Construction (bâtiment et génie civil) 2. La sécurité sociales des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats non contractants (PDF, 193 kB, 03.12.2019), 10.01 Salariés à l'étranger et les membres de leur famille, 10.02 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative, 10.03 Informations pour les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (Etats non contractants), https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/informations-aux/entsandte.html, Office fédéral des assurances sociales OFAS, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFI: Département fédéral de l'intérieur, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, OFSP: Office fédéral de la santé publique, OSAF: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, MétéoSuisse: Office fédéral de météorologie et de climatologie, Swissmedic: Institut suisse des produits thérapeutiques, BFEG: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Détachements depuis la Suisse dans un Etat de l'UE, La sécurité sociale des travailleurs détachées entre la Suisse et l'UE, Détachements depuis la Suisse dans un Etat de l'AELE, La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et l'AELE, Détachements depuis la Suisse dans un Etat contractant (hors UE/AELE), La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats contractants non membres de l'UE ou de l'AELE, Activité lucrative pour un employeur suisse dans un Etat non contractant (pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), La sécurité sociales des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats non contractants, Allocations pour perte de gain APG & Maternité, Politique de la vieillesse et des générations, Aides financières prévues par la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), Organisations d'aide à la vieillesse (art. Contrairement aux travailleurs mobiles de l'UE qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un empl… Travailleurs détachés en Suisse Les entreprises des Etats de l’UE-28 et de l’AELE doivent annoncer les travailleurs qui sont détachés pour 90 jours au plus par année civile. Schwarzenburgstrasse 157 Une société anglaise détache pour une période de 2 ans l'un de ses directeurs dans sa succursale de Zurich. L'employeur est donc tenu, en cas de détachement, de respecter les règles en vigueur concernant l'autorisation de travailler et les … 28 juillet 2017. Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et l'AELE. Vous êtes détaché si votre employeur, établi sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, vous envoie effectuer un travail pour son compte en France pour une durée limitée. Pour les détachements de 24 mois au maximum, l'employeur ou le travailleur indépendant doit soumettre à la caisse de compensation AVS compétente une  demande d'attestation de détachement. Si la période de 24 mois, contrairement à ce qui était prévu, est insuffisante, une demande de détachement de longue durée ou de prolongation de détachement (accord particulier) peut, dans l'intérêt du travailleur, être adressée à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Effingerstrasse 20, 3003 Berne. vu l'art. Il peut y avoir d'autres conditions qui s'appliquent comme la nationalité, par exemple, dans le cas d'un détachement vers un pays avec lequel la Belgique a conclu une … en Suisse, elle n’est pas considérée comme personne détachée. L'attestation de détachement doit être adressée à l'institution compétente pour l'employeur dans le pays où s'exerce l'activité lucrative. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. Exception à cette règle générale: les employés de nationalité suisse d'une collectivité publique suisse restent redevables de l'impôt sur le revenu en Suisse… Adresse de contact en Suisse durant l'engagement Nom/entreprise Rue/n° NPA / lieu Personne de contact Téléphone Télécopie Adresse e-mail 4. Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) Document. L’activité des travailleurs détachés et des indépendants doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant le début prévu des travaux en Suisse. Le travailleur détaché en Suisse peut être ressortissant d'un Etat tiers, pour autant qu'il ait été intégré durablement auparavant dans le marché régulier du travail de l'un des Etats membres et qu'il l'ait exécuté dans ce même Etat sa prestation de services de manière habituelle (12 mois au moins) pour le compte de son employeur 8. OCPM - Formulaire TD - Travailleurs détachés (UE/AELE/extra-européens) Type de publication. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993, La dernière version de la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Auteur. La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et l'AELE (PDF, 315 kB, 03.12.2019). Vous êtes envoyé en détachement de longue durée en France et vous y transférez votre résidence : vous relevez du régime de protection sociale suisse. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés 1 (loi),. La prolongation doit être demandée avant la fin de la période de 24 mois impartie au premier détachement. Ceci doit être le cas pendant toute la durée de l’exemption. Lorsque l'autorité étrangère donne son accord, une attestation est remise au demandeur et aux assureurs concernés. Les prestataires de services croates dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse, comme travailleurs détachés ou indépendants, une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les … Durant cette période, vous aurez le statut de travailleur détaché et bénéficierez des mêmes droits et conditions de travail de base que les travailleurs de votre pays d'accueil. Vous devez compléter le formulaire S 3208 Questionnaire maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (PDF). 