La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. 4,814 Followers, 137 Following, 503 Posts - See Instagram photos and videos from HothBricks (@hothbricks) admin Non classé 29 juin 2020 | 0. 1 - La réglementation en vigueur relative aux animaux errants. Une citoyenne disait faire fi de la réglementation municipale qui interdit de nourrir les animaux errants, et ce, malgré l'avertissement d'une policière. Nourrir les chats errants : Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies. d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. 6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT L'arrêté préfectoral n°2001-1470 réglemente les nuisances sonores des activités professionnelles et non professionnelles et stipule ainsi un certain nombre de règles : « Article 9 : les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ». Dès lors, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas été averti de la présence de chiens errants à proximité du lieu d’un accident provoqué par ces animaux (CE, 16 octobre 1987, Piallat c/ commune d’Uzès).Le pouvoir de police spéciale du maireLe Code rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Chats Errants Réglementation. L'animal est gardé, pendant 8 jours ouvrés. De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Réglementation Le bruit : ... Les animaux errants : La divagation des animaux sur commune est interdite.Lors de sa séance du 18 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé par délibération, de fixer le montant de de la participation financière due par les propriétaires d’animaux errants à 50€. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, art. 2 - Les responsabilité du Maire. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. La fourrière pouvant éventuellement être utilisée dans cette hypothèse comme « lieu de dépôt ».Si l’animal concerné n’appartient pas à une espèce domestique, il devra être conduit dans un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants.L’animal est maintenu dans le « lieu de dépôt » aux frais du propriétaire ou du gardien.A l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.2. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. [1] Article L. 214-5 du Code rural : « Tous chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. La notion d’animal errant ou en état de divagationCette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Au moins les fourrières seraient réglementées, ce qui n'est pas le cas ici. Réglementation relative aux animaux errants Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Toute la réglementation... Consultez le document joint pour connaître : 1 - La réglementation en vigueur. Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. L'identification est à la charge du cédant. Share photos and videos, send messages and get updates. Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière. Les animaux errants représentent un danger potentiel : accidents de la circulation routière, attaques morsures, une nuisance pour les habitants : sonore, éventration de poubelles. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier. Les obligations mises à la charge des communesLes obligations des communes diffèrent selon que l’animal à prendre en charge est un chien ou un chat, ou qu’il appartienne à une autre espèce.La prise en charge des chiens et des chats- L’obligation de disposer d’une fourrière communaleLe Code rural prévoit que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.Il importe donc que chaque commune puisse disposer d’une fourrière, que celle-ci ait été mise en place à un échelon communal ou intercommunal.Toutefois, si c’est au maire qu’il incombe d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, l’opération matérielle de garde des animaux n’entre pas, elle, dans l’exercice même de ce pouvoir de police. 4 - Les sites utiles . Vos coordonnées locales 12. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Réglementation animaux errants Accueil / Vie Municipale / Réglementation animaux errants. Directeur de la Fondation LFDA. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (, o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (, o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (, o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (, Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l', La commune a une convention avec la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants. Réglementation animaux errants Accueil / Vie Municipale / Réglementation animaux errants. Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Midi 5341: Anderlecht, Saint-Gilles et Forest. 3 - Le service de la fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Chenil du Libournais pour le rammassage des chiens errants. Réglementation admin 2018-08-23T14:10:00+00:00. L’ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES COMMUNES ET DES MAIRESSi le législateur a détaillé les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation, il a également pris soin de préciser les obligations qui pèsent sur les communes et les maires afin de rendre effectives les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.1. Réglementation relative aux animaux errants. En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services. Sous-section 5 - Mesures particulières à l'égard des animaux errants . Traductions en contexte de "animaux errants" en français-allemand avec Reverso Context : Ce sont tous des animaux errants abandonnés dans la rue. L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, art. En effet, nul dispositif n'était prévu pour la prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture des fourrières ou des lieux de dépôt prévus à cet effet. Propriétaires de chats et de chiens, merci de bien respecter la réglementation. Ce code prévoit des dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal.