À savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Seule, l’autorité administrative, dont dispose le chef d’établissement, peut procéder à une décision administrative d’affectation ou de changement de poste d’un agent de la fonction publique. espace personnel. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. Ma rie L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte : Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. Ainsi dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. (il doit attendre l'issue du mois de réflexion avant de prendre une décision même … Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Seul le fonctionnaire titulaire peut muter. Cela peut consister en : 1. une adaptation de son poste de travail (révision des tâches à accomplir, équipement matériel du poste de travail, aménagement du temps de travail), avec l’aide éventuelle du FIPHFP si votre agent est un BOETH, 2. une affectation dans un autre emploidu même grade ou sur le même emploi ma… Trois types de changements peuvent se produire dans leur carrière : Proposition d’aménagement du poste de travail par le médecin de prévention La modification collective des horaires des services Elle est tout à fait possible. Cette page sera mise à jour à sa parution. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. être connecté(e) à Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois. Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général. Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) Le dessin de la semaine : vaccination, ... Bertrand Langlet : « Bâtir une culture ... Les inégalités au travail persistent entre ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Sur le plan juridique, la question déterminante pour comprendre les droits d’un salarié amené à subir un changement de poste est celle de la distinction entre la « modification du contrat de travail », soumise à l’accord du salarié, et le simple « changement des conditions de travail » qui peut lui être imposé. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. électronique. Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique et vous souhaitez changer de poste ou de lieu de travail. Dans la fonction publique d’État, la réussite au concours assure un poste ou une formation spécifique : vous recevez votre nomination dans les semaines qui suivent les résultats du concours. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Mais jusqu'où ? Les changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. [3] Révision générale des politiques publiques : lancée en juin 2007, c'est un programme de modernisation de l'action de l'Etat touchant l'ensemble des politiques publiques et l'ensemble des ministères. La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un agent dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail notamment le sevice et l’encadement. Pour ce faire, écrire « à Une erreur technique s'est produite. 23/08/18 Changer d'emploi ou de fonction publique est un droit qui a subi d'importantes évolutions en 2009, visant à lever les obstacles, de fait encore nombreux. Avant de faire une demande de reclassement, vous devez, en tant qu’employeur, rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de votre agent sur son poste ou un poste du même grade. La commission administrative paritaire doit ensuite être consultée. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les champs marqués d’un * sont obligatoires. auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Posté le Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique - 13. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. Un changement d’affection d’un agent peut intervenir d’office. Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé. C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Néanmoins, dans la mesure où elle constitue une modification importante des conditions générales de fonctionnement de l’administration concernée et a une incidence sur la situation du personnel, cette modification impose la consultation pour avis du comité technique paritaire. Beaucoup. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. La nomination des agents dans la Fonction publique. Son positionnement hiérarchique n’a pas à être affecté par la mutation d’office. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez votre espace personnel. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. cette lettre doit mettre en avant votre enga. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Statut et carrières des agents territoriaux. Je suis contractuel de la fonction publique en CDI et connaît de grosses difficultés depuis l'arrivée d'un nouveau directeur. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Vous avez noté 5 sur 5 : Si le changement de poste du salarié ne modifie pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l'affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail (Cassation Sociale 10 oct. 2000, n° 98-41.358). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Merci de réessayer ultérieurement. Parfait ! Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Exercice du dialogue social, modalités de recrutement, évolution des carrières, égalité femmes-hommes… ... © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conseil d'État, 22 février 2008, n°296316, Conseil d’État, 22 février 2008, n° 296316. Il revient à l’autorité territoriale de procéder aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. La mutation d’office est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service dysfonctionne. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. ... - le maire crée un nouveau poste poubelle où chaque agent me donnera l'une de leur tâche ... à part négocier une prime....pas facile de refuser.... La reprise va être difficile, je vous envoi courage et soutien (à Carolin aussi ). S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et … C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Ai je des recours légales pour refuser ce poste ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. de difficultés particulières de recrutement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l'autorisation de muter vers votre futur hôpital public. Fonction publique hospitalière : ... sachant qu'avant je ne faisait pas de nuit. Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première. Vous rédigez une demande de mutation professionnelle. Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si le fonctionnement du service le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. par Rédaction Weka, Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Meurthe-et-Moselle, Titulaire ou contractuel, Communauté de communes du Pays Gentiane, Titulaire ou contractuel, Conseil départemental - Ain, Titulaire ou contractuel, Conseil Départemental - Sarthe, Titulaire ou contractuel. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent … À savoir : si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. changement de poste. Si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, la candidature peut concerner un emploi vacant au sein d'un autre ministère. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Dans la fonction publique, le médecin de prévention statue sur la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste de travail, mais c’est la médecine statutaire ( le comité médical) qui décide de l’aptitude à travailler d’un fonctionnaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). * Quel est le nom de votre association ? [Mise à jour : 28/05/2020] On peut définir simplement la mobilité dans la fonction publique comme un changement professionnel que connaît un agent public, qu'il soit fonctionnaire, agent contractuel ou qu'il possède un autre statut (bénéficiaire decontrat aidé, vacataire; etc.). Forum de la Fonction Publique Territoriale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. ministères et organismes publics. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Vous avez noté 1 sur 5 : Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. Les changements d’affectation … Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences. au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. lettre de motivation pour obtenir un poste dans la fonction publique, il faut parfois passer des concours. La procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement est prévue par l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes. Fonction publique hospitalière /Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Essayez ultérieurement. | La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. . d’un [EBOOKS] Changement De Poste Changement De Fonction Read E-Book Online Changement De Poste Changement De Fonction, This is the best place to approach Changement De Poste Changement De Fonction PDF File Size 18.13 MB back benefits or repair your … Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. Un fonctionnaire stagiaire peut aussi faire l’objet d’un changement d’affectation au cours de son stage.