Coover » Conventions collectives » Convention collective fonction publique territoriale. Merci de votre reponse. Ils ont donc le droit aujourd'hui de vous imposer vos congés payés. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Code administratif Code de la Fonction publique Convention collective Convention collective des salariés de l'État Code communal Code communal Convention collective fonction publique d'état en cas de démission. Vous êtes libre de télétravailler où vous le désirez tant que l'endroit choisi est conforme aux normes techniques et sanitaires règlementaires. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Ce groupe comprend plus de 67 561 employé-e-s responsables de l'administration des programmes, des services d'information, des communications, des services de secrétariat, du matériel de bureau, des services administratifs, des programmes de bien-être, des employé-e-s de bureau et du traitement des données. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale. A trade union for almost 200,000 women and men working in the federal government and the broader public service in Canada. Le 8 mai 2019, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’une commission de l’intérêt public à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de sa convention collective. Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés payés. Cordialement. Par A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la Fonction publique territoriale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Bonjour, Cordialement, Bonjour, Bonjour, Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Votre prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise : par exemple, pour 15 ans d'ancienneté la prime est égale à 1 mois de salaire. Cordialement, Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. C'est donc vers eux qu'il faut s'adresser pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu cette prime. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte, Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative. Comment se déroule la négociation de votre convention collective : loi, stratégies, moyens de pression, étapes de la négociation. 2020. Il faudra surement attendre la fin de cette crise pour un retour à la normal. Je voudrais savoir quel est le délai légal pour prévenir mon patron, qui est aussi le maire se à commune (je suis agent d’animation en maternelle), pour prendre ma retraite. convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran... Bonjour, La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Pourtant le COVID-19 a engendré quelques exceptions dans ces mesures. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Comptant plus de 57 000 membres, L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est le plus grand syndicat au Canada représentant les scientifiques et professionnels oeuvrant au sein de la fonction publique fédérale et de certaines administrations provinciales et territoriales. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. L'employé doit disposer des mêmes conditions de travail que dans son entreprise. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. En effet, c’est au médecin d’organiser ce temps partiel, lors de la visite médicale de reprise, en tenant compte de vos conditions de santé. Cit@tion est une nouvelle base de données répertoriant l'ensemble de la documentation (conventions collectives fonction publique, santé et services sociaux, éducation, les lois visant les relations du travail, des règlements, des directives de gestion, les sentences arbitrales et bien d'autres documents) dans le domaine du droit du travail au Québec. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Les employeurs de la convention fonction publique territoriale se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Ma cheffe à t elle le droit de nous donner que 20m de repas entre 12 et 13h00 sachant que mes horaires sont 8a12h et13 a17h Médecin en cdd depuis 15 ans en Ehpad, je prends ma retraite le 30 septembre. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Accord collectif mis en place par la mairie en 2003, prime retire sur mon salaire avec participation de la mairie. 17.01 En cas de fausse interprétation ou application injustifiée présumées découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à la partie 15 des règlements du Conseil national mixte. Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique territoriale ? C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Je travaille en Ehpad j'ai du être en arrêt de travail du 30 mars au 13 avril suite crise d'asthme et hospitalisation pour une nuit, je devais reprendre le 14 avril hors la cadre m'a demandé de me faire prolonger jusqu'au 26 avril et à ce jour elle m'a envoyé un planning que pour le 5 MAI . Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? Bonjour, Bonjour, Conventions collectives. La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d'usage, Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Ma convention collective Le SFPQ vous a créé un espace personnalisé. Suite aux complications économiques liées au Covid-19, l’État a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT et des jours de congés. Bonjour, Je travaille dans une crèche municipale depuis 21 ans , pendant le confinement j'ai travaillé du 09 avril 2020 au 08 mai un total de 36h ,la reprise fut le 11 mai,je travaille à temps plein ,je n'ai pas eu droit à la prime Covid alors que certains l'ont eu La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique territoriale doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. La loi du 5 juillet 2010 a complété le droit de négocier collectivement certains aspects du déroulement de la carrière des fonctionnaires. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Quelle est la durée de préavis pour licenciement ? Cordialement, Bonjour Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre. Hors je n'ai pas de rémunération que 203€ pour le mois d'avril .... (J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives). Convention fonction publique territoriale et rupture du contrat, Mutuelle convention fonction publique territoriale. CONVENTION COLLECTIVE du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire ... de chantier et ouvriers aux écritures en fonction dans leurs services et établissements publics, sans distinction d’origine, de sexe ou de nationalité. Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd. Se Connecter ... L’AFPC demande au gouvernement de leur offrir une convention collective qui reconnaît la valeur de leur travail et leur dévouement à l’égard de la population. Que puis-je faire ? Bonjour, avant le covid, j'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à l'appendicite. Tout d'abord, il faut regarder votre contrat de travail pour connaitre votre temps de travail convenu entre vous et votre employeur. ). Ce n'est pas à votre employeur de décider de vos horaires. 2. Bonjour, Cordialement. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Malheureusement, votre statut d'agent public ne prévoit pas de prime de départ à la retraite. 1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d’améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s ainsi que l’accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et … De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Publication hebdomadaire concernant l’état des lieux de la négociation de votre convention collective. Pouvez-vous m'indiquer le texte traitant de cette question. Cordialement. Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention fonction publique territoriale ? Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Aurais je droit, à une prime fin de contrat cdd ? Ont ils le droit de m'imposer la totalité de mes congés payés et de me mettre la dernière semaine de vacances dispatché un jour par ci un par la dans l'année ? Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique territoriale ? La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le … La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Bonjour , Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto. Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...). Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Vous pouvez retrouver plus de détails ici : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. Qui peut surveiller les pressions et sanctions / punitions / mises au placard internes ? Cordialement. Bonjour, Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Tant que vous avez respecté les conditions de l'arrêt maladie telles que le respect des prescriptions de votre médecin, il n'est pas possible de vous demander de rattraper ces heures. n° 14 du 15 juillet 1973. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Alliance de la Fonction publique du Canada. Solving problems, seeking justice for working people everywhere. Cordialement, Ai je droit à une prime pour le départ en retraite, Bonjour, La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Cordialement, Bonjour, je travaille dans une crèche de 05h00 à 09h40. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.