La décision finale revient au directeur de l'établissement.Â, Le mois dernier, le ministère de l’Éducation nationale a confirmé les propos du Conseil d'État dans son vade-mecum sur "La laïcité à l'École", Malgré les précédents refus de la majorité, je dépose à nouveau une proposition de loi pour demander l’interdiction du #voile pour les accompagnants scolairesIl faut agir sans plus attendre pour lutter contre l’islamisme qui divise la Nation et fracture la République. Alors voilà ca fait un bon bout de temps que je veux porter le voile (depuis la seconde) mais la seule chose qui m'en empêche sont les etudes. Le port du voile au lycée à la Réunion Six jeunes filles se sont vues refuser l’entrée du lycée de Saint-Denis de la Réunion, parce qu’elles refusaient d’ôter leur voile musulman. Ces principes posés, une place importante est laissée au règle… En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. Sénégal: polémique sur l'interdiction du port du voile au lycée Jeanne d'Arc. Alors, que dit la loi en la matière ? La loi existait déjà mais ça renforce sa force contraignante. interdit en effet de revêtir en public (dans les transports en commun, les musées, les hôpitaux...) une tenue "dissimulant le visage" (burqa, niqab, mais aussi masque ou cagoule). Premier point à souligner : aucun texte n'interdit le port de signes religieux dans un espace public autre que les établissements scolaires. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. Port du voile : une lycéenne mise en examen pour avoir insulté une enseignante Il y a 1 mois Les faits se sont déroulés le 9 octobre dernier quand une enseignante du lycée Pierre-Aragon de Muret, près de Toulouse, a donné un cours sur l’égalité femme-homme à des élèves de terminale de CAP. Ils ne sont donc pas soumis à la neutralité religieuse.Â, Cependant, le Conseil d'État souligne dans son étude qu'il peut y avoir des exceptions :Â. Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. ... La rentrée scolaire des 12 millions d'élèves reportée du 1er au 2 septembre 2 France. Rejoignez Yasmine B. et 152 autres personnes aujourd'hui. Un cours abordant le sujet du port du voile dans l'espace public a dégénéré au lycée de Muret, au sud de Toulouse. pic.twitter.com/2oWc8PsXvt. L’interdiction ou non du port du voile dans l’école est donc déterminée par le ROI de chaque établissement scolaire. invité de la matinale de France Inter lundi 14 octobre. L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. Ils menacent une prof après un débat sur le port du voile. Peut-on porter le voile à l’université ? Le voile à l'école : ce que dit la loi, ce que ne dit pas la loi. Profitant de cette nouvelle polémique, le groupe LR a soumis une nouvelle proposition de loi. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. La loi de 2004 s'applique donc uniquement aux élèves qu'ils soient en sortie scolaire ou dans l'établissement scolaire. Un article qui a donné lieu à de nombreux commentaires s'interrogeant sur une telle sanction, ou s'étonnant du fait que le port du voile de soit pas interdit à la fac. France. Le port du voile est autorisé pour les étudiants de l'enseignement supérieur. Elles sont instaurées par Jules Ferry, rendent l'école gratuite et laïque, et l'instruction obligatoire. Rejoignez Yasmine B. et 152 autres personnes aujourd'hui. Lors du débat avec les élèves, la question port du voile dans l'espace a été abordée. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Celle-ci stipule que "le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive est interdit". Dès lors que l'infractionest une contravention, l'existence d'une intenti… Depuis, le parti Les Républicains, Eric Ciotti en tête, ont proposé à plusieurs reprises que la loi de 2004 s'étende aux parents d'élèves, en vain. Je prends le fait de devoir l'en Mais le port du voile en tant que signe religieux n'est prohibé qu'au sein de l'école, par une précédente Le débat sur le voile à l'école est relancé, et cette fois il porte sur les accompagnatrices scolaires. La loi du 17 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles à l’école publique. Cette interdiction ne remet toutefois "pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets". Casseurs : des riverains sidérés et révoltés, Loi "Sécurité globale" : trois questions sur la photo d'un policier