jeudi 10 août 2006 . Le financement des écoles maternelles privées risque de coûter cher aux grandes villes. Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Le financement des écoles privées va désormais devoir se passer des contributions de certaines communes. Les faits. Jusqu’à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires, publiques et privés. On voit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Financement par les communes des écoles privées sous contrat. Une circulaire (parue au BO du 15 décembre 2005) fait le point sur les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 au financement communal des écoles privées sous contrat. Financement des écoles privées : la loi change. L'article 89 de cette loi, adopté par amendement parlementaire, dispose que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Publié le jeudi 15 juin 2006 Mis à jour le vendredi 30 juin 2006 Le Conseil d'Etat annule la circulaire sur le financement des écoles privées par les communes. À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. Afin de respecter la parité du financement entre le public et le privé, les communes vont désormais devoir verser une contribution aux écoles maternelles privées sous contrat. Accueil du site > Archives > ATTAC France > Actions d’ATTAC France >Non au financement des écoles privées par les communes ! Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes - Connaître les écoles privées dans le cadre de la refondation de l’école - Favorisez la continuité éducative par une gestion innovante des affaires scolaires ! NOR : MENB0502677C RLR : 531-5 ... (EPCI) en matière de financement des écoles privées sur le fondement de l’article L. 442-13-1 nouveau du code l’éducation. Les communes bientôt obligées de financer les écoles privées ? Un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) avait demandé à une commune de lui verser une indemnité compensant l'insuffisance de la contribution dont elle s'était acquittée au titre des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Financement des écoles privées par les communes Le Ministre de l’Education, par la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, persiste et signe dans sa volonté de faire financer les écoles privées par les collectivités locales en application de l’article 89 de la loi de 2004 sur les responsabilités locales. Seuls les salaires des enseignants sont pris en charge par l’état pour les écoles publiques et les classes des écoles privées sous-contrat, les autres personnels, ATSEM, personnels de service, mais aussi parfois moniteurs de sport, maîtres-nageurs, professeurs de musique sont employés par les communes. dépense indues pour les enfants de sa commune et des autres communes. Après l’annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, le ministère de l’Education nationale commente dans un communiqué les conséquences de cette annulation. Non au financement des écoles privées par les communes ! Certaines difficultés, nées des “disparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée”, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. La loi veut encadrer le principe de financement des écoles privées par les communes dont les enfants sont scolarisés hors de leur territoire. Madame la Ministre, Vous connaissez les nombreuses mesures financières favorables à l'école privée prises ces dernières décennies par les gouvernements successifs. Financement des écoles privées par les communes ou comment favoriser l'exode scolaire Frédérique MASSAT et Henri NAYROU se sont opposés à la loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de … La loi CARLE et le financement des écoles privées situées hors de la commune qui va payer. Le projet de loi Blanquer prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dès l'âge de trois ans. Conseil d'Etat du 12 octobre 2011, n° 325846. Financement des écoles privées par les communes 12 e législature Question ... 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. … Contexte. Financement des écoles privées par les communes Publié le 5 juin 2007 par fcpe89 L’article 89 a du plomb dans l’aile ! Financement des maternelles privées : l'enseignement catholique fait profil bas. Les communes de plus de 200.000 habitants totalisent pour leur part 18% des nouvelles ouvertures. Rappelons l’objet du débat : les communes d’accueil, depuis la loi Debré de 1959, et, dans certains cas, les communes de résidence, ont l’obligation de financer les écoles élémentaires privées sous contrat d’association comme les écoles publiques. Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». L'Union des familles laïques (Ufal) s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées.Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Financement des écoles privées par les communes : des règles critiquées par la Cour des Comptes mercredi 17 décembre 2008 Depuis 2002 la droite a pris des dispositions législatives qui veulent imposer un financement supplémentaire par les collectivités locales aux … La limitation à 4 cas de figure fera l'objet de tentatives de contournement de la loi, les écoles privées étant DDM; Photo: Fred Dufour Agence France-Presse L'enjeu du financement des écoles privées a été, jusqu'à maintenant, ignoré par le ministre de l'Éducation, croit l'auteure. La Fondation pour l'école précise que la pédagogie Montessori est la pédagogie choisie par 40% des écoles nouvellement créées, tandis que 25% de ces établissements ont fait le choix d'un "mélange de différentes pédagogies actives". Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre. Financement des écoles privées par les communes ... Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune.