La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. >> La procédure disciplinaire en droit de la fonction publique, de l'entretien préalable au conseil de discipline. RAPPORT DISCIPLINAIRE : Culture & communication Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire Le maire remplit un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire , qui est un des principes fondamentaux de la République. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé. DECRET N° 60-050 du 09 avril 1960 modifié par le Décret N° 70-364 du 30 juin 1970 sur le régime disciplinaire ----- Sur rapport du Ministre d’Etat chargé de la Fonction Publique, du … Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ... C’est ainsi qu’un rapport disciplinaire doit être rédigé. ... du pouvoir disciplinaire dans les trois fonctions publiques. En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. h�b```�,m>�c`��0pl �vdH0Nt\$(�I�M��a��J��T�ށ��!^(f`Tf�e.�a Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont : Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux sont : Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires. �nQ��C Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? 1/ Situation ... - son déroulement de carrière (date d’entrée dans la fonction publique, date de recrutement, principaux avancements…) - … D'une manière générale, il y a faute disciplina… La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. 0 Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure disciplinaire . Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. 2. II. Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l’agent de la procédure engagée à son encontre. Le conseil doit procéder à la lecture du rapport disciplinaire de l’administration. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers stagiaires sont : Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels hospitaliers sont : TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT), Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de, ©2016-20 Jurisconsulte ��� Sanctions applicables aux fonctionnaires d’État titulaires. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires Certains statuts de la fonction publique prévoient, à côté d’une résiliation ordinaire, la possibilité d’une révocation (ou destitution) disciplinaire. Fonction publique d'État (FPE) Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ? Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Le régime disciplinaire dans le nouveau statut de la fonction publique algérienne: ... fonction publique stricto-sensu et personnels des entreprises publiques confondus. Bandet (Pierre). Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline.. Lorsque des faits laissent à penser que l’agent a manqué à ses devoirs, «le ministre du ressort compétent au moment des faits» saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. RAPPORT . fonction publique hospitalière Article 40 Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité signataire du contrat. territoriale entend sanctionner. Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du �2Y�ud��`�&�A�#��O�m��k�tmS��ۢ���#� Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline. %PDF-1.5 %���� >> Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les personnes handicapées ? En l’état actuel de la situation, la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires est régie par le Décret N°60-050 du 09 Mars 1960, modifié et complété par le Décret N°67- 536 du 28 Novembre 1967 et le Décret N°70-364 du 30 Juin 1970. Avertissement : Aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport disciplinaire ou de composition du dossier disciplinaire. Le rapport du Ministre technique doit être transmis au Ministre chargé de la Fonction Publique dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet de la suspension, à peine de nullité de plein droit de la décision de suspension (article 129 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique). Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public. 1/ Situation Administrative de l’agent Dans cette partie, il peut être utile de préciser : - l’état civil de l’agent - son déroulement de carrière (date d’entrée dans la fonction publique, date de recrutement, principaux avancements…) - Tous droits réservés - Conception Absolute Communication & Création Answeb, Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, Modèle de requête en référé précontractuel, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : articles 43 à 44, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH, Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans. LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Forum de la Fonction Publique Territoriale. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. endstream endobj 642 0 obj <>/Metadata 24 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 639 0 R/StructTreeRoot 28 0 R/Type/Catalog>> endobj 643 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 644 0 obj <>stream �S(c�>hµƞ� Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le choix entre le renvoi disciplinaire et la résiliation administrative est souvent difficile. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. endstream endobj startxref Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont : La mauvaise volonté d'un fonctionnaire qui ���:��+\@���A~'\�#K2H3I �� Ces sanctions sont limitativement définies par la loi.