visé par un engin explosif à Paris, Face aux dealers : le quotidien de la police de Grenoble, 2020, "la pire année de l'histoire", selon le magazine "Time", Précarité : les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme, Les stations de ski ouverts aux professionnels : le décret ne fait pas l'unanimité, Jackpot record de l'Euromillions : ces gagnants pour qui la chance a (très mal) tourné. Yasmine B. a besoin de votre aide avec sa pétition: "Pour l'Autorisation du port du voile au Lycée en France". Covid-19 : 5.000 contaminations quotidiennes d'ici le 15 décembre, un objectif atteignable ? L’affaire a été prise très au sérieux par les gendarmes, seulement une semaine avant l’attentat terroriste qui a coûté la vie à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. La première « affaire du voile » a lieu en 1989dans un collège de Creil (Oise). Port du voile en prépa. D'après les recommandations de cette dernière, le gouvernement interdit aux élèves des écoles, des collèges et des lycées publics de porter des "signes" et des "tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" (article 2.1).Â, Tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. En clair : une mère peut accompagner une sortie scolaire et porter le voile. Qu'est-ce que l'Observatoire de la laïcité, l'institution que l'exécutif souhaite "renouveler" ? . En 2003, les débats autour du port du voile incitent le président de la République Jacques Chirac à créer une commission autour de "l'application du principe de laïcité": la "Commission Stasi". Les signes discrets sont autorisés. Port du voile : près de Toulouse, une mineure mise en examen après avoir menacé une enseignante. La loi de séparation des Églises et de l'État, instaurée en 1905, vade-mecum sur "La laïcité à l'École". 2K partages. Mais pas aux établissements d'études supérieures et à l'université. L'occasion de faire un petit rappel de la loi sur le sujet. Votre adresse de messagerie est utilisée uniquement pour vous envoyer nos newsletters personnalisées et autres messages de prospection pour des produits et services analogues du Groupe TF1. Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Port du voile publiés le vendredi 4 décembre 2020. Le port du voile en tant que signe religieux n'est interdit qu'au sein de l'école. Le projet Voile est un projet pédagogique proposé aux élèves rentrant en Seconde générale et technologique. Une lycéenne de 16 ans de Muret, en Haute-Garonne, a été mise en examen après la plainte d'une enseignante qui l'accuse de l'avoir insultée lors d'un débat sur le port du voile. Nous vous rapportions ce mercredi matin l'histoire de professeur de droit de l'université Paris 13, suspendu pour avoir affirmé son intention de ne plus enseigner devant une étudiante voilée. Elle sera débattue à la fin du mois. Recevez chaque jour une sélection personnalisée d'articles et de vidéos. La loi de séparation des Églises et de l'État, instaurée en 1905, définit les bases de la "laïcité à la française" avec comme piliers la liberté de conscience, le libre exercice des cultes et le principe de séparation des Églises et de l’État.Â, "C'est cette loi qui synthétise le cadre laïque français dans sa généralité, explique Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. Port du voile et formation professionnelle au sein d'un GRETA : Un rappel à loi en bonne et due forme. Port du voile : une lycéenne de 16 ans mise en examen pour avoir insulté une enseignante Une altercation a éclaté après un cours d’éducation civique dans un lycée près de Toulouse. "Â, La République inscrit dans sa Constitution le principe de laïcité et devient officiellement laïque. ", "Ça ne concerne que les élèves, parce qu'il a été considéré qu'à l'école publique, les élèves (mineurs sauf exception) puissent se forger leur propre opinion, sans pression entre eux et sans visibilité religieuse entre eux, souligne le rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. CARTE - Covid-19 : à quel stade en est l'épidémie, département par département ? Comme nous l’avons déjà évoqué, il n’existe Port du voile: une lycéenne mise en examen après avoir insulté une enseignante. La lycéenne mise en examen, qui n'a pas assisté au cours et a appris par le biais d'autres lycéens que le voile avait été un sujet d'échanges, a confronté la professeure et l'a insultée. La situation se reproduit dans les années 1990 et au début des années 2000, une cinquantaine de jeunes filles sont exclues de leurs établissements. Aujourd’hui, en Belgique, 10% des écoles francophones acceptent le port du voile à l’intérieur de leurs enceintes14. Vendredi 11 octobre, un conseiller régional du Rassemblement national (RN) a pris à partie une femme voilée, accompagnatrice d'un groupe d'enfants venus assister à l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.