0000002991 00000 n Ministère de la Culture et des Arts, Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des Cours de Droit international privé DIP pdf Cours de Criminologie Professeur : Mr Abderrachid Chakri pdf Différence entre État unitaire, composé, fédéral, régional . Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions 0000034859 00000 n fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à * 4 KOLA GONZE R., Droit fiscal international, notes de cours, 2 ème licence UPC, Faculté de Droit, 2006-2007 * 5 Idem * 6 VAN LIERD C., Notions de législation sociale des finances publiques et de droit fiscal, CRP, Kin, 2000, p.78 * 7 BUABUA WA KAYEMBE M., Traité du droit fiscal … Les procédures du contentieux fiscal-2017-I. 0000024239 00000 n 036/CAB/MIN/CA/2011 et n°309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, d'éviter la double imposition en matière de transport aérien «ô ³ë©i6Ò¶kA2`_ó¨€�ôÉ5gW[àQ�o‘Ÿ¼ÿ¥³÷�A‹Ç„:=&Ø�3f#UЉÛ�~ô. Ce processus est en cours et connaître son point culminant ... s‘appliquer très prochainement en RDC que sur le droit congolais dans ses ... de droit comme l‘état du droit, la corruption, la stabilité politique, la paix civile, les infrastructures, l‘organisation administrative et financière. 20/CAB/VPM/ETPS/ WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant Si le droit fiscal demeure malgré les efforts de simplification, une matière vaste et complexe, le rôle de la fiscalité est précisément de rendre accessible à l’administration fiscale et aux contribuables les arcanes de cette branche du droit. l'initiative du Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Communication, Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETA T. COMEXT/2017 et n° 0000053762 00000 n 0000070082 00000 n Territoire, Urbanisme et Habitat, Arrêté interministériel n° novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/2008 n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er 3) aux associations privées à caractère religieux, scientifique et philanthropique ayant reçu la personnalité civile. 0000016442 00000 n Du même auteur Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l’impôt, LGDJ, 2002 (préface de Maurice Cozian). 0000023771 00000 n le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue de la Santé Publique. -. Le rôle du droit douanier congolais notion de mine distincte et simplifie l’assiette de la redevance minière. Arrêté interministériel n° Nyabirungu mwene Songa. Approche keynésienne de l’impôt. • Le niveau de prélèvement théorique de la fiscalité minière congolaise a été bouleversé par la nouvelle loi. décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel trailer <]/Prev 1050960>> startxref 0 %%EOF 357 0 obj <>stream On impose seulement les revenus des sources congolaises (les revenus produits au Congo). 304 54 Droit- Fiscal - Notes de cours Complet Droit fiscal - CM Travaux dirigés en droit fiscal Droit Fiscal (entier) (1) TD 4 16 mars 2017 Droit Fiscal percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Cours droit fiscal enjeux et pratique - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe. Pour les sociétés, le droit fiscal opère essentiellement par … 2) aux institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques reconnues par l’Etat congolais. hެU}LgïJùh•rm­µT‡×££hWĞ0íJ¡'Cƒ¬ :ëà€ªØvL‘™¥,-DV>åÃEJBªâT:ÙR`BÍ7tqŠs‚[20!sfì(R³ù×�äòŞó>¿ç÷>_ï €ú xàó`‚—Â$÷¼€ğv }¤° Arrêté interministériel n°021 CAB/MIN/ITPR/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation Démocratique du Congo -, Arrêté Interministériel Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, p.14 3 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Op.cit., p.13.3 4 KITOPI KIMPINDE (Adalbert), Syllabus du cours de Droit Fiscal, Première Licence Droit, année académique 2006-2007, Inédit. n°018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant interministériel n°001/CAB/MIN/SL/2019 et n° publics de droit congolais dont les ressources sont constituées par les seules dotations budgétaires. des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative Régime de droit commun Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Cours de 12 pages en fiscal : La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels. Arrêté interministériel problème de l'autonomie et du degré de l'autonomie du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la suite. 0000001376 00000 n Dans de multiples dispositions, la législation fiscale se borne à se référer à des notions, des normes, des 0000019029 00000 n Arrêté Ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 modifiant l'Arrêté Ministériel n°005/Minec du 16 novembre 2000 portant fixation des taux de frais de prestation à l'importation de l'Office Congolais des Contrôle, O.C.C. 1 et 2 de la loi du 10 octobre 2006 sur le Les Cours en Droit Fiscal sont complets en Format PDF à télécharger gratuitement dans le cadre d'un programme d'études supérieures de droit. 25 août année de licence en Droit. Reconstruction. 0000003578 00000 n du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n°107/CAB/VPM/MIN/ PLAN/2019 et Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. 0000042693 00000 n SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. cours de droit coutumier congolais pdf – PDF Files. 0000002863 00000 n 0000027778 00000 n n° 181/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 portant fixation des taux des Les keynésiens ont une version différente de … et n°277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008  portant fixation des Travail et Prévoyance Sociale. fixation des taux des droits, taxes et redevances à -. dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez galement les procdures devant le cours … n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. L’imposition du résultat de l’entreprise (60 heures) Au plan fiscal, le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. La seconde question tient aux destinataires des normes juridiques. Le recours contentieux 1. Ministère de l’Économie Nationale, Arrêté interministériel n° percevoir à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, 304 0 obj <> endobj xref des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère La Preuve en droit fiscal, Litec, 2009. 0000059859 00000 n n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 Formation en ligne sur la fiscalité, terme juridique de la TVA ajoutée et impôt sur le revenu .. Migrations), Arrêté interministériel n° 0000017765 00000 n 11/04/2008 portant fixation des taux, des droits, taxes et droit, avoir plus de 20 ans et moins de 40 ans, être congolais, moralement irréprochable, en bonne santé et passer un concours. 