110, al. Lorsqu’une compagnie située en suisse tourne un spectacle à l’étranger, les travailleurs en déplacement ont le statut de détachement si les conditions suivantes sont remplies : 1. il existe une convention entre la CH et l’Etat concerné par le détachement 2. cette convention n’exclut pas de son champ d’application la nationalité du travailleur concerné 3. le travailleur est affilié au régime de sécurité s… Si les conditions de détachement sont remplies, la caisse établit une attestation A1, qu'elle remet au travailleur indépendant ou à l'employeur, qui la remet ensuite au travailleur détaché. Les personnes assurées obligatoirement pour les cas de maladie en vertu du droit étranger peuvent demander à être libérées de l’obligation d’assurance en Suisse. Les ressortissants de l'UE-27/AELE et à certaines conditions les ressortissants d'Etats tiers (voir plus loin) détachés en Suisse pour moins de trois mois par des employeurs de l'UE-27/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers doivent être annoncés dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes: 1. 74 LAI), Protection de l'enfant / Droits de l'enfant, Lettre d’information et flux RSS de l’OFAS. Salaires et conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil, tandis que les cotisations sociales sont celles du pays d'origine. Offre de service du réseau des Urssaf. Les travailleurs doivent avoir été assurés en Suisse avant leur détachement et les employeurs avoir l'intention de continuer à les employer au terme du détachement. Expatrié; Détaché; Frontalier; En fonction de son statut, de la localisation du pays d’accueil (Europe/hors Europe) et de la présence ou non d’une convention de Sécurité sociale signée avec la France, le travailleur … La sécurité sociale des travailleurs détachées entre la Suisse et l'UE (PDF, 517 kB, 03.12.2019). Unité de direction Assurance maladie et accidents Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Si un travailleur détaché de Suisse doit être obligatoirement assuré contre la maladie dans le pays où il exerce son activité temporaire, il peut demander à être libéré de l’obligation d’assurance en Suisse, lorsque son affiliation signifierait pour lui une double charge et qu’il dispose d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. au travailleur détaché pour toutes les branches d’assurances comprises dans la convention. L'attestation de détachement doit être adressée à l'institution compétente pour l'employeur dans le pays où s'exerce l'activité lucrative. Les travailleurs détachés en Suisse depuis la Croatie, l’Inde, le Japon et la Macédoine du Nord doivent uniquement présenter une copie de l’attestation de détachement ou de l’attestation d’accord particulier à l’organisme cantonal responsable de l’exemption de l’assurance-maladie de leur canton de domicile pour être exemptés de l’obligation de s’affilier à l’assurance-maladie suisse. Le détachement peut durer aussi longtemps que nécessaire pour exécuter une tâche spécifique. Nettoyag… Pour tout renseignement au sujet des salaires en vigueur dans le canton de Neuchâtel, le site Internet du Service de l'emploi fournit des informations utiles (lien ci-dessous). Les travailleurs frontaliers ayant un emploi dans un autre canton suisse sont imposés en France, en application d'un autre accord fiscal conclu entre la France et la Suisse. La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats contractants non membres de l'UE ou de l'AELE (PDF, 215 kB, 03.12.2019). L'OFAS tentera alors de trouver avec l'autorité étrangère responsable un accord particulier au sens de l'art. Une déclaration d'annonce doit être … Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) Publié dans. Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie. La Suisse a conclu des accords multilatéraux et des conventions internationales de sécurité sociale qui ont des effets en matière d'assurance-maladie. Formulaires. Si un travailleur détaché en Suisse depuis un État contractant (autre que UE/AELE, Croatie, Inde, Japon et Macédoine du Nord) souhaite être exempté de l’obligation de s’assurer en Suisse, son employeur doit veiller à ce que les prestations prévues par la LAMal (au moins) soient assurées pour les traitements en Suisse (pour la liste des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse, voir ci-dessous). Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et les Etats contractants (non membres de l'UE ou de l'AELE). Il continue de payer les cotisations sociales dans … Les travailleurs détachés depuis un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale (État non contractant) doivent en principe s’assurer en Suisse. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Quelques exceptions s'appliquent aux relations entre la Suisse et le Liechtenstein. Le statut de travailleur détaché est né grâce à une directive européenne. Le même processus est valable pour les indépendants. En effet, dès qu’une personne cotise aux assurances sociales telles que l’AVS/l’AI etc. En présentant le certificat adéquat (attestation A1, émise par l’institution d’assurance compétente de l’État d’origine), ils sont exemptés de l’assujettissement aux assurances sociales suisses, y compris de l’assurance-maladie. Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et les Etats non contractants, ainsi que dans les mémentos 10.01 Salariés travaillant ou domiciliés à l'étranger et les membres de leur famille, 10.02 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative et 10.03 Ressortissants des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Pour un aperçu de l’ensemble des conventions, voir le document « Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse : effets sur l’assurance-maladie et l’assujettissement des travailleurs détachés ». Ceci est possible pour autant que leur affiliation entraînerait pour elles une double charge et qu’elles disposent d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. Un travailleur est détaché lorsqu’il est envoyé à l’étranger par son employeur, pour y travailler pour une durée limitée. Tout employeur qui souhaite détacher un travailleur à l'étranger doit soumettre une demande d'attestation de détachement à la caisse de compensation AVS compétente. L’attestation en question doit être présentée à la caisse de compensation et, le cas échéant, à l’assureur-accidents de l’employeur suisse. Les travailleurs doivent avoir été assurés en Suisse avant leur détachement et les employeurs avoir l'intention de continuer à les employer au terme du détachement. La convention AELE révisée, du 21 juin 2001, prévoit, pour les ressortissants de Suisse, d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège, la même réglementation que l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE. Les travailleurs détachés depuis un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale (État non contractant) doivent en principe s’assurer en Suisse. Si la durée de détachement prévue dans la convention signée avec l'Etat d'affectation ne suffit pas pour accomplir le travail, l'employeur et l'employé peuvent, avant la fin de la période de détachement, présenter conjointement une demande de détachement de longue durée ou de prolongation de détachement (accord particulier) à l'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne. Il permet à un étranger issu de l'Union européenne de travailler en France. Le salaire minimal A minima, pour la durée de son détachement et au titre de son activité sur le sol français, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collectiveétendue applicable à la branche dont relève l’activité exercée en France. La législation de sécurité sociale du pays d’origine reste applicable au travailleur détaché. La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.2 ; Loi sur les travailleurs détachés, LDét) est entrée en vigueur le 1 er juin 2004.. La LDét fut conçue comme une mesure d’accompagnement à l’Accord entre la Confédération suisse … en Suisse, elle n’est pas considérée comme personne détachée. Si vous fournissez une prestation de services en Suisse en y détachant temporairement des travailleurs dans le but de fournir une prestation de travail ou de les faire travailler dans une de vos filiales, alors vous êtes légalement tenus de respecter un certain nombre de conditions minimales en termes de salaires et de … Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales ainsi que dans leurs mémentos sur la sécurité sociale des travailleurs détachés. Un travailleur autrichien est engagé par une société intérimaire allemande. Les 28 ministres du Travail européens sont parvenus à un compromis sur la révision de la directive travail détaché. Second oeuvre 3. 3003 Les employeurs dont le domicile ou le siège social est établi en dehors du territoire suisse peuvent détacher des travailleurs en Suisse en vue d'effectuer des prestations de services. Seulement en cas d’interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l’engagement peut exceptionnellement débuter … Un travailleur allemand est détaché par une entreprise finnoise pour réaliser une étude de marché en Suisse durant 2 mois. Données sur le travailleur détaché Lorsque plusieurs travailleurs sont détachés pour le même mandat et que toutes les données sont iden- Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse. 3. Dans la plupart des cas, leur détachement est possible sur la base de conventions bilatérales. Si l’entreprise détache des travailleurs en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours, elle doit solliciter une autorisation. Ce droit d'option doit impé… Activité relative à une prestation de services / Travailleur détaché - VD.CH Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de … Discover the other obligations related to the posting of workers in France. 1, let. Si un accord particulier est conclu, l'OFAS envoie à l'employeur une attestation précisant que la législation suisse reste applicable. Office fédéral de la santé publique OFSP Ce sont les salaires applicables en Suisse qui devront être obligatoirement versés aux travailleurs détachés pendant la période de leur détachement en Suisse. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. ... au Danemark, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse : les dispositions prévues par les règlements communautaires ne s'appliquent pas. La coordination se base dans cet accord aussi sur les règlements (CE) nos 883/2004 (analogue à une convention de sécurité sociale) et 987/2009 (dispositions d'application). Suisse Tél. Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants :. Vous trouverez plus d'information sur les conditions du détachement au sein de l'UE, de l'EEE ou vers la Suisse sur le site web de la Commission européenne. Cependant, vous bénéficiez d'un droit d'option,uniquement pour l'assurance maladie (prestations en nature), entre le système d'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française, en raison du transfert de résidence en France. Le Conseil fédéral suisse, vu les art. La CJUE considère  dans l'… Les personnes assurées obligatoirement pour les cas de maladie en vertu du droit étran… Let So Posting Worker remind you all the specific features … E-mail, https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-in-der-schweiz/versicherungspflicht/entsandte-arbeitnehmende-ch.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, OFSP: Office fédéral de la santé publique, OSAV: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, OFAS: Office fédéral des assurances sociales, MétéoSuisse: Office fédéral de météorologie et de climatologie, Swissmedic: Institut suisse des produits thérapeutiques, BFEG: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Diplomates et fonctionnaires internationaux, Assurés effectuant le service militaire ou civil, Assurés pouvant suspendre le risque accidents, Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse, Institutions cantonales compétentes pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie obligatoire, Assurance-maladie : Conventions internationales de sécurité sociale, Informations complémentaires sur l’utilisation des données, Santé des enfants et des adolescents (dossier), Maladies infectieuses : flambées, épidémies, pandémies, Don et transplantation d’organes, de tissus et de cellules, Recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, Stratégies nationales en matière de santé, Professions de la santé de niveau tertiaire, Accréditation des professions de la santé, Diplômes étrangers des professions de la santé, Formation et formation continue en radioprotection, Assurances accidents et militaire : statistiques, Établissements médicaux-sociaux (EMS) : faits & chiffres, Exposition du corps humain à des substances chimiques, Maladies non transmissibles : faits & chiffres. Selon la pratique internationale, une prolongation n'est demandée aux autorités de l'autre Etat que si le détachement ne dépasse pas au total une période de cinq à six ans. Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse (PDF, 236 kB, 23.01.2020), Institutions cantonales compétentes pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie obligatoire (PDF, 276 kB, 15.09.2020), RS 832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Si le travailleur détaché n’est pas originaire d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, mais qu’il est envoyé par une entreprise qui y est basée, qu’il a auparavant été intégré de manière durable (douze mois au moins) sur le marché du travail de l’UE ou de l’AELE et que sa mission n’excède pas nonante jours, il suffit de remplir un … Date de publication. arrête: Berne Celle-ci et, le cas échéant, l'assureur-accidents compétent confirment dans cette attestation que la législation suisse continue d'être appliquée à ce salarié pendant qu'il travaille dans l'autre Etat (la durée maximale est fixée dans la convention conclue avec cet Etat). 16 du règlement (CE) n° 883/04. Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 24 mois ne suffira pas à l'accomplissement des tâches, l'employeur peut, dans l'intérêt du travailleur, présenter directement une demande du détachement de longue durée auprès de l'OFAS. Les ressortissants de l'UE-25/AELE et les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises dont le siège se trouve dans un Etat membre de l'UE-25/AELE n'ont plus besoin d'autorisation pour séjourner en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative d'une durée inférieure à 90 jours. Les salariés qui travaillent temporairement dans un autre pays pour le compte de leur employeur restent, en matière de sécurité sociale, assujettis à la législation de leur pays d'origine si certaines conditions sont remplies. En ce qui concerne l’assurance-maladie, il convient de distinguer différentes catégories en fonction du pays depuis lequel le travailleur est détaché. Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et l'UE. Restauration 4. L’Accord sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE ne s’appliquent pas aux ressortissants d’États tiers. Section Surveillance de la gouvernance d’entreprise En effet, dès qu’une personne cotise aux assurances sociales telles que l’AVS/l’AI etc. Les ressortissants de nationalité suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui sont détachés en Suisse pour une période allant jusqu’à 24 mois par une entreprise ayant son siège dans l’UE ou l’AELE relèvent de la législation de l’État d’origine. +41 58 462 21 11 101bis LAVS), Associations d'aide aux invalides (art. Un travailleur frontalier suisse (qu’on pourrait également appeler « travailleur transfrontalier ») possède en effet une situation très spécifique, « entre-deux », notamment du point de vue des assurances sociales en Suisse : l’assurance santé frontalier a des spécificités qu’on ne retrouve nulle part ailleurs, les allocations …
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