Â, Depuis, les réactions politiques se multiplient autour de la question du voile. Toute l’actualité sur le sujet Port du voile. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Une nouvelle directive concernant des questions religieuses va être distribuée aux directions des différents lycées publiques du Luxembourg. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Selam aleykoum mes soeurs, J'espere m'adresser au bon endroit pour ma question. Une circulaire qui n'était applicable que pour la rentrée 2012 et "qui ne peut être applicable en droit" d'après l’Observatoire de la laïcité. Et non pas aux adultes qui les accompagnent, qui ont déjà acquis ces bases du savoir, qui sont citoyens et qui disposent de tous leurs droits civiques."Â. Les procédures administratives ou judiciaires relatives au port du foulard islamique par les élèves sont rares. L'étude rendue par la plus haute juridiction administrative de France contredit la circulaire de 2012 : les accompagnateurs ne sont pas des agents du service public, mais des usagers. Et en même temps, le nécessaire respect du cadre collectif. PolitiqueInternationalSociétéÉconomieJusticeEnvironnementSport, CinémaThéâtreLivresHistoireIdéesSciences, RockMusiques urbainesMusiques du mondeChanson françaiseSoulÉlectroLes playlistsActualités musicalesConcerts, Bien-êtreSexualitéParentalitéÉducationAmourRecettes de cuisine, Connectez-vous pour retrouver vos favoris sur tous vos écrans et profiter d'une expérience personnalisée. Surtout, elle ne s'applique que dans l'enseignement public primaire et secondaire (collège et lycée). Confinement : une sortie en trois étapes, Les Vérificateurs : l'info passée au crible, Politique de protection des données du service LCI, Valéry Giscard d'Estaing est décédé à l'âge de 94 ans, Coronavirus : la pandémie qui bouleverse la planète, L'épineuse question des violences policières, Miss France 2021 : une élection bouleversée, La France sort progressivement de son deuxième confinement. Les lycées privés, y compris sous contrat, fixent leurs propres règles sur la question. Exclues du lycée pour port du voile. Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. Qu'est-ce que l'Observatoire de la laïcité, ... À l'école, 935 signalements d'atteintes à la ... Les élèves français très attachés à la laïcité, ... Recevez du lundi au vendredi à 12h une sélection toute fraîche à lire ou à écouter. "C'est une reconnaissance du principe de laïcité, précise Nicolas Cadène. L'une d'elles a été invectivée, sans raison, par un élu du Rassemblement national en plein conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté vendredi. C'est de cette loi que découle la neutralité de tous ceux qui représentent l'administration publique et donc de tous ceux qui exercent une mission de service public. Mis en ligne le 22/10/2020 à 10:43 . Un parent d'élève qui se rend à un conseil de classe n'est donc pas soumis à la neutralité. De son côté, le nouveau président des Républicains (LR), Christian Jacob, invité de la matinale de France Inter lundi 14 octobre a déclaré qu'il ne voyait pas "comment on peut interdire le voile dans l'enceinte scolaire et l'autoriser dans le temps scolaire" ce qui n'est pas tout à fait exact.Â, ⚠️Non,la loi de 2004 évoquée interdit le port de signes ostensibles (tous) aux seuls élèves(parce que mineurs en phase d’acquisition des bases du savoir)et non aux parents. ", En 2003, les débats autour du port du voile incitent le président de la République Jacques Chirac à créer une commission autour de "l'application du principe de laïcité": la "Commission Stasi". En août 1993, contredisant les juridictions inférieures, le Tribunal administratif fédéral a accepté la demande d'une collégienne de treize ans de confession islamique d'être dispensée des cours d'éducation physique, qui étaient mixtes.