation d’un visa. Comment obtenir un visa pour séjourner en France ? Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les * Quel est le nom de votre association ? Grâce à la catégorie du regroupement familial, les citoyens et les résidents permanents canadiens peuvent parrainer les membres de leur famille proches afin qu’ils obtiennent eux aussi la résidence permanente. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Visa Visiteur. Accéder au sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse A compter du 1 er août 2019, la validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS) ne se fait plus auprès de l’OFII mais sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. ; frais maximums pour une famille de 5 personnes ou plus présentant une demande en même temps et au même endroit. ... pour le visa, il s'agit bien de visa touriste de 6 mois (et pas visiteur), mais avec une durée de présence sur l'espace de Schengen de 90 jours. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. REGROUPEMENT FAMILIAL. Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Documents à introduire : (Merci de présenter votre dossier dans cet ordre) 1. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. ministères et organismes publics. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Attention : Les prises de rendez-vous pour le dépôt des dossiers de demande de regroupement familial au titre de l’OFII ne font pas parties des exceptions. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Nous pouvons vous aider à présenter une demande de visa de visiteur auprès de l’Ambassade du Canada responsable des émissions de visas pour votre pays. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Parents sans papiers d?un enfant né en France. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Permis d'Études. Regroupement Familial. Veuillez prendre un rendez-vous pour déposer votre demande: Prise de rendez-vous. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. devez A noter : si vous êtes Algérien, les membres de votre famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Visa de résident temporaire pour entrée unique ou entrées multiples Qu’est-ce que c’est? Pour ce faire, écrire « à Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Documents pour un regroupement familial (parent/enfant) Veuillez lire les informations sur la procédure de demande de visa sur cette page! Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Afin de réussir une demande de parrainage, il convient de satisfaire certains critères. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Actuellement je compte demander le regroupement familial, sur les formulaires est-ce que je précise qu'elle est en France ou bien je leur dis qu'elle est encore en Tunisie ? visa regroupement familial Belgique has 1,986 members. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Bonjour, Je suis un salarié étranger de nationalité Tunisienne, ma femme est venue chez moi en visa touristique et a décidé de rester en France en situation irrégulière. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Diplomatic and consular posts are now once again issuing visas, with all posts processing applications based on the classification of the countries and in accordance with their ability to meet health conditions. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.