La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. The Audit Committee has the authority to investigate any matter brought to its attention, Il est de la responsabilit� personnelle de chaque collaborateur de conna�tre les lois, r�glementations et obligations applicables dans le domaine, d'activit� plac� sous sa responsabilit�, d'en assurer le, It is the personal responsibility of each employee to know the laws, regulations and requirements, Compte tenu de la complexit� du processus d'appel et de la protection l�gislative dont, Given the complexity of the appeal process and the. sp�cialiste pour l'aider � analyser le cas. d�rogations sont n�cessaires ou en cas de nouvelles r�glementations. [46] En vertu de l'article […] [46] En vertu de l'article 50 de la LCSNAC, l'Office peut décider de faire droit à un appel concernant le manquement par NAV CANADA de respecter un paramètre concernant les redevances uniquement si, d'après la prépondérance de la preuve, il est convaincu que NAV CANADA n'a pas observé ce paramètre. S'il vous fallait introduire une proc�dure judiciaire � l'encontre de la compagnie d'assurance dont vous �tes, However, we would make one reservation with regard to legal protection: if you needed to institute proceedings against the insurance, d'appels t�l�phoniques et de donn�es �chang�es existants, Il faudrait: (i) prendre des notes et r�diger les documents avec attention, sachant que tout ce que vous �crivez peut �tre saisi � titre d'�l�ment de, You should: (i) take notes and draft documents carefully, bearing in mind that anything you write may be, Le Secr�tariat et les parties concern�es par la, Toutefois, les frais et les probl�mes d'ordre pratique en vue. L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1]. Pour vous faire une idée, cherchez les points communs entre la traduction d’un contrat en anglais et la transcréation d’une signature de marque. Vous pouvez choisir de vous exprimer en anglais ou en français. Nous proposons en outre, à titre de mesure d'urgence, de dégager 3millions d'euros afin de faire appel à des traducteurs free-lance. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "faire appel juridique". De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "faire appel juridique" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Définitions de appel. Pour former le féminin, on ajoute "e" (ex : petit > petite) et pour former le pluriel, on ajoute "s" (ex : petit > petits). des conseils distincts de ceux du conseiller de la soci�t�. Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois.. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple). Action de recourir à un groupe, à son action, à son influence : Un appel à l'intervention étrangère. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Il parlait français, mais étant donnée le niveau de complexité et de sensibilité des documents, il avait besoin de faire appel à un professionnel capable de retranscrire parfaitement le texte original. For example, the General Assembly decided, in resolution. Cherchez droit de faire appel et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Avec une r�serve toutefois pour tout ce qui concerne la d�fense en justice. sp�cialiste pour l'aider � analyser le cas. Par exemple, dans sa r�solution A/RES/57/307, l'Assembl�e g�n�rale a d�cid� qu'un fonctionnaire contre lequel. Dans le cas de notre prestation, notre professionnel garantira le sens exact de votre texte et la qualité de sa traduction. However, the cost and the practical problems of resolving an impasse at that level are obvious and more onerous for the complainant than the respondent as the latter has access to counsel from the Justice Department. du syst�me, au risque peut-�tre d'entra�ner une multiplication des affaires et, partant, une augmentation des co�ts. Many translated example sentences containing "faire appel juridique" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le juge d'appel est tenu de rejuger, « en fait et en droit », la décision qui lui est dévolue.Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Pour que tel document soit vraiment authentique, il doit faire figurer l’apposition de cachet et de signature du traducteur agréé ou assermenté. Un de nos clients avait besoin de faire une traduction français-anglais de plusieurs documents juridiques du français vers l’anglais. Aujourd’hui, les auteurs peuvent recourir à divers prestataires pour organiser un projet de traduction juridique. Au-delà de la dimension linguistique de l’exercice, il s’agit de deux services complètement différents. Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "faire appel juridique". Voyons à présent plus en détail l’ensemble du vocabulaire juridique en anglais : cela comprend les acteurs du droit, les verbes juridiques, les textes et actions juridiques et les chefs d’accusation et les sentences. des conseils distincts de ceux du conseiller de la soci�t�. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Ex : "faire référence à" (interjeter appel, contester un jugement) appeal⇒ vi intransitive verb: Verb not taking a direct object--for example, "She jokes." Aussi, un traducteur juridique français/anglais ne pourra pas s’atteler à une traduction juridique anglais/français, à moins d’être parfaitement bilingue ! Par exemple, dans sa r�solution A/RES/57/307, l'Assembl�e g�n�rale a d�cid� qu'un fonctionnaire contre lequel. Publication : vendredi 29 juillet 2016 15:46 Dans un contexte de mondialisation en perpétuelle évolution, les contrats et les actes transnationaux sont en constante augmentation. d�rogations sont n�cessaires ou en cas de nouvelles r�glementations. Invitation à venir, adressée par la voix ou par tout autre moyen : Répondre à l'appel de quelqu'un. Dans ce nouvel article, je continue la série des fiches de vocabulaire anglais pour le TOEIC avec le thème du droit et de la justice. celle-ci doit �tre ratifi�e � l'unanimit�. Apr�s avoir examin� les diff�rents arguments, le groupe a finalement �t� en faveur de la solution suivante : les Etats membres concern�s seraient imm�diatement inform�s par le Directeur g�n�ral au cas o� celui-ci estimerait qu'un projet de r�solution ne serait pas recevable ; les projets de ce genre ne seraient pas. Ainsi, l'ODM informe les requ�rants d'asile qui d�posent une demande dans un a�roport ou dans un centre d'enregistrement, par �crit ou d'une autre mani�re appropri�e et dans une langue qui, leur est compr�hensible, de la possibilit�, ODM informs asylum seekers who lodge an application at an airport or registration centre, in writing or other appropriate, manner and in a language that they can understand, that they, Il est souvent plus utile pour les groupes de consacrer leur temps et leur �nergie �, d�finir clairement leurs buts, leurs objectifs et leurs principales, to invest time and energy in clearly establishing their aims, objectives. Les r�gles de d�ontologie qui r�gissent la profession juridique peuvent interdire au conseiller juridique de la soci�t� de faire affaire avec le comit� dans de telles circonstances; cependant, m�me en l'absence d'un conflit d'int�r�ts, il est souvent. Le site propose des services dans la traduction des documents marketing et juridique : de l’anglais en français, le slovaque, le tchèque du français en slovaque, le tchèque du slovaque et du tchèque en français. the IPR Task Team and the Bureau in these efforts. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, Advenant qu'il fasse appel � un avocat, l'accus� peut mandater, directement un avocat de pratique priv� et d�frayer les co�ts associ�s � cette, If he uses a lawyer, the accused may retain a lawyer in private practice and pay, Le pr�judice mat�riel d�coulerait du fait que, pour assurer, The pecuniary damage follows from the fact that, in order to ensure that his interests were, Le Comit� d'Audit a les pouvoirs pour enqu�ter sur toute question port�e � son attention qui, � sa discr�tion et sans que l'autorisation. Pourquoi faire appel à un traducteur juridique ? et prendre contact avec l'ombudsman des minorit�s. Il est généralement placé après le nom et s'accorde avec le nom (ex : un ballon bleu, une balle bleue).En général, seule la forme au masculin singulier est donnée. du syst�me, au risque peut-�tre d'entra�ner une multiplication des affaires et, partant, une augmentation des co�ts. Pourquoi faire appel à un spécialiste de la traduction juridique ? The translation is wrong or of bad quality. D’ailleurs, plusieurs d’entre eux sont tentés de faire appel à un freelance. L'�tat membre du si�ge statutaire de la SEC, The Member State in which the SCE's registered office is. Ainsi, l'ODM informe les requ�rants d'asile qui d�posent une demande dans un a�roport ou dans un centre d'enregistrement, par �crit ou d'une autre mani�re appropri�e et dans une langue qui, leur est compr�hensible, de la possibilit�, ODM informs asylum seekers who lodge an application at an airport or registration centre, in writing or other appropriate, manner and in a language that they can understand, that they, Il est souvent plus utile pour les groupes de consacrer leur temps et leur �nergie �, d�finir clairement leurs buts, leurs objectifs et leurs principales, to invest time and energy in clearly establishing their aims, objectives. meet, in this case, before the General Conference. ce cas se r�unir avant la Conf�rence g�n�rale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "faire appel de la décision" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant la rédaction et/ou la négociation de contrats en anglais entre des cocontractants dont les établissements respectifs sont en France. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Liste de toutes les définitions Si vous voulez traduire un texte en anglais, c’est à un traducteur de document juridique en anglais qu’il faut donc vous adresser. After considering the various arguments the group finally decided on the following solution: the Member States concerned would be informed immediately by the Director-General when he considers that a draft resolution is not admissible; draft resolutions of this kind. Anglais: Faire appliquer un jugement Enforce a judgment Faire défaut Defect Faire du trafic de/faire de la contrebande de Smuggle (V) Fait générateur de droit Investitive fact Fait juridique Juridical fact Fait verbal Verbal act Falsifier Falsify (V) Fausse allégation False allegation Fausse déclaration False declaration Faute Fault L'appel est une voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit, par la Cour d'appel.La personne qui fait appel est "l'appelant" ; celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. Le Directeur g�n�ral serait habilit� � effectuer ce contr�le pr�alable, et les projets jug�s par lui irrecevables ne, seraient ni traduits ni diffus�s ; toutefois, les auteurs, The DirectorGeneral would be authorized to carry out a preliminary screening, and draft resolutions he deemed inadmissible would not be, translated or distributed. to the system, though possibly at the risk of increasing the number of cases and the costs. Si vous, vos témoins ou votre avocat souhaitez vous exprimer dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devez faire appel à un interprète afin qu’il traduise vos propos en temps réel au tribunal. Services de traduction juridique anglais ↔ français, relecture de traductions juridiques, aide à la rédaction juridique en anglais, coaching d'anglais juridique. meet, in this case, before the General Conference. Dans cette fiche vous allez notamment découvrir que les anglais et les américains n’ont pas la même façon de nommer un avocat. Il est de 15 jours dans les situations suivantes :. However, the cost and the practical problems of resolving an impasse at that level are obvious and more onerous for the complainant than the respondent as the latter has access to counsel from the Justice Department. la pertinence d'un appel aupr�s de la Cour f�d�rale. The sponsors of these draft, L'�tat membre du si�ge statutaire de la SEC peut instituer un recours, The Member State in which the SCE's registered office. Heureusement notre fiche d’anglais est là pour vous aider à assimiler ce lexique. Vous y retrouverez tout d’abord les verbes anglais , puis les acteurs juridiques, suivi des chefs d’accusation ainsi que de quelques sentences. Traductions en contexte de "faire appel" en français-anglais avec Reverso Context : faire appel à, peut faire appel, peuvent faire appel, le droit de faire appel, faire appel aux services We also propose that EUR 3 million be set aside, with immediate effect, in order to enlist the services of freelance translators. Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. et prendre contact avec l'ombudsman des minorit�s. Les r�gles de d�ontologie qui r�gissent la profession juridique peuvent interdire au conseiller juridique de la soci�t� de faire affaire avec le comit� dans de telles circonstances; cependant, m�me en l'absence d'un conflit d'int�r�ts, il est souvent. Pourtant, ces mêmes cocontractants choisissent également d’attribuer aux tribunaux français la compétence en cas de litige et d’appliquer la loi française. ": L'homme a été condamné à un an de prison mais a décidé de faire appel. la pertinence d'un appel aupr�s de la Cour f�d�rale. Principales traductions: Français: Anglais: juridique adj adjectif: modifie un nom. to any established infringement of Article 6. Action d'inviter quelqu'un, un groupe à une action : Un appel à la révolte. La traduction juridique impose de comprendre les textes à traduire dans toute leur subtilité métier en vigueur dans les pays destinataires.
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