soc. Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 3 . 0000046157 00000 n 0000016437 00000 n Comme rappelé ci-dessus, à partir du moment où les moyens mis sont oeuvre sont proportionnés au but recherché, une certaine souplesse dans le respect de la vie privée de la cible est acceptée par les tribunaux. soc. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476). Pour cette enquête vous serez convoqué pour un entretien personnel. 13-10-2015 n14-21.926). Mais passer outre serait une erreur. Les preuves sont accablantes et le préjudice important. La question des salariés « fichés S » est en particulier dans toutes les têtes. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412, Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont, Proportionnalité des moyens mis en oeuvre, Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. soc. 0000005046 00000 n 0000001917 00000 n une plainte pénale : la preuve étant libre en matière pénale (art 427 du code pénal), le rapport d’enquête du détective privé pourra appuyer le dépôt d’une plainte. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative d'enquête" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. x�b```f``�e`c`�Lb`@ ������gY�10L�La� Lt�]����hv���^_W֤�7�2�[(��laq KY�.b�W�Z.� Une enquête interne, parfois menée par l’employeur lui-même, peut suffire s’il s’agit essentiellement de recueillir des témoignages et de recouper les informations reçues. Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. 0000018234 00000 n Cette décision nous donne l’occasion de revenir en détails sur les conditions légales requises pour la filature d’un salarié par un détective privé. 0000023916 00000 n L'enquête CHSCT en cas de harcèlement est l'élément principal qui peut sauvegarder la relation employeur-employé et permettre de repartir sur des bases saines. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). Ainsi, la preuve des manquements professionnels commis par un salarié, contrôleur de bus, peut valablement reposer sur le rapport d’enquête établi par des cadres de l’entreprise missionnés par l’employeur pour observer les conditions de travail des contrôleurs, sans que ceux-ci en aient été préalablement informés (Cass.soc. L'enquête de moralité a pour but de vérifier que vous ne faîtes l'objet d'aucune obstruction à vos futures éventuelles fonctions. Une société spécialisée dans le commerce de matériel de radiologie et d’échographie a des soupçons sur la loyauté d’un de ses salariés commerciaux et pense qu’il travaille en parallèle pour le compte d’un concurrent. 0000004567 00000 n trailer 1, 31 oct. 2012, n°Â, quatre enquêtes avaient été réalisées sur une période de cinq ans sur la même personne, des filatures sur plusieurs journées avaient été systématiquement effectuées, une enquête administrative s’était étendue sur deux mois, Dans le cas de l’affaire de la société de vente de matériel de radiologie, le salarié avait été filé pendant 7 jours, Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. 0000045910 00000 n L'enquête administrative en cours n'est donc pas un document communicable au sens du texte susvisé. 1-12-2011 n10-23.758; Cass. sanction. En revanche, même effectuée à l’insu des salariés, la surveillance de leur activité au temps et au lieu de travail par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou un service interne à l’entreprise chargé de cette mission est parfaitement licite. 17 49 Recourir à un détective privé afin qu’il procède à une filature du salarié est une démarche à apprécier avec circonspection. Audition de témoins en justice, pour vérifier l'existence ou la non-existence de faits articulés : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Soc., 4 février 1998, n°Â. 0000014832 00000 n enquête administrative, définition et citations pour enquête administrative : enquête nf (an-kê-t') 1 Terme de procédure. Mais ce dernier ne peut pas, à ce stade, se prévaloir des dispositions de l’article L 1332-2 du Code du travail autorisant les salariés à se faire assister, lors de l’entretien préalable à une sanction, par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. d’une enquête. Permis de construire - une décision administrative; Types de procédure Actuellement sélectionn ... La sanction définitive précédée d'une sanction préalable est sujette à une enquête publique seulement si le projet a subi des modifications pouvant avoir une incidence sur les intérêts de tiers. 0000050140 00000 n Rien n’empêche bien sûr l’employeur d’accepter une telle assistance si l’intéressé lui en fait la demande. Premièrement, les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête administrative ont le … Cet arrêt de la Cour de cassation est parfaitement conforme à la jurisprudence en la matière car la filature d’un salarié doit répondre à trois obligations pour être légale. 0000023615 00000 n Par conséquent, la Cour de cassation ne retient la loyauté et la licéité d’une filature par un détective privé que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en oeuvre à son encontre (Cass. 0000013504 00000 n La cour d’appel de Paris valide le bienfondé de la décision du TGI de Melun mais le salarié se pourvoit en cassation. Il a été estimé que la salariée, licenciée pour faute grave sur la base du rapport d’audit, ne pouvait soutenir avoir fait l’objet d’un contrôle clandestin dans la mesure où elle avait été associée aux travaux réalisés par le cabinet d’expertise comptable et avait été entendue par les auditeurs (Cass. Aussi, le recours à la filature est parfaitement légal mais doit être limité dans le temps. Dans les faits, il est très rare que l’employeur ait pris ces précautions préalables. Dès lors que les faits ont été commis plus de deux mois avant la date d’engagement de la procédure disciplinaire, qui sauf exception correspond au jour de la convocation du salarié à l’entretien préalable à une éventuelle sanction, c’est à l’employeur d’établir qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois précédant cette convocation (Cass. La décision de mener une enquête avant d’envisager la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est généralement liée à l’existence d’un doute sur la nature exacte des faits, sur leur caractère fautif, voire sur l’identité de leur auteur. 