GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Suite aux annonces gouvernementales du 28 octobre dernier, nous vous informons que les gestionnaires du Centre de Gestion ont renforcé leur activité en télétravail depuis le 29 octobre dernier. Elle constitue la première réponse de l’employeur lorsqu’il est confronté à un incident tel que: plainte pour harcèlement, révélation de comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels, manquements aux obligations, etc. L’enquête est menée par des intervenants du Centre de Gestion disposant des compétences nécessaires et selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Accueil - Site du Centre de gestion Charente-Maritime (17) Organisation des services du CDG17. ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. … La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours aux contractuels. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 3 Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». Leur masse salariale était estimée à plus de 8,5 milliards d’euros en 2016. ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus. L’ensemble de ces documents doit être rendu public. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. - 300 p. ; 24 cm. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Le CHSCT ou le comité technique lorsqu’il exerce les missions du … GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. Enquête administrative : harcèlement, comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels... Election 2020 des membres du conseil d'administration, Elaborer votre rapport sur l'égalité femmes-hommes, Loi de transformation de la fonction publique, RGPD et délégué à la protection des données, Recruter une personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, Accueillir un stagiaire d'une formation CDG29, Prévoyance : nouveau dispositif janvier 2019, J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé, S'inscrire à un concours ou à un examen professionnel, Demander conseil au référent déontologue, Je suis assistant ou conseiller de prévention. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. * données issues de l’enquête emploi conduite par l’Insee du 1er au 4e trimestre 2008 La territoriale au féminin S ynthèse é t u d e e m p l o i numéro 30 janvier 2010 Observatoire de l’emploi des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Ils représentent 45 % des effectifs et 23,5 % de la masse salariale totale de la territoriale. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Enquête administrative » mises à disposition de la fonction publique. Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 Mail : doc@cdg2b.com ----- NOTE D’INFORMATION N° 04/2019 LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CITIS) Références : Toute l'actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités locales sur la Gazette des communes. Lorsque l’opération porte sur un projet communal et que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption de ce projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée, qui est communiquée au sous-préfet, puis transmise au préfet. En quoi consiste cette enquête ? Près de la moitié (44,2 %) travaille dans la fonction publique de l’État (FPE), 34,8 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 21,0 % dans la fonction publique hospitalière (FPH). Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. Suite à l’enquête administrative, s’il y a suffisamment de preuves montrant que la personne faisant l’objet de l’enquête est responsable d’une faute grave, fraude ou autre irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’administration publique, une procédure disciplinaire peut être engagée. L’enquête administrative, pilotée par la direction des ressources humaines, s’appuie sur plusieurs outils. ... Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un … - 300 p. ; 24 cm. Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. : 02 98 64 11 30Fax : 02 98 64 11 59. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Enquête TELETRAVAIL / "SNIAT ex TERRITORIAUX CGC ‘’ 15/02/2011 C/G 15/02/2011 Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A la demande du gouvernement, Pierre MOREL A L'HUISSIER, Député de LOZERE, rendait en (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Il doit recevoir le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Le premier entretien conduit le 20 janvier 2012 n’a pas permis de vérifier les propos formulés dans ce courrier (voir compte rendu en annexe). CENTRE DE GESTION Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.. Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Commande publique; Fonction publique territoriale; ... de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La désignation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs. Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire. L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête doit contenir : Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; CE, 13 fév. La fonction publique territoriale regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. Les dispositions statutaires applicables sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 4 Modèle de fiche de Renseignements pour l’enquête (non exhaustif): La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé, selon le lieu de son dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. 7 Boulevard du Finistère - 29000 Quimper, Tél. Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative L’enquête administrative, pilotée par la direction des ressources humaines, s’appuie sur plusieurs outils. Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation. Je viens d’apprendre qu’une enquête administrative va être réalisée, par la Caisse de Sécurité Sociale, à la suite de cette déclaration de maladie professionnelle. Elle est décidée par une autorité administrative. Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant.