(2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. 3) La juridiction saisie statue dans un délai maximum de quarante jours. 2) Il en informe, par tout moyen laissant trace écrite, le représentant de l’Etat dans sa région qui fait connaître son option au président du conseil régional. 1) Le conseil régional se renouvelle intégralement, au pIus tard le dernier dimanche précédant l’expiration du mandat des conseillers régionaux. ! Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Pour faire acte de candidature il faut : être citoyen camerounais, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, avoir 23 ans révolus à la date du scrutin, savoir lire et écrire le français ou l’anglais, justifier d’une résidence effective d’au moins 6 mois sur le territoire de la commune concernée. Georges Elanga Obam est arrivé à Ngaoundéré ce vendredi 9 octobre 2020 pour y visiter les probables bâtiments devant abriter le siège du Conseil régional de l’Adamaoua. (Investir au Cameroun) - Le gouvernement camerounais vient de déposer au parlement, un projet de loi fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux. Les conseillers régionaux dont l’élection est contestée restent en fonction jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, précisées par décret. On ne peut pas conclure à son existence dans la mesure où même cette dernière n’exerce cette substitution qu’à l’occasion des consultations électorales présidentielle et parlementaire. 2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d’âge prévue à l’article 17 de la même loi. Les articles 176 à 180 du Code électoral sont clairs. (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d’âge prévue à l’article 17 de la même loi. 2) Il doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région. 3) La juridiction visée à l’alinéa 2 ci-dessus statue dans un délai maximum de sept jours suivant le dépôt de la requête. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ne peuvent prétendre à la candidature de Conseillers régionaux les personnes, qui de leur propre fait, se trouvent dans une situation de dépendance.’ Ou encore d’intelligence vis-à-vis d’une organisation, d’une puissance étrangère, voire d’un État étranger. Lorsque l’annulation de tout ou partie de l’élection est devenue définitive, les collèges électoraux sont convoqués dans un délai maximum de soixante jours suivant l’annulation. Chaque région du Cameroun est placée sous l’autorité d’un gouverneur de région et d'un conseil régional. 1) En période de campagne électorale, les contestations se rapportant à la couleur, au sigle, au symbole choisi par un candidat ou une liste de candidats, sont portées devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de publication des candidatures ou du constat des faits allégués. Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. La région du littoral prépare le grand dialogue national, L'actualité camerounaise sous un angle de 360°, Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. 3) L’arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. 4) Elle statue dans un délai maximum de quatre jours à compter de la date de saisine, et peut prononcer la disqualification d’un ou de plusieurs candidats. 1) le Conseil régional règle par ses délibérations, les affaires de la région. Le Conseil Régional était aux termes de l'ancien article 17 du Règlement no 1./99, l'organe technique chargé des problèmes de COJ;lcurrence au niveau communautaire. On a ainsi le conseil régional et le président du conseil régional. 30 jours de débats souvent houleux allant au-delà de minuit. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, ainsi que celles de la loi n° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux sont applicables, mutatis mutandis, à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve de celles fixées par la présente loi. Ph. Kiosque : quelques titres de ce lundi 7 Décembre 2020. Accueil » Actualités » Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. 1) Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité et/ou d’incompatibilité prévus dans la présente loi, est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. 2) La requête peut être portée devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de cinq jours suivant la notification de la décision de rejet ou d’acceptation. La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Le Tourisme Au Cameroun. Les dispositions des articles 67 à 94.de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 susvisée relatives à la convocation des électeurs, à la déclaration de candidature et à la campagne électorale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve de celles prévues dans la présente loi. C’est une étape décisive avant l’élection prochaine de cette catégorie d’élus, prévue dans la … Recevez désormais tous les jours, l'essentiel de l'actualité camerounaise et africaine dans votre boîte mail. • elle contrôle des opérations d’établissement et de révision des listes électorales ; • elle assure le contrôle de la distribution des cartes électorales; • elle ordonne toutes rectifications rendues nécessaires suite à l’examen des réclamations ou contestations dirigées contre les actes de l’autorité administrative compétente concernant les listes et les cartes électorales ; • elle centralise et vérifie les opérations de décompte des votes effectuées par les commissions départementales de supervision. Clôturée le 10 avril 2019 par le président Marcel Niat Njifenji, cette première session ordinaire de l’année a vu l’adoption de 08 projets de loi dont celui le texte portant élection du Conseil régional. Ce transfert de pouvoirs est régi par des textes réglementaires votés par l'Assemblée nationale et promulgués par le Président de la République. Ainsi, malgré le taux d’activité élevé, la qualité de l’emploi reste précaire. Quant aux ressortissants des pays étrangers qui ont acquis la nationalité camerounaise par naturalisation, ils ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition. ARTICLE 34. 1) Tout électeur, tout candidat et/ou le représentant de l’Etat dans la région peut saisir la juridiction administrative compétente sur simple requête, d’une demande en annulation totale ou partielle des opérations électorales de la région concernée. CHAPITRE VI DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS. 4) Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. E-mail : info@camerlex.com, cameroun : le mode d’élection des conseillers régionaux, Cameroon : Procedure governing expropriation for public purposes and conditions for compensation, Cameroun : L’odre de passage et le temps d’entenne impartis aux partis politiques dans le cadre de la campagne des sénatoriales. 4) Lorsqu’un conseiller régional est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, prononcée à son encontre et entraînant la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel prévu à l’alinéa 3 n’est pas suspensif. Laburthe-Tolra, Paris, Publications de la Sorbonne, série « Afrique », n° 7, 1982, pp. 1) Les représentants des départements sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. (1) Les conditions d’éligibilité prévues aux articles 17 à 23 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux. 2) L’incompatibilité visée à l’alinéa 1 ci-dessus est également applicable, suivant les mêmes modalités et pendant la durée de leurs fonctions : – aux fonctionnaires de police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire ; – aux fonctionnaires et agents de l’administration régionale ; – aux fonctionnaires et agents publics ayant à connaître des finances ou de la comptabilité de la région concernée. 3) La composition de la commission est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. 2) Les listes ayant obtenu moins de cinq pour cent des suffrages valablement exprimés dans la circonscription électorale ne sont pas admises à la répartition proportionnelle. Le Conseil camerounais comme on l’a déjà souligné est une institution à la vie saisonnière, bien que pour l’instant elle est substituée dans ses missions par la Cour Suprême. Le gouvernement vient d’introduire un projet de loi au Parlement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Dans l’Est, le RDPC, au pouvoir, ne sera certes pas seul lors du scrutin régional et affrontera l’UNDP de Bello Bouba Maigari. 2) Leur mandat est de cinq (5) ans. 2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Profil sanitaire du Cameroun, statistiques, action de l'OMS dans le pays, informations et reportages. Les conseillers régionaux élus se réunissent de plein droit en session ordinaire du conseil régional le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections par la commission régionale de supervision. Le Cameroun y joue un rôle considérable; il a abrité le sommet du 26 Février 1999qui a permit la création de la COPAC (conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale) b) La CBLT Elle fut créée en 1974 pour gérer de façon rationnelle et durable les ressources du lac Tchad. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni membre de plus d’un conseil régional. 1) Chaque département constitue une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux. afin d’engager des dépenses pour un montant maximum engagé. Santé L’espérance de vie à la naissance au Cameroun a augmenté de 47,3 ans en 1975 à 55,1 ans en 1990, avant de baisser à 51,4 ans en 2009. L’article 11 renseigne que tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 a est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. Il en informe, par tout moyen ; laissant trace écrite, le I représentant de l’État dans sa ; région qui fait connaître son I option au président du conseil régional. 1) Nul ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional, s’il ne réside de manière effective dans le ressort de la région concernée. 3) Les membres du commandement traditionnel justifiant de la qualité de conseiller municipal, expriment leur suffrage dans un seul collège électoral. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. Le passage d'un mode d'exercice à un autre ainsi que le transfert de local professionnel d'un lieu à un autre sont soumis aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la Santé. 1) La commission régionale de supervision est chargée de veiller à la régularité, à l’impartialité et à l’objectivité des élections. 2 pages - 36,4 KB. 88,6 %. Il est composé de conseillers régionaux dont le mandat est de cinq ans. Conseil régional ou Conseil municipal, maires, etc.) 2) Les atteintes à l’honneur des candidats ainsi que toutes autres infractions sont poursuivies devant la juridiction de droit commun. Le permis de conduire français est valable pour une durée de 3 mois suivant l’arrivée au Cameroun (le cachet d’entrée dans le pays faisant foi). CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 2) Le recours doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats. ... Titre : Du Tourisme Oasien Au Tourisme Du Desert Le Tourisme Saharienroyaume Du Maroc. Et les compétences transférées sont exercées le plus près possible des populations cibles avec succès2. 2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. Sa décision est immédiatement communiquée au préfet, à la diligence de son président. 3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lorsqu’il n’existe qu’un siège à pourvoir dans un département ou, le cas échéant, dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l’article 7 alinéa 2 ci-dessus. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second. Parmi les membres de la commission permanente, sont ensuite élus les vice-présidents du conseil régional. En cas de scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu ; b. Dans les circonscriptions à scrutin de liste : i. pour les représentants du commandement traditionnel : 1) Toute décision d’acceptation ou de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats peut être attaquée par le candidat concerné, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste et par tout membre d’un collège électoral. Le quotient de mortalité infantile a été réduit d’environ 4 % dans la période 1993-2015. Kamto a dit qu’il y’aura plus d’election au Cameroun, votre décentralisation commence à faire paur, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. du Conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens dans les conditions prévues par décret. 30 Investissements projetés dans le secteur de l’énergie entre 2005 et 2015 (DSRP, 2005) 48 31 Production de l’énergie électrique au Cameroun (MW) 51 32 Production SONARA réalisée 2009 – 2013 et prévisionnelle (1014 – 2018) en TM 52 33 Tableau : Pourcentage des ménages consommateurs de charbon de bois par zone agro-écologique 1) Tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 alinéas 1 et 2 ci-dessus est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. 3) Un exemplaire du procès-verbal prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est remis à chaque membre de la commission, puis transmis par le président de la commission au représentant de l’Etat dans la région en vue de son acheminement au ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. 1) Le vote se déroule au chef-lieu de chaque département. Cameroun - Emploi: Le Conseil national de la jeunesse veut lutter contre le chômage dans la région de l’Extrême-Nord Par Otric NGON | Cameroon-Info.Net - 02-Feb-2016 - 12h50 50580 Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Le nombre de vice-président ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif du conseil régional. ARTICLE 2. Ils sont rééligibles. 36–37. Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l'organe délibérant de la région. Le budget traduit, alors, le consentement des représentants du peuple à l’imposition de prélèvements fiscaux, dans le but de permettre la réalisation de dépenses dont la nature est fixée et le montant maximum prévu. 1) Les conseillers régionaux sont : – les délégués des départements élus au suffrage universel indirect ; – les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. Candidat au poste de Président du Conseil Régional de la région du Littoral, Guillaume Kwelle est l'homme qui incarne le renouvellement et l'avenir au sein du RDPC. 2) Les travaux de la commission régionale de supervision sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres présents.