- Les mesures de police spéciale à l’égard des chiens et des chatsAux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. Avec les chats qui urinent sur les terrains privés, cela devient selon lui un «problème d'hygiène public. Si on résume l’état du Droit, le Maire est responsable de l’application de la loi sur sa commune. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. - Depuis le lundi 30 novembre 04 92 72 86 87, - du jundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (jusqu'à 18 h le jeudi). Conformément au décret N°2002-1381 du 25 Novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants, Monsieur le Maire rappelle à la population ces mesures applicables. La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE . Les frais d’identification seront à la charge du propriétaire.Dans l’hypothèse où l’animal n’est pas réclamé, les mêmes dispositions que celles qui concernent les animaux identifiés s’appliquent.- Cas des chiens ou des chats qui feraient preuve d’agressivitéSi un chien ou plus rarement un chat représente un danger, celui-ci pourra faire l’objet d’un placement dans « un lieu de dépôt adapté », défini comme « un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l’espèce » qui doit en outre être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l’article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. Aussi, dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce qu’une fourrière fasse l’objet d’une gestion indirecte dans le cadre d’une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Réponse ministérielle du 13 mars 2001 à question écrite n° 52 929 de J-M. Aubron, JO AN, 19/03/2001, p. 1702) [2]. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, art. Chiens dangereux : que dit la réglementation - Duration: 1:32 . Je comprends bien les désagréments que vous cause la divagation de ces chats errants, jusque dans votre propre domicile. La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu’assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural). Cloud firewalls block all traffic that isn't expressly permitted by a rule. Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants). Tél. Nourrir les chats errants : Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. En effet, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale permettant d'empêcher efficacement la pullulation d'animaux errants, dont celle des chats. Animaux errants. : +32 (0)2 412 12 12 Fax : +32 (0)2 412 62 98. La chatière est actionnée par une clé de collier à infrarouge. Les animaux errants représentent un danger potentiel : accidents de la circulation routière, attaques morsures, une nuisance pour les habitants : sonore, éventration de poubelles. Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Bruxelles-Ouest 5340: Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg, Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe Rue du Facteur, 2 à 1080 Bruxelles Tél. L'Association Germaine demande de l'aide pour la capture des chats errants sur la commune dans le cadre de leur stérilisation. Tous les moyens devront être mis en œuvre par votre collectivité et par le syndicat pour indiquer les animaux capturés et faciliter la récupération par leur propriétaire. Le lieu de dépôt répondant à ces critères pourra être une fourrière. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Il faut donc à ce titre contacter la Police Municipale : 04 92 72 82 22. Search the history of over 446 billion web pages on the Internet. 3. Animaux errants. Une fourrière est une structure «, Contrôle sanitaire eau potable - octobre 2020, Saison "pluies méditerranéennes intenses" - campagne de sensiblisation 2020, Infos Covid-19 : mesures et actualités à Pierrevert, Déclaration obligatoire de détention porcine, Souscription Tableau du Vœu de Louis XIII, Réglementation relative aux animaux errants, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, Trans'Agglo, nouveau réseau de transports, CORONAVIRUS : Avis de dépôt - déclaration préalable, Dispositif logiah04 et aides communales 2019, Remplacement de la signalétique 2016-2017, Remplacement de la signalétique 2018-2019, Dossier Départemental des Risques Majeurs, Risque "transport de matières dangereuses", Demande de subvention associations année 2020, Règlement intérieur de mise à disposition des salles et équipements communaux, Recueil des actes administratifs réglementaires, art. La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies. Les Animaux fantastiques, vie et habitat est une indispensable introduction aux créatures magiques du monde des sorciers. Code rural (Partie Réglementaire) - Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants - Articles R211-11 à R211-12 Code rural (Partie Réglementaire) Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux. Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Bruxelles-Ouest 5340: Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg, Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe Rue du Facteur, 2 à 1080 Bruxelles Tél. Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime). La loi (art. Réglementation. ARRÊTÉS CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS. d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. ____________________________[2] Le ministre de l’Intérieur a ainsi rappelé que : « Si le Code rural confère aux maires un pouvoir de police tendant à éradiquer le phénomène des animaux errants, et précise qu’il leur appartient de prescrire la conduite de ces animaux à la fourrière, l’opération matérielle de garde n’entre pas pour autant dans les pouvoirs de police du maire. : BW8240 12 Juil 2007Auteur : Arnaud PicardLa reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) : 58 talking about this. Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Cas particulier de « chats libres » : Pour limiter les populations de chats errants, le maire peut décider d’une campagne de capture, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux. Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime). La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux). Les obligations mises à la charge des mairesLa prise en charge des animaux en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou du lieu de dépôtSelon le Code rural, le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.Le maire peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.L’information de la populationIl appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune.Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.Doivent notamment être portés à la connaissance du public :Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services,L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du « lieu de dépôt »,Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci,Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants ou en état de divagation sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, l’animal sera au préalable vacciné s’il ne l’était pas, avant toute restitution.Si le chien ou le chat n’a pas été réclamé par son propriétaire, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, il sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière.Dès lors, dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière pourra garder l’animal dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. ées personnelles reçues sont conservées par notre Structure pendant toute la durée nécessaire au traitement de votre demande ou bien pour une durée de […….] Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. Les personnes sensibles à la cause animale peuvent se mettre en contact avec : Christian : 06 37 36 58 74 ou Anaïs : 06 35 52 15 18. La commune de Bora-Bora fait la chasse aux chiens errants ... Polynésie la 1ère 1,006 views. Mémento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières 11. : +32 (0)2 412 12 12 Fax : +32 (0)2 412 62 98. Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Midi 5341: Anderlecht, Saint-Gilles et Forest. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime). LA FONDATION DROIT ANIMAL, ÉTHIQUE & SCIENCES 39, rue Claude-Bernard 75005 Paris Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h tél. Ces animaux y … Les années de voyage et de recherches de Dragonneau ont abouti à ce volume d'une importance inégalée. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pou, Commission Aménagement du Territoire et de la Ruralité / Développement Durable. La fourrière animale municipale est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagationUn maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.Le pouvoir de police générale du maireEn confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux.La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal.Le contrevenant pourra également encourir une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes (pour plus de détails, se reporter à la note intitulée « Règles applicables aux animaux dangereux » mise en ligne sur le site Internet de l’AMF).- Les mesures de police spéciale à l’égard des autres espèces animales  De façon analogue, le maire doit adopter un arrêté municipal permettant que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, qui seraient trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire communal, soient pris en charge de façon à éviter tout danger.Le maire prescrit alors, en vertu de l’article L. 211-21 du Code rural, que ces animaux sont conduits dans un « lieu de dépôt » qu’il aura désigné préalablement. AVIS DU MAIRE. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ». La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses est assurée par un vétérinaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.- L’obligation de rechercher les propriétairesLorsqu’un chien ou un chat accueilli dans la fourrière est identifié (par un collier, un tatouage ou une puce électronique), le gestionnaire de la fourrière doit rechercher dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal.Si le chien ou le chat est réclamé par son propriétaire, sa restitution sera subordonnée au paiement de la totalité des frais de fourrière. Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Les Arrêtés permanents sur la commune . La Ville a souhaité désigner ces services sous l’appellation de « Centre animalier Municipal ». Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que, d’une part, une fourrière fasse l’objet d’une gestion indirecte dans le cadre d’une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et d’autre part, la garde des animaux domestiques dangereux soit confiée à une entité privée à but lucratif ou à un refuge, également dans le cadre d’une délégation de service public ».