des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. Ai je des recours légales pour refuser ce poste ? En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et des évolutions souhaitées par le responsable. . Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. ministères et organismes publics. Si le changement de poste du salarié ne modifie pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l'affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail (Cassation Sociale 10 oct. 2000, n° 98-41.358). La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Parfait ! L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Le fait que l’agent n’ait pas demandé son dossier, alors qu’il en avait la possibilité, ne rend pas la procédure irrégulière (Conseil d’État, 22 février 2008, n° 296316). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mutation d'un fonctionnaire. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Je suis contractuel de la fonction publique en CDI et connaît de grosses difficultés depuis l'arrivée d'un nouveau directeur. Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. - … Cet arrêté est en attente de publication. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. RÉUSSIR SA PRISE DE POSTE RÉUSSIR SA PRISE DE POSTE. être connecté(e) à Son positionnement hiérarchique n’a pas à être affecté par la mutation d’office. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ... Mais le hic c'est que tu ne peux plus refuser le poste puisque tu as implicitement accepté en demandant une formation et en y allant. responsable du site service-public.fr. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Merci de réessayer ultérieurement. La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Une erreur technique s'est produite. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. vous. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Cette page sera mise à jour à sa parution. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep). Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à ... modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail ... S’il ne s’agit pas d’une suppression de poste, l’agent ne peut refuser la modification de son temps de travail. Cela peut consister en : 1. une adaptation de son poste de travail (révision des tâches à accomplir, équipement matériel du poste de travail, aménagement du temps de travail), avec l’aide éventuelle du FIPHFP si votre agent est un BOETH, 2. une affectation dans un autre emploidu même grade ou sur le même emploi ma… C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. * Quel est le nom de votre association ? Un fonctionnaire stagiaire peut aussi faire l’objet d’un changement d’affectation au cours de son stage. [Mise à jour : 28/05/2020] On peut définir simplement la mobilité dans la fonction publique comme un changement professionnel que connaît un agent public, qu'il soit fonctionnaire, agent contractuel ou qu'il possède un autre statut (bénéficiaire decontrat aidé, vacataire; etc.). devez Attention, il faut que l'hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Toutefois le stage de l’agent ne pourra pas être prolongé pour ce motif. Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique - 13. Début 2013, le gouvernement a prévu de rendre la mobilité des fonctionnaires plus effective, en harmonisant et en simplifiant les organisations statutaires des trois fonctions publiques. Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Mais jusqu'où ? Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. En un clic retrouvez les offres d’emploi qui vous correspondent proposées par les établissements publics de votre région et, grâce à un réseau de + de 120 000 professionnels, rentrez directement en contact avec vos futurs collègues. espace personnel. Malgré les désagréments occasionnés par une mutation d’office dans sa vie personnelle, la décision portant changement d’affectation d’un fonctionnaire pour nécessité de service est légale, si les missions effectives qui lui ont été confiées sont, dans leur contenu, très différentes de celles qu’il assumait précédemment. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte : Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si ce changement entraine une modification de votre contrat de travail, l'employeur doit vous faire sa propostion par lettre LR/AR en vous laissant un délai de réflexion d'1 mois . lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Les changements d’affectation … Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent … C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. Votre abonnement a bien été pris en compte. En effet, les agents stagiaires nommés dans un emploi ont vocation à être titularisés dans un grade auquel correspondent différents emplois. Si le fonctionnement du service le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. et auprès de son établissement d'accueil. Fonction publique hospitalière /Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. La commission administrative paritaire doit ensuite être consultée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. sur … ». Vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique et vous souhaitez changer de poste ou de lieu de travail. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un Dans la fonction publique d’État, la réussite au concours assure un poste ou une formation spécifique : vous recevez votre nomination dans les semaines qui suivent les résultats du concours. Avez-vous rencontré chaque membre de votre équipe Le contenu de votre mission et de vos objectifs est-il sufsamment clair pour vous | La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. Essayez ultérieurement. par Rédaction Weka, Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Meurthe-et-Moselle, Titulaire ou contractuel, Communauté de communes du Pays Gentiane, Titulaire ou contractuel, Conseil départemental - Ain, Titulaire ou contractuel, Conseil Départemental - Sarthe, Titulaire ou contractuel. Vous rédigez une demande de mutation professionnelle. votre espace personnel. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La mutation d’office résultant principalement du comportement reproché à un agent dans l’exercice de ses fonctions est également considérée comme justifiée au regard du contenu des fiches de notation de l’intéressé qui actaient régulièrement d’un mauvais comportement. Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Trois types de changements peuvent se produire dans leur carrière : La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Beaucoup. Vous avez noté 5 sur 5 : Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Le dessin de la semaine : vaccination, ... Bertrand Langlet : « Bâtir une culture ... Les inégalités au travail persistent entre ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Dans la fonction publique, le médecin de prévention statue sur la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste de travail, mais c’est la médecine statutaire ( le comité médical) qui décide de l’aptitude à travailler d’un fonctionnaire. Statut et carrières des agents territoriaux. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois. si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle fait état des postes vacants et ouverts au reclassement en interne. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter. cette lettre doit mettre en avant votre enga. 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l'autorisation de muter vers votre futur hôpital public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? La mutation d’office d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d’un service. Posté le Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). Ma rie Le maintien d’un agent dans ses fonctions antérieures, en raison de la dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique, est considéré comme un obstacle au fonctionnement normal du service. Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. des objectifs de diversification des parcours de carrières. Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service, et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente. électronique. Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Le changement d’affectation d’office est encore une procédure administrative peu utilisée par les employeurs publics mais elle permet souvent la bonne régulation des dysfonctionnements de service. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et … Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Un changement d’affection d’un agent peut intervenir d’office. Décision du Conseil d'État n°409384 - CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Loi de transformation de la fonction publique : les impacts de la crise sanitaire ! Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).