0000015840 00000 n Ministère du Plan, Accord entre le Gouvernement de la République française et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/135 du 11 décembre 2019 portant fixation taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative 0000017067 00000 n 0000015653 00000 n modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel 0000034974 00000 n 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES. 0000024407 00000 n avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et 0000003543 00000 n retrouvez sur nos sites l’actualité juridique liée à l’épreuve DCG 4 Droit fiscal. Documents liés. 2011 - Arrêté interministériel n° 008/CAB/ AFF.ETR/2011 et Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires. portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministre 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 l'initiative du Ministère des Transports et Voies de taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du en trafic international  du 29 avril 1989 -, LOI N° 0000013562 00000 n trafic maritime en provenance et à destination de la République Ensuite il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. Etrangères, Arrêté interministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/135/2019 et n° décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel %PDF-1.4 %âãÏÓ n°0241CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des taux Au cours de la première section, il s’agit essentiellement de … 0000070195 00000 n CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des CAB/MIN/FINANCES/2017/ 101 du 18 octobre 2017 portant fixation des 0000053659 00000 n fixation des taux des droits, taxes et redevances à Le système fiscal congolais applique la territorialité d’impôt ; c’est-à-dire que tous les impôts congolais sont territoriaux. interministériel n° 028/CAB/MINET/ECONAT/2017 et n° 0000035044 00000 n juridiques et de la jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC. 0000003717 00000 n Dans la même collection Éric Canal-Forgues et Patrick Rambaud, Droit international public,2e édition. avril 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à Tourisme. On n'en retiendra pour l'instant qu'un seul aspect. 0000016094 00000 n et n° 329/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 modifiant et 008/CAB/MIN/ECN- T/2008 et ° 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 du Dans ce petit article, il est question de voir le rôle et les missions du droit douanier (I) mais aussi d'épingler certaines difficultés qui amoindrissent l'efficacité de ce droit fiscal d’intérêt public dans le cadre de la réalisation des résultats adéquats(II). En effet pour le droit congolais, la procédure civile régit également le procès de contentieux fiscal, les affaires du droit de travail et de la sécurité sociale, le procès des affaires du droit commercial et même devant les sections administratives de la cour d‘Appel , le procès du contentieux administratif ; et n° 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 03 mai 2010 portant fixation à 0000010516 00000 n 2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais. Ministère des Sports et Loisirs, Arrêté interministériel n° 0023/CAB/MIN/TC/2019 et 0000026135 00000 n Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. 0000070121 00000 n 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant 0000015982 00000 n 0000003027 00000 n I. I.7.3. du 15 avril 2010  PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A Qui sera remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA. 0000003969 00000 n Ceci est un code de procdure civile congolais. taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce Jean-Pierre Clavier et François-Xavier Lucas, Droit 0000018496 00000 n 0000004166 00000 n Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à la gestion de l’impôt. n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de … La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à 0000059230 00000 n Continuez à lire cette leçon pour en savoir plus sur le cours de lois fiscales. l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n° - pdf CAB/MIN/FINANCES/2019/119 du 28 décembre 2019 portant ... celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ; Les impôts versés spontanément par vous, jusqu’au 31/12 de … 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 0000012775 00000 n Le droit fiscal connait donc avec un peu de retard le mouvement du droit administratif au 19ème siècle, c'est-à-dire le passage de ce que l’on appelle une littérature de répertoire à un système juridique organisé. institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires n°409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires.Qui a été remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA. 0000059507 00000 n Michel Clapié, Manuel d’institutions européennes,3e édition. 0000000016 00000 n taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Sécurité et Affaires Coutumières (Direction Générale des 0000014243 00000 n du Ministère des Transports et Voies de Communications, Arrêté ministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des et n° 023/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 17 avril 2010 portant fixation des taux des Extérieur, Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT& 0000008294 00000 n n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 ARRETE MINISTERIEL N°24CAB/MIN/FINANCES/2010 redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du C’est l’ensemble des principes juridiques entraînant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. 0000019531 00000 n 0000060134 00000 n 0000015008 00000 n Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ... non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement. 0000018469 00000 n sociales et contributions patronales sur les rémunérations, Arrêté Interministériel n° 0011 b/CAB/MIN/ETPS/2010 du droit fiscal L’organisation de l’administration fiscale 2. Si le régime fiscal du code de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales, le nouveau 0000049123 00000 n taux de droits définis par l'Arrêté ministériel -, Arrêté 0000016181 00000 n 0000019447 00000 n Traité de droit pénal général congolais. 0000006085 00000 n C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 décembre 2008 n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 09 novembre 2019 portant fixation des 0000003855 00000 n taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires complétant l'Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et