17 0 obj <> endobj 0000004321 00000 n Et c’est parce qu’un de ces trois principes n’a pas été respecté que la Cour de cassation, le 17 mars 2016 (arrêt n° 15-11.412), Cass. a. 1 Une enquête administrative ne doit pas gêner une enquête pénale ni une enquête effectuée par un organe de surveillance parlementaire. ENQUÊTE ADMINISTRATIVE : Services à la population Le policier municipal et l’emploi des caméras mobiles Une caméra mobile est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. Pour faire face à un défaut d’avertissement préalable du salarié, trois voies sont exploitables : Lorsqu’une enquête, menée par une personne extérieure à l’entreprise, implique une surveillance des salariés, ces derniers doivent en être informés. 0000003672 00000 n soc. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749). Un cabinet de détectives privés est mandaté pour surveiller ses agissements et évaluer sa loyauté. 0000004925 00000 n Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013). Dans une autre affaire récente jugée par la Cour de cassation (Cass. 24-3-1988 n86-41.600 ; Cass. Cherchez enquête administrative et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Ainsi, l’enquête relève de la seule initiative de la collectivité, un agent ne peut pas exiger qu’une telle enquête soit diligentée dans le cadre d’une procédure discipli-naire dont il fait l’objet (CE, 15 mars 2004, n° 255392). 22-3-2016 n15-10.503: RJS 6/16 n394). 0000019008 00000 n Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont « un jour de congé » , « cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur ». Exemple : un employeur ayant constaté des vols et dégradations sur les distributeurs de boissons et sandwiches mis à la disposition du personnel avait fait appel à une société de surveillance extérieure afin qu’elle contrôle, à l’insu des salariés, l’utilisation de ces distributeurs. Vu que cela ne sera peut-être pas du ressort de l'OLAF, une enquête administrative ou une procédure disciplinaire sera naturellement nécessaire. Ce qui amène à se poser certaines questions pour mieux en cerner le cadre pratique et juridique. A noter : Exceptionnellement, l’absence d’information préalable peut être couverte par la circonstance que le salarié a été associé à l’enquête dont il fait l’objet. 0000008202 00000 n À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. 0000005333 00000 n Dans le cas de l’affaire de la société de vente de matériel de radiologie, le salarié avait été filé pendant 7 jours « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » à son domicile. soc. soc. 0 0000005410 00000 n En effet, l’article L 1222-4 du Code du travail et plus généralement l’obligation de loyauté dans les relations de travail s’opposent à la mise en œuvre d’un contrôle n’ayant pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. 0000018100 00000 n Le salarié pourra être mis à pied et licencié pour faute grave par la suite. Une enquête est parfois nécessaire pour permettre à l’employeur de s’assurer de la réalité et du caractère fautif des faits dont un salarié est soupçonné. On peut certes objecter que cette information préalable risque de faire perdre une partie de son efficacité à l’enquête. Le juge valaisan ne se prononce pas sur l'affaire genevoise, mais il est clair: "l'anonymat est la seule pratique raisonnable dans une enquête administrative". La procédure de l'enquête complémentaire est la même que celle de l'enquête principale, mais les éléments nouveaux ou modifiés doivent être clairement mis en évidence dans les documents produits. 5-11-2014 n13-18.427 : RJS 1/15 n2). Or ceci constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749). 0000008621 00000 n L. 114-1). Le texte ne le dit pas, mais on imagine même si cela s’avère toujours délicat en pratique, que l’employeur puisse être amené à solliciter une enquête administrative en cours de mission, à condition que sa demande soit justifiée. %PDF-1.4 %���� 30-10-1991 n88-43.247 : RJS 12/91 n1305). Par ailleurs, dans le cadre plus spécifique de la surveillance de salarié, les filatures ne peuvent avoir lieu que pendant les horaires de travail du salarié. a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu’elle a fait le 7 février. Procédure et déroulement des enquêtes publiques: les changements induits par Grenelle II JP CHAULET – PDT CCE/IDF Bormes-les Mimosas le 9 mars 2012. A noter : Ne pas diligenter une enquête peut parfois constituer une faute. Pour rappel, les texte fondateurs du respect de la vie privée sont les suivants : Enfin, il existe un dernier pré requis pour surveiller un salarié : le salarié doit avoir été préalablement averti des moyens susceptibles d’être mis en oeuvre pour le contrôler. 17-2-1993 n88-45.539 RJS 4/93 n394 ; CE 20-4-2005 n254909 RJS 8-9/05 n869 ; Cass. 0000024192 00000 n Le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, interdit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire plus de deux mois après avoir eu connaissance d’un fait fautif commis par le salarié (C. trav. 0000000